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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.04.29 Cloture regie TS au siege de la CCPC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le FRA GC L
Publié le 26/04/2024 O
ID : 030-243000593-20240424-DEC2024 04 _29-AR
UTE DE COMMUNES
ETITE CAMARGUE
Aimargues - Aubord — Beauvoisin — Le Cailar - Vauvert
Décision
N° 2024/04/29
Objet : Clôture de la régie de recettes prolongée de la taxe de séjour au siège
de la Communauté de communes de Petite Camargue
Le Président de la Communauté de communes de Petite Camargue,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2122-22,
Vu la délibération N°2022/04/29 du 20 avril 2022 déléguant à Monsieur le Président pour
la durée de son mandat, une partie des attributions du Conseil de Communauté, et notamment pour « créer, modifier et supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services de la Communauté de communes de Petite Camargue »,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à
la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°
2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la décision n°2018/08/26, en date du 3 septembre 2018, portant création de la régie de
recettes prolongée de la taxe de séjour au siège de la Communauté de communes de Petite
Camargue,
Vu l'arrêté n° 2018/09/130, en date du 3 septembre 2018, portant nomination du régis-
seur titulaire, Monsieur Julien BOYER et du mandataire suppléant, Madame Caroline MAR-
CAIRE,
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 23/04/2024, Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240424-DEC2024 04 _29-AR
Considérant que la taxe de séjour doit désormais être encaissée directement sur le budget du
Service Public Administratif « Office de tourisme Cœur de Petite Camargue ».
DECIDE
ARTICLE 1 : La régie de recettes prolongée de la taxe de séjour au siège de la Communauté
de communes de Petite Camargue sera définitivement clôturée ainsi que tous les arrêtés de
nominations y afférents.
ARTICLE 2 : En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la
régie au 31/12/2023.
ARTICLE 3 : Le Président de la Communauté de communes et le comptable public assignataire
de la trésorerie de Vauvert sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente décision.
ARTICLE 4: Cette décision fera l'objet d'une information en séance du Conseil de Communauté,
sera inscrite au registre des délibérations du Conseil de Communauté et un extrait sera affiché
au siège de la Communauté de communes de Petite Camargue.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard et à Monsieur le trésorier
communautaire.
Fait à Vauvert, le 24/04/2024.
Le Présiden
André BRU