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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 068 com4 convention bipartite cdg59 ccpc mise disposition agent mission dpd 1
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 068 com4 convention bipartite cdg59 ccpc mise disposition agent mission dpd 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Union Européenne,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
Délibération
CC__2019_068 OBJET
:
COMMISSION
N°4
Signature
d’une
convention bipartite entre le
Cdg59,
et
la
CCPC
pour
la mise
à disposition
d’un
agent
du
CDG59
pour
une
mission
de
Délégué
à la
Protection
des
Données
(DPD
ou
DPO).
Présents
à
l'ouverture
de
la
séance :
Titulaires
présents
: 40
Suppléants
présents
: 1
Procurations
: 7
47
pour
la
délibération
n°024
48
de
la délibération
n°025
à
la
n°087
Nombre
de
votants
: 48
Envoyé
en
préfecture
le 09/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
09/05/2019
Affiché le
eee
ID
: 059-200041960-20190325-CC 2019 068
1-DE
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
25
mars
à
19
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s’est
réuni
à THUMERIES,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
pour
la
tenue
de
la
session
ordinaire,
suite
à
la
convocation
faite
le
18
mars
2019,
conformément
à
la
loi.
Présents :
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
M.
Eric MOMONT,
2°"
vice-président
M.
Luc
FOUTRY,
3°
vice-président
M.
Bernard
CHOCRAUX,
4ème
vice-président
M.
Benjamin
DUMORTIER,
5È"® vice-président
Mme
Nadège
BOURGHELLE
—
KOS,
6ème
vice-présidente
M.
Jean-Michel
DELERIVE,
7ème
vice-président
M.
Yannick
LASSALLE,
9È
vice-président
Mme
Joëlle
DUPRIEZ,
10°"
vice-présidente
M.
Guy
SCHRYVE,
Mme
Anne
de
BISSCHOP,
M.
Philippe
DELCOURT,
M.
Arnaud
HOTTIN,
M.
Thierry
BRIDAULT,
M.
Alain
DUTHOIT,
M.
Frédéric
PRADALIER,
M.
Raymond
NAMYST,
M.
Bernard
ROGER,
M.
Jean
DELATTRE,
M.
Pascal
FROMONT,
M.
Amaury
DUFOUR,
Mme
Marion
DUBOIS,
M.
Michel
DUPONT,
Mme
Marie-Hélène
BACLET,
M.
Jean-Paul
FRANCKE,
M.
Jean-Paul
BEAREZ,
M.
Francis
MELON,
M.
Christian
DEVAUX,
M.
Ludovic
ROHART,
M.
Frédéric
SCZYMCZAK,
Mme
Monique
RIZZO,
M.
Bruno
RUSINEK,
Mme
Marie
CIETERS,
M.
Didier
WIBAUX,
M.
Yves
LEFEBVRE,
M.
Luc
MONNET,
M.
Christian
LEMAIRE,
M.
Pierre
CROXO,
M.
Alain
DUCHESNE,
Mme
Annick
MATTON,
M.
Jean-Luc
LEFEBVRE
Ont
donné
pouvoir
:
M.
Yves
OLIVIER,
procuration
M.
Jean
DELATTRE
M.
Régis
BUE,
procuration
à Mme
Marie-Hélène
BACLET
M.
Bernard
CORTEQUISSE,
procuration
à
M.
Eric
MOMONT
Mme
Marie-Christine
FILARETO,
procuration
à
M.
ROHART
Mme
Ingrid
LEMAHIEU,
procuration
à
M.
SCZYMCZAK
M.
Thierry
LAZARO,
procuration
M.
Didier
WIBAUX
M.
Sylvain
CLEMENT,
procuration
à
Mme
Nadège
BOURGHELLE-KOS
Absents
excusés :
M.
Michel
DUFERMONT,
M.
Marcel
PROCUREUR,
Mme
Jeannette
WILLOCO,
M.
Benoît
BRILLON,
M.
Jean-Claude
SARAZIN,
remplacé
par
sa
suppléante,
Mme
Anne
De
BISSCHOP
Secrétaire
de
Séance
: M.
Amaury
DUFOUR Envoyé
en
préfecture
le 09/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
09/05/2019
Affiché le
see
ID
: 059-200041960-20190325-CC 2019 068
1-DE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU 25 MARS
2019
Délibération
CC_2019_068
COMMISSION
N°4
Convention
entre
le
Cdg59,
et
la
Communauté
de
Communes
pour
la
mise
à
disposition
d’un
agent
du
CDG59
pour
une
mission
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD
ou
DPO)
Le
Conseil
Communautaire
Vu
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
adopté
par
le
Parlement
européen
et
le
Conseil
le
27
avril
2016
(UE
2016/679),
Vu
la
Loi
n°
2018-493
du
20
juin
2018
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
Vu
l’article
25
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
définissant
les
conditions
d'intervention
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
dans
le
cadre
de
la
convention
de
mise
à disposition,
Considérant
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l’égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
des
données,
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018
et
imposant
la
désignation
d’un
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD
ou
DPO)
dans
les
organismes
publics
ou
autorités
publiques
traitant
des
données
à caractère
personnel,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
peut
demander
l'intervention
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
et
la
mise
à
disposition
d’un
agent
pour
une
mission
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données
afin
d'assurer
la
mise
en
conformité
au
RGPD
de
ses
proprés
traitements
de
données
à caractère
personnel.
Considérant
que
le
DPD
mis
à
disposition
par
le
Cdg59
intervient
dans
le
respect
des
obligations
de
discrétion,
de
secret
professionnel
et
dans
le
cadre
des
missions
telles
que
prévues
au
RGPD,
dont
:
-
informer
et
conseiller
les
responsables
de
traitements
ainsi
que
les
agents
;
-
réaliser
l'inventaire
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
mis
en
œuvre
;
-
évaluer
les
pratiques
et
accompagner
à
la
mise
en
place
de
procédures
;
-
identifier
les
risques
associés
aux
opérations
de
traitement
et
proposer,
à
ce
titre,
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
de
réduction
de
ces
risques
;
-
établir
une
politique
de
protection
des
données
personnelles
et
en
vérifier
le
respect
;
-
contribuer
à
la
diffusion
d’une
culture
Informatique
et
Libertés
au
sein
de
l’établissement
;
-
assurer,
en
lien
avec
l'établissement,
la
gestion
des
relations
avec
les
usagers
sur
les
questions
de
données
à caractère
personnel
;
- _
coopérer
avec
la
CNIL
et
être
le
point
de
contact
de
celle-ci.
Considérant
que
le
DPD
du
Cdg59
est
obligatoirement
associé
de
manière
appropriée
et
en
temps
utile
à tous
les
projets
traitant
des
données
à caractère
personnel.
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
s'engage
à
nommer
de
son
côté,
un
Référent
Local
qui
est
l'interlocuteur
privilégié
du
DPD
du
Cdg59
et
l’assiste
dans
ses
missions. Envoyé
en
préfecture
le 09/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
09/05/2019
Affiché le
eee
ID
: 059-200041960-20190325-CC 2019 068
1-DE
Considérant
que
la
mise
à disposition
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
mutualisé
est
facturée
par
le
Cdg59
sur
la
base
d’un
coût
horaire
de
50€.
Ouï
l'exposé
du
Président,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE
(par
4£
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION
sur
48
votants,)
e
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
et
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
relative
à
la
mise
à
disposition
d’un
agent
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
pour
une
mission
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données,
dont
le projet est
joint
en
annexe ;
e
_D'autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
tous
documents
relatifs
à
la
bonne
exécution
de
la
mission
de
mise
en
conformité
au
RGPD
;
e
_D'inscrire
les
dépenses
afférentes
au
budget.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Conseil
Communautaire
repris
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,