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Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Cabestany.
Lien du pdf (PLU - Annexes - ZPPA)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Perpignan Méditerranée
Métropole =
PL
Cabestany
Historique :
PLU approuvé le 15.02.2018
Modification simplifiée n°1 approuvée le 28.03.2022
Mise à jour n°2 arrêté le 19.09.2023
CABESTANY
Commune de :
MISE A JOUR n°2
Zone de Présomption de Prescription
Archéologique (ZPPA)
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Source :
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Arrêté n° 76-2021-1220
Du 15/11/2021
portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) Commune de Cabestany (Pyrénées-Orientales)
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L. 522-5, R. 523-5 à R. 523-8 et R. 545-1 à R. 545-23 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2,R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 :
VU l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le Préfet de la région Occitanie à Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie, régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Sud-Ouest, Session d'octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT les informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique ou les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la commune de Cabestany, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherches programmées, lors de campagnes de prospection inventaire ou lors du dépouillement de la documentation écrite ;
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux où importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;
CONSIDÉRANT que leur protection implique que l'ensemble des dossiers, concernant ces travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l'article R. 523-4 du code du patrimoine, soit transmis au Préfet de région ; ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur le territoire de la commune de Cabestany sont délimitées 6 zones géographiques dans le périmètre desquelles les projets d'aménagement sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur le plan, décrite sur la notice de présentation, documents qui sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Dans les zones 1 à 6, qui portent sur des sites archéologiques avérés, outre les demandes et déclarations définies à l'article 1°, toutes les demandes où déclarations suivantes doivent être transmises au Préfet de région :
-__ permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code ; déclarations préalables en application de l'article L. 421-4 du même code ; décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du même code ;
tous les travaux définis à l'article R. 523-5 du code du patrimoine (affouillements, nivellements, préparations du sol, arrachage de souches, création de retenues d'eau ou de canaux...) sans seuil de superficie.
ARTICLE 3 :
En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2° à 6° et le dernier alinéa de l'article R. 523-4 du code du patrimoine continuent de s'appliquer et toutes les demandes ou déclarations relatives aux travaux mentionnés à ces articles doivent donc être transmises au Préfet de région, notamment :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de
l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m? et affectant le sol sur une
profondeur de plus de 0,50 m, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface de
plus de 10 000 m2, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur
une surface de plus de 10 000 m2, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de 10 000 m*°;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont
dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine .
Elles sont présumées faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme où d'aménagement faisant l'objet de la demande.
En outre, conformément à l'article R. 523-8 du code du patrimoine, le maire de la commune, ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le Préfet d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance. ARTICLE 4:
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés dans le présent arrêté, sont transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (DRAC Occitanie — Hôtel de Grave, 5 rue Salle-l'Evêque, CS 49020, 34967 Montpellier Cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département des Pyrénées-Orientales et notifié au maire de la commune de Cabestany, qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
ARTICLE 6 :
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la mairie de Cabestany et à la Préfecture de département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 7 :
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département des Pyrénées-Orientales et le maire de la commune de Cabestany sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 15/11/2021
Pour le Préfet de Région,
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles
Pour le Directeur régional Hfinrelles
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Le Directeur dUP
{ Notice de présentation annexée à l'arrêté n° 76-2021-1220 du 15/11/2021
Zones sans seuil
Zone 1 : Cette zone présente une forte potentialité archéologique en raison de la découverte en prospection d'indices supposant la présence d'un habitat de l’âge du fer.
Zone 2 : Cette zone présente une forte potentialité archéologique liée à la présence de plusieurs sites d'habitats ruraux datés de l'âge du fer et de l'époque romaine, découverts en prospection.
Zone 3 : Cette zone présente une forte potentialité archéologique en raison de la présence du centre ancien de Cabestany.
Zone 4 : Cette zone présente une forte potentialité archéologique en raison de la détection lors de prospections de grandes concentrations de céramique indiquant la présence très probable d'occupations médiévale et romaines.
Zone 5 : Cette zone présente une forte potentialité archéologique liée à la présence, détectée lors de prospections, de concentration de céramique datée de l'âge du fer et de l'époque médiévale.
Zone 6 : Cette zone présente une forte potentialité archéologique en raison de la présence du cami del carlemany où chemin de Charlemagne, identifié à l'antique voie Domitienne, ainsi que par des concentrations de mobilier archéologique découverts lors de prospection dans cette zone.