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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 067 com4 convention tripartite cdg59 ccpc communes mise disposition 1
Document publié le Mercredi 26 juin 1985
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 067 com4 convention tripartite cdg59 ccpc communes mise disposition 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION
D’UN AGENT DU CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD
POUR UNE MISSION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Entre
le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, dont le siège est situé 14 rue Jeanne Maillotte à Lille, représenté par son Président, Marc GODEFROY, en application de l'article 28 du Décret n° 85-643 du 26 juin 1985,
La Communauté de Communes Pévèle Carembault,
ci-dessous appelée la CCPC, représentée par son Président, M. Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité par délibération n°CC_2019_... du Conseil communautaire en date du 25 mars 2019.
et
la commune de …………………………………………………., commune membre de la CCPC et ci-dessous appelée Commune, représentée par son Maire, …………………………. , mandaté par délibération en date du ………………………………………..
il a été préalablement exposé ce qui suit :
Article 1er
Sur la demande de la Commune, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord intervient dans les conditions définies par la présente convention, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Article 2
Pour assurer la mise en conformité de la Commune, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord peut assurer la mission de Délégué à la Protection des Données telle qu’elle est prévue par le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Dans ce cadre, le Délégué à la Protection des Données mutualisé a notamment pour mission :
• d’informer et de conseiller les responsables de la Commune ainsi que ses agents dans le domaine des traitements de données à caractère personnel ;
• de réaliser l’inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ; • d’évaluer les pratiques et d’accompagner à la mise en place de procédures ; • d’identifier les risques associés aux opérations de traitement et de proposer, à ce titre, des mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques ;
• d’établir une politique de protection des données personnelles et d’en vérifier le respect ; • de contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de la Commune ; • d’assurer, en lien avec la Commune, la gestion des relations avec les usagers sur les questions de données à caractère personnel ;
• de coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci. Le Délégué à la Protection des Données est tenu au respect des obligations de discrétion professionnelle et de secret professionnel quant aux données personnelles auxquelles il pourrait accéder dans le cadre de l’exercice de ses missions.
Il est bien entendu que les responsables de traitements de la Commune ou ses sous-traitants ne peuvent en aucun cas transférer au DPD leur responsabilité sur les traitements de données à caractère personnel qu’ils mettent en œuvre. Le DPD assure ses missions de conseil sur la base des informations communiquées par la Commune ou relevées lors d’opérations de contrôle de la conformité et du respect des politiques de protection des données définies préalablement.
Article 3
Pour permettre au DPD de mener à bien ses différentes missions, la Commune s’engage à ce qu’il soit associé, d’une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel ;
La Commune s’engage notamment :
• à communiquer au DPD toutes les informations utiles à l’exercice de ses missions, y compris toute modification envisagée ou réalisée dans les traitements déjà mis en œuvre ; • à permettre au DPD d’accéder, si besoin, aux données et aux opérations de traitement ; • à s’assurer de l’accord du DPD avant la mise en production de tout nouveau traitement comportant des données personnelles.
Pour faciliter l’exercice des missions du Délégué à la Protection des Données dans un cadre mutualisé, la Commune devra désigner un référent à la protection des données disposant d’une bonne connaissance des missions, de l’organisation et des traitements réalisés au sein de la Commune.
Ce Référent Local assistera le DPD notamment dans les phases de recueil d’information auprès des services et des sous-traitants de la Commune. Il sera l’interlocuteur privilégié pour les demandes d’information ou de conseil émanant des services de la Commune. A ce titre, la Commune devra s’assurer que le référent dispose effectivement des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.
Article 4
La CCPC désignera à son niveau un Coordinateur Territorial.
Le Coordinateur Territorial de la CCPC réalisera les missions suivantes auprès de la Commune : • être le contact privilégié du Référent Local pour la gestion administrative du projet ; • apporter un premier niveau de réponses sur les questions simples ou récurrentes relatives à la protection des données personnelles ;
• recenser les questions plus techniques ou juridiques et assurer un suivi des réponses adressées par le DPD du Cdg59 à la Commune ;
La CCPC assurera la prise en charge organisationnelle, logistique et financière des réunions de sensibilisation à l’échelle du territoire.
Article 5
Chaque intervention effectuée par les services du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour le compte de la Commune sera facturée à celle-ci sur la base d’un coût de 50 € de l’heure (temps et coûts de déplacements compris).
L'estimation du coût de l’intervention des services du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord sera établie à partir d’une évaluation des besoins de la Commune.
A chaque changement de tarif voté par le Conseil d'Administration, la Commune pourra résilier la convention par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'un mois, à compter de la date d'envoi.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord. Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera payé à :
Monsieur le Trésorier Payeur Général
72/80 rue Saint-Sauveur
59016 LILLE CEDEX Article 6
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord n'assurant qu'une mission d'aide et de conseil se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues par les Communes et leurs suites.
Article 7
Le non-respect par l'un des signataires de ses obligations définies à la présente convention autorise l'autre partie à résilier la convention, sauf dans le cas de force majeure.
Article 8
La Présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
Article 9
Toute contestation née de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, la Commune et la CCPC.
A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait à Lille, le
En trois exemplaires
Le Président de la Communauté
de Communes Pévèle Carembault,
Jean-Luc DETAVERNIER
Le Président
du Centre de gestion du Nord,
Marc GODEFROY