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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240626D06D publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h18
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240626D06D publi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
26juin
2024
Délibération
n
20240626006D
MACS Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE ADOUR
CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
26
JUIN
2024
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre de
conseillers:
en
exercice
: 58
présents
: 32
absents
représentés
: 19
absents
excusés
: 7
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
26JUIN
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-six du
mois
de
juin
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
19
juin
2024,
s’est
réuni
en
session ordinaire,
à
la
salle du
conseil
du
siège
de
MACS
à Saint-Vincent
de Tyrosse,
sous
la
présidence
de Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents: Mesdames
et
Messieurs
Françoise
AGIER,
Jean-Luc
ASCHARD,
Armelle
BARBE,
Patrick
BENOIST,
Francis
BETBEDER,
Emmanuelle
BRESSOUD,
Alain
CAUNÈGRE,
Magali
CAZALIS,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
Jean-Claude
DAULOUÈDE,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Maélle
DUBOSC-PAYSAN,
Régis
DUBUS,
Dominique
DUHIEU,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Isabelle
LABEYRIE,
Pierre
LAFFITTE,
Eric
LAHILLADE,
Marie-Thérèse
LIBIER,
Isabelle
MAINPIN,
Élisabeth
MARTINE,
Jean-Français
MONET,
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL,
Damien
NICOLAS,
Pierre
PECASTAINGS,
Philippe
SARDELUC,
Alain SOUMAT,
Christophe
VIGNAUD.
Absents
représentés
Mme
Alexandrine
AZPEITIA
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Français
MONET,
Mme
Jacqueline
BENOIT-DELBAST
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
LAFFITTE,
M.
Pascal
CANTAU
a
donné
pouvoir
à
M.
Philippe
SARDELUC,
Mme
Valérie
CASTAING
TONNEAU
a
donné
pouvoir
à
M.
Christophe
VIGNAUD,
Mme
Géraldine
CAYLA
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
DAULOUÈDE,
Mme
Frédérique
CHARPENEL
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
CAUNÈGRE,
Mme
Sylvie
DE
ARTECHE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Thérèse
LIBIER,
M.
Jean-Luc
DELPUECH a
donné
pouvoir
à
M.
Régis
GELEZ,
M.
Gilles
DOR
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
PECASTAINGS,
Mme
Séverine
DUCAMP
a
donné
pouvoir
à
M.
Mathieu
DIRIBERRY,
Mme
Florence
DUPOND
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain SOUMAT,
M.
Olivier
GOYENECHE
a
donné
pouvoir
à
M.
Régis
DUBUS, M.
Patrick
LACLÉDÈRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Louis
GALDOS, M.
Alexandre
LAPÈGUE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Magali
CAZALIS,
M.Cédric
LARRIEU
a donné
pouvoir
à Mme
Maélle
DUBOSC-PAYSAN,
Mme
AIme
MARCHAND
a donné
pouvoir
à M.
Patrick
BENOIST,
Mme
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO
a donné
pouvoir
à
Mme
Armelle
BARBE,
Mme
KelIy
PERON
a donné
pouvoir
à
M.
Pierre
FROUSTEY,
M.
Serge
VIAROUGE
a donné
pouvoir
à
Mme
Isabelle
MAINPIN.
Absents
excusés
: Madame Véronique
BREVET,
Messieurs
Henri
ARBEILLE,
Hervé
BOUYRIE,
Lionel
CAMBLANNE,
Olivier
PEANNE,
Jérôme
PETITJEAN,
Mickaél
WALLYN.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Élisabeth
MARTINE.
OBJET
:
URBANISME
-
PLAN
LOCAL
D’URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLU!)
DE
MACS
-
PRESCRIPTION
DE
LA
RÉVISION
ALLÉGÉE
N°4
CONCERNANT
LA
COMMUNE
DE
SOORTS
HOSSEGOR
-
DÉFINITION
DES
MODALITÉS
DE
CONCERTATION
AVEC
LE
PUBLIC
ET
DES
MODALITÉS
DE
COLLABORATION
AVEC
LA
COMMUNE
Rapporteur
: Monsieuriean-François
MONET Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
26juin
2024
Délibération
n
20240626006D
1/Contexte Le
PLUi
de
MACS
a été
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
février
2020.
Ce
document
a
vocation
à
évoluer
dans
la
cadre
du
projet
d’aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
afin
de
pouvoir
répondre
aux
ambitions
du
territoire
et
de
s’adapter
à des
demandes
nouvelles
correspondant
à un
intérêt
général.
Il a
fait
l’objetde
-
une modification
simplifiée
n
1 approuvée
le
6
mai
2021,
-
une modification
n
1 approuvée
le
24
mars
2022,
-
une
déclaration
de
projet
de
mise
en
compatibilité
n
1 du
PLUi
approuvée
le
24
mars 2022,
-
une
mise
à jour
n
1 opposable
depuis
le
21
octobre
2021,
-
une modification
n
3 du
PLUi
approuvé
le
27juin
2023,
-
une
abrogation
partielle
du
PLU
de
Moliets-et-Maâ
et
du
PLUi
approuvée
le
27
juin
2023.
En
2024,
il est
proposé
de
prescrire
les
premières
procédures
de révisions
allégées
du
PLUi,
avec
l’appui d’un
bureau
d’études
spécialisé
en
urbanisme.
La
présente
révision
allégée
nM
concerne
la
commune
de
Soorts
Hossegor.
La
procédure
de
révision
allégée doit
avoir
un
objet
unique
et
ne
doit
pas
porter
atteinte
aux
orientations
du
PADD,
en
particulier
concernant
les
objectifs
de
modération
de
la
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(- 30
%).
En
effet,
dans
le
cas
présent, aucune consommation
d’espace
supplémentaire
n’est
prévue
puisqu’il
s’agit
de
relocaliser des
secteurs
de
projets existants.
La
procédure
de
révision
allégée
est
prescrite
par
délibération
du
conseil
communautaire
et
définit
les
objectifs
poursuivis,
les
modalités
de
concertation
avec
la
population
et
les
modalités
de
collaboration
entre
MACS
et
la
commune
durant
toute
la
durée
de
la
procédure,
après
avis
de
la
conférence
des
maires
et
de
l’atelier
urbanisme/logement
de
MACS.2/
Objectifs
de
la
révision
allégée
La
commune
de
Soorts Hossegor
souhaite
modifier
le
zonage
du
PLUI
au
niveau
de
bourg
de
Soorts.
Il s’agit de
déplacer
son
unique
zone
à urbaniser
à l’Est
du
bourg
au
niveau
des
champs
d’Angresse
et
d’abandonner
deux
zones
2AU
situées
au
Sud
de
la
route
d’Angresse,
à proximité des Barthes.
Cette
évolution
n’a
pas
d’impact sur
la
consommation
d’espace
s’agissant
d’une
relocalisation
de
projet.
Au
regard
de
l’ancienneté
de
cette
demande
et
de
son
objectif
(production
de
logements abordables),
une
procédure
de
révision
allégée
va
être
conduite
en
concertation
avec
la
commune.
Conformément
à l’article
L.
153-34
du
code
de
l’urbanisme,
le
PLUi
fait
l’objet
d’une
révision
allégée
lorsque
l’objet
de
la
procédure
portée
par
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
« a
uniquement
pour
objet
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
etforestière
; de
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels
;
de
créer
des
orientations
d’aménagement
et
de
programmation
valant création
d’une zone
d’aménagement
concerté
; ou
est
de
nature
à induire
de
graves risques
de
nuisance,
sans
qu’il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
par
le
plan
d’aménagement
et
de
développement
durables
».
Dans
le
cas
présent,
le
projet
de
révision
arrêté
fera
l’objet
d’un
examen conjoint
de
l’État,
de
l’EPCI
compétent
et
des
Personnes
Publiques
Associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
du
code
de
l’urbanisme.
Le
maire de
la
commune
intéressée
par
la
révision
est
invité
à participer
à cet
examen
conjoint.
3/
Modalités
de
la
concertation
avec
le
public
Conformément
à
l’article
L.
103-2
du
code
de
l’urbanisme,
toute
procédure
de
révision
du
PLUi
doit
faire
l’objet
d’une
concertation
associant,
pendant
toute
la
durée
de
l’élaboration
du
projet,
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées.
Les
objectifs
de
la
concertation
sont
les
suivants
-
informer
le
public
sur
la
démarche
et
l’élaboration
de
la
révision
allégée
n4
du
PLUi;
-
sensibiliser
la
population
aux
enjeux
traités
par
cette
révision
allégée
n4
du
PLUi
et
favoriser
leur
appropriation
2 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
26juin
2024
Délibération
n
202406260060
-
contribuer
à l’élaboration
de
la
révision
allégée
nM
du
PLUi.
La
Communauté
de
communes,
au
regard
du
projet
d’évolution
du
PLUi
et
des objectifs
poursuivis,
envisage
de
mettre
en
place
une
concertation
d’une
durée
minimale
de
1
mois
associant
le
public.
Les
modalités
prévues
pour
cette
concertation
publique
sont
les
suivantes
Moyens
d’information
-
un
dossier
de
concertation,
comportant
les
éléments
de
compréhension
sur
les
objectifs
de
la
révision
allégée
qui
concerne
la
commune
de
Soorts
Hossegor,
sera
disponible
via
le
site
internet
de
MACS
dans
un
espace
dédié
à
cette
procédure,
et
au
format
papier
au
siège de
MACS
et
à
la
mairie
de
Soorts
Hossegor.
Ce
dossier
sera
complété
au
fur
et
à mesure
de l’avancement
des
études;
-
des
informations
sur
la
démarche
pourront
être
publiées
dans
le
bulletin
MACS
d’INFOS
et
dans
le
bulletin
municipal;
Moyens
offerts
au
public
pour
s’exprimer:
-
un
registre
de
concertation dématérialisé
accessible
via
le
site
internet
de
MACS
permettra
à tous
de
formuler
des
observations
ou
d’insérer
des
contributions;
-
un
registre
papier
destiné
au
recueil
des
observations
et
contributions
de
toute
personne
intéressée
sera
mis
à
la
disposition
du
public
à la
mairie de
Soorts
Hossegor
et
au
siège
de
MACS
aux
jours
et heures
d’ouverture
au
public
habituels;
-
la
possibilité
d’adresser
un
courrier
manuscrit
à
Monsieur
le
Président,
en
précisant
en
objet
«
Concertation
préalable
—
PLUi
-
Révision
allégée
n4
»
-
Service
urbanisme
-
Allée
des
Camélias
-
BP
44
-
40230
Saint-Vincent
de
Tyrosse.
Les
observations
adressées
par
voie
postale
seront
annexées
au
registre
mis
à disposition
du
public
à la
Communauté
de
communes;
-
la
possibilité
d’adresser
un
mail
à
partir
du
registre
dématérialisé,
permettant
de
formuler observations
et
contributions.
Indépendamment
de
cette
concertation
et
en
application
des dispositions
législatives
et
réglementaires
-
les
Personnes
Publiques
seront
associées
à
la
présente
procédure,
notamment
les
services
de
l’État,
la
Région,
le
Département,
les
associations
locales,
ainsi
que
les
chambres
consulaires,
-
l’Autorité
Environnementale sera
consultée
dans
le
cadre
d’un
“examen
au cas
par
cas”
du
dossier
de
projet
conformément
aux
articles
R.
104-28
et
suivants
du
code
de l’urbanisme,
Mesures
de
publicité
Indépendamment
de
l’affichage
de
la
présente
délibération
en mairie
de
Soorts
Hossegor
et
à
la
Communauté
de
communes,
ainsi
que
sa
parution
dans
un
journal
d’annonces
légales,
celle-ci
sera
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
MACS. Un
avis
sera
également
publié
quinze
jours
avant
le
début
de
la
concertation,
par
voie
dématérialisée
sur
le
site
internet
de
MACS
et
par
voie
d’affichage
en
mairie
et
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
précisant
les
dates
de
début
et
de
fin
de
la
concertation.
À l’issue
de
cette
période,
une
délibération
du
conseiL
communautaire
sera
prise
pour
tirer
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêter
le
projet
de
PLUi
révisé.
Ces
documents
seront
disponibles
sur
le
site
internet
de
MACS
et
au
siège de
la
Communauté
de
communes,
service
Urbanisme.
4/
Modalités
de collaboration
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
commune
En
application de
l’article
L.
153-8 du
Code
de
l’urbanisme,
lors
des
procédures
de
révision
du
PLU1,
des
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
membres
doivent
être déterminées
par
le
conseil
communautaire,
après
qu’elles
aient
été présentées
en
conférence
des maires.
Les
modalités
de
collaboration
avec
la
commune
de
Soorts
Hossegor,
présentées
ci-après,
respectent
les
principes
édictés
dans
la
charte
de
gouvernance établie
entre
MACS
et
les
23
communes
concernant
la
mise
oeuvre du
PLUi.
Elles
ont
été
présentées
à
la
conférence
des
maires réunie
le
06
juin
2024
et
à
l’atelier
Urbanisme/Logement
réuni
le
18
juin
2024.
Elles
permettent
une
information
et
une
participation de chacun
aux
différentes
phases
de
la
procédure.
Des
allers-
retours
permanents entre
la
Communauté
de
communes
et
la
commune
garantissent
cette
collaboration
en
continu.
3 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
26juin
2024
Délibération
n
202406260060
4.1
Le
processus
de
collaboration
De
façon
générale,
tout
au
long
de
la
procédure,
une
information régulière
et
des
échanges
entre
MACS
et
la
commune
sont
nécessaires
pour
garantir
l’efficacité
de
la
procédure.
Ils
peuvent
donner
lieu
à des écrits
ou
à la
tenue
de
réunions
selon
les
nécessités.
L’accès
à l’ensemble des
documents
relatifs
au
projet
tant
par
la
commune
que
par
la
Communauté
de
communes
doit
être
garanti.
Les
objectifs
poursuivis
et
la
justification l’intérêt
général doivent
être
explicités.
La
Communauté
de
communes
vérifie
la
cohérence
du
projet
d’évolution
avec
le
projet
global
et
le
respect
des
orientations
et
objectifs
du
PADD.
Sur
proposition
de
MACS,
la
commune
et
MACS
déterminent
en
commun
les
outils
de
traduction
du
projet dans
le
PLUi.
De
par
ses
compétences,
la
Communauté
de
communes
est
en
charge
de
la
mise
en
oeuvre
et
du
suivi
de
la
procédure
de
révision
allégée.
La
Communauté
de
communes
organise
-
la
concertation
préalable,
-
la
consultation
de
l’autorité
environnementale
et
de
la
CDPENAF,
-
la
réunion d’examen
conjoint
avec
les
personnes
publiques
associées,
à laquelle
participe
la
commune,
-
l’enquête
publique.
Le
conseil
municipal
émet
un
avis
sur
le
projet
de
révision
allégée
au
titre
de
l’article
L.
5211-57
du
CGCT.
Le
conseil
communautaire
se
prononce
à
différentes
étapes
de
la
procédure
comme
cela
est
prévu
par
le
code
de
l’urbanisme (prescription,
arrêt
du bilan
de
la
concertation,
arrêt
du
projet
de
PLUi
révisé,
approbation).
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
réunit
la
conférence
des
maires
-
en
début
de
procédure
pour
définir
les
modalités
de
collaboration
avec
la
commune,
-
après
l’enquête publique
pour
en
présenter
les
résultats.
4.2
Les
modalités
de
production
Les
modalités
de
production
concernent
les
intervenants opérationnels
de
la
commune
et
de
la
Communauté
de
communes,
qui
peuvent
être
élu
ou
personnel territorial.
Elles
doivent
faire
l’objet
d’échanges
réguliers
tout
au
long
de
la
procédure.
Ce
qui
relève
de
la
Communauté
de
communes:
-
proposition
des
outils
du
PLU
I,
-
vérification
du
respect
du
PADD
et
de
la
cohérence
globale
du
PLUÎ,
-
vérification
de
la
légalité
de
la
procédure,
-
organisation
de
la
procédure
(phases
administratives, évaluation
environnementale,
concertation,
réunion
d’examen
conjoint,
enquête
publique),
-
réalisation
des
documents et
des
différents
supports
utiles.
Ce
qui
relève
de
la
commune
-
transmission
à la
Communauté
de
communes
d’un
document
écrit
contenant
la
présentation
des
évolutions
du
PLUi
demandées,
les
objectifs
poursuivis,
la
justification
de
l’intérêt
général,
-
transmission
à la
Communauté
de
communes
de
tout élément
utile
à la
mise
en oeuvre
de
la
concertation,
à
la
réalisation
de
l’évaluation
environnementale,
à
la
réponse
aux
avis
émis
et
aux
observations
du
public
dans
la
cadre
de
la
concertation
préalable
et
de
l’enquête
publique.
4.3
Les
instances
de
validation
LA
CONFERENCE
DES
MAIRES
-
elle
rassemble
les
23
maires
de
la
Communauté
de
communes.
En
dehors
des
réunions
périodiques,
elle
peut
être
réunie
spécifiquement
pour
la
question
du
PLUi.
Dans
ce
cas
le
Vice-président
en
charge
peut
en
assurer
l’a
nimation,
-
elle
est
réunie
pour
fixer
les
modalités de
collaboration
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
commune
dans
le
cadre des
procédures
de révision
et
de
révision
allégée
du
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de
communes Moremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
26juin
2024
Délibération
n
20240626006D
vu
l’avis
favorable
de
la
conférence
des
maires
en
date
du
06juin
2024
concernant
les
modalités
de
collaboration
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
commune;
vu
l’avisfavorable
de
l’atelier
urbanisme/logement
en
date
du
18juin
2024;
décide,
après
en avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
.
d’engager
une
procédure
de
révision
allégée
n4
du
PLUi
sur
la
commune
de
Soorts
Hossegor,
.
d’approuver
les
objectifs
poursuivis
par
la
révision
allégée
n4
du plan
local
d’urbanisme intercommunal
(PLUI),
comme exposés
ci-dessus,
.
d’arrêter
les
modalités
de
collaboration
avec
la
commune
de
Soorts Hossegor
telles que
décrites
dans
la
partie
4
de
la
présente
délibération,
.
d’approuver
les
modalités
de
la
concertation
préalable
du
public
conformément
aux
dispositions
des articles
L.
103-2
à L.
103-6
du
code
de
l’urbanisme
et
comme
exposées
ci-dessus,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
notifier
la
présente
délibération
de
prescription
aux
personnalités
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7,
L.
132-9
et
L.
153-16
du
code
de
I’ urba nisme,
.
de
prendre
acte
que
la
présente
délibération
sera
affichée,
conformément
à
l’article
R.
153-21
du
code
de
l’urbanisme,
pendant
un
mois au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
ainsi
qu’en
mairie
de
Soorts
Hossegor;
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à l’exécution
de
la
présente.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent
de Tyrosse,
le
26
juin
2024
6