Déliberation - 2023.01.04.28 financement toga

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Déliberation - 2023.01.04.28 financement toga Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.04.28 financement toga)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 2023/AVR/01/28

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 13 avril 2023

Objet : Autorisation délivrée à la Société d’Economie Mixte Locale (SEML) du Port de Toga aux fins de déposer une demande de subvention destinée à financer la rénovation des tabliers des pontons du port de Toga

Date de la convocation : 7 avril 2023

Date d’affichage de la convocation : 7 avril 2023

L’an deux mille vingt-trois, le treize du mois d’avril à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 27

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie- Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur MONDOLONI Jean- Martin ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur LINALE Serge ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Monsieur TIERI Paul à Monsieur GRAZIANI Antoine ;

Madame ORSINI-SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don Petru ;

Madame COLOMBANI Carulina à Madame PIPERI Linda ;

Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame LACAVE Mattea ; Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Madame Mattea Lacave élue secrétaire prend place au bureau2023/AVR/01/28

Le conseil municipal,

Vu le Code du Commerce ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, tout spécialement dans ses dispositions relatives aux sociétés d’économie mixte locales ;

Vu le Décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

Vu l’Arrêté Préfectoral n°68/1390 en date du 4 décembre 1986 portant création du port de plaisance de Toga ;

Vu le contrat de concession en date du 3 juillet 1990 conclu au bénéfice de la SEML du Port de Plaisance de Toga pour l’établissement et l’exploitation du port de Toga ;

Vu le sous-traité d’établissement du port de Toga en date du 3 juillet 1990 conclu au bénéfice de la Société du Port de Plaisance de Toga (SPTP) ;

Vu le sous-traité d’établissement et d’exploitation des terre-pleins du port de Toga en date du 3 juillet 1990 conclu au bénéfice de la Société du Port de Toga (SPT) ;

Vu les arrêtés concomitants en date du 20 mai 2022, des communes de Bastia et de Ville Di Petrabugnu interdisant la circulation piétonne et d’amarrage sur la totalité des pontons ;

Vu le marché de travaux relatif à la mise en œuvre en urgence d’amarrages sur les pontons de la SEML et notifié le 13 juin 2022 à la société ETIC ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 11 avril 2023 ;

Considérant que le capital de la SEML du Port de Toga est constitué d’actions détenues à parts égales et à hauteur de 40% par les communes de Bastia et de Ville di Petrabugnu autorités portuaires, et à hauteur de 20 % par un partenaire privé, l’entreprise Jean Spada ;

Considérant que la SEML a pour objet la gestion du port de plaisance de Toga, construit en 1988, dont l’emprise foncière est située sur le territoire deux communes ;

Considérant l’interdiction de circulation piétonne et d’amarrage sur la totalité des pontons, depuis le 20 mai 2022, ce sur préconisation d’un rapport établi le même jour par la société SOFID, maître d’œuvre chargé de la rénovation desdits pontons ;

Considérant les conclusions contenues dans ce document faisant en effet état d’un constat alarmant, mettant en évidence les risques de rupture importants de l’ensemble des structures ;

Considérant que dès lors un marché de travaux relatif à la mise en œuvre en urgence d’amarrages sur les pontons était mis en œuvre par la SEML et notifié le 13 juin 2022 à la société ETIC ;

Considérant que les diligences mises en œuvre permettaient les levées partielles de l’interdiction d’amarrage dès le 20 juin 2022, la levée totale intervenant le 25 juillet suivant ;

Considérant que l’interdiction d’accès et circulation piétons restent actuellement en vigueur jusqu’à réparation définitive des pontons ;

Considérant la nécessité de confier une mission complète de Maîtrise d’œuvre à la société SOFID afin de procéder à la rénovation définitive des tabliers des pontons ;

Considérant que la phase Assistance Marchés de Travaux/Document de Consultation Entreprises est en cours de finalisation ;

Considérant que dans le cadre de la recherche de financements de ce projet, la SEML sollicitera le fonds CEREMA « Port de plaisance d’avenir » destiné à soutenir les investissements de cette nature ;2023/AVR/01/28

Considérant la nécessité pour la SEML d’être dûment autorisée, par délibération de chaque autorité portuaire pour déposer la demande de subvention précitée.

Après avoir entendu le rapport de Madame Jéromine Vivarelli-Mari,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité, Monsieur SAVELLI Pierre ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ne participant pas au vote et ayant quitté la salle

Article 1:

- Prend acte du plan de financement suivant nécessaire à la réfection des pontons de la SEML :

Article 2 :

- Prend acte de la prise en charge des frais inhérents sera supportée par la SEML.

Article 3 :

- Prend acte que la commune d’e ville di petrabugnu doit se prononcer sur l’approbation du plan de financement et autoriser le maire de Bastia à solliciter les financements

Article 4 :

- Autorise Monsieur le Maire es qualité de président de la SEML, à solliciter les

financements et signer tous les documents s’y rapportant.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Dépenses Recettes

Libellé Montant HT en € Libellé Montant HT en €

Appel à Projets – Port de

plaisance avenir -

CEREMA

1 000 000 Rénovation des

tabliers des pontons du

port de Toga

1 800 000

Fonds propre 800 000

Total Dépenses 1 800 000 € Total Recettes 1 800 000 €

Signé électroniquement le 26/04/2023