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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 174 renouvellement de la convention de mise a disposition dun agent du cdg59 pour une mission relative au systeme di 0 Document publié le Lundi 26 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 174 renouvellement de la convention de mise a disposition dun agent du cdg59 pour une mission relative au systeme di 0)Thèmes du document : Justice et droit, Cybersécurité, Données personnelles, Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2023_174

L'an deux mille vingt trois, le trois juillet à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 26 juin 2023, conformément à la loi.

OBJET :

COMMISSION 4 -

FINANCES - RESSOURCES

HUMAINES -

MUTUALISATION - VOIRIE

- BATIMENTS -

ECLAIRAGE PUBLIC

FINANCES

Renouvellement de la

convention de mise à

disposition d'un agent

du CDG59 pour une

mission relative au

système d'information

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 40

Procurations : 10

Nombre de votants : 50

Présents :

Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Pascal DELPLANQUE, Carine GAU, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Guillaume FLUET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE

Ont donné pouvoir :

Yves LEFEBVRE, procuration à Luc FOUTRY

Jean-Louis DAUCHY, procuration à Michel DUPONT

Cathy POIDEVIN, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE

Sylvain PEREZ, procuration à Arnaud HOTTIN

Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE

Ludovic ROHART, procuration à Thierry BRIDAULT

Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET

Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX

Thierry LAZARO, procuration à Marie CIETERS

Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER

Absents excusés :

Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE

Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCKCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 3 juillet 2023

Délibération CC_2023_174

COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC

FINANCES

Renouvellement de la convention de mise à disposition d'un agent du CDG59 pour une mission relative au système d'information

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération CC_2016_131 du Conseil communautaire en date du 19 avril 2016, relative la signature de conventions d’accompagnement à la dématérialisation avec le Centre de Gestion du Nord.

Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 13 juin 2023.

En date du 19 avril 2016 le Conseil communautaire a délibéré sur la signature d’une convention avec

le Centre de Gestion pour une mission relative au système d’information,

Cette convention est arrivée à échéance, il convient de la renouveler pour la période 2023-2026.

Considérant la convention passée avec le CDG59, dans le cadre du service CREATIC, pour la mise à

disposition d'un technicien pour la mise en place et assistance concernant des logiciels de

dématérialisation et de services tels que : i-parapheur, Actes, etc….

Le coût d’intervention de ce technicien est de 50 €/heure.

Pour l’année 2022, le coût s’est élevé à 400 € TTC.

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 50 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 50 VOTANTS) :

• D'autoriser le Président à signer la convention avec le Centre de Gestion 59 dans le cadre du projet CREATIC, pour la mise à disposition d’un technicien pour la mise en place et l’assistance concernant des logiciels de dématérialisation et de services tels que : i- parafeur, Actes, etc...

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Luc FOUTRY

Signé électroniquement par : Luc FOUTRY

Date de signature : 05/07/2023

Qualité : PRESIDENTrnG59 X Convention d’adhésion aux missions optionnelles proposées aux collectivités et établissements affiliés au CDG 59 Mise à disposition de personnel pour une mission relative au système

d’information

Entre le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Département du Nord dénommé « CDG 59 », dont le siège est situé 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222- 59 013 Lille, représenté par son Président, Eric DURAND, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration n°2022_1561 en date du 15 décembre 2022. ci-après dénommé le CDG 59

Et

L’établissement public : La Communauté de Communes PÉVÈLE-CAREMBAULT

Dont le siège est situé au : CCPC - Mairie de Pont-à-Marcq, Place du Bicentenaire - 59710 PONT-À-MARCQ

N° SIRET :200 041 960 000 10

Représenté(e) par : Monsieur Luc FOUTRY, le Président

Habilité(e) par délibération de l’organe délibérant en date du :

Ci-après dénommé l’établissement

Dispositions générales

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’accès aux missions optionnelles déployées par le CDG 59 au profit des collectivités et établissements publics, définies notamment par les articles L452-40 à L452-48 du code général de la fonction publique.

Article 2 : Qualification des intervenant-es

Le CDG 59 s’engage à mettre à disposition de l’établissement des agents experts d’un domaine, dotés d’une expérience adéquate et recevant une formation constante dans le domaine de la mission sollicitée.

Afin de garantir le bon déroulement de la mission, celle-ci bénéficie, en interne, de l’expertise et du savoir-faire des autres services du CDG 59.

Article 3 : Limites et conditions d’exercice de la mission.

Le CDG 59 s’engage à conduire la mission confiée de manière indépendante, objective et neutre, dans le strict respect de la confidentialité et de la discrétion professionnelle.

Les professionnel-les du CDG 59 sont soumis à une obligation de secret professionnel. Elles-Ils doivent respecter les règles de déontologie qui leur sont propres telles qu’elles figurent dans les conditions générales d’exercice de leur profession.

Article 4 : Responsabilités

L’action du CDG 59 consiste en un appui technique, un conseil et une assistance destinés à éclairer la collectivité qui reste seule compétente pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel.

Sans préjudice des dispositions spécifiques, le CDG 59 est titulaire des assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard de la collectivité à l’occasion des dommages qui seraient causés par l’exécution des prestations.

Article 5 : Durée et renouvellement

La présente convention entre en vigueur au plus tôt le 01 janvier 2023 et à compter de sa date de signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée de trois ans, prolongée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

A défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée, dans la limite de deux renouvellements (3 ans renouvelable deux fois).

Article 6: Résiliation suspension

Article 6-1 : Résiliation à l’initiative de la collectivité

La présente convention peut être résiliée à l’initiative de l’établissement moyennant un préavis de 3 mois. La demande de résiliation est adressée au CDG 59 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6.2 : Résiliation à l’initiative du CDG 59

Le CDG 59 peut résilier la présente convention pour les motifs suivants : - motif d’intérêt général,

- non-respect de ses obligations par l’établissement,

- non-respect des règles de déontologie propres à chacun des acteurs, - défaut de paiement.

Cette résiliation sera précédée d’une phase d’échanges et de dialogues entre les parties afin de trouver les solutions permettant de poursuivre leurs relations.

La résiliation prend effet à compter de la réception d’un courrier recommandé.Article 6-3 : Suspension de l’exécution de la mission

Le CDG 59 peut suspendre l’exécution de la mission dans l’hypothèse où l’établissement ne respecterait pas les règles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des agent.es en charge de la réalisation de la mission.

Le CDG 59 dépêchera son ACFI pour rechercher avec l’établissement, les solutions à mettre en œuvre.

Article 7: Evolution des conditions d’intervention

Les conditions d’intervention peuvent évoluer sur décision du conseil d’administration du CDG 59 ou en cas d’évolution de la législation ou de la réglementation.

Toute modification fera l’objet d’une information à l’établissement public.

Article 8 : Conditions de revalorisation

Les contributions et tarifs peuvent évoluer en fonction des décisions prises par le Conseil d’administration du CDG 59.

En cas de modification des tarifs, délibéré par le Conseil d’administration du CDG 59, l’établissement public dispose d’un délai de trois mois à compter de sa connaissance de cette évolution tarifaire pour dénoncer la convention. A défaut il est réputé accepter l’évolution tarifaire.

Article 9 : Protection des données à caractère personnel

Le CDG 59 est tenu au respect des règles, européennes et françaises, applicables au traitement des données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l'exécution de la présente convention. A ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d'entités établies hors de l'Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la réglementation en vigueur est formellement prohibée.

Article 10 : Difficultés d’application et litiges

Toute difficulté d’application de la présente convention fera l’objet d’une rencontre entre le CDG 59 et un-e responsable de l’établissement afin d’essayer de trouver un accord.

Tous litiges pouvant résulter de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.

Dispositions particulières

Article 11 : Le cadre général d’intervention du CDG 59

Pour faciliter le passage à l'administration numérique, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord peut intervenir au choix de l'établissement sur tout ou partie des missions suivantes : - déclinaison locale de la politique de sécurité du système d'information adaptée aux petites collectivités, - accompagnement à la mise en œuvre d'un plan d'action pour la sécurité des systèmes d’information, - accompagnement dans la mise en œuvre d'outils de la chaîne de dématérialisation.

L'exécution de ces missions s'effectuera soit directement par un ou plusieurs agents du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord soit avec l'appui des agents de ('établissement dans la limite de la réglementation existante.

Article 12 : Conditions d’interventions

L’établissement s'engage à fournir le matériel, les locaux nécessaires à l’exercice de l'activité, objet de la présente convention et toute information utile pour l’accomplissement de la mission. Le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord assure la direction des opérations liées à l'exécution de l'activité demandée.

Article 13 : Conditions financières

Article 13-1 : Conditions tarifaires

Chaque intervention effectuée par les services du CDG 59 au sein de l'établissement sera facturée 50 € de heure (temps et coûts de déplacements compris)

L’intervention du CDG 59 fera l’objet d’une estimation préalable qui prendra la forme d’un devis d’intervention. Cette estimation pourra être réévaluée en fonctions de l’évolution de la mission.

Article 13-2 : Condition de facturation

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 59 au vu d’un état récapitulatif.

Dans l’hypothèse où la mission se déroulerait sur plusieurs exercices, le CDG 59 facturera annuellement les éléments de missions réalisés.

Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera payé à :

Monsieur le Trésorier Payeur Général

72/80 rue Saint-Sauveur

59016 LILLE CEDEX

Fait en deux exemplaires

A Lille, le

Pour l’établissement : Le Président

Communauté de Communes PÉVÈLE-CAREMBAULT

Prénom NOM : Luc FOUTRY

Le Président

du Centre De Gestion du Nord,

Eric DURANDBordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : CC_2023_174

Objet : Renouvellement de la convention de mise à disposition

d_un agent du CDG59 pour une mission relative au

système d_information

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2023-07-05 00:00:00+02

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers

Identifiant unique : 059-200041960-20230705-CC_2023_174-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko

Nom métier : 059-200041960-20230705-CC_2023_174-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 147.2 Ko

Nom original : acte.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20230705-CC_2023_174-DE-1-1_1.pdf

Document principal (Délibération) application/pdf 106.9 Ko

Nom original : CDG59 conv mad agent i parapheur.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20230705-CC_2023_174-DE-1-1_2.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

En attente d'etre postee 5 juillet 2023 à 11h13min48s Dépôt dans un état d'attente

Posté 5 juillet 2023 à 11h42min04s La transaction a été postée par

l'agent télétransmetteur Marjorie

ROSE En attente de transmission 5 juillet 2023 à 11h43min51s Accepté par le TdT : validation OK

Page 1Transmis 5 juillet 2023 à 11h44min19s Transmis au MI

Acquittement reçu 5 juillet 2023 à 11h44min32s Reçu par le MI le 2023-07-05

Page 2