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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250522D10 publi Document publié le Jeudi 22 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250522D10 publi)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Recu en préfecture le 27/05/2025

Publié en ligne le 27/05/2025

ID : 040-244000865-20250522-DEL67-DE

MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 22 mai 2025

Délibération n° 20250522D10

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 22 MAI 2025 À 18 HEURES 30

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 58

présents : 38

absents représentés : 16

absents excusés : 4

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 22 mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq, vingt-deux mai à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 14 mai 2025, s’est réuni en session

ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.

Présents :

M. Pierre FROUSTEY, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Louis GALDOS, M. Jean-François MONET,

Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, M. Patrick BENOIST, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Philippe SARDELUC,

M. Pierre PECASTAINGS, Mme Véronique COMETS, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Patrick LACLEDERE,

M. Jean-Luc DELPUECH, M. Bertrand DESCLAUX, M. Éric LARROQUETTE, M. Alain SOUMAT, M. Jérôme PETITJEAN,

M. Christophe VIGNAUD, M. Régis GELEZ, Mme Françoise AGIER, M. Jean-Luc ASCHARD, Mme Alexandrine AZPEITIA,

M. Pascal CANTAU, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU, M. Gilles DOR, Mme Maelle DUBOSC-PAYSAN,

M. Régis DUBUS, Mme Florence DUPOND, Mme Isabelle LABEYRIE, Mme Isabelle MAINPIN, Mme Elisabeth MARTINE,

Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, M. Damien NICOLAS, Mme Virginie VAN PEVENAGE, M. Serge VIAROUGE,

M. Mickael WALLYN.

Absents représentés :

Mme Frédérique CHARPENEL donne procuration à M. Pierre FROUSTEY, M. Hervé BOUYRIE donne procuration à

M. Louis GALDOS, Mme Aline MARCHAND donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, M. Benoit DARETS donne

procuration à M. Philippe SARDELUC, M. Henri ARBEILLE donne procuration à M. Gilles DOR, M. Mathieu DIRIBERRY donne

procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Alexandre LAPEGUE donne procuration à Mme Virginie VAN PEVENAGE,

Mme Armelle BARBE donne procuration à Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Mme Emmanuelle BRESSOUD donne

procuration à M. Pierre LAFFITTE, M. Alain CAUNEGRE donne procuration à M. Régis DUBUS, Mme Géraldine CAYLA donne

procuration à M. Pascal CANTAU, Mme Séverine DUCAMP donne procuration à M. Patrick BENOIST, M. Olivier GOYENECHE

donne procuration à Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, M. Cédric LARRIEU donne procuration à Mme Maïté LIBIER,

Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL donne procuration à M. Régis GELEZ, Mme Kelly PERON donne procuration à

M. Jean-François MONET.Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Publié en ligne le 27/05/2025

ID : 040-244000865-20250522-DEL67-DE

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 22 mai 2025

Délibération n° 20250522D10

Absents excusés : M. Véronique BREVET, M. Lionel CAMBLANNE, Mme Nathalie DARDY, M. Olivier PEANNE.

Secrétaire de séance : M. Pascal CANTAU.

OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Recomposition du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux - Accord local sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire

Rapporteur : Monsieur Pierre FROUSTEY

Les règles relatives à la composition du conseil communautaire des communautés de communes et d’agglomération ont évolué suite à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (conséquence de la QPC n° 2014-405 du conseil constitutionnel du 20 juin 2014, Commune de Salbris).

Ainsi, la répartition des sièges entre communes membres au sein du conseil communautaire est fixée comme suit :

• Soit par répartition de droit commun, hors accord local :

En application des règles de droit commun et en l’absence de tout accord local valide adopté dans les délais prévus par la loi, le conseil communautaire est recomposé en partant d’un effectif de référence défini au III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT par rapport à la population de l’EPCI. La population de référence est celle de 2022, en vigueur au 1er janvier 2025.

1. Les sièges correspondant à la strate démographique de l’EPCI (au vu du tableau figurant au III de l’article

L. 5211-6-1) sont répartis entre ses communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de leur population. En l’espèce, le nombre de sièges du tableau est fixé à 40 pour la strate de 50 000 à 74 999 habitants correspondant à MACS.

2. A l’issue de cette opération, les communes n’ayant obtenu aucun siège se voient attribuer un siège

(surnuméraire par rapport à l’effectif fixé par le tableau figurant au III) de manière forfaitaire afin d’assurer leur représentation au sein de l’EPCI.

3. Aucune commune membre ne peut obtenir plus de la moitié des sièges au sein de l’organe délibérant.

Si une commune obtient plus de la moitié des sièges, seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses conseillers communautaires à la moitié des sièges de l’organe délibérant, arrondie à l’entier inférieur, lui est finalement attribué. Les sièges qui se trouvent non attribués sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne.

4. Le nombre de conseillers communautaires d’une commune ne peut être supérieur au nombre de ses

conseillers municipaux. Si le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges au sein de l’organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l’issue d’une nouvelle application des 1° à 3° du IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, cette commune dispose d’un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux.Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Publié en ligne le 27/05/2025

ID : 040-244000865-20250522-DEL67-DE

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 22 mai 2025

Délibération n° 20250522D10

5. Enfin, en application du V de l’article, si le nombre de sièges attribués à titre forfaitaire représente

plus de 30 % des sièges répartis en fonction de la population, un nombre de sièges supplémentaires correspondant à 10 % du nombre total de sièges déjà répartis (1. et 2.) est réparti à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre les communes ayant bénéficié d’au moins un siège dans le cadre de la répartition en fonction de la population.

Ainsi, pour une population municipale comprise entre 50 000 à 74 999 habitants, 40 sièges communautaires sont à repartir. Toutefois si à l’issue de cette répartition, une commune n’obtient aucun siège, elle se verra automatiquement octroyer un siège de droit. L’application de cette règle conduit à une répartition de 47 sièges hors accord local.

• Soit par répartition selon les termes d’un accord local :

L’accord local est adopté par délibérations des conseils municipaux prises à la majorité qualifiée des 2/3 au moins des communes membres, représentant la moitié de la population ou inversement ; cette majorité doit comprendre la commune dont la population est la plus nombreuse, quand celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

Dans ce cadre, le nombre maximal de sièges autorisé est égal au nombre de sièges obtenus selon les règles de droit commun, majoré de 25 % au plus. Au besoin, le nombre de sièges majoré de 25 % au plus est arrondi à l’entier inférieur.

La répartition des sièges dans le cadre de l’accord local doit respecter les critères suivants :

• comme indiqué ci-dessus, le nombre de sièges ne peut excéder 25 % du nombre de sièges obtenus par application des règles de droit commun,

• la répartition des sièges doit tenir compte de la population municipale de chaque commune en vigueur l’année des délibérations des conseils municipaux approuvant l’accord local (soit pour 2025 les chiffres établis par l’INSEE en 2022 en vigueur au 1er janvier 2025),

• par dérogation au principe de proportionnalité, chaque commune dispose d’au moins un siège, quel que soit son poids démographique,

• de même, aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,

• enfin, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population de la communauté, sauf dans le cadre de deux exceptions (IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales).

En l’absence d’accord local sur la composition du conseil communautaire au plus tard le 31 août 2025, il appartiendra au Préfet d’arrêter, au plus tard le 31 octobre 2025, le nombre et la répartition des sièges par application des dispositions de droit commun définies du II au IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, soit 47 sièges.

La Conférence des Maires, réunie le 7 mai 2025, a émis un avis favorable sur l’unique possibilité de l’accord local permettant une composition du conseil communautaire à 58 conseillers répartis, en tenant compte de la population de chaque commune, comme suit :Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Publié en ligne le 27/05/2025

ID : 040-244000865-20250522-DEL67-DE

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 22 mai 2025

Délibération n° 20250522D10

Population

municipale

EPCI

millésimée

2016 en vigueur

au 1er janvier

2019

Population

municipale de

l’EPCI

(millésimée

2022 en vigueur

au 1er janvier

2025)

Répartition

actuelle

58 sièges

Accord local 58

sièges

Angresse 1 994 2 241 2 2

Azur 818 973 1 1

Bénesse-Maremne 3 010 3 733 3 3

Capbreton 8 753 9 218 7 6

Josse 843 1 003 1 1

Labenne 6 353 7 095 5 5

Magescq 2 106 2 602 2 2

Messanges 965 1 038 1 1

Moliets-et-Maâ 1 162 1 303 1 1

Orx 608 650 1 1

Saint-Geours-de-Maremne 2 631 2 946 2 2

Saint-Jean-de-Marsacq 1 567 1 810 2 2

Saint-Martin-de-Hinx 1 407 1 749 2 2

Saint-Vincent de Tyrosse 7 630 8 051 6 6

Sainte-Marie-de-Gosse 1 166 1 228 1 1

Saubion 1 381 1 806 2 2

Saubrigues 1 391 1 605 2 2

Saubusse 1 101 1 099 1 1

Seignosse 3 870 3 914 3 3

Soorts-Hossegor 3 701 3 669 3 3

Soustons 7 696 8 445 6 6

Tosse 2 734 3 455 2 3

Vieux-Boucau 1 606 1 682 2 2

TOTAL 64 493 71 315 58 58Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Publié en ligne le 27/05/2025

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Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 22 mai 2025

Délibération n° 20250522D10

Il est précisé que lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, l’article L. 5211-6, alinéa 3 du code général des collectivités territoriales prévoit obligatoirement un conseiller suppléant, qui est le conseiller qui serait amené à remplacer le conseiller titulaire en cas de vacance. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, l’article L. 273-12 I du code électoral prévoit que ce conseiller suppléant est le premier membre du conseil municipal qui n’est pas conseiller communautaire et qui suit le conseiller titulaire dans l’ordre du tableau. Pour les communes de plus de 1 000 habitants, l’article L. 273-10 du code électoral prévoit que ce conseiller suppléant est le conseiller supplémentaire mentionné au 1° du I de l’article L. 273-9.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;

VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération ;

VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 ;

VU la circulaire du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;

VU l’avis favorable rendu par la Conférence des Maires en date du 7 mai 2025 sur l’unique possibilité de l’accord local permettant une composition du conseil communautaire à 58 sièges ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE DE :

• approuver la proposition de composition du conseil communautaire selon le nombre et la répartition précités, qui entrera en vigueur après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres de MACS, afin que leurs conseils municipaux approuvent les termes de l’accord local proposé dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois

devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans

le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête

déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessusEnvoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Publié en ligne le 27/05/2025

ID : 040-244000865-20250522-DEL67-DE

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 22 mai 2025

Délibération n° 20250522D10

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 22 mai 2025