Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2472

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2472 Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2472)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

SECRETARIAT GENERAL

. Saint-Denis, le 05 décembre 2018

ARRETE n° 2472 SG/DCL/BU

approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Saint-Leu

avec le projet qualifié d’intérêt général d’ouverture et d'exploitation d’une carrière

et ses installations annexes sur la commune de Saint-Leu au lieu dit « Ravine du Trou ».

LE PREFET DE REGION

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 132-1, L. 153-49 à L. 153-53, R. 102-1, R. 153-

13, R. 153-20 et R. 153-21 ;

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Leu approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 février 2007 ;

VU l'arrêté préfectoral n°1640/SG/DCL/BU du 31 juillet 2017 qualifiant de Projet d’Intérêt Général (PIG) le projet d’ouverture et d’exploitation d’une carrière et ses installations annexes sur le territoire de la commune de Saint-Leu au lieu dit « Ravine du Trou » ;

VU l’arrêté préfectoral n°112/SP/SAINT-PAUL en date du 7 juin 2018 prescrivant une enquête publique du 25 juin au 25 juillet 2018 sur les communes de Saint-Leu, des Avirons et de l’Étang-Salé, concernant la mise en compatibilité du PLU de Saint Leu avec le PIG précité ;

VU le courrier du 31 juillet 2017 du préfet notifiant à la commune de Saint-Leu l’arrêté préfectoral n°1640/SG/DCL/BU du 31 juillet 2017 accompagné du dossier d’incidence du PIG sur son document d’urbanisme et l’invitant à procéder aux évolutions nécessaires de son document d’urbanisme ;

VU le courrier en réponse du 29 août 2017 du maire de Saint-Leu au préfet indiquant que la commune entend procéder à la mise en compatibilité de son PLU ;

VU l’absence de délibération approuvant l’évolution du PLU de Saint-Leu dans un délai de six mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral n° 1640/SG/DCL/BU du 31 juillet 2017 ;

VU la concertation préalable relative à la mise en compatibilité du PLU de Saint-Leu menée à l'initiative du préfet au titre de l’article L. 121-17 du code de l’environnement du 2 mai au 17 mai 2018, et vu le bilan de cette concertation préalable joint au dossier d’enquête publique ;

VU le procès-verbal, établi le 7 juin 2018 et joint au dossier d’enquête publique, de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées à la mise en compatibilité du PLU de Saint-Leu qui s’est tenue le 6 juin 2018 ;VU l'avis de l’autorité environnementale du 11 avril 2018 relatif à la mise en compatibilité du PLU de Saint-Leu joint au dossier d’enquête publique ;

VU le rapport en date du 3 septembre 2018 de la commission d'enquête prescrite en date du 7 juin 2018 précitée ;

VU le courrier du 11 septembre 2018 du préfet à la commune de Saint-Leu notifiant le dossier de mise en compatibilité du PLU de Saint-Leu avec le projet de PIG précité et sollicitant l’avis de la commune de Saint-Leu sur ce dossier ;

VU l’absence de délibération du conseil municipal de Saint-Leu dans le délai de deux mois à compter de cette demande d’avis sur le dossier de mise en comptabilité du PLU de Saint-Leu, conformément aux dispositions de l’article L153-53 du code de l’urbanisme ;

VU l'avis défavorable émis par le maire de Saint-Leu par courrier en date du 9 octobre 2018 ;

CONSIDERANT que le projet d'exploitation d'une carrière sur le site de la Ravine-du-Trou à Saint- Leu est nécessaire à l’approvisionnement en roches massives du chantier de construction de la Nouvelle Route du Littoral reconnue d’utilité publique et présente un caractère d’utilité publique ayant justifié sa qualification de PIG ;

CONSIDERANT que la qualification de PIG dudit projet emporte obligation de le prendre en compte par le PLU de Saint-Leu ;

CONSIDERANT que l’absence de délibération du conseil municipal approuvant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme à l’issue d’un délai de six mois à compter de la notification initiale, justifie l’engagement et l’approbation par le préfet de la mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Leu, conformément à l’article L. 153-51 du code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT que la mise en compatibilité consiste à introduire une trame carrière telle que prévue par l'article R. 123-11 du code de l’urbanisme dans une zone de faible sensibilité environnementale, à faire évoluer le règlement de la zone A du PLU en vue de permettre la réalisation du projet ayant reçu la qualification de PIG, et à apporter des compléments au rapport de présentation du PLU pour permettre la réalisation d'équipements annexes à proximité de l'axe de la route des Tamarins ;

CONSIDERANT que les modifications apportées au PLU de la commune de Saint-Leu en vue de la prise en compte du projet ayant reçu la qualification de PIG n’emportent que des conséquences environnementales peu significatives au regard de la nature des modifications apportées au PLU, des mesures prises au titre de la démarche Eviter-Réduire-Compenser (ERC), et de la sensibilité limitée du secteur de la commune concerné ;

CONSIDERANT qu’il n’existe ni rapport de compatibilité ou de conformité entre le Schéma des Carrières (SDC) et le PLU ;

CONSIDERANT que la mise en compatibilité du PLU de Saint-Leu en vue de permettre la réalisation du projet de carrière ne remet en cause ni les objectifs et orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Territoire de la Côte Ouest (TCO) approuvé le 21 décembre 2016, ni ceux du Schéma d'Aménagement Régional (SAR) et de son volet valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) approuvé le 22 novembre 2011 ;

CONSIDERANT qu’il ressort d’ailleurs de l’évaluation environnementale de la mise compatibilité du PLU, comme des observations formulées par la Région Réunion lors de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées que les dispositions du SAR en vigueur ne font pas obstacle à la mise en compatibilité du PLU de Saint-Leu en vue de la prise en compte du projet qualifié de PIG ;

CONSIDERANT que la concertation menée à l'initiative de l’État sur la base de l'article L. 121-17 du code de l’environnement a mis en avant un besoin d'éclairage de la population sur l'objet et les limites de la procédure de la mise en compatibilité, plus qu'une opposition réelle à la procédure de mise en compatibilité ;CONSIDERANT que la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées du 06/06/18 sur la mise en compatibilité n'a pas donné lieu à des avis défavorables ;

CONSIDERANT enfin l'avis favorable du commissaire enquêteur et la prise en compte par le dossier de mise en compatibilité des recommandations formulées dans les conclusions de la commission d'enquête ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE:

Article 1: Le PLU de Saint-Leu est mis en compatibilité avec le projet de carrière qualifié de PIG conformément au dossier joint en annexe.

Article 2: En application des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, le présent

arrêté :

+ sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département ; - sera affiché pendant un mois dans la mairie de Saint-Leu et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal du département ;

+ sera exécutoire dès l’ensemble des formalités de publication et d'affichage réalisé.

Le dossier relatif à la présente procédure peut être consulté à la préfecture de la Réunion, à la sous- préfecture de Saint-Paul et à la mairie de Saint-Leu.

Chacune des formalités de publicité ci-dessus mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Saint-Leu sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président de la Région Réunion, au Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Réunion et au Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Réunion.

Article 4 : En application des dispositions du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Réunion, 27, rue Félix Guyon, CS 61107, 97 404 Saint-Denis, dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Le préfet

Lau _. .

Amaury de SAINT-QUENTIN

Annexe :

Dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Leu avec le projet d’intérêt général d’ouverture et d’exploitation d’une carrière et ses installations annexes sur la commune de Saint-Leu au lieu-dit « Ravine du Trou »