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Déliberation - ADG2025 954
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - ADG2025 954)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
Service Bibliothèque-ludothèque ADG2025-954
RÉGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
Rue de l'Evêché
Le maire de Dax,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2212- 5, L2213-1 à L2213-6,
VU le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-14 et suivants et R417-9 et suivants, VU le code de la voirie routière, notamment l'article L113-2,
VU le code pénal, notamment son article R 610-5,
VU le code de procédure pénale,
VU les délibérations en date du 16 décembre 2015 de la communauté d'agglomération du Grand Dax et du 17 décembre 2015 de la ville de Dax approuvant la définition de l'intérêt communautaire de la voirie et portant transfert de la compétence création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire à la communauté d'agglomération du Grand Dax, VU la délibération en date du 16 décembre 2021 portant réglementation des tarifs sur le territoire de la commune de Dax,
VU la délibération en date du 26 octobre 2017 modifiant les zones de stationnement payant, VU l'arrêté municipal du 14 mai 1979 modifié, portant réglementation de la circulation sur le terri- toire de la commune de Dax,
VU l'arrêté municipal n° 2022-0425 du 28 juin 2022 réglementant le stationnement sur la com- mune de Dax,
CONSIDÉRANT que dans le cadre De Dax tellement Noël, une animation KAPLA est proposée le lun- di 22 décembre 2025 de 8 h à 19 h dans la salle René Dassé.
ARRETE:
ARTICLE 1 : Stationnement payant
Le stationnement payant sera suspendu sur deux places, rue de Sully à Dax le lundi 22 décembre pour l'installation de l'animation de 8 h à 19 h et interdit sur ces mêmes places durant cette pé- riode à l'exception du véhicule de monsieur Julien Bismuth.
ARTICLE 2 : Signalisation
Des panneaux de signalisation conformes aux normes en vigueur seront mis en place par les ser-
vices techniques de la communauté d'agglomération du Grand Dax en sa qualité de gestionnaire de la voirie communale, afin de matérialiser les interdictions.
ARTICLE 3 : Exécution
Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Directeur général des services techniques de la communauté d'agglomération du Grand Dax, Monsieur le Commissaire de police, Monsieur le Chef de service de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CERTIFIE EXECUTOIRE,
Affiché le
- 7 8 NOV. 2025
ms
Cet arrêté_peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de Hétage ainsi que le cas échéant de sa transmission au re- présentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). Le bénéficiaire peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux qui prolonge le délai de recours contentieux.