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Convocation - 2022 039
Convocation - 2022 018
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Morlincourt.
Lien du pdf (Convocation - 2022 018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Département de l'Oise Reçu en préfecture le 29/06/2022 COMMUNE de MORLINCOURT Affiché le 29/06/2022 SES 27 place de la Mairie 60400 MORLINCOURT ID : 060-216004267-20220627-2022 018-DE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MORLINCOURT
LUNDI 27 JUIN 2022
2022-018 Date de convocation : 20/06/2022
Nombre de Conseillers :
en exercice : 13 en présence : 10 votants : 12
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept du mois de juin, à vingt heures trente, les
membres composant le Conseil Municipal de Morlincourt se sont réunis au lieu
ordinaire de leur séance, sous la présidence de Monsieur Patrick LEFEBVRE, Maire.
Etaient présents: D. CAPY, M. DEGAUCHY, M.A. DUPUIS, O. FACHE, C. FORMONT,
P. LEFEBVRE, F. LOIFERT, À. BOBOWSKI, V. LEROY, C. PICAUD
Absents excusés : M.J. LENS, M. DEVANNEAUX, P. MARSON
Procurations : M.J. LENS donne procuration à M. DEGAUCHY, P. MARSON donne
procuration à M. DEGAUCHY
Les conditions de quorum étant remplies, la séance est ouverte.
Le secrétariat a été assuré par : A. BOBOWSKI
DELIBERATION N°18: ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET
COMPTABLE M57 AU 01/01/2023
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la nomenclature budgétaire et
comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local.
instaurée au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles. le
référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les
catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements
publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments
communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des
divergences apparaissent. retient plus spécialement les dispositions applicables aux
régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires
assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de
manæuvre aux gestionnaires.
Ainsi:
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de
programrne et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire
et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et
d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de
la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres
(dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel);
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe
délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de
dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des
sections. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets
gérés selon la M14 soit pour la commune de MORLINCOURT, son budget principal. Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Département de l'Oise Reçu en préfecture le 29/06/2022 COMMUNE de MORLINCOURT Ses Lu Affiché le 29/06/2022 27 place de la Mairie 60400 MORLINCOURT ID : 060-216004267-20220627-2022 018-DE
2022-018
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est
programmée au ler janvier 2024. Pour information, cette modification de
nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette
budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas
renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Sur le rapport de M. Le Maire,
Vu l'articleL 2121-29 du CGCI
Vu l'article 242 de la loi n" 2018-13 1 7 du 28 décembre 201 8 de finances pour 2019,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du
20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques,
Vu l'avis favorable du comptable public en date du 16/05/2022,
Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à
compter du 1er janvier 2023,
Considérant que cette norme comptable s'appliquera au budget principal de la
commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la
commune de MORLINCOURT ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait certifié conforme, le 27 juin 2022.
\e LE J 12 11]
27 PatiiC LÉFEBVRE /