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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.04.30 Creation regie TS)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240424-DEC2024_04_30-AR
Aimargues — Aubord — Beauvoisin — Le Cailar - Vauvert
Décision
N° 2024/04/30
Objet : Institution d’une régie de recettes pour la taxe de séjour auprès de l’of- fice de tourisme Cœur de Petite Camargue
Le Président de la Communauté de communes de Petite Camargue,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération N°2022/04/29 du 20 avril 2022 déléguant à Monsieur le Président pour la durée de son mandat, une partie des attributions du Conseil de Communauté, et notamment pour « créer, modifier et supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de communes de Petite Camargue »,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 23/04/2024,
Considérant que la taxe de séjour doit désormais être encaissée directement sur le budget du Service Public Administratif « Office de tourisme Cœur de Petite Camargue ».
DECIDE
ARTICLE 1 : || est institué une régie de recettes auprès du Service Public Administratif « Office de tourisme Cœur de Petite Camargue ». Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240424-DEC2024_04_30-AR
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à l'office de tourisme Cœur de Petite Camargue place
Ernest Renan, 30600 Vauvert.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne tout au long de l'année.
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
- La taxe de séjour intercommunale — compte d'imputation : 731721
- _ La taxe de séjour départementale - compte d'imputation : 4648
ARTICLE 5: Les recettes désignées à l'article À sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Virements bancaires ;
2° : Chèques bancaires ou postaux ;
3° : Par carte bancaire [paiement en ligne) ;
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un reçu ou d'une facture.
ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP du Gard.
ARTICLE 7 : L'intervention d'un (de) mandataire{s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 8: Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 12 000 €.
ARTICLE 9: Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10: Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opé- rations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 1 1: Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds intégré dans la part IFSE du RIFSEEP.
ARTICLE 12: Le(s) mandataire(s) suppléant(s) ne percevront pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Le Président de la Communauté de communes et le comptable public assignataire de la trésorerie de Vauvert sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 14 : Cette décision fera l'objet d'une information en séance du Conseil de Communauté, sera inscrite au registre des délibérations du Conseil de Communauté et un extrait sera affiché au siège de la Communauté de communes de Petite Camargue. Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S'LGF
ID : 030-243000593-20240424-DEC2024_04_30-AR
ARTICLE 15 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard et à Monsieur le trésorier communautaire.
Fait à Vauvert, le 24/04/2024. Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240424-DEC2024_04_30-AR