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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 327
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 327)
Thèmes du document : Transports, Ruralité, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-327
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DEAL / STMS
R02-2021-12-08-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de BABOT BERANGE GERMAIN (1 page) Page 3
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2021-12-08-00002 - RAMEDACE Laventure - SCHOELCHER - ARRETE
portant autorisation de défrichement avec réserves (4 pages) Page 5
R02-2021-12-08-00003 - SA HLM OZANAM - RIVIERE-PILOTE - ARRETE
portant autorisation de défrichement avec réserves (4 pages) Page 10
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation générale, des
elections et de la circulation
R02-2021-12-07-00004 - Arrêté portant interdiction de l'usage des pétards
ou artifices de divertissement du 17 décembre au 9 janvier 2021 (2 pages) Page 15
2 DEAL
R02-2021-12-08-00001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de voyageurs de
BABOT BERANGE GERMAIN
DEAL - R02-2021-12-08-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de BABOT BERANGE GERMAIN 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Transports. Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des
entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1:
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Vu la cessation totale d'activité en date du 5 Novembre 2021, par la Chambre de Métiers de l'Artisanat de la
Martinique ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement :
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R 3113-12 du Code des Transports , l'autorisation d'exercer le
transport public routier de voyageurs de l'entreprise; BABOT Bérange Germain SIREN N°383 554
011 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport
par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'Autorisation d'exercer, la
copie conforme de la licence intérieure devront être restituées à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
l: @ DEC. 202 Fort de France, le
our le Préfet et par délégation,
LAN
Pour le Ste onnement de l'Aménagement et du Logement
PA Le Chef du ER e Transports Mobilité Sécurité
\N &/ Ro Prâfarture de la ÉSe rt irtor Sévara - RP RAT7/RAR - Q7 969 Fnrt-da-Franre CEDEX DEAL - R02-2021-12-08-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de BABOT BERANGE GERMAIN 4 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2021-12-08-00002
RAMEDACE Laventure - SCHOELCHER - ARRETE
portant autorisation de défrichement avec
réserves
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-12-08-00002 - RAMEDACE Laventure - SCHOELCHER - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 5 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de Monsieur RAMEDACE Laventure, enregistrée en date du 8 juillet 2021,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 24a 43ca sur la parcelle
cadastrée section E n°327 sise sur la commune SCHOELCHER ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 6 septembre 2021
par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2021 portant autorisation de défrichement avec réserves sur la
parcelle cadastrée section E 327 sise sur la commune FORT-DE-FRANCE ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code
Forestier) ;
+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
Considérant que la parcelle E 327 objet de la présente demande d'autorisation se trouve sur
la commune de SCHOELCHER et non FORT-DE-FRANCE ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-12-08-00002 - RAMEDACE Laventure - SCHOELCHER - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 6 Article 1 : L'arrêté du 18 octobre 2021 portant autorisation de défrichement avec réserves
sur la parcelle cadastrée section E 327 sise sur la commune SCHOELCHER est abrogé.
Article 2 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 16a 64ca (partie en vert
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section E 327 sise sur la commune
SCHOELCHER.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 16a 64ca, au sein des communes
du canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 16a 64ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1664 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 4 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 07a 79ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 8
de l'article L341-5.
Article 5 : Est refusé le défrichement sur une superficie de O0ha 07a 79ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section E n°327 sise sur la commune
SCHOELCHER.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l’extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SCHOELCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune SCHOELCHER. La
Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-12-08-00002 - RAMEDACE Laventure - SCHOELCHER - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 7 Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
— 8 DEC, 2021
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-12-08-00002 - RAMEDACE Laventure - SCHOELCHER - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 8 Vu pour être annexé à l arrêté piéféctoral do me me 7
La Directrice de l'Alimentation
de l’Agricuiture et de la Forêt
— 8 DEC. 2021 Sophie BOUYER
-
= 7
Le Préfet de la Région Martinique- ét Par délégation,
la Directrice de l'Alimeñtation, de Fret tnre et de la Forêt
M Légende :
® 2 défrichement autorisé
(11 maintien d'une réserve boisée
| défrichement interdit
Commentaires ;
RAMEDACE Laventure ; dossier n°59/21
SCHOELCHER Rue des Bougainvilliers ; parcelle E327
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-12-08-00002 - RAMEDACE Laventure - SCHOELCHER - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 9 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2021-12-08-00003
SA HLM OZANAM - RIVIERE-PILOTE - ARRETE
portant autorisation de défrichement avec
réserves
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-12-08-00003 - SA HLM OZANAM - RIVIERE-PILOTE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 10 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberte
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de la SA HLM OZANAM, enregistrée en date du 13/08/21, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 03ha 11a O0ca sur la parcelle cadastrée section AL
n°304 sise sur la commune de RIVIERE PILOTE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 20/10/21 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de Oha 85a 54ca (partie en jaune sur le plan joint)
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
«< au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF);
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort
duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches
(art L 341-5 al 9 CF) (risques sismiques et de mouvements de terrain forts) ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-12-08-00003 - SA HLM OZANAM - RIVIERE-PILOTE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 11 Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 1ha 49a OOca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AL numéro 304 sise sur la commune de
RIVIERE PILOTE.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 1ha 49a O0Oca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 1ha 49a OOca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £/ha soit 14 900 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 76a 46ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 9 de
l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 76a 46ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AL n°304 sise sur la commune de RIVIERE
PILOTE.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de RIVIERE PILOTE. Cet affichage sera maintenu pendant deux
(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de RIVIERE PILOTE.
La Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-12-08-00003 - SA HLM OZANAM - RIVIERE-PILOTE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 12 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
7 8 DEC. 2021
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
DBOUYER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-12-08-00003 - SA HLM OZANAM - RIVIERE-PILOTE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 13 VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral
[’
n°:
La Directrice de l'Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt
FU = 8 DEC. 2021 Sophie BOUYER.
|
PALe Préfet de la Régio e et par délégation, (67dla Directrice del!
BL /
A#
MA défrichement autorisé
| dispense d'autorisation
| 777 maintien d'une réserve boisée
| défrichement interdit
A HUM CAMAM ; dossier n°70/21 0 60 120 m | À N RIVIERE PILOTE Lot en camée ; parcelle AL 304
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-12-08-00003 - SA HLM OZANAM - RIVIERE-PILOTE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 14 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2021-12-07-00004
Arrêté portant interdiction de l'usage des
pétards ou artifices de divertissement du 17
décembre au 9 janvier 2021
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-12-07-00004 - Arrêté portant interdiction de l'usage des pétards ou artifices de divertissement du 17 décembre au 9 janvier 2021 15 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de l'usage des pétards ou artifices de divertissement
du 17 décembre 2021 au 9 janvier 2022
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2215-1;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens
qui peuvent résulter de l'utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la
voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre public provoqués par
l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin
d'année ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques que comporte l'usage des articles
pyrotechniques destinés au divertissement, notamment des pétards et d'assurer la
protection, la sécurité et la santé des personnes.
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1% _: Sous réserve des dispositions des articles R 557-6-13 du code de
l'environnement et 4 du décret du 31 mai 2010 susvisés relatives aux artifices du groupe
F4.
L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des pétards, quelle
qu'en soit la catégorie, sont interdits du 17 décembre 2021 au 9 janvier 2022 inclus :
- sur la voie publique ou en direction de la voie publique,
- dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers,
- dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes,
- aux abords des établissements scolaires, des établissements hospitaliers, des
crèches, des maisons de retraite et de convalescence, des lieux de culte.
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex Tel : 05 96 39 36 00 - Fax : OS 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
1/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-12-07-00004 - Arrêté portant interdiction de l'usage des pétards ou artifices de divertissement du 17 décembre au 9 janvier 2021 16 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, les
maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le général
commandant la gendarmerie en Martinique, les officiers et agents de police judiciaire, le
directeur de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fort-de-France, le ©
DÉC 909)
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de lapréfecture
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-12-07-00004 - Arrêté portant interdiction de l'usage des pétards ou artifices de divertissement du 17 décembre au 9 janvier 2021 17