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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 034
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 327
Document publié le Lundi 12 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 327)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-327
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction
R02-2022-12-01-00003 - Décision de subdélégation de compétences en cas
d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement aux Directrices
adjointes et à l'Attachée d'administration de l'Etat (2 pages) Page 3
DEAL / STMS
R02-2022-12-05-00001 - Décision du jury concernant l'examen de capacité
transport (1 page) Page 6
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2022-12-05-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement (4
pages) Page 8
R02-2022-12-05-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec
réserves (4 pages) Page 13
R02-2022-12-05-00002 - Arrêté portant interdiction de défrichement (3
pages) Page 18
2 Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2022-12-01-00003
Décision de subdélégation de compétences en
cas d'absence ou d'empêchement du chef
d'établissement aux Directrices adjointes et à
l'Attachée d'administration de l'Etat
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2022-12-01-00003 - Décision de subdélégation de compétences en cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement aux Directrices adjointes et à l'Attachée d'administration de l'Etat 3 MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Mission des Services pénitentiaires
de l'Outre-mer
Centre Pénitentiaire de Ducos
N° 647 /S/ 2022/S/jC/CS
DECISION
KKXKAKKKKEX
Le Directeur du Centre Pénitentiaire de DUCOS
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée :
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République sur
les services de l'administration pénitentiaire modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105:
Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services
pénitentiaires de l'outre-mer :
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié par l'arrêté du 2 mars 2006 portant désignation des
personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1°" juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et
des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 31 Décembre 2012 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires du Ministère de la Justice et de leurs délégués ;
Vu le décret du Président de la république en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2020 du ministère de la justice nommant Monsieur Joseph COLY, directeur
des services pénitentiaires hors classe, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos :
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00035 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Joseph COLY: directeur hors classe,chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos
Quartier Champigny 97224 Ducos
& : 05.96.77.30.00
& :05.96.77.30.39
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2022-12-01-00003 - Décision de subdélégation de compétences en cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement aux Directrices adjointes et à l'Attachée d'administration de l'Etat 4 DECIDE
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empêchement, les compétences déléguées à Monsieur Joseph COLY
par l'arrêté préfectoral susvisé du 23 août 2022 sont subdéléguées à :
Madame Sarah SBAÏ directrice des services pénitentiaires adjointe au chef d'établissement
en cas d'absence ou d'empêchement,
Madame Emmanuelle DEMAY, directrice des services pénitentiaires adjointe,
en cas d'absence ou d'empêchement,
Madame Yanic EURANIE, directrice des services pénitentiaire adjointe,
en cas d'absence ou d'empêchement,
Madame Sandra FIRMIN , attachée d'administration de l'État.
Article 2 :
Copie de la présente revêtue de la signature des fonctionnaires ci-dessus désignés est
adressée à Monsieur le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique.
Article 3 :
La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Martinique.
Fait à Ducos le, 1° décembre 2022
Le Chef d'établissement,
El COLY
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2022-12-01-00003 - Décision de subdélégation de compétences en cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement aux Directrices adjointes et à l'Attachée d'administration de l'Etat 5 DEAL
R02-2022-12-05-00001
Décision du jury concernant l'examen de
capacité transport
DEAL - R02-2022-12-05-00001 - Décision du jury concernant l'examen de capacité transport 6 E _ Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION N°
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Vu l'arrêté préfectoral RO2-2022-08-22-00007du 22 août 2022 portant désignation des
membres du jury de l'examen d'attestation de capacité de Martinique et établissant le
centre d'examen du ressort du jury de Martinique pour l'année 2022,
Vu le procès-verbal de délibération du jury de Martinique en date 01 décembre 2022
DÉCIDE
Article 1 :
La liste des candidats admis à l'examen d'attestation de capacité pour l'année 2022
s'établit comme suit :
Option transport de marchandises :
N° 972-2022-M 03 Madame Jill BECRITTE
N° 972-2022-M 23 Monsieur Franck WAN-AJOUHU
N° 972-2022-M 14 Madame Lorenza MENCI
N° 972-2022-M 04 Monsieur Dylan BERNARD
Option transport de voyageurs Outre-Mer :
NÉANT
Option transport de voyageurs National
NÉANT
Article 2 :
Le Chef du Service Transports, Mobilité, Sécurité, est chargé de la diffusion de la présente
décision.
Schoelcher, le
La Directrice À ironnement 0 5 DEC, 2027 de l'Aménagement et du l9ÿement =
DEAL Martinique
Horaires d'ouverture: 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél.: 05 96 59 57 00 — fax: 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr A
DEAL - R02-2022-12-05-00001 - Décision du jury concernant l'examen de capacité transport 7 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2022-12-05-00004
Arrêté portant autorisation de défrichement
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-12-05-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement 8 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberte
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5 6, 7, R 341.1, 4, 5,6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2022-08-23-00014 du 23/08/2022 ;:
Vu la demande de Madame CONSEIL Yvonne, enregistrée en date du 29/09/22, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 16a 60ca sur les parcelles cadastrées
section K n°889-891-892 sises sur la commune du LAMENTIN ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 08/11/22 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de Oha 02a 12ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF);
+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 CF);
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-12-05-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement 9 Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 08a 17ca (partie en vert sur
le plan joint) sur les parcelles cadastrées section K numéro 889, 891 et 892 sises sur la
commune du LAMENTIN.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 08a 17ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 08a 17ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1 000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 06a 31ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 2
de l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 06a 31ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section K n°889-891-892 sises sur la commune
du LAMENTIN.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du LAMENTIN. La
Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-12-05-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement 10 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le — 5 DEC, 2022
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
#
” 6
#6
Sophie BOUYER #
#
Er
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-12-05-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement 11 -5 DE. 202 |
Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
lle Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
défrichement autorisé
| dispense d'autorisation de défrichement
| 7/7. maintien d'une réserve boisée au titre de l'article L 341-6 du Code forestier
| | défrichement interdit
[_] Cadastre
Commentaire :
CONSEIL Yvonne; dossier n° 83/22
LAMENTIN Morne Pavillon Gondeau ; Parcelle K 889-891-892
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-12-05-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement 12 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2022-12-05-00003
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-12-05-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves 13 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberte
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7,R 341.1, 4, 5,6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2022-08-23-00014 du 23/08/2022:
Vu la demande de l'AMSEA, enregistrée en date du 19/09/22, tendant à obtenir l'autorisation
de défricher une surface de 00ha 96a 82ca sur la parcelle cadastrée section C n°891 sise
sur la commune des TROIS ILETS ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 25/10/22 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 62a 31ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C numéro 891 sise sur la commune des
TROIS ILETS.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-12-05-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves 14 Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 62a 31ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 62a 31ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 6 231 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 34a 51ca (partie hachurée en vert
Sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de
l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 34a 51ca (partie en rouge sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°891 sise sur la commune des TROIS
ILETS.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie des TROIS ILETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS. La
Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-12-05-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves 15 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
— 9 DEG, 2022
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriçcutture et de la Forêt
4 /
j ét #
_-SopHie BOUYER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-12-05-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves 16 - 5 DEC. 202
MuLe Préfet de la Région-Martinique et par délégation,
Je Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Légende
défrichement autorisé
7. maintien d'une réserve boisée au titre de l'article L 341-6 du Code forestier |
défrichement interdit
C7] Cadastre | A," SN,
Commentaire :
AMSEA; dossier n° 81/22
TROIS ILETS Habitation Espérance ; Parcelle C 891
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-12-05-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves 17 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2022-12-05-00002
Arrêté portant interdiction de défrichement
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-12-05-00002 - Arrêté portant interdiction de défrichement 18 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberte
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2022-08-23-00014 du 23/08/2022;
Vu la demande de Madame GRANNAVEL DICANOT Clarisse, enregistrée en date du 03/10/22, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 01a 31ca sur la parcelle cadastrée section E n°644 sise sur la commune de SCHOELCHER ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 08/11/22 par la Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance
des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : + au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF);
e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 CF);
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-12-05-00002 - Arrêté portant interdiction de défrichement 19 Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 01a 31ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section E n°644 sise sur la commune de
SCHOELCHER.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SCHOELCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SCHOELCHER. La
Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 7 5 DEC, 2022 |
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
_ À TT Sophie BOUYER
F_h F D di
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-12-05-00002 - Arrêté portant interdiction de défrichement 20 u pour être annexé à l'arrêté à l'arrêté& préfectoral
n° :
-5 DEC.22 |
Le Préfet de la Région Mârtifiique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
or
[_] Cadastre ET
Commentaire :
GRANNAVEL DICANOT Clarisse ; dossier n° 82/22
SCHOELCHER Rue des Campêches ; Parcelle E 644
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-12-05-00002 - Arrêté portant interdiction de défrichement 21