Arrêté - 1653923213 Arrete brulage 2021

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Arrêté - 1653923213 Arrete brulage 2021 Document publié le Mardi 11 février 2014 par la commune de Rivarennes. Lien du pdf (Arrêté - 1653923213 Arrete brulage 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Sécurité publique, PRÉFET

DE L'INDRE Lin

on,

Direction départementale des territoires

ARRÊTE du 2 1 AVR 2m n° 26-27 4,20 20 fixant les mesures d'interdiction et de prévention

|

liées à l'émploi du feu et l'incinération des végétaux dans la lutte contre les

incendies

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ;

Vu le Titre III «Défense et lutte contre les incendies de forêt» ‘du code forestier, dont lesarticles L131-1 à 9, ainsi que les articles R.131-2 à 11;

Vu le code de l’environnement, et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;

Vu le code de la santé publique, et notamment le titre ler du livre III relatif à la protection de la

santé et de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.251-1 et suivantes et D.615- 47;

Vu le cade la sécurité intérieure :

Vu le règlement sanitaire départemental, notamment l'article 84 :

Vu lacirculaire interministérielle du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction de brûlage à l'air libre des déchets verts ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2007-07-0084 du 10 juillet 2007 portant réglementation relative. aux brôlages, la prévention des incendies et la protection de l'air ;

Vu l'avis du président de la chambre d'agriculture en date du 22 juillet 2020;

Vu l'avis de l'office national des forêts en date du 25 mai 2020;

Vu l'avis du directeur départemental des sérvices d'incendies et de secours en date du 3 juin 2020;

Vu l'avis du commandant dé groupement de gendarmerie en date du 22: mai 2020 ;

Vu l'avis du directeur de l'Agerice Régionale de la santé en date du 10 août 2020 ;

Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ; ‘

Considérant l'ensemble des observations formulées lors de lapériode de consultation du public qui s'est déroulée du 3 au 23 mars 2021, durant une période de 21 jours;

Considérant qu' en vertu des dispositions législatives et réglementaires (code forestier, code rural et code de l'environnement) il appartient au Préfet d'édicter toutes mesures adéquates visant à prévenir les incendies et à lutter contre la pollution de l'air occasionnés par le brôlage des végétaux issus de la sylviculture et de l’agriculture ;

Considérant également qu'il appartient au Préfet d'édicter toute mesure de nature à concilier les enjeux précités et la lutte contre les espèces invasives et les organismes nuisibles des végétaux; .

Considérant que la couverture départementale en déchetteries accessibles pour les particuliers apparaît suffisante et qu'il convient de confirmer l'interdiction de brôlage des déchets verts pour ces derniers en vertu du règlement sanitaire départemental ;

Considérant qu'il convient de réglementer l'usage du feu dans.et à proximité des milieux naturels afin de limiter les risques et faciliter la'lutte contre les incendies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture;

Page 1 sur9.ARRÊTE

Article 1er : Les types de féux concernés:

Le présent arrêté s'applique pour toute combustion vive, avec ou sans flammes apparentes qui constitue un « feu de plein air » ou un « foyer à l'air libre ».

- les feux de plein air concernés sont :

- les feux d'artifice, de Saint-Jean, les feux de camps, tables à feux et autres types de feux festifs, ‘ .

- le brûlage des déchets verts (issus de ia tonte des pelouses, de jardins et de parcs de la taille des haies et arbustes, d'élagagés, de débroussaillement et autres pratiques similaires), -lebrôlage des déchets végétaux issus de l’agriculture et de l'exploitation forestière.

- les foyers à l'air libre concernés sont: .

- les feux pour méchouis ou barbecues,

- les feux déclenchés par apport de flammes, de chaleur ou d'étincelles: travaux par points chauds,

- les travaux de désherbage à l'aide de désherbeurs thermiques.

Artic le 2 : Les dispositions générales:

- En tout temps et en tout lieu : il est interdit à toute personne autre que les propriétaires de

terrains boisés ou non (et leurs ayants droit), .de porter ou d'allumer les feux mentionnés à l'article 1° à moins de 200 mètres de bois et forêts. Cette interdiction ne s'applique pas aux habitations, à leurs dépendances, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont. applicables.

- En cas de conditions climatiques exceptionnelles, des mesures limitant certaines activités en. temps et en lieu, pour la protection de là forêt et de la végétation contre les incendies, pourront être prises par arrêté préfectoral, selon le niveau de risque.

- En cas de présence avérée d'une espèce protégée et/ou d'un habitat remarquable sur le lieu du brôlage, toute opération de brôlage devra faire l'objet d'une demande d'autorisation (voir ANNEXES) accompagnée d'un avis préalable délivrée par le service de la DDT en charge des aspects nature - Boulevard George Sand - CS60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX-Tél :-02 54 53 60 00 - courriel: ddt-spren@indre.gouv.fr qui pourra émettre des prescriptions/dispositions’ réglementaires. E ‘ ‘

Article 3 : Les feux de plein air pour le brôûlage des déchets végétaux issus de

l'exploitation forestière :

Il s'agit des feux destinés à éliminer par incinération ou brôlagè; une partie des végétaux issus d'interventions forestières telles que : les végétaux issus des coupes forestières, des coupes de ‘rémänents et branchages, des chablis après passage. d'une tempête, les végétaux issus de travaux ‘de débroussaillements et situés dans des parcelles boisées et landes, dans le cadre d'une activité d'exploitation forestière ou dans le cadre de la prévention des incendies. ‘

Modalités pour le brûlage des déchets végétaux issus de l'exploitation forestière :

- Pendant la période du 1er avril au 30 septembre {période susceptible d'être prolongée par arrêté préfectoral en cas de sécheresse exceptionnelle) :

.Pour chaque feu de plein air, destiné à éliminer par incinération une partie des végétaux issus d'interventions forestières et réalisé à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres de bois, forêts plantations, reboisements et landes, le propriétaire forestier et ses ayants-droit, devra faire une demande d'autorisation auprès du maire de la commune, au moyen. du formulaire adapté figurant en ANNEXE 1.

Cette demande devra être adressée au moins? mois avant la période du brôlage envisagée. Une confirmation de la date de brôlage devra être transmise, la veille du brôlage en mairie.

/ Page 2 sur 9Le maire de la commune mentionne son avis motivé (autorisation ou refus) et l'adressera en retour au demandeur avec copie adressée à. la gendarmerie et au service d'incendie et de secours, par messagerie électronique. L'autorisation portera sur une période ne pouvant excéder 2 mois.

Sans réponse du maire, dans un délai de1 mois, la demande sera réputée acceptée.

Quelle que soit la période, les feux de plein air pour le brûlage des déchets végétaux issus de l'exploitation forestière (brûlage des rémanents et souches issus de coupes au sein de parcelles forestières) seront réalisés dans le respect des conditions suivantes:

- Consulter en amont le SDIS (tel: 02.54.25.21.00 /courriel : codis@sdis36. org) sur le niveau de risque de feu d'espaces naturels et forestiers présent sur le territoire, …. - Le service départemental d'incendie et de secours de l'Indre-et notamment son centre opérationnel doivent être prévenus des jours et heures de brûlage (n°18), en étant le plus précis possible sur le lieu (commune, lieu-dit, proximité d'une départementale, i intersection... ). - Pratiquer le brôlage uniquement entre 10h00 et 16h30, hors week-end et jours fériés,' - Fräctionner le plus. possible les quantités à brûler et limiter le nombre de lots allumés en simultanée. pour prévenir tout risque d'incendie,

- Eloigner le plus possible les zones : d'allumage des habitations, des routes les plus proches, de la végétation sèche :

-.Il est formellement interdit de brûler d'autres déchets, tels que les plastiques, les caoutchoucs, les bois traités, les contenants de produits phytosanitaires, etc. - Les foyers doivent rester sous surveillance constante. Le recouvrement par de la terre est interdit. :

- Le brûlage est interdit en cas de vitesse de vent supérieur à 25 km/h. - Le brûlage devra être réalisé à plus de 100 mètres de lautoroute A20, avec un enfouissement. minimum de 12 mètres de large (compris dans les 100 mètres) qui sera effectué préalablemient et sans végétaux apparents en surface.

Article 4 : Les feux de plein air pour le brôlage des végétaux parasités par des organismes nuisibles et pour le brôlage des espèces végétales invasives : ‘

- Les végétaux parasités par les organismes nuisibles qui figurent sur la liste visée à l’article L.251-3 du Code Rural et de [a pêché maritime, doivent être signalés à l'autorité préfectorale, via le service de la direction Départementale des Territoires (DDT) en charge des aspects agricoles - Boulevard George Sand - CS60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX-Tél: 02 54 53 60 00 - courriel: ddt-satr@indre.gouv.fr.

Le brûlage de végétaux contaminés par des organismes nuisibles réglementés ou non, pour motif agronomique ou sanitaire, peut être ordonné par le préfet de région, dans la mesure où ce mode de lutte constitue un mode de destructiori,. sans voie de dispersion du parasite ou de la maladie/parasité concernés.

En application de l'article D.615-47 du code rural, le préfet de région peut ordonner le brûlage des végétaux contaminés par des organismes nuisibles réglementés ou non,:après avis du directeur Régionale, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF), dont les coordonnées sont les suivantes : cité-administrative Coligny - 137.rue du faubourg Bannier - 45042 ORLÉANS CEDEX 1 - Tél. : 02-38 77 40 00 - Fax. : 02 38 77 40 98 - adresse email: sral. draaf-centre-val-de- loiregagricuiture. BOUV.fT.

- La liste des organismes nuisibles réglementés, détaillée par catégories d'organismes réglementés .selon le règlement 2016/2031, est consultable à l'adresse Internet suivante: https:/draaf.centre- val-de-loire.agriculture.gouv.fr/Les-organismes-réglementes..

- La liste d'organismes nuisibles pour lesquels des arrêtés préfectoraux de lutte peuvent être pris ‘ est consultable à l'adresse internet suivante: ans l'arrêté du 16 avril 2020 https://wwur.legifrance.gouv. fr/orf/id/JORFTEXTO00041814759.

- - Dans le cadre de la lutte contre la propagation des espèces végétales invasives, les plantes figurant sur la liste régionale du Centre-Val de Loire, visée dans le lien ci-après: https://www.cen- centrevaldeloire.org/groupe-plantes-invasives, doivent être éliminées.

Pagé 3 sur9‘Les informations sur leurs méthodes d'élimination peuvent ‘être obtenues auprès du Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) de la Région Centre-Val de Loire, dont les coordonnées sont les suivantes :

- Siège social : 3; rue de la Lionne - 45000 Orléans - Téléphone : 02 38 77 02 72- Télécopie : 02 38 46 06 35 - adresse email : siege.orleans@cen-centrevaldeloire.org. ‘

- Antenne Cher/Indre - 8 rue Blanche Baron - 18100 Vierzon - Téléphone : 02 48 83 00 28 - Télécopie : 02 48 83 00 29 - adresse email : antenne18-36@cen-centrevaldeloire.org. Sur autorisation de l'autorité préfectorale, le mode d'élimination d'espèces végétales invasives signalées auprès de la DDT et après avis du CEN de là Région Cenitre-Val de Loire, pourra être le brûlage.

Article 5 : Les feux de plein air pour le brülage des déchets végétaux issus de

l'exploitation agricole :

5.1: Brûlage des déchets végétaux issus des pratiques agricoles

Il s'agit dés feux destinés à incinérer les déchets végétaux issus de l'activité d'élagages, de tailles’ de haies, d'arbres fruitiers, de vignes et autres résidus végétaux tels que les rémanents de coupes d'arbres, de débroussaillements et de dessouchages, dans le cadre de la: prévention des incendies. : |

En effet, les pratiques agricoles réalisés pour entretenir les haies implantées sur des terres appartenant à une exploitation agricole où pour les interventions réalisées dans le cadre de la prévention des incendies, entraînent la production de déchets végétaux.

Modalités pour le brôlage des résidus agricoles :

- Pendant la période du 1er avril au 30 septembre {période susceptible d'être prolongée par arrêté préfectoral en cas de sécheresse exceptionnelle) :

Pour chaque feu de plein air, destiné à éliminer par incinération une partie des végétaux issus d'interventions agricoles et réalisé jusqu'à une distance de 200 mètres de bois, forêts plantations, reboisements et landes, le propriétaire agricole et ses ayants-droit, devra faire Une demande d'autorisation auprès du maire de la commune, au moyen du formulaire adapté figurant en ANNEXE 1. .

Cette demande devra être adressée au moins 15 jours francs et ouvrés avant la période du brûlage envisagée. Une confirmation de la date de brûlage devra être transmise, la veille du brûlage en mairie. ‘

Le maire de la commune mentionne son avis miotivé (autorisation ou refus) et l'adressera en retour au demandeur avec copie adressée à la gendarmerie et au service d'incendie et de secours, par messagerie électronique. L'autorisation portera sur une période ne pouvant excéder 2 mois.

Sans réponse du maire, dans un délai de1 mois, la demande sera réputée acceptée.

La liste des prescriptions et recommandations prévue à l'article 3, est complétée par_les recommandations supplémentaires suivantes : ‘

- Séparer la zone d'allumage de la végétation à proximité de la végétation par une zone pare- feu. débroussaillée, déchaumée voire labourée dimensionnée par rapport avec le risque provoqué, : . °

- Éloigner le plus possible les zones d'allumage de la strate arbustive,

- Disposer, notamment d'un engin de déchaumage à proximité immédiate pour intervenir au plus vite en cas de débordement. D

- Séparer la zone d'allumage de la végétation à proximité de la végétation par une zone pare- feu débroussaillée, déchaumée voire labourée- dimensionnñée par rapport avec le risque provoqué, °

- Éloigner le plus possible les zones d'allumage de la strate arbustive,

- Disposer, notamment d’un engin de déchaumage à proximité immédiate pour intervenir au plus vite en cas de débordement. ….

Page 4 sur 95.2 : Recommandations lors des moissons : . L'installation d’extincteurs à poudre polyvalente de grande capacité est fortement recommandée sur tout tracteur pu moissonneuse-batteuse utilisés en temps de moisson, afin de prévenir tout commencement d'incendie,

Par ailleurs, tout matériel équipé d'une batterie devra comporter un interrupteur de batterie et des fusibles dont les normes répondent à celles utilisées par les constructeurs, à l'exclusion de tout autre appareillage de remplacement.

Il'est recommandé de ne pas fumer lors de la réalisation des travaux de moissons.

5.3: Recommandations pour le Jogernent des pailles et fourrages : - H'est recommandé que le volume maximum pouvant être engrangé dans un local isolé situé à 8 mètres au moins des autres bâtiments ou dans Un local séparé de ses voisins par des murs répondant à la norme européenne El60, soit fixé à 3000 mÿ.

Il est recommandé pour les hangars à paille, à grains ou à fourrage d'être bardés sur le côté si ils ‘se trouvent en bordure immédiate d’une voie publique où d'une voie ferrée, et s'ils sont situés à une distance inférieure à 8 mètres de celles-ci.

La présence d'extincteur est recommandé

5.4.1 - Stockage temporaire (d’une durée maximale de 3 mois):

- Aucune meule ne pourra être dressée à moins de 100 mètres de l'emprise d'une route nationale, d'une route départementale ou communale, de l'emprise d'une voie ferrée ou d’un boisement, - Un tel stockage ne pourra pas être installé à moins de 100 mètres de l'habitation d'un tiers sans avoir recueilli son accord express,:

- Le volume maximal de chaque meule est de 1000 m°, -

- Le stockage de plusieurs meules de 1000 m3 doit être linéaire et perpendiculaire au vent dominant pour éviter les effets dominos, _* .

- Maintenir une hauteur de stockage inférieure à 10 m, |

- Mettre en place une distance de stockage entre pailler de 50 m'minimum, : - Ceinturer les emplacements de stockage par une bande déchaumée de 25 m de large et maintenir en état de propreté entre chaque pailler,

- Éloigner le stockage à plus de 100 m d’une habitation, d'une route nationale ou départementale, d’une voie ferrée, d'un boisement ou bouchure, d'üne autoroute et au mieux, en aval de celle-ci par rapport au vent dominant, :

- Éloigner le stockage à plus de 20 m d'une ligne électrique aérienne, 50 mr si haute tension.

5.4.2 - Stockage de longue durée (d'une durée maximale de plus de 3 mois): Ces stockages sont soumis à déclaration préalable en mairie.

Les préconisations restent identiques à celles définies au paragraphe 5.41

Article 6 : L x de plein air r le brülage d « déchets verts »

Les déchets végétaux dits « verts :» sont des résidus végétaux i issus : de la tonte des pelouses, du ramassage de feuilles mortes, de la taille de haies et d'arbustes, de l'élagage et -du débroussailläge, dans le but d'entretenir des espaces verts tels que: jardins et/ou parcs.

- Les « déchets verts » ménagers et assimilés sont produits par les ménages où par les collectivités territoriales.

- Les « déchets verts » professionnels sont produits notamment par des entreprises en charge de la gestion des espaces verts et des paysagistes.

Le brûlage de ces « déchets verts » est interdit toute l’année sur l’ensemble du territoire du département en vertu des dispositions d l'article 84 du règlement sanitaire départemental (RSD). _:

Page 5 sur 9Article 7 : Les autres feux de plein air:

2.1- Les brûlages ponctuels d'aménagement et d'entretien des espaces naturels liés à des enjeux forts de préservation et/ou de restauration de milieux

Ces opérations ont uniquement pour but d'assurer la protection, l'entretien et/ou l'aménagement d'espaces naturels liés.à des enjeux forts de protection de la biodiversité et de favoriser la diversité de la flore et de la faune et de maintenir une mosaïque d'habitats naturels,

Ce type d'opération consiste à conduire le feu de façon planifiée et contrôlée sur touté ou partie d’une surface prédéfinie et en toute sécurité pour lés espaces limitrophes.

Ges opérations. devront faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la mairie concérnée, au moins 1 mois avant la date envisagée, par l'organisateur. de. la manifestation, au moyen du formulaire adapté figurant en ANNEXE 2.

Une copie dé la demande sera transmise pour avis, au service de la DDT en charge des aspects nature - Boulevard George Sand - CS60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX: Tél: 02 54 53 60 00- courriel: ddt-spren@indre.gouv.fr.

À réception de l'avis de la DDT, lé Maire de la commune répond par une décision motivée (autorisation ou refus) et l’adresse en retour au demandeur avec copie à la DDT, à la gendarmerie et au service d'incendie et de secours. .

Sans réponse du maire, dans un délai de1 mois, la demande sera réputée acceptée.

Les préconisations sont les suivantes:

- Désigner un responsable de l'opération qui devra s'assurer que toutes les mesures de sécurité ‘soient respectées et que les conditions météorologiques soient compatibles à une mise à feu, - Déterminer un périmètre de sécurité d'une distance supérieure à 50 mètres des routes nationales et départementales, et d’une distance supérieure à 100 mètres des habitations, des Vignès, des vergers, des haies, des meules de grains où paille et dépôts de matières inflammables, - Disposer à proximité d'une réserve d'eaux et d'extincteurs.

Z.2 - Les feux de la Saint-Jean, feux La e camps, feux de joie, feux d'artifice, les lanternes célestes et tous autres types de feux “festifs”

Ils devront faire l’objet d’une demande d'autorisation auprès de la mairie concernée, au moins 1 mois avant la date envisagée, par l'organisateur de la manifestationau moyen du formulaire adapté figurant en ANNEXE 2.

Le Maire de la commune répond par un avis motivé (autorisation ou refus) et | adresse en retour au demandeur avec copie à la gendarmerie et au service d'incendie et de secours. Sans réponse du maire, dans’ Un délai d'un: mois, la demande sera réputée acceptée. ° “L'autorisation ne pourra excéder 2 mois. .

. Les préconisations sont les suivantes :

- Désigner un responsable de l'opération qui devra s'assurer que toutes les mesures de sécurité soient respectées et que les conditions météorologiques soient compatibles à une mise à feu, - Déterminer Un périmètre de sécurité d'une distance supérieure. à 50 mètres des routes nationales et départementales, et d’une distance supérieure à 100 mètres des habitations; des’ vignes, des vergers, des haies, des meules de grains’ou paille et dépôts de matières inflammables, - Disposer à proximité d'une réserve d'eaux et d'extincteurs,

- Tout lâché de lanternes céléstes, en cas de prévision de danger météorologique sera interdit, - Interdire le lâché de lanternes célestes en cas de vitesse de vent supérieur à 25 km/h, -. Lorsque les vents dominants portent vers des massifs forestiers, interdire le. lâché de lanternes célestes.

Z.3 - Les feux d'artifice :

Page 6 sur 9La déclaration préalable liée au spectacle pyrotechnique doit être. déposée auprès de la Préfecture et auprès du maire de la commune où. se déroulera le spectacle un mois au moins avant la date de la manifestation ;

il appartient à l'organisateur du spectacle pyrotechnique :

- de s'acquitter des formalités de déclaration du spectacle,

- de nommer un responsable du stockage,

- et de nommer un responsable de la mise en œuvre.

L'organisateur doit présenter un dossier complet: formulaire de déclaration - schéma de mise en œuvre comportant Un plan matérialisant la zone de tir incluant le périmètre de sécurité, la localisation des points d'eau utilisables par les sapeurs-pompiers en cas d'incendie, le ou les points d'accueil des secours en cas d'incident ainsi que les voies d'accès à ces points — la liste des dispositions destinées à limiter le risque pour le public - en fonction du type d'artifice, le certificat de qualification adéquat - la liste des produits mis en œuvre - les conditions de stockage;

Dans le cadre de ses pouvoirs généraux de police, le maire doit veiller à prévenir tout accident en matière de feux d'artifice et a pour obligation :

- de délivrer une autorisation préalable d'utilisation du domaine public; - d'autoriser ou d'interdire tout spectacle pyrotechnique où feu d'artifice organisé - dans sa commune par voie d'arrêté municipal si celui-ci a lieu sur le domaine public ;° - de prévenir les services d'incendie et de secours, la gendarmerie ou la police nationale au minimum une semaine avant le feu en indiquant le lieu, la date, l'heure et la durée du tir. - de contresigner, une fois. les tirs réalisés, la liste des personnes, qui manipulent les articles pyrotechniques pour en faire retour à la préfecture.

Éviter les tirs de feux d'artifice à proximité des reliefs boisés, des monuments historiques et tout autre site sensible.

Les préconisations sont les suivantes :

- Désigner un responsable de l'opération qui devra s'assurer que toutes lés mesures de sécurité soient respectées et que les conditions météorologiques soient compatibles à une mise à feu, - Déterminer un périmètre de sécurité d'une distance supérieure à 50 mètres des routes nationales et départementales, et d'une distance supérieure à 100 mètres des habitations, des vignes, des vergers, des haies, des meules de grains ou paille et dépôts de matières inflammables. - Disposer à proximité d'Une réserve d'eaux et des extinctéurs à disposition.

Article 8 : Less foyers de feux à l'air libre : préconisations pour en limiter les risques : ‘ | ”

8.1: Les barbecues, les méchouis, les tables à feux, sur équipements mobiles avec flammes, hors zone d'habitation et de leur dépendance:

Ils devront faire l'objet d’une demande d'autorisation ‘auprès de la mairie concernée, au moins 1 mois avant la date envisagée, par l'organisateur de la manifestation, au moyen du formulaire adapté figurant en ANNEXE 2.

Le Maire de la commune répond par un avis motivé (autorisation ou refus) et l'adresse en retour au demandeur avec copie à la gendarmerie et au service d'incendie et de secours. Sans réponse du maire, dans un délai d'un mois, là demande sera répütée acceptée. L'autorisation he pourra excéder 2 mois. .

Les prescriptions suivantes devront être respectées :

- les foyers doivent être placés à 5 mètres au moins de toute matière inflammable (herbes sèches, résineux, papiers, cartonsetc.),

- les foyers. doivent être distants d'au’ moins 20 mètres de tout stockage et dépôt de combustibles gazeux, liquides ou solides,

- désigner un responsable de l'opération qui devra surveiller. l'allumage, être présent pendant toute la durée du feu et qui s'assurera que toutes les mesures de sécurité soient respectées, : - s'assurer qu'il n'y ait pas de vent pouvant transporter des particules légères enflammées ou incandescentes vers les stockages et dépôts cités ci-dessus,

Page 7 sur 9- disposer à proximité, d'extincteurs, de pulvérisateurs, d'arrosoirs ou de tout autre équipement permettant de projeter au moins 10 litres-d’eau,

- s'assurer de l'extinction complète du feu avant de quitter les lieux, - épandre les braises et les cendres lorsqu'élles sont refroidies,

8.2 : Les feux de flamme, de chaleur ou d'étincelles :

Les travaux susceptibles de déclencher des feux par apport de flamme, de chaleur ou. d'étincelles survenus lors de différents travaux tels.que notamment : opérations d'enlèvement de matière ou de désassemblage d'équipements (découpage,.meulage, ébardage,.…), opérations d' assemblage (soudures) ou d'étanchéité (bitume), soudage à l'arc électrique, soudage au chalumeau à gaz (oxyacétylénique ou aérogaz), soudo-brassage, oxycoupage (coupage de métaux au jet -d'oxygène), coupages et meulages à l’aide d'outils tels que tronçonneuse, meuleuse d'ange ou ponceuse, sont autorisés sous réserve:

.- de respecter les normes et distances de sécurité propres à l'emploi de chacun des matériels utilisés pour ces travaux, des normes d'hygiène et de sécurité imposées par le code du travail, des dispositions préventives des entreprises, des installations classées pour l'environnement (ICPE) ou des’ établissements recevant du public (ERP) et des éventuelles restrictions locales prévues par cahier des charges de lotissement ou règlement de copropriété. -d'être effectués à plus de 10 mètres de la végétation ou de. matériaux inflammables,

8.3: Travaux de désherbage

Les travaux de désherbage à l'aide de « désherbeurs » thermiques sont autorisés sous réserve du respect des normes et distances de sécurité propres à l'emploi de chacun de ces « désherbeurs » et d'éventuelles restrictions locales prévues par. arrêté municipal, cahier des charges des lotissernent ou règlement de propriété.

Article 9 : .

L'arrêté préfectoral n°2007-07-0084 du 10 juillet 2007 portant réglementation relative aux brûlages, la prévention des incendies et la protection de l'air, est abrogé

Article 10 : Pouvoir de police du maire

En vertu des pouvoirs de police que lui confère l'article L.2212-2 du code général des collectivités: territoriales, le maire peut s'opposer à la réalisation d'un feu de plein air si les circonstances locales ou météorologiques l'exigent (météo, sécurité)

Il lui appartient également de faire respecter le règlement sanitaire départemental (RDS) ;

Article 11 : Sanctions

11.1: Sanctions en cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboïsement : Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts, appartenant à autrui par des feux allumés à moins de 200 miètres de ces ‘terrains, ou par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes ou provoqués par tout engin ou appareil générant des. matières inflammables ou de forte chaleur est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322- 5, 3822-15, 322-17 et 322-18 du code pénal et des articles R.163-2 et R.163-11 du code forestier.

Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie mentionné àu présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action est insuffisante, de-ne pas avertir une autorité administrative ou de police, ‘entraîne l' application du 2° alinéa de l’article 322-5 du code pénal.

Le non:respect des dispositions du RSD expose le contrevenant à une amende de 3° classe.

Conformément-aux dispositions de l'article R.610.5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l’amende prévue pour.les contraventions de 1ère classe. -

Page 8 sur911.2: Sanctions en cas de non-respect du Règlement Sanitaire Départementale (brôlage des déchets verts ménagers):

Le non-respect des dispositions du RSD expose le contrevenant à une amende de 3ème classe.

Conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1ère classe,

En outre, les dispositions de l'article R. 163-2 du code forestier prévoient Une amende prévue pour les contraventions de 4° classe pour toute infraction aux articles L.131-1 et suivants du même code.

Outre les sanctions prévues à l'article 322-5 et suivants du Code Pénal en cas de non- respect de la réglementation, le service départemental d'incendie et de secours : pourra demander au’ responsable, le remboursement des frais d'intervention des pompiers si cela s'avère nécessaire.

Article 12 : Exécution |

Le .secrétaire général de la préfecture de l'Indre, les sous-préfètes du. Blanc, de La Châtre et d'Issoudun, les maires du département, le commandant du groupement de la gendarmerie de l'Indre, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale de l'emploi, des territoires, de la solidarité et de la protection des populations, le directeur départemental des services de secours et d'incendie, le directeur de l'office national des forêts, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, et affiché dans toutes les communes par les soins du maire.

Be CC Stéphane BREDIN

tes Jai:

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 427-2 du codé de | justice administrative : :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 Châteauroux Cedex) ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur, en charge de garantir la sécurité des citoyens et des blens Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. En cas de rejet de recours gracieux ôu hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal administrätif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges) peut être formé dans les 2 mois suivant la notification du rejet, . | Les recours’ doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils ne n'ont pas d'effet suspensif.

Page 9 sur9| ROJET -

El à 'arté réfron ne 26 SCSI GE dus Ro af | fixant les mesures d’interdiction et de prévention liées à l'em i du feu ct l’incinération des végétaux DE L'INDRE dans la lutte contre les incendies. re (rappel : l'emploi du feu peut être ponctuellement interdit selon le niveau de risques dans la période du | Fraternité 1° juillet au 30 sepierbre) |

| Formulaire de demande d’autorisation pour une opération de brûlage | réalisée entre le 1 avril et le 30 septembre |

- Brûlage de déchets végétaux issus de L’'EXPLOITATION FORESTIÈRE [Cl

- Brûlage de déchets végétaux issus de L'EXPLOITATION AGRICOLE Ê

1-Le demandeur i

Je soussigné :

en qualité d’exploitant agricole Cl

en qualité d’exploitant forestier [1

Nom-prénom Î

Adresse :

[cose postal — Commune :

T —+ pe téléphone (fixe / portable)

+

Adresse électronique

N° immatriculation de l’entreprise |

Agissant en tant que :

ropriétaire oO

—

élégué du propriétaire, ayant locataire/fermier Cl, entreprise de travaux mandatée [I]

roit, en qualité de o

2 - Terrains concernés par le brû (compléter sur papier libre si nécessaire) :

Commune Lieux-dits Section-N° parcelle Superficie (ha)

+ .

]

Lieu du brôûlage : forêt OI, landeO, prairie CI, plantation forestière Cl, autre Cl...

….Mètres - Si hors forêt, distance des espaces ne landes les pus proches … - Distance des habitations les plus proches : . . …

3Date/période du brûlage : du... us4—Pi i :

O plan de situation au 1/25 000 (format A4)

Je soussigné (e), le demandeur : "ii

- certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements mentionnés ci-dessus.

- m'engage à :

+ détenir et présenter lors de tout contrôle l’autorisation délivrée par Monsieur/Madame le maire * respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu

de suis informé(e) que l'emploi du feu et les conséquences qui peuvent en résulter relèvent de mon entière et unique responsabilité.

Fait à Le.

Signature du demandeur (avec mention manuscrite "lu et approuvé")

Cette demande est à établir en 2 exemplaires auprès de la mairie de la commune où aura lieu l'opération, qu moins 15 jours iCS T'ÉVES pH au Driiage.

Cadre réservé à la mairie

Date de réception en mairie

N° d'enregistrement à la mairie

Observations du Maire

Décision du Maire REFUS CO J AUTORISATION 0

Signature du Maire

et cachet de la mairie

L

Date de la décision

Avant toute mise en œuvre de l'opération, il est nécessaire de s'assurer avant de réaliser son opération qu'aucun arrêté préfectoral n'interdit l'usage du feu, soit en raison d'un dispositif de prévention de la pollution de l'air, soit d’une information locale particulière de risques liés aux incendies.en à l

Terrains concernés par le brûlage (compléter sur papier libre si nécessaire):

Commune Lieux-dits Section-N° parcelle Superficie (ha)

Li

+

+T- ANNEXE 2

E | là arrêté préfectoral DS eat _Ga 24 -C dix A QiRc2| PRÉFET | |fixent les mesures d'interdiction et de prévention liées à l'emploi du feu et l'incinération des végétaux DE L'INDRE dans la futte contre les incendies. Liberié (rappel : l'emploi du feu peut être ponctuellement interdit selon le niveau de risques dans la période du

Évalieé 1" juillet au 30 septembre)

Fraternité

Formulaire de demande d’autorisation

1 - Feu de plein air pour la protection, l’entretien et/ou l’aménagement d’espaces naturels

liés à des enjeux forts de protection de la biodiversité : D

2- Foyer de feu à l’air libre sur équipements mobiles avec flammes, hors zone d’habitation et de leur dépendance, tels que :

Feux de la Saint-Jean 0, Feux de camps 0, Feux de joie to, Feux d'artifice D

Barbecue ©, Méchoui 0, Table à feu c, Lanternes célestes 1, Autres cas

1 - Le demandeur :

Je soussigné(e) : |

lom-prénom

Adresse :

| postal - Commune :

N° téléphone (fixe / portable)

l'Adresse électronique

Agissant en tant que :

ropriétaire o

légué du propriétaire, ayant locataire/fermier Cl, entreprise mandatée O1, personne mandatée D, it, en qualité de autre rl

2 - Terrains concernés ein air (compléter sur papier libre si nécessaire) :

Commune | Lieu-dit Section-N° parcelle | Superficie (ha)

Bah

] Lieu du feu de plein air: forêt CO, landeO, prairieO, , autre OI...

- Si hors forêt, distance des espaces poisés, landes les plus proches … emmener nee TÈTTES - Distance des habitations les plus proches : . …. nn MÈTES3 — Date/période : du ….…....................au.

4- se de :

D plan de situation au 1/25 000 (format A4)

Je soussigné (€), le demandeur :

- certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements mentionnés ci-dessus.

- m'engage à :

+ détenir et présenter lors de tout contrôle l’autorisation délivrée par Monsieur/Madame le maire + respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu

Je suis informé(e) que l'emploi du feu et les conséquences qui peuvent en résulter relèvent de mon entière et unique responsabilité.

Fait à... |Le.................

Signature du demandeur (avec mention manuscrite "lu et approuvé"}

Cette demande est à

S avant ia aa!

établir en 2 exemplaires auprès de la mairie de la commune où aura lieu l'opération, au moins 15 jours PrÉVESIQN rHiag:

Cadre réservé à la mairie

Date de réception en mairie

N° d'enregistrement à la maïrie

Observations du Maire

Décision du Maire REFUS CO / AUTORISATION CO

Signature du Maire

et cachet de la mairie

Date de la décision

Avant toute mise en œuvre de l’opération, il est nécessaire de s'assurer avant de réaliser son opération qu'aucun arrêté préfectoral n’interdit l'usage du feu, soit en raison d'un dispositif de prévention de la pollution de l'air, soit d’une Information locale particulière de risques liés aux incendies.