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Déliberation - cm 2024 072 delib delegation conventions eaux et assainissement Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - cm 2024 072 delib delegation conventions eaux et assainissement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2024-072

SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA DÉLÉGATION DE L’EXERCICE DES COMPÉTENCES RELATIVES À L’EAU POTABLE, L’ASSAINISSEMENT ET LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

Le 25 novembre 2024 à 20h38, le Conseil municipal de la Ville de Carrières-sur-Seine s’est réuni dans la salle des fêtes – 1 rue Félix-Balet, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud de Bourrousse, Maire.

Convocation et affichage effectués le 15 novembre 2024

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme de Freitas, M. Valentin, Mme Poletto, M. Andrade Dos Santos, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, M. Mouty, Adjoints, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin, Mme Dussous, Mme Sanches Mateus, M. Ferrand, M. Chardon, M. Buisserez, M. Daniel, M. de Saint-Romain, Mme Zanotti, M. Lombard, M. Sauvestre, Mme Ratti, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault et Mme Ridde.

Avaient donné pouvoir : Mme Bernard à M. Millot, Mme Borias à M. de Bourrousse, Mme Karam à Mme Conesa-Rouat, Mme Souchet à M. Andrade Dos Santos, M. Vasseur à M. Valentin et M. Drougard à M. Ageitos.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 27

Nombre de membres représentés : 6

Nombre de membres absents : 0

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2024-072

SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA DÉLÉGATION DE L’EXERCICE DES COMPÉTENCES RELATIVES À L’EAU POTABLE, L’ASSAINISSEMENT ET LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoyant un transfert obligatoire des compétences relative à l’eau et à l’assainissement aux Communautés d’agglomération au 1er janvier 2020,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de communes (dite loi Ferrand-Fesneau) prévoyant le transfert de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines aux Communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi Engagement et proximité) et notamment son article 14 introduisant la possibilité pour une Communauté d’agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences relative à l’eau et à l’assainissement,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5215-27, L. 5216-5 ajoutant la possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines,

Vu la délibération n°CM-2019-063 du Conseil municipal du 16 décembre 2019 autorisant le Maire à signer les conventions de gestion transitoire des compétences relatives à l’eau, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines permettant à la Commune de continuer à exercer ces compétences jusqu’au 31 décembre 2021,

Vu la délibération n°CM-2021-005 du Conseil municipal du 08 mars 2021 autorisant le Maire à signer l’avenant n°1 de ladite convention de gestion transitoire,

Vu la délibération n°CM-2021-067 du Conseil municipal du 27 septembre 2021 demandant à la CAGSBS la délégation de l’exercice des compétences relatives à l’eau potable, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines,

Considérant que la délégation des trois compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales arrive à échéance le 31 décembre 2024,

Considérant que la Commune souhaite continuer à exercer les compétences au-delà du 1er janvier 2025 afin d’assurer une continuité de services publics de l’eau et de l’assainissement de qualité,

Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 18 novembre 2024,

Sur proposition de Monsieur Michel MILLOT, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, 33 voix exprimées, 27 pour et 6 abstentions (Mme Ratti, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault, Mme Ridde et M. Drougard),

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCIDE de demander à la CASGBS le renouvellement de la délégation de l’exercice des compétences relative à l’eau potable, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines.

Article 2 : AUTORISE la signature de tous documents relatifs à cette délibération.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier,

- Monsieur le Président de la CASGBS.

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse