Arrêté - 1628764444 DDT Arrete carpes 2021

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Arrêté - 1628764444 DDT Arrete carpes 2021 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Rivarennes. Lien du pdf (Arrêté - 1628764444 DDT Arrete carpes 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction départementale DE L'INDRE des Territoires on Service Planification Risques Eau Nature

Égalité Fraternité

ARRETE n° 36-2020-12-16-001 du 16 décembre 2020

portant autorisation de la pêche à la carpe à toute heure dans le département de l’Indre

Le Préfet de l'Indre,

Chevaller de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’Environnement et notamment l’article R.436-14 :

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et département ;

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-12-17-004 du 17/12/2019 portant règlement permanent de la pêche en eau douce dans le département de l’Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portent délégation de signature à Madame Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l’Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-03-23-002 du 23 mars 2020 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le syndicat des eaux de la Grave permettant le prélèvement pour l’alimentation en eau potable dans la prise d’eau la Grave sur la rivière la Creuse ;

Vu l’absence de remarques lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 12/11/2020 au 04/12/2020 :

Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Indre (F.D.A.A.P.P.M.A. 36) du 19 novembre 2020 :

Vu l'avis du chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du 08 décembre 2020 ;

Considérant la demande présentée par la fédération de l’Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique 20/10/2020 pour la modification de secteur de pêche de la carpe de nuit ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,

Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.frARRÊTE

ARTICLE 1®

La pêche de la carpe est autorisée à toute heure dans les cours d'eau de 2° catégorie piscicole sur les tronçons suivants :

Cours | AAPPMA Limites Observations d'eau concernées

on

Cher | Chabris Amon [Le pont duchemin de fer (commune de Chabris)

|Aval | L’extrémité de l’Île située immédiatement en aval

: ((500 m) |

Arnon |Reuilly |Amont [Le pon pont de la de la RD 918 (commune de nmune de Reuilly) ___ |Depuis la rive

|Aval La: confluence avec le canal de la Théols (700 m) gauche

Fouzon |Varennes-sur- Amont {Le pont de la RD 4 (dite route de Chabris) Uniquement

Fouzon | du 16 au 30/31 Aval Le poste handicapés situé en rive gauche (450 m) | de chaque

| D _ [mois

Amont |La plaine de jeux aval de Belle-Isle, depuis l'amont du Depuis lariv rive

Indre | Châteauroux | bief bief du moulin neuf gauche

Aval (La La pelle du moulin neuf (450 m)

| | |Amont Le Le pont de Fer r (rue des Ponts à Châteauroux) Depuis la rive |

Indre |Châteauroux Aval |Leler barrage du moulin de! Balsan, au mail St-Gildas [Hroite

| | |G5 (750 m) on in

Indre (Châteauroux |Le grand lac de Belle-Isle Réservé pour

l'Enduro

_ 2 [Carpe

| Indre |Buzançais |Amont ÎLe pont Bleu (voie de chemin de fer, en aval duccamping

__| de Buzançais) | h

Ga | La limite aval du chemin communal en berge, rive droite

[_ | de l'Indre (700 0m)

Indre |Palluau sur {Amont | |Amont du lieu-dit « La Bourdaine », route d'Argy

|Indre (commune de Palluau-sur-Indre, rive droite) L_.

| Aval | Aval du lieu-dit « La Bourdaine», (Des panneaux de | Depuis la rive

[ —_— [signalisation sont installés sur place) droite |

Creuse | Eguzon |Amont Sanitaires publics en aval de la plage de Bonnu et en rive

Lac droite (commune de Cuzion), barre rocheuse en rive

| Chambon gauche (commune d'Eguzon)

Aval | Barrage d'Eguzon (2 200 m)Creuse | Saint

Lac Plantaire

Chambon

Creuse |Argenton

Lac

Roche-

Bat-

L'Aigue

Creuse |Argenton

Creuse |St-Gaultier

Creuse ÎLe Blanc

La Claise |Martizay |

|

|Aval | Le pont de la RD 927

|Amont |Barre rocheuse en amont de la plage de St Jallet Autorisée du

ler octobre au

31 mars,

depuis la rive

| | . co _ | droite

Aval | Limite de la zone de navigation à haute vitesse Pêche limitée

| (panneaux 10 km/h) à la moitié de

| L la largeur

Amont (Le Pont Noir Zone

| Aval | Limite d’interdiction de la navigation=: limite de la | d'exclusion de

réserve de pêche 40 mètres de |

part et d’autre

de la mise à

l’eau au

moulin Drap |

Amont Le terrain des Baignettes « la Grave », en aval de la Depuis la rive

station de pompage en eau potable d’Argenton sur gauche

| Creuse, .

Aval _ [viaduc SNCF _ _

Amont | Limite amont du chemin du Gué du Moulin Depuis la rive

(commune de Thenay, en rive gauche) ___ |gauche

(commune de St-Gaultier, 500 m)

| Amont | Le Gué de l'Isle d'Avant (Depuis la rive |

| (commune de Le Blanc) droite,

Aval | Pont de la RD 951 (2 300 m)

Amont Mise à l’eau (rive gauche)située 120 m en amont du | Depuis la rive

_|pont RD 951 . gauche

‘Ava | Le seuil du moulin du Blanc En

Creuse | Tournon Saint Amon | |Labreuvoir des Pués Uniquement

Martin Aval [Seuil du moulin de Tounon Saint Martin (1400m) | 16 au 30/31 | de chaque

mois

Depuis la rive

droite, sur

| l’ensemble du

DPF

Anglin |Béläbre Amont | Le chemin communal en berge du hameau “les Depuis la rive

|Reculées” (commune de Béläbre) . gauche

| Ava L’extrémité du chemin communal (350 m) |

Anglin |Mérigny |Parcelle ZR 38 et ZR 39 au lieu-dit « Pièces des sables » Mérigny | Depuis is la rive :610 m) . | gauche

Depuis la

Amont | Chemin 100 m en amont de l’aire de loisirs rive gauche

aval | oo de | Aire communale d’accueil et de loisirs (100 m)ARTICLE 2

Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique devront, pour les parcours indiqués à l'article 1er du présent arrêté, implanter des panneaux permanents de balisage aux limites amont et en aval de la zone où la pêche de la carpe est autorisée à toute heure.

ARTICLE 3

Seul l’emploi des esches végétales pour la pêche de la carpe est autorisé, une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant le lever du soleil.

Dans la retenue de la Roche bat l’Aigue, toute l’année et à toute heure, toute carpe capturée devra être immédiatement remise à l’eau

Les carpes ne doivent pas être détenues ou transportées entre une demi-heure après le coucher du soleil et une demi-heure avant son lever (article R.436-14-5 du code de l’environnement).

Le transport de carpes vivantes de plus de 60 em par un pêcheur amateur est interdit en tout temps et est passible d’une amende de 22 500 € (L.436-16 du CE)

Les poissons d’autres espèces capturés la nuit doivent également être remis à l’eau.

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 11 peut également être déféré au tribunal administratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa publication ou la réponse au recours administratif, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyen” accessible sur le site wwwtelerecours.fr.

ARTT 5

L'arrêté préfectoral n° 36-2019-12-17-003 du 17 décembre 2019 est abrogé.

ARTICLE 6

-Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,

-Les Sous-Préfètes des arrondissements d’Issoudun/La Châtre et le Blanc

-Les Maires des communes de l’Indre,

-La Directrice Départementale des Territoires,

-Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, -Le Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie de l'Indre, -Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

-Le Chef du service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité,

-Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Indre,

-Les gardes-champêtres et les gardes-pêches particuliers du département,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Di ce

Florence COTTIN