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Arrêté - 1659679175 10 arrete 3 aout
Document publié le Mercredi 3 août 2022 par la commune de Rivarennes.
Lien du pdf (Arrêté - 1659679175 10 arrete 3 aout)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Sécurité publique,
PRÉFET Direction
DE L'INDRE Départementale des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36 2022 08 03 00001 du 3 août 2022
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à Une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 2114 à L. 21110 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 21541 à L. 215413 concernant les cours d'eau non domaniaux,
R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-5-3-0001 du 3 mai 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le décret «gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 2111 à R. 271-9 du code de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis
+ à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 et L. 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R. 2711 à R. 211-9, R. 2711-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R. 2141 à R. 214-60 portant applications des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
+ à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0 ou 1.31.0. des articles R. 21441 à R. 214-5 du code de l’environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de l'écologie, sur les orientations techniques nationales à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de ja gestion de la crise sécheresse 2019;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.douv.fr 1/6 Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 20 octobre 2015 ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 26 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire- Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-17-004 du 17juillet 2020 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des Usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'article R. 211-67, une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les mésures mentionnées à l’article R. 211-66 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, où à un risque de pénurie d'eau ;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent les mesures de débits sur les cours d'eau ;
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique, de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT) et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principales nappes dans le département ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-orefiindre.gouvfr 2/6 Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les Usagers de l’eau conformément à la Directive cadre sur l’eau (DCE) ;
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés en
date du 3 août 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l‘indre,
ARRÊTE
Article 1° : Constat du franchissement des seuils de référence
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 3 et 5 de l'arrêté du 15 juin 2018 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures des plans d’alerte prévues dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :
| VIGILANCE | ALERTE | ALERTE RENFORCÉE [ESSNORSENN)
Anglin amont
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Claise Fouzon
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volumétrique et hors
gestion volumétrique)
Trégonce (hors gestion
volumétrique)
Trégonce (gestion
volumétrique)
La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et 1-bis. Une commune peut
être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se partage entre
plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de l'eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre. gouv.fr 3/6 Article 2 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit l'origine de l'eau :
e À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits,
par forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient
réglementés ou non;
e À certains usages de l'eau (définis dans l'Article 3), même issue du réseau public d‘'adduction en eau potable;
Le présent arrêté ne s'applique pas à l’utilisation :
. d'eaux stockées dans des retenues étanches, non connectées au milieu naturel,
remplies entre le 1” novembre et le 31 mars (en cas de contrôle en période de restriction des usages de l'eau, il faut pouvoir démontrer la déconnexion éventuelle de leurs installations et tenir un registre des prélèvements à chaque prélèvement pour ne pas excéder le volume autorisé au titre de la loi sur l’eau) ;
e d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple: cuve de récupération des eaux de toitures) ;
e de la ressource en eau nécessaire à l’abreuvement direct des animaux d'élevage dans le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour labreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au maintien d'un débit minimum dans le milieu naturel;
e des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
e des stations de lavage avec recyclage et/ou haute pression pour les véhicules
Article 3 : Mesures dérogatoires
Des dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de
l’article 8 de l'arrêté préfectoral n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022. Les demandes doivent être formulées auprès de la direction départementale des territoires de l‘indre par
voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.fr
Article 4 : Dispositions particulières
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire
se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques
sont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis aux mesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du présent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 6 août 2022 à zéro
heure et cesseront d'office au 31 octobre 2022. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 46 prévues à l'article L. 21410 du code de l’environnement. Le tribunal administratif de
Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté n° 36-2022-07-2-00001 du 27 juillet 2022 limitant provisoirement les usages de l'eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse où à un risque de
pénurie dans l'Indre est abrogé.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets d'Issoudun, de la Châtre et du
Blanc, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le ue Départemental
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RiK VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : dét-ore@indre.gouv.fr 6/6 d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu
aquatique.
Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés
de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine
des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, en
application de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d‘exploiter Un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par. l’article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une
amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à
la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 7 : Publication et Affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/
Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées
seront tenues d'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application.
Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la
préfecture de l'Indre et sera publiée en caractères apparents dans un journal local diffusé
dans l'Indre. La cartographie des plans d'alerte en vigueur sera disponible sur le site
propluvia.developpement-durable.gourv.fr.
Article 8 : Délai et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS
40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions
Cité administrative, Bd George Sand— CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.aliuv.fr 5/6 ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2022
HORS GESTION VOLUMETRIQUE
N° | Bassin versant
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GESTION VOLUMETRIQUE
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PRÉFET
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DDT de l'Indre
Source :IGN BDCARTO/CA36/DDT36
Créée le : 63/08/2022
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PIEPEWAUIES ineW-IuieS J291eN-UI8S ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTE
En fonction des débits mesurés sur chaque station de référence (DREAL ou point nodal), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi (DSA, DAR et DCR) dans lesquels les prélèvements doivent être progressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductions de prélèvements sont adaptées aux Usagers de l'eau en fonction du seuil franchi.
De plus, les économies d'eau, pour tous les usages, sont à promouvoir, car elles constituent une mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique : il est rappelé que certains usages, de jour aux heures les plus chaudes, favorisent fortement l'évaporation. Or, il est recommandé de limiter ce phénomène. Ainsi de juillet à septembre et indépendamment des mesures de restrictions déterminées ci-dessous, afin de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures, des dispositions pourront être prescrites au cas par cas en fonction de la situation exceptionnelle constatée.
Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dans l'ARTICLE 2. Elles feront l’objet de contrôles tels que précisés à l'ARTICLE 6 et leur non- respect est susceptible de poursuites pénales :
+ Mesures générales (tout usager, public et privé)
USAGES DE L'EAU
Lavages des véhicules
Nettoyage des
façades, voiries,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées ne
faisant pas l’objet de
travaux
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres
et arbustes
Arrosage des espaces
arborés accessibles
gratuitement au public
en milieu urbain
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
DSA DAR DCR
Interdiction hors stations professionnelles équipées d'un système de
recyclage des eaux et d'un système de lavage haute pression sauf pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou techniques (ex: bétonnières) et pour les besoins liés à la
sécurité publique.
Facades et toitures : Interdiction
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées: Limité au strict
nécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité publique
Interdit de 10h à 18h
Interdit de 10h à 18h
Interdiction (dérogation générale pour jeunes
gazons implantés depuis l'automne et pour les
jeunes arbres et arbustes de moins de trois ans,
dérogations possibles pour massifs fleuris de sites
majeurs inventoriés par le Comité des Parcs et
Jardins de France (CPJF) pour lesquels les arrosages
sont autorisés entre 20h et 8h)
Interdiction (dérogations possibles pour les
collectivités dont le Plan Climat-Air-Energie
Territorial a mis en évidence un risque d'ilot de
chaleur urbain et pour lesquels les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h) Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des terrains
de sport
Alimentation des
fontaines d'ornement,
bassins d'ornements,
jeux d'eau, et d’autres
aménagements en
circuit ouvert
Remplissage et
vidange des piscines
privées (de plus d’un
M)
Piscines ouvertes au
public
Remplissage des plans
d'eau, étangs, bassin
d'agrément
Gestion des ouvrages
hydrauliques
Travaux en cours d'eau
Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdiction (dérogation
générale pour les jeunes
gazons implantés depuis
l'automne, dérogation
Interdit de 10h à 18h | Interdit de 8h à 20h possible pour pelouses des
terrains d'entraînement ou
de compétition de haut
niveau où les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h)
Interdiction totale
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bon
fonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage pour chantier en
cours
Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la DDT et
après avis de l'ARS
Interdiction de remplissage pour les :
+ _ plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles
(dérivation, etc) et par forages souterrains qui doivent avoir leur
dispositif de prélèvement rendu inactif.
+ plans d'eau en barrage sur le cours d'eau qui doivent laisser
s'écouler à l'aval Un débit sortant au moins égal au débit réservé ou
à défaut au débit entrant.
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou le
niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :
+ au non dépassement de la cote légale de retenue
+ __ à la protection contre les inondations des terrains riverains amont
+ à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont
autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et
au milieu naturel.
Report des travaux sauf :
+ situation d'assec total
+ pour des raisons de sécurité
+ _ dans le cas d’une restauration, renaturation
du cours d'eau
Déclaration préalable au service de police de l’eau
de la DDT dans les cas ci-dessus.
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques + _ Usages industriels et commerciaux
USAGES DE L'EAU
Arrosage des golfs et
des greens
Exploitation des sites
industriels classés ICPE
Installations de
production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique,
et thermique à
flamme, visées dans le
code de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Activités industrielles
{hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
DSA DAR DCR
Interdiction totale
Interdiction d'arroser Interdiction d'arroser d'arroser les golfs. Les les terrains de golfs | les terrains de golfs de greens pourront de 8h à 20h de façon sorte à réduire les toutefois être préservés à diminuer la volumes d'au moins | par Un arrosage réduit au consommation d'eau 60% à l'exception des strict nécessaire entre sur le volume « green et départs » 20h et 8h, et quine hebdomadaire de 15 entre 20h et 8h le pourra représenter plus à 30%. lendemain. . de 30 % des volumes
habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'arrosage des terrains de golfs (volume et surface).
Avec un arrêté préfectoral complémentaire (APC): se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leur autorisation administrative.
Sans APC : Suppression des usages hors process.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (ex : opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision «Limites ») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process où aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques stratégiques du complexe d'Éguzon et à l'exclusion de toutes les micro-centrales, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Ces manœuvres ne doivent pas interrompre le débit légal des passes à poissons. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire relatif au - process de production et de fonctionnement de l'entreprise.
Tenue d'un registre de prélèvements. + Usages agricoles
Est concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partir
d'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non:
= Prélèvements superficiels :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenues
connectés au réseau hydrographique.
= Prélèvements souterrains de type A :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec
les cours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l’affleurement d'une telle nappe).
= Prélèvements souterrains de type B :
A la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type de
prélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau est
amoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappes
calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique présents dans le
précédent arrêté-cadre sécheresse, a l'exclusion des forages de type A.
Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à
l'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans le
tableau ci-dessous.
USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Prélèvement DSA DAR DCR
Superficiel et Interdit de 12h à Interdit de 8h à Interdit irrigation Souterrain de type A 18h tous les jours : 20h tous les jours
agricole Interdit de 12h à | Interdit de 8h à 20h Souterrain de type B Autorisé 18h tous les jours tous les jours.
Cas de l'utilisation des réserves: L'arrosage et l'irrigation agricole à partir des réserves
préalablement constituées avant l'entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires
sont autorisés sans restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêté
préfectoral. Il est néanmoins fortement recommandé d'utiliser l'eau stockée dans la réserve en
suivant les restrictions horaires associées aux prélèvements de type B. Le remplissage des réserves
s'effectue en période hivernal et a l'entrée du printemps avec arrêt obligatoire a la fin du
printemps. De plus, le remplissage des réserves à partir d'un prélèvement dans le milieu est interdit
durant les périodes de limitation et de suspension provisoire des usages de l'eau.
Cas de l'utilisation des bassins de transfert: À la différence des réserves, la ré-alimentation des
bassins de transfert est autorisée dans la limite des horaires de restrictions prévues en fonction du
type de ressource prélevée dans le milieu. L'irrigation à partir de ces bassins de transfert est
soumise aux mêmes limitations horaires en fonction de l’origine de la ressource. Néanmoins, les
volumes sortants de ces bassins de transfert doivent être égaux aux volumes entrants. La tenue
des registres de prélèvements sur les compteurs entrant et sortant devra être à jour dans le même
pas de temps que les prélèvements en période de restriction. + Surveillance des stations d'épuration
Les exploitants des stations de traitement des eaux usées dont le procédé épuratoire est
de type boues activées à aération prolongée ou lagune aérée, optimisent la qualité des
rejets dans les eaux superficielles en augmentant les cycles d'aération dès que la zone
d'alerte dont ils dépendent franchit le DSA.
Un suivi hebdomadaire sur les rejets des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé
et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
Les exigences épuratoires complémentaires, éventuellement prévues par leur arrêté fixant
des prescriptions, sont à mettre en œuvre et à respecter par toutes les stations de
traitement des eaux usées positionnées sur ces bassins versants.
Tout dépassement de valeur des normes de rejets, ainsi que toute difficulté rencontrée,
devront être immédiatement signalés au service en charge de la Police de l'Eau.