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Déliberation - annexe rapport d observations da finitives communauta de communes oca an marais de monts 7885
Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - annexe rapport d observations da finitives communauta de communes oca an marais de monts 7885)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
Chambre régionale
des comptes
Océan Vote FÉigas
(Département de la Vendée)
DOUCE AUTONET
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 9 avril 2019.
25 rue Paul Bellamy — BP 14119 - 44041 Nantes Cedex 01 = www.ccomptes.fr COMMUNAUTE DE COMMUNES OCEAN MARAIS DE MONTS TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE meme 3
RECOMMANDATIONS nn rrnrrenrrenrenrennennneneeneeeeeneeneneeneneeneneeennseeneeeenseeneeennees 5
INTRODUCTION susrmremenmmenmeneneeneneneennanmnmmannnenntnnssinsnsantsttfsair tan iessnle 6
1 COMPETENCES ET RELATIONS AVEC LES COMMUNES ses 9
1.1 Les statuts et les compétences 9
1.1.1 L'évolution des compétences... ss 9 1.1.2 L'exercice des compétences... ss 9
1.2 La mutualisation sssvmmmmmnenmnmrnnmnmmememenenmennss:senitiiieneeunie 10
1.2.1 La démarche de mutualisation et l’état d’avancement du schéma de mutualisation... 10 1.2.2 Les conventions de mise à disposition... 11
2 LA QUALITE DE L'INFORMATION FINANCIERE ET BUDGETAIRE 12
2.1 L’exécution budgétaire sense 12 2.2 La qualité de la production des états annexes... 13
2.2.1 Suites du précédent contrôle : une recommandation sur les états de la dette... 13 2.2.2 Les annexes du compte administratif... 13 2.2.3 La publicité des informations budgétaires sssssissssesssnsnsenmessesnsnnesere. 15 2.2.4 L'ouverture des données sur les subventions versées 16
3 LA FIABILITÉ DE L'INFORMATION COMPTABLE ses 17
3.1 La convention de partenariat avec le poste comptable du 28 juin 2017... 17 3.2 Les informations patrimoniales... 17
3.2.1 Rapprochement entre inventaire, état de l’actif et compte de gestion... 17 3.2.2 Les immobilisations en COUTS.ssssssssaisennnenesessensessssenisnesnrress 19 3.2.3 Les amortissementsssisssssesensississesteisesoieiiesseiusitendetittiatis denied teiiedese 20
3.3 Les provisions... rrrrrrrrerrrrerreenrns élieiat sn ansauviaus as sasae 20 3.4 Le rattachement des charges et des produits... 21
4 LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A COMPTER DE 2018 ss 21
5 LA SITUATION FINANCIERE... snssnsssssnsesssesseessesssssessnssssssesnsses 23
5.1 Données de cadrage sisi isisiienssisissanenasssaaiis 23 5.2 L’analyse financière rétrospective... ss 26
5.2.1 Le fonctionnementssssssmsemEEsREnNmsEENnNEmnEERvTEennesreenenemenenmenmne 26 5.2.2 La capacité d’autofinancement (CAF) et la formation de l’autofinancement….....… 32 5.2.3 L'investissement et son financement ss 33
5.3 Éléments de prospective fiNanciÈTe sn 35
6 LA COMMANDE PUBLIQUE sssesseneseensnsssnssrinsteunssssstsssnauesesaaunse 36
6.1 L'organisation du service de l’achat public... 36
6.1.1 Mutualisation des achats ss 36 6.1.2 Une politique d’achat insuffisamment définie et formalisée 36
6.2 La régularité de la commande publique... 37 RAPPORT D'OBSERV ATIONS DEFINITIVES
ANNEXES nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nan nn nan nana nn nn nanas nn nn nan ntm nn nnnnnnnentnnmnnnss SYNTHÈSE
Le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes Océan Marais de Monts (ci-après dénommée « CCO2M ») a porté sur les années 2014 et suivantes. En 2018, le budget adopté s’élève à 38,23 ME dont 27,25 ME relèvent du seul budget principal.
Le contrôle a porté sur la qualité de l’information financière et la fiabilité des comptes dont le suivi des suites du précédent rapport, la situation financière et la commande publique.
Sur les compétences et les relations avec les communes membres
Si le schéma de mutualisation a été adopté fin 2015 par la CCO2M, la chambre fait cependant le constat d’une mutualisation peu aboutie dans les faits. C’est pourquoi elle recommande à la CCO2M de préciser son schéma de mutualisation des services avec l’ensemble des communs membres, et de définir les modalités concrètes de sa mise en œuvre.
Sur la qualité de l’information budgétaire et la fiabilité des comptes
La chambre a constaté que la qualité de l’information budgétaire et financière ainsi que la fiabilité comptable étaient largement perfectibles sur de nombreux points.
Aïnsi, un manque de rigueur a été relevé par la chambre dans la production des états annexes obligatoires aux documents budgétaires, privant le conseil communautaire d’une information permettant un contrôle exhaustif de la régularité de la gestion. Les annexes aux comptes administratifs mériteraient d’être renseignées de manière complète et conforme aux dispositions en vigueur. De même, la chambre rappelle le caractère obligatoire de la mise en ligne des documents relatifs aux conventions de subventions ainsi que la note explicative de synthèse au budget primitif et au compte administratif.
En outre, la chambre a relevé des lacunes dans le suivi patrimonial de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI,. Cette situation résulte du fait qu'aucun rapprochement n’a été effectué entre les services de la trésorerie et les services de la communauté de communes, en dépit d’une convention de partenariat avec la direction départementale des finances publiques (DDFiP) qui prévoit un travail en commun sur le suivi de l’inventaire comptable.
Sur la situation financière
La situation financière de la communauté de communes est convenable. Entre 2014 et 2017, les produits de gestion ont augmenté de 18,4 %, plus rapidement que les charges de gestion (+ 15,6 %). Il en a résulté une hausse constante sur la période de l’excédent brut de fonctionnement et de la capacité d’autofinancement brute. L’augmentation des produits de gestion sur la période 2014-2017 s’explique principalement par la progression des ressources fiscales et des ressources d’exploitation qui ont plus que compensé la baisse des dotations.
Sur la période, la CCO2M a réalisé 12,1 M€ de dépenses d’équipement. Les trois opérations les plus importantes sur la période 2014-2017 correspondent à l’opération de refonte de l’écomusée Le Daviaud, à la réalisation de l’espace Biotopia et aux travaux de digues et de défenses contre la mer pour des montants respectifs de 1,9 ME, 1,8 ME et 3,6 ME sur la période. Les dépenses d’investissement étant supérieures aux financements propres disponibles, la communauté de communes a dû recourir à l’emprunt (14,6 ME entre 2014 et 2017).
La capacité de désendettement, de 13,2 années en 2017, reste critique. Elle s’est toutefois sensiblement améliorée sur la période grâce à une augmentation de la capacité d’autofinancement brute. En effet, la capacité de désendettement atteignait encore près de 26 années en 2014, traduisant une situation d’endettement élevé. Il demeure que malgré l’amélioration constatée depuis 2014, le niveau d’endettement de la communauté est supérieur à la moyenne des strates de comparaison. Le ratio d’encours de dette est ainsi de 1695 €/habitant à la CCO2M, alors qu’il est de 248 €/habitant pour la strate régionale.
Sur la commande publique
L’instruction a mis en évidence un certain nombre de lacunes et de défaillances dans l’organisation de l’achat public. Aïnsi, la communauté de communes n’a pas formalisé sa politique d’achat. Il n’existe ni guide de la commande publique, ni guide de procédures internes.
Par ailleurs, aucune stratégie d’achat n’est mise en place. Il n’existe pas de programmation des achats, ni de recensement des besoins. Les commandes se font la plupart du temps au fil de l’eau. De la même manière, la computation des seuils ayant pour objet de regrouper les dépenses prévisionnelles ou réalisées par familles d'achats homogènes, afin de vérifier quels seuils sont atteints, n’est pas réalisée. Il n’existe aucun contrôle sur le choix des procédures à mettre en place pour les marchés passés ou à passer.
Plus généralement, il n’existe pas de procédure permettant de contrôler les achats.
Si globalement, la tenue des dossiers n’appelle pas de remarque, il demeure que le manque d’anticipation et de recueil des besoins conduit le service achat à passer des marchés souvent dans l’urgence ou en ne regroupant pas des prestations qui pourraient être globalisées. Par ailleurs, l’EPCI est parfois amené à déclarer certaines procédures infructueuses du fait d’une mauvaise estimation du coût de réalisation.
C’est pourquoi la chambre recommande à la CCO2M de davantage formaliser et anticiper ses besoins. RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Préciser le schéma de mutualisation des services avec l’ensemble des
communes membres et définir les modalités concrètes de sa mise en œuvre.
Recommandation n°2: Veiller à l’exacte correspondance des annexes du compte administratif relatives à la dette inscrite aux comptes de gestion en se rapprochant du comptable (Instruction M14, Tome 1, Titre 1, chapitre 2).
Recommandation n° 3 : Améliorer l’information produite tant aux élus qu’aux citoyens en renseignant, de façon exhaustive et conforme aux dispositions en vigueur, l’ensemble des annexes prévues par l’instruction budgétaire M14.
Recommandation n° 4 : Procéder à la mise à jour de la concordance entre l’inventaire établi par l’ordonnateur et l’état de l’actif élaboré par le trésorier en application des dispositions de l’instruction comptable M14 (Tome 2, Titre 4, chapitre 3).
Recommandation n° 5 : Appliquer les dispositions de l’instruction comptable M14 (Tome 2, Titre 4, chapitre 3-3) relatives aux modalités de transmission des informations patrimoniales au comptable.
Recommandation n° 6 : Compléter la liste des biens amortissables en intégrant notamment les subventions d'équipement versées, en délibérant à nouveau (article R. 2321-1 du CGCT).
Recommandation n° 7 : Formaliser le recueil des besoins en matière d’achat public. RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
INTRODUCTION
Créée en 1993, la communauté de communes du canton de Saint-Jean-de-Monts est issue d’un syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) créé en 1974. Elle devient, le 14 mai 2002, la « communauté de communes Océan Marais de Monts » (CCO2M).
Composée de cinq communes (19 243! habitants en 2017), la CCO2M s’étend sur près de 185 km2. Son territoire est composé de côtes littorales (plage et cordon dunaire) et est également marqué par la présence de la forêt domaniale des Pays-de-Monts qui s’étend sur près de 2 200 hectares. 45 % de la population intercommunale se concentrent sur la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Trois communes sont littorales (Saint-Jean-de-Monts, Notre-Dame-de-Monts, La Barre-de-Monts) et deux sont retro-littorales (Soullans et Le Perrier). Ces cinq communes présentent également la particularité d’avoir une grande partie de leur territoire constitué par le Marais Breton Vendéen. Ces richesses écologiques génèrent également de nombreuses contraintes en matière environnementale.
Tableau n° 1 : Liste des cinq communes de l’intercommunalité
Population
Superficie (COUT NN TOUS Gentilé
ie DTE totale INSEE DT UN
AW)
. ean de Monts 85234 Montois 62,25 8 676 136
Soullans 85284 Soullandais 41,38 4 326 102
La Barre-de-Monts 85012 Barriens 27,29 2 226 80
Notre-Dame-de-Monts 85164 Montois 20,76 2051 97
Le Perrier 85172 Prérois 33,00 1 964 58
Source : CRC, d'après données INSEE
L'activité principale de ce territoire est liée au littoral et plus particulièrement au tourisme : la population est multipliée par 10 en période estivale.
La CCO2M compte 21 995 logements, dont 8 274 résidences principales (soit 38 %). Les résidences secondaires (13 016) représentent 59 % des logements, et les logements vacants 3 %.
Les retraités représentent 42 % de la population de 15 ans ou plus. Le taux de chômage sur le territoire s’établit à 15,7 %. L’EPCI compte 13 écoles primaires et deux collèges.
La CCO2M compte également plusieurs zones d’activités (Le Petit Brandeau et le Moulin Neuf au Perrier, le Clousis, la Rivière et pôle Océan et Marais à Saint-Jean-de-Monts,
l Source : Base des EPCI 2017, sur https://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-et-composition-2017 COMMUNAUTE DE COMMUNES OCEAN MARAIS DE MONTS
et le Bréchard à Soullans) et deux zones artisanales (Le Rampy à la Barre-de-Monts et la Taillée à Notre-Dame-de-Monts).
Enfin, selon l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2013? portant établissement du nombre et de la répartition des délégués, le conseil communautaire est réparti selon le tableau infra.
Tableau n° 2 : Délégués de la communauté de communes Océan-Marais-de-Monts
Nombre de délégués Communes
12 Saint Jean de Monts
6 Soullans
4 La Barre-de-Monts
3 Notre-Dame-de-Monts et Le Perrier
Conseil communautaire : 28 membres
Source : Arrêté n° 2013-DRCTAJ/3-671
André Ricolleau, maire de Saint-Jean-de-Monts, est président de la CCO2M depuis le 17 avril 2001.
Le siège de la communauté de communes Océan Marais de Monts est situé à Saint-Jean-de-Monts. Ce siège, dénommé « maison du développement intercommunal » (MDP), est également le siège d’un autre groupement de collectivités partenaires : le syndicat mixte Vendée des îles.
Le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes Océan Marais de Monts, à compter de 2014, a été inscrit au programme des travaux de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire pour 2018.
Le contrôle des comptes et de la gestion a été notifié par lettre du président de la chambre à l’ordonnateur en fonction, M. André Ricolleau par lettre datée du 30 mars 2018.
Un entretien de début de contrôle s’est tenu le 24 avril 2018 avec l’ordonnateur en
fonction.
Un entretien de fin d'instruction a été organisé le 22 août 2018, avec M. André Ricolleau.
Le contrôle a porté sur le suivi des suites données au précédent rapport de la chambre, l’exercice des compétences par la communauté de communes, la qualité de l’information financière et budgétaire et la fiabilité de l’information comptable, la situation financière et la commande publique.
Le rapport provisoire a été adopté par la chambre le 4 octobre 2018 après en avoir délibéré. Ce rapport a été adressé au président de la CCO2M le 26 octobre 2018.
2 Arrêté n° 2013-DRCTAJ/3-671 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes Océan-Marais-de-Monts à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, no 69 (spécial), octobre 2013 M. André Ricolleau, président de la communauté de communes, a répondu par courrier en date du 21 décembre 2018, reçu par la chambre le 26 décembre 2018.
La chambre a arrêté ses observations définitives le 9 avril 2019. 1 COMPETENCES ET RELATIONS AVEC LES COMMUNES
1.1 Les statuts et les compétences
1.1.1 L’évolution des compétences
La dernière modification des compétences est intervenue en décembre 2017, après délibération du conseil communautaire (du 25 octobre 2017) et des communes membres (en novembre 2017). La CCO2M a ainsi pris, depuis le 1° janvier 2018, les compétences « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article 1421 1-7 du code de l'environnement « eau » et « assainissement collectif ».
En 2018, la CCO2M exerce, dans le cadre des compétences obligatoires, le développement économique, l’aménagement de l’espace, le développement économique, l'aménagement et l’entretien des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs, la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, la gestion des milieux aquatiques, et la prévention des inondations.
La CCO2M exerce également un certain nombre de compétences optionnelles parmi lesquelles on trouve : la protection et mise en valeur de l'environnement, la politique du logement et du cadre de vie, la construction, l’entretien et le fonctionnement d'équipements, l’action sociale d'intérêt communautaire, ou l’eau et l’assainissement (depuis le 1 janvier 2018).
Par ailleurs, le CCO2M exerce également certaines compétences facultatives tels que l’assainissement collectif (depuis le 1% janvier 2018) et l’assainissement non collectif (SPANC).
Enfin, la CCO2M exerce en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences supplémentaires touchant en premier lieu à la gestion d’équipements touristiques communautaires (Biotopia, Kulmino, Déambule, ...), mais également aux actions en matière d’animation, de coordination culturelle, de soutien scolaire et périscolaire, de communication électronique d’intérêt intercommunal (déploiement de la wifi territoriale) et de mobilité (organisation des transports collectifs vers les collèges et le centre aquatique, ...).
1.1.2 L’exercice des compétences
La communauté de communes adhère à plusieurs organismes locaux et départementaux qui définissent et mettent en œuvre différentes politiques publiques qui concernent le territoire touchant au numérique (syndicat mixte e-collectivités), à l’économie, l’emploi et l’insertion (Initiative Vendée Centre Océan, mission locale Vendée Atlantique), le transport (association Sud-Loire Océan, syndicat intercommunal pour l’aérodrome de Beauvoir-sur-Mer - Fromentine), l’aménagement du territoire (syndicat mixte Marais Bocage Océan), le social (CLIC du Pays du Pont d’Yeu) ou l’environnement (comité territorial intercommunal de l’énergie, syndicat mixte départemental d’études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée -Trivalis-, syndicat mixte des Marais de Saint-Jean-de-Monts et Beauvoir-sur-Mer). Le rapport annuel du président à l’organe délibérant qui trace chaque année un bilan des activités de l’'EPCI est présenté à l'assemblée délibérante du groupement au mois de juin chaque année, puis fait l'objet d'une communication par les maires des communes membres à leur conseil municipal (en septembre pour chaque commune).
1.2 La mutualisation
1.2.1 La démarche de mutualisation et l’état d’avancement du schéma de
mutualisation
Issus de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, dite « RCT », les schémas de mutualisation doivent prévoir l’organisation mutualisée des services communaux et intercommunaux à mettre en œuvre pendant la durée du mandat au sein d’un EPCI à fiscalité propre (CGCT, art. L. 5211-39-1). La date limite d’adoption de cette disposition a été reportée au 31 décembre 2015 par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe).
La CCO2M a délibéré le 28 septembre 2015 pour adopter le rapport sur la mutualisation et le projet de schéma de mutualisation. L’avis des différents conseils municipaux concernés a également été sollicité.
Les grandes orientations de ce projet de schéma, décrit comme « document de programmation des mutualisations du mandat 2014-2020 »° couvrent les domaines des fonctions supports (ressources humaines - RH, marchés publics, groupements de commande, informatique, communication et finances), des fonctions techniques (serres publiques, matériel, contrôle réglementaire) et des fonctions urbanisme et développement.
La chambre a cependant pu constater, lors de l’instruction, que la mutualisation était pratiquement inexistante dans les faits.
Ainsi, à la fin du premier semestre 2018, sur les 25 actions prévues au schéma, six ont fait l’objet d’un abandon (création d’un observatoire RH, mutualisation du service marché, harmonisation des stratégies de gestion des systèmes d’information (SI), groupement de commandes pour le logiciel Finance Active et la mutualisation de la serre) et six actions ont été reportées, soit faute de projet, soit faute de besoin (Groupement de commandes, recrutements communs dans le domaine informatique, gestion de la dette en groupement, gestion de la trésorerie, groupement de commandes sur les contrôles périodiques concernant les services techniques, création d’une fonction d’expert en matière technique). Au total, seules 13 actions ont vu le début d’une mise en œuvre, mais restent toutes à consolider, à renforcer et/ou à évaluer.
Au total, le seul service précédemment mutualisé (celui de la commande publique) ne l’est plus depuis mars 2018, et aucune autre démarche de mutualisation n’a été engagée à ce jour.
# Projet de schéma de mutualisation, rédigé par KPMG, page 14, paragraphe C
10 Enfin, le schéma prévoyait qu’à compter du 1° janvier 2016, chaque année, lors du débat d'orientations budgétaires ou au plus tard lors de l'adoption du budget, un état d'avancement du schéma de mutualisation soit présenté au conseil communautaire. Force est de constater qu'aucun bilan n’a été présenté aux élus depuis la délibération d’adoption du schéma.
Or, une réelle démarche de mutualisation devrait permettre à la CCO2M et aux communes membres de gagner en efficience et d’orienter l’intercommunalité vers une plus grande simplicité dans la gestion des services, tout en permettant de réaliser une économie de moyens, en rationalisant les moyens humains, financiers et matériels des collectivités du territoire intercommunal. En outre, la mutualisation est d’autant plus pertinente sur le territoire de la CCO2M qu’elle permettrait à chaque commune de professionnaliser son personnel permettant de faire face à la complexité de la réglementation.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur met en avant le fait que les possibilités de mutualisation sur le territoire apparaissent ténues et nécessiteraient une étude plus approfondie.
La chambre en prend note et recommande donc à la communauté de communes de préciser son schéma de mutualisation des services, avec l’ensemble de ses communes membres, et de définir les modalités concrètes de sa mise en œuvre.
Recommandation n° 1 : Préciser le schéma de mutualisation des services avec
l’ensemble des communes membres et définir les modalités concrètes de sa mise en
œuvre.
1.2.2 Les conventions de mise à disposition
Une convention de mise à disposition de la « Cellule marchés publics » de la commune de Saint Jean de Monts au profit de la CCO2M a été signée le 22 décembre 2005. Celle-ci a été effective jusqu’au début de l’année 2018.
Afin de couvrir les besoins en matière de réalisation de plans de voirie, constitution d’éléments du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) pour l’élaboration de marchés publics de réfection de voirie et de réalisation de métrés pour la rénovation des bâtiments, une nouvelle convention de mise à disposition du « bureau étude et dessins » de la commune de Saint Jean de Monts au profit de la CCO2M a été élaborée et adoptée par délibération du conseil communautaire du 28 mars 2018 pour une mise en œuvre prévisionnelle à compter du 2 avril 2018, sur une durée de 3 ans.
Cette convention prévoit que le bureau d’étude assiste le pôle « Aménagement du territoire » sur plusieurs missions, notamment : la réalisation de plans de voirie, la constitution d’éléments du DCE pour l’élaboration de marchés publics de réfection de voirie, la réalisation de métrés pour la rénovation des bâtiments, l’accompagnement dans la réforme des déclarations de travaux (DT) et des déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) relative aux marché de réfection de voirie et la projection en matière de renouvellement de réseaux d’assainissement. Cette mise à disposition est prévue à hauteur de 40 % du service.
Sollicitée, la convention n’a pas pu être communiquée à l’équipe de contrôle. Il apparaît en réalité qu’à la date du 27 août 2018, la convention n’était pas signée par la commune de Saint-Jean-de-Monts puisque le projet n’a pas encore été présenté en conseil municipal. Enfin, la communauté de communes Océan Marais de Monts a décidé par délibération du 20 mai 2015 de créer un service commun d'instruction des dossiers d'application du droit des sols, en charge de l’instruction des dossiers, les communes conservant leurs compétences en urbanisme. Dans ce cadre, la CCO2M a recruté deux agents et la commune de Saint-Jean-de-Monts a mis à disposition 0,20 ETP au profit de la CCO2M contre remboursement.
2 LA QUALITE DE L'INFORMATION FINANCIERE ET
BUDGETAIRE
La chambre a examiné la qualité de l’information budgétaire et financière pour le budget principal de la communauté de communes Océan Marais de Monts (CCO2M) dont la masse financière représente 99 % des recettes de fonctionnement.
2.1 L’exécution budgétaire
Les taux de réalisation budgétaire sont importants en recettes de fonctionnement (autour de 99 % sur toute la période) et, très corrects en dépenses de fonctionnement avec un taux moyen de 94 %.
En investissement, le taux de réalisation budgétaire en dépenses est satisfaisant sur la période avec un taux moyen de 87 % (compris entre 74 % et 99 % avec les restes à réaliser).
Il en est de même pour l’exécution des recettes d’investissement avec un taux moyen de réalisation de 91 % sur la période (taux compris entre 85 % et 97 % avec les restes à réaliser).
La chambre a constaté une amélioration du taux d’exécution des recettes
d’investissement par rapport au précédent contrôle qui pointait, en section d’investissement, une faiblesse de réalisation des recettes.
Par ailleurs, les restes à réaliser, tant en dépenses qu’en recettes d’investissement, inscrits au compte administratif, ont bien été repris dans le budget suivant. 2.2 La qualité de la production des états annexes
L’examen a porté sur le dernier compte administratif à disposition (2017).
2.2.1 Suites du précédent contrôle : une recommandation sur les états de la dette
Comme rappelé supra, le précédent contrôle comportait trois recommandations dont l’une concernait les états de la dette. Aïnsi, le rapport évoquait des incohérences par rapport aux données comptables avec des écarts sur le capital restant dû, l’annuité en capital, les intérêts ainsi que les intérêts courus non échus.
L’ordonnateur a indiqué à la chambre qu’une convention partenariale avait été mise en place avec la trésorerie publique. Cette convention, produite au cours de l’instruction, est conclue pour une période de 3 ans, du 1” juillet 2017 au 30 juin 2020.
L’axe 3 vise à «offrir une meilleure lisibilité des comptes en maintenant le haut niveau de qualité des comptes » à travers l’action 3-3 qui consiste à mener une « action spécifique d’ajustement entre l’inventaire de la communauté de communes Océan Marais de Monts et l’état de l’actif du comptable » et à améliorer le suivi réciproque des comptes du bilan qui sont
concernés.
Les engagements de la collectivité, pour l’action 3-3, concernent strictement les opérations patrimoniales. En revanche, l’un des engagements du comptable concerne le suivi de la dette (ajustement périodique des écritures ordonnateur/comptable et rapprochement avec les contrats de prêts) et des comptes de prêts de la balance.
Comme il sera précisé, infra, le partenariat n’a pas été mis en œuvre en ce qui concerne
les états de la dette.
2.2.2 Les annexes du compte administratif
L’examen des annexes produites par la CCO2M, à l’appui du compte administratif 2017 du budget principal, a permis de constater que les obligations réglementaires n’étaient pas toujours respectées. Par contre, les annexes présentes étaient conformes aux maquettes budgétaires.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur indique que le manque de moyens disponibles n’a pas permis de procéder à l'ensemble des contrôles et renseignements des annexes ; mais que la communauté de communes s’est dotée de moyens renforcés depuis juillet 2018 afin notamment d'établir l'ensemble des documents budgétaires d'une manière plus fiabilisée. La chambre en prend note.
2.2.2.1 Les états de la dette
Malgré la signature, évoquée précédemment, d’une convention de partenariat avec la trésorerie en juin 2017, applicable de juillet 2017 à juin 2020, des écarts ont été relevés entre l’état annexé au compte administratif 2017 et le compte de gestion 2017, repris dans le tableau infra.
13 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Tableau n° 3: Écarts entre l’état de la dette et le compte de gestion
Capital restant dû au 31/12/2017
(c/1641) 32 624 334,76 32 624 785,55 450,79
Annuité en c/1641 1 689 701 1 689 480,38 -221,58
d'intérêts (c/66111 1 166 805,39 1 170 774,19 3 80
ÎICNE (c/1688 169 302,27 167 812,51 -1 489,76
et cautionnements c/165) 150,00 0 -150,00
Source : compte de gestion et compte administratif
Par ailleurs, une erreur d’imputation comptable pour l’enregistrement des intérêts courus non échus (ICNE) a été constatée à compter de 2016. Aïnsi, les ICNE ont été comptabilisés au compte 16883 au lieu du compte 16884, contrairement aux dispositions de l’instruction comptable M14 (Tomel, Titre 1, chapitre 2), le compte 163 «emprunts obligataires », n’étant pas concerné :
« Le compte 1688 « Intérêts courus » est destiné à recevoir les intérêts courus non échus sur emprunts et dettes. Il est subdivisé par nature d'emprunt et de dette. Ainsi, le compte 16883 retrace les intérêts courus sur emprunts obligataires (compte 163), le compte 16884, les intérêts courus sur emprunts des établissements de crédits (compte 164) et le compte 16888, les intérêts courus sur autres emprunts et dettes assimilées ».
Tableau n° 4 : Imputation des ICNE
Exercice 2015
c/16884 355 190,47 355 190,47 184 143,68 184 143,68
Exercice 2016
c/16884 184 143,68 184 143,68 0,00 0,00
c/16883 0,00 0,00 168 540,31 168 540,31
Exercice 2017
c/16883 168 540,31 168 540,31 167 812,51 167 812,51
c/16884 0,00 0,00 1 489,76 1 489,76
S/Total du c/1688 168 1 168 1 169 7 169 7
Source : comptes de gestion
C’est pourquoi la chambre recommande à la communauté de communes de veiller à l’exacte correspondance des annexes du compte administratif relatives à la dette inscrite aux comptes de gestion en se rapprochant du comptable.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, le président de la CCO2M indique avoir pris en compte la recommandation de la chambre, et précise que des réunions de coordination ont été planifiées avec les services du Trésor Public pour assurer la concordance entre le compte de gestion et le compte administratif.
Recommandation n° 2 : Veiller à l’exacte correspondance des annexes du compte administratif relatives à la dette inscrite aux comptes de gestion en se rapprochant du comptable (Instruction M14, Tome 1, Titre 1, chapitre 2). 2.2.2.1 Les autres états annexes du compte administratif
Il ressort de l’instruction que plusieurs annexes du compte administratif 2017 sont soit inexistantes, soit non renseignées. Il s’agit notamment des entrées et sorties des biens d’immobilisations (A10.1 à A10.3), de la liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions (B1.7), des engagements hors bilan (B3), des actions de formation des élus (C1.2) (compte 6535 pour 638 €), de la liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (C2), de la liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l’établissement (C3.1), ou de la liste des services individualisés dans un budget annexe (C3.3).
La chambre relève que le caractère incomplet de ces annexes prive le conseil communautaire d’une information permettant un contrôle exhaustif de la régularité de la gestion.
C’est pourquoi la chambre recommande à l’EPCI de renseigner avec une plus grande rigueur l’ensemble des annexes prévues par l’instruction budgétaire M14 afin d’améliorer l’information produite tant aux élus qu’aux citoyens.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur a pris acte de la recommandation et indique que ces éléments seront pris en compte dès la production du compte administratif 2018.
Recommandation n° 3 : Améliorer l’information produite tant aux élus qu’aux citoyens en renseignant de façon exhaustive et conforme aux dispositions en vigueur l’ensemble des annexes prévues par l’instruction budgétaire M14.
2.2.3 La publicité des informations budgétaires
Depuis le 19 août 2015, certains documents doivent faire l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de toute communauté de communes qui compte plus de 10 000 habitants et au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles L. 2313-1 et L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales) après l'adoption par le conseil communautaire des délibérations auxquelles ils se rapportent :
- La présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles, jointe au budget primitif et au compte administratif ;
- Le rapport adressé au conseil communautaire à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice ;
- La note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif.
En outre, l’article R. 2313-8 du CGCT (créé par décret n° 2016-834 du 23 juin 2016) précise les conditions de la mise en ligne des documents : accessibilité intégrale et sous un format non modifiable, gratuité et facilité d’accès pour la lecture comme pour le téléchargement et conformité aux documents soumis à l’organe délibérant. Cette mise en ligne intervient dans un délai d’un mois à compter de l’adoption, par le conseil municipal ou communautaire, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.
15 Le conseil communautaire ayant adopté le budget lors de sa séance du 11 avril 2018, la mise à disposition des documents relatifs au budget 2018 et au compte administratif 2017 aurait dû être effective dans le délai d’un mois. Or, la chambre a constaté que cette mise en ligne n’a été effective qu’en fin d’année 2018.
2.2.4 L'ouverture des données sur les subventions versées
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a établi l'ouverture des données relatives aux subventions faisant l'objet d'une convention“ . Les "données essentielles" de ces conventions doivent, depuis le 1* août 2017, être accessibles "sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé".
Le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017° relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention prévoit que les subventions versées aux associations sont listées annuellement et publiées par la personne morale de droit public les ayant attribuées sous forme électronique (site internet ou tout autre support numérique).
Les « données essentielles » mentionnées au I de l'article 1% du décret n° 2017-779 (nom de l'autorité administrative qui attribue la subvention, date de la convention, nom de l’attributaire, objet, montant et nature de la subvention, date de versement, ...) sont mises à la disposition du public gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur le site internet de l'autorité ou de l'organisme attribuant la subvention, au plus tard trois mois à compter de la date de signature de la convention.
Dans sa réponse l’ordonnateur a fait valoir que la liste des subventions avait bien été publiée sur Le site internet de la commune « depuis le 1° semestre 2018 ».
Or, la chambre a pu constater, à la date du 13 août 2018, que les informations relatives aux subventions n’étaient pas disponibles sur le site internet de la CCO2M. Seuls les dossiers de demande de subvention 2018 étaient alors disponibles. De surcroit la chambre rappelle que la publication de la seule liste des subventions attribuées ne répond pas à l’obligation qui est faite désormais à la collectivité de mettre en ligne sur son site des informations plus complètes s’agissant notamment des subventions de plus de 23 000 € et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 17 novembre 2017 pris pour l’application du décret n° 2017-7790 du 5 mai 2017 précité.
# Pour rappel, l'établissement d'une convention est obligatoire lorsque la subvention attribuée dépasse le montant annuel de 23.000 euros, selon le décret du 6 juin 2001 d'application de la loi du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
$ Décret pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, venu modifier l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
16 3 LA FIABILITE DE L'INFORMATION COMPTABLE
Les contrôles ont porté sur les exercices 2014 à 2017, sauf exception. Ils ont été réalisés à partir des comptes de gestion, des comptes administratifs, de l’état de l’actif du comptable et des états d’immobilisations fournis par la commune, et ont porté exclusivement sur le budget principal.
3.1 La convention de partenariat avec le poste comptable du 28 juin 2017
Une convention de partenariat a été conclue entre la CCO2M et Ia DDFIP de la Vendée le 28 juin 2017, pour une période de 3 ans (de juillet 2017 à juin 2020). L’état des lieux réalisé par les partenaires a permis de mettre en évidence quatre axes de travail à mener prioritairement :
- accroître l’efficacité administrative par le développement, l’enrichissement et la dématérialisation des échanges ;
- améliorer l’efficacité des procédures et le service à l’usager en optimisant les chaînes de recettes et de dépenses ;
- offrir une meilleure lisibilité des comptes pour la collectivité en maintenant le haut niveau de qualité des comptes ;
- développer l’expertise comptable, fiscale, financière et domaniale au service des élus.
Un bilan intermédiaire de l’engagement partenarial a été réalisé par la DDFIP le 19 avril 2018. En ce qui concerne l’axe 3, des travaux de fiabilisation des comptes des budgets assainissement ont été réalisés en 2017 afin d’assurer les transferts dans les meilleures conditions. En 2018, un calendrier des opérations comptables a été établi, une réunion de travail sur l’actif et le passif a eu lieu, ainsi que la mise en place d’un calendrier des opérations budgétaires et des contrôles afin d’adresser le compte de gestion définitif au plus tard le 28 février 2018.
La chambre invite la CCO2M à poursuivre ses efforts dans le renforcement de la coopération avec les services du comptable public, condition essentielle de la fiabilisation des comptes de l’EPCI.
3.2 Les informations patrimoniales
L'action 3-3 de la convention partenariale du 28 juin 2017 porte sur l’ajustement entre l’inventaire de la communauté de communes Océan Marais de Monts et l’état de l’actif du comptable et l’amélioration du suivi réciproque des comptes de bilan.
3.2.1 Rapprochement entre inventaire, état de l’actif et compte de gestion
L’inventaire des biens, produit par l’ordonnateur pour les exercices 2016 et 2017, comportent toutes les informations nécessaires à l’identification des biens et au suivi des amortissements : compte d’imputation, numéro d’inventaire, numéro de fiche, désignation du bien, date d’entrée, durée d’amortissement, valeur brute, amortissements de l’exercice, cumul des amortissements et la valeur nette comptable.
17 Le contrôle de la concordance a été effectué d’une part, entre l’état de l’actif et le compte de gestion et d’autre part, entre le compte de gestion et l’inventaire.
3.2.1.1 Rapprochement entre l’état de l’actif et le compte de gestion
Le rapprochement effectué entre l’état de l’actif et le compte de gestion 2016 fait ressortir que l’état de l’actif établi au 31 décembre 2016 ne faisait pas apparaître l’ensemble des amortissements de l’année. Par conséquent, la valeur nette comptable en fin d’exercice est supérieure de 767 074 € aux données du compte de gestion (tableau n° 24 en annexe 1).
3.2.1.2 Rapprochement entre le compte de gestion et l’inventaire
Le rapprochement effectué entre le compte de gestion 2016 et l’inventaire des biens de la communauté de communes a mis en évidence des valeurs d’acquisitions et des amortissements cumulés au 31 décembre 2016 très inférieurs dans l’inventaire aux montants enregistrés en comptabilité (- 21,2 M€ pour les valeurs d’acquisitions et - 0,4 M€ pour les amortissements cumulés), ce qui implique une différence globale de - 20,8 ME par rapport aux montants du compte de gestion. En fait, seuls les amortissements de l’année 2016 correspondent à ceux comptabilisés au compte de gestion (tableau n° 25 en annexe 1).
On constate, dans l’inventaire 2016, qu’il manque près de 23 M€ au compte 21 en comparaison aux données du compte de gestion. A l’inverse, le compte 23 enregistre 2 M€ de plus qu’au compte de gestion. Par ailleurs, on relève que l’inventaire ne comptabilise pas les acquisitions concernant les comptes 26 et 27 (tableau n° 26 en annexe 1).
Pour l’inventaire 2017, les écarts relevés sont globalement les mêmes que ceux pour 2016 (tableaux n° 27 et 28 en annexe |).
Il ressort donc qu’aucun rapprochement n’a été effectué, tant de la part du comptable que de la part de Ia CCO2M, entre l’état de l’actif et l’inventaire des biens de la communauté de communes, en dépit de la convention de partenariat suscitée qui prévoyait que l’EPCI s’engageait à s’assurer de la précision comptable des opérations patrimoniales et que le comptable s’engageait pour sa part à rapprocher l’actif du comptable avec l’inventaire de l’ordonnateur.
C’est pourquoi la chambre recommande à la CCO2M de procéder à la mise à jour de la concordance entre l’inventaire établi par l’ordonnateur et l’état de l’actif élaboré par le trésorier en application des dispositions de l’instruction comptable M14 (Tome 2, Titre 4, chapitre 3).
Dans sa réponse aux observations de la chambre, le président de la CCO2M indique prendre note de cette recommandation, et qu’une réunion spécifique est prévue sur le sujet au premier semestre 2019.
Recommandation n° 4 : Procéder à la mise à jour de la concordance entre l’inventaire établi par l’ordonnateur et l’état de l’actif élaboré par le trésorier en application des dispositions de l’instruction comptable M14 (Tome 2, Titre 4, chapitre 3).
18 COMMUNAUTE DE COMMUNES OCEAN MARAIS DE MONTS
3.2.2 Les immobilisations en cours
L’équipe de contrôle a analysé la cohérence entre les comptes 21 et 23 sur l’ensemble de la période sous contrôle pour le budget principal.
Tableau n° 5 : Les immobilisations en cours
Immobilisations en cours (en €)
Immobilisations corporelles en cours - Solde (À) 1 148 266 119307 3 349 085 6912911
Immobilisations corporelles en cours - Flux (B) L 567 976 1 763 575 3 229 778 3 563 826
Immobilisations corporelles - Solde (D) 55 845 349 58 996 773 59 134 856 59 670 294
Solde des immobilisations en cours/Solde des o u 0 0 immobilisations corporelles [(A) / (D) 2PIE# Or ne Le
Source : CRC, d’après les comptes de gestion
Le rapport du solde du compte 231 « Immobilisations corporelles en cours » au solde du compte 21 « Immobilisations corporelles » s’établit à 5,7 % en 2016 (contre 0,2 % en 2015) et passe à 11,6 % en 2017.
Ainsi, en 2016 et en 2017, aucun transfert n’a été réalisé vers le compte 21. Or, tant que les immobilisations n’ont pas été enregistrées dans les comptes d’immobilisations définitives, ces biens ne font l’objet d’aucun amortissement.
Il ressort donc, qu’en l’absence de transfert des immobilisations achevées vers le compte 21 en 2016 et 2017, le solde débiteur du compte 231 a atteint un montant de 6,9 M€ en 2017.
Sauf dans le cas d’opérations inachevées, les opérations de 2015 et de 2016 auraient dû faire l’objet d’un transfert en 2016 et en 2017 au compte 21.
La communauté de communes a été sollicitée sur cette absence de transfert mais n’a pas été en mesure de répondre sur ce point avant la clôture de l’instruction.
La chambre observe qu’en dépit de la signature d’une convention de partenariat entre la communauté de communes et les services du comptable public, les problèmes rencontrés dans la transmission des informations patrimoniales par l’ordonnateur persistent.
La chambre invite donc la CCO2M à améliorer son système de transmission des informations patrimoniales au comptable, en respectant strictement les dispositions de l'instruction comptable M14, à savoir la transmission obligatoire au comptable public de l’ensemble des informations patrimoniales.
Recommandation n° 5 : Appliquer les dispositions de l’instruction comptable M.14 (Tome 2, Titre 4, chapitre 3-3) relatives aux modalités de transmission des informations patrimoniales au comptable.
19 3.2.3 Les amortissements
D'un point de vue comptable, les écritures d’amortissement ne présentent pas de déséquilibre, aucun écart n’ayant été constaté entre les dotations au compte 6811 et les amortissements comptabilisés au compte 28.
Toutefois, les intégrations au compte 21 ne semblent pas faites régulièrement (aucun transfert n’a été réalisé en 2016 et en 2017, selon les comptes de gestion) et ne semblent donc pas rendre compte réellement de l’achèvement des immobilisations. Cela conduit potentiellement à retarder l’amortissement de certaines immobilisations, sous réserve d’évaluation des actifs concernés qui sont réellement soumis à obligation d’amortissement.
Quant aux durées d’amortissement retenues par le conseil communautaire, elles ont été fixées par une délibération du 24 septembre 2003 qui prévoit, notamment, que les biens de faible valeur (montant inférieur à 800 €) concernant le matériel d’agencement et les petites fournitures seraient amortis en un an. Ces décisions sont reprises, chaque année, en annexe du compte administratif (état A3- amortissements — méthodes utilisées).
Toutefois, selon l’état de l’actif 2016 du comptable, la liste des biens amortissables (délibération et état A3) paraît incomplète en l’absence des subventions d’équipement versées, comptabilisées au compte 204 et faisant l’objet d’amortissements.
Par ailleurs, l’état de l’actif 2016 ainsi que l’inventaire de 2017 de l’ordonnateur indiquent des durées d’amortissement non conformes à celles fixées par l’instruction M14 pour les subventions d’équipement versées. Il en est ainsi pour les « biens mobiliers, matériel et études » qui doivent être amortis sur une durée maximale de 5 ans et non de 20 ans pour le compte 204111, de 15 ans pour le compte 20141481 et de 10 ans pour le compte 204181.
S’agissant des durées d’amortissement applicables aux subventions d’équipement, la chambre rappelle que les dispositions réglementaires fixent une durée maximale qui impliquent la nécessité pour l’assemblée délibérante de statuer explicitement par catégorie de biens objet des subventions, conformément à l’article KR. 2321-1 du CGCT.
Il conviendrait donc que le conseil communautaire délibère à nouveau afin d’actualiser la liste des biens amortissables, en intégrant les subventions d’équipement versées.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur indique que la communauté de communes va procéder à cette réactualisation en adoptant une délibération début 2019.
Recommandation n°6 : Compléter la liste des biens amortissables en intégrant notamment les subventions d’équipement versées, en délibérant à nouveau (article R. 2321-1 du CGCT).
3.3 Les provisions
Sur la période examinée, aucune provision pour risques et charges n’a été constituée par la CCO2M.
20 Dans le cadre du suivi des suites (recommandation n°2 du précédent rapport d’observations définitives (ROD) de décembre 2014 : « Provisionner les emprunts à risques, ce qui, bien que facultatif, serait de bonne gestion »), l’ordonnateur a indiqué que les emprunts à risques ont disparu.
En conséquence, la recommandation de la chambre est devenue sans objet, les emprunts à risque ayant été soldés.
3.4 Le rattachement des charges et des produits
Le montant des charges rattachées progresse chaque année jusqu’à atteindre un montant de 841 925 € en 2017 qui représente près de 8 % des charges de gestion (contre 3,5 % en 2016, 2,3 % en 2015 et 1,7 % en 2014), en raison de l’importante hausse du montant des factures non parvenues.
Quant aux produits rattachés qui ont aussi augmenté la dernière année, passant de 184 238 € en 2016 à 297 935 € en 2017, ils représentaient 2,1 % des produits de gestion.
L’impact du rattachement des charges et des produits sur le résultat de fonctionnement a été très important en 2017 et bien supérieur à 10 % avec un taux de 42 %.
La CCO2M a apporté les précisions suivantes concernant le montant des charges rattachées, soit 841 925 €:
- 345 935 € sont liées à des factures transmises courant janvier, et liées à des cotisations, versements, calculés sur le mois achevé de décembre 2016 ;
- Concernant la SAUR (8 164,24 €) et EDF (26 824,95 €), les versements sont effectués en Janvier (Versement semestriel) ;
- De nombreuses subventions (associations, particuliers pour les aides au logement ..….), pour un total de 80 742 €, font l’objet de demandes de pièces justificatives adressées parfois tardivement et en conséquence, qui ne peuvent être soldées sur l’année en cours ;
La CCO2M a également précisé que l’objectif de la collectivité est de réduire la journée complémentaire en effectuant des rattachements de charges pour permettre d’éditer au plus vite les comptes de gestion.
4 LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A COMPTER DE 2018
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1° janvier 2020.
Le transfert de l’assainissement collectif, compétence facultative de la communauté de communes Océan Marais de Monts prenait effet à compter du 1° janvier 2018 comme l’indique la délibération prise par le conseil communautaire le 25 octobre 2017. Une délibération concordante a été prise par la ville de Saint Jean de Monts le 8 novembre 2017.
21 Le transfert de la compétence assainissement au 1° janvier 2018 à la communauté de communes Océan Marais de Monts s’est en réalité traduit, suite à des accords (non écrits) entre les deux collectivités, par l’absence de transfert à la CCO2M : des restes à réaliser (RAR), du résultat de clôture (excédentaire) et de l’encours de la dette.
Le transfert des résultats budgétaires à l’EPCI bénéficiaire du transfert de compétence sont possibles mais ne constituent nullement une obligation.
Les RAR 2017 repris au budget primitif 2018 de la commune pour un montant global de 369 697,39 € en dépenses d’investissement intègrent les RAR 2017 du budget annexe de l’assainissement pour un montant de 100 018,20 € concernant des immobilisations en cours (c/2315), alors que ce budget a été transféré au 1” janvier 2018 à la communauté de communes Océan Marais de Monts.
Par ailleurs, la commune de Saint-Jean-de-Monts a repris au 31 décembre 2017 (compte administratif 2017), le capital restant dû de la dette du budget annexe (BA) assainissement pour un montant de 456 674 €.
Or, la consultation du budget primitif 2018 du budget annexe de l’assainissement collectif de la communauté de communes indique pour 2018 la prévision du paiement d’une annuité d’emprunt : 25 000 € au c/1641 (état B1) et 15 000 € au compte 66111 (état Al). Il manquait toutefois l’état de la dette.
Les deux collectivités ont donc été consultées, ne pouvant toutes les deux assumer le remboursement du prêt en cours du BA de l’assainissement. La réponse fournie le 28 juin 2018 par la commune est la suivante : «Je vous confirme que le capital restant dû au 1° janvier de 38 600 626,40 € intègre bien la reprise d’un emprunt lié au budget assainissement (capital restant dû de 456 674,10 €). En effet, à l'issue de l'arbitrage des élus de la Ville et de la CDC, il a été convenu que la Ville conserverait le résultat d'assainissement et l'intégrerait à son budget général (règle de droit commun), en contrepartie la Ville assumerait la charge de l'emprunt susmentionnée (acquisition d’un bien immobilier) ».
Par courriel du 3 juillet 2018, la communauté de communes a informé la chambre que les annexes du BP 2018 pour l’assainissement collectif de Saint-Jean-de-Monts étaient sans objet du fait « qu'il n'y a effectivement aucune dette de reprise sur ce budget annexe ».
En dehors du manque de concertation flagrant entre la commune et la communauté de communes, et d’un manque d’information au profit du comptable, la chambre constate qu’il n'existait à la fin de l’instruction, aucune trace écrite de cet accord, et qu’aucune délibération concordante n’a été adoptée.
Or, les restes à réaliser du service communal de l'assainissement, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, sont, conformément au principe de substitution posé par l’article L. 1321-2 du CGCT, transférés directement au budget de l’EPCI, dès lors qu'ils résultent d'engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées. Lors de l'arrêté des comptes de l'exercice précédant le transfert de compétence, la commune établit définitivement les restes à réaliser en dépenses et en recettes. Le procès-verbal de mise à disposition, établi conformément à l'article L. 1321-1 du CGCT, fixe la liste des engagements concernés qui sont transférés à l'établissement public bénéficiaire (ce qui inclut donc également le passif à savoir les emprunts en cours). Au vu de ce procès- verbal, l'établissement public inscrit à son budget les crédits relatifs à ces restes à réaliser pour l'exécution desquels il est substitué à la collectivité antérieurement compétente.
22 La chambre relève que la pratique de la commune, conservant les RAR à son budget (comme d’ailleurs les emprunts), n’est pas conforme à ces principes.
Enfin, la chambre souhaite attirer l’attention de la communauté de communes sur le fait
qu’au-delà de la question des restes à réaliser, les excédents ou les déficits des services publics industriels et commerciaux (SPIC) peuvent être transférés en tout ou partie par délibérations concordantes de l’EPCI et de la commune concernée. Toutefois, cette faculté n’est pas si optionnelle que cela. En effet, la jurisprudence a porté une attention particulière à la nature des excédents non transférés, en considérant que si les sommes étaient nécessaires pour faire face aux besoins de financement relatifs à la compétence, elles devaient être transférées à l’EPCI (CE, 21 novembre 2012, n° 346380). Cette position a été confirmée ultérieurement a contrario, en précisant les cas dans lesquels les résultats — en l’occurrence un déficit - ne seraient pas à transférer (CE, 25 mars 2016, Commune de la Motte-Ternant, n° 386623). Il en résulte que l’absence de transfert d’un excédent ne va pas non plus de soi, notamment lorsque l’excédent s’explique par l’anticipation d’investissements à venir.
En particulier, si les excédents ne sont pas transférés et que des investissements doivent être réalisés rapidement sur les réseaux, l’'EPCI pourra être contraint de moduler le prix de l’eau ou de l’assainissement en fonction des territoires. Cette possibilité est permise par le Conseil d’Etat (10 mai 1974, Denoyez et Chorques) dès lors que des différences de situations sont appréciables entre les usagers qui ne bénéficient pas tous des mêmes réseaux et que la différenciation tarifaire répondrait à une nécessité d’intérêt général, ce qui serait alors précisément le cas. La chambre appelle la communauté de communes à la vigilance sur ce point.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur indique que la communauté de communes a délibéré le 12 septembre 2018, après adoption par les communes et analyse des comptes administratifs de chaque budget annexe assainissement. Cette délibération reprend les principes mis en œuvre pour ce transfert et est complétée par six autres délibérations qui reprennent ces éléments, commune par commune, des actifs transférés. En outre, l’harmonisation des tarifs sera réalisée sur une période de 4 à 7 ans pour rejoindre le niveau « pivot » de la commune de Saint-Jean-de Monts.
La chambre prend acte de ces évolutions récentes mais maintient son constat d’un manque de préparation du transfert de compétence et d’un manque de concertation, sur ce dossier, entre la communauté de commune et la commune de Saint-Jean-de-Monts.
5 LA SITUATION FINANCIERE
S.1 Données de cadrage
L’analyse de la situation financière porte sur les exercices 2014 à 2017.
Outre son budget principal, la CCO2M présente trois budgets annexes : Pépinière La Ruche (M14), boutiques des sites (M4) et le SPANC (M49), modestes en termes de masse financière puisqu’ils ne représentent que 3 % des dépenses de la communauté de communes en 2017.
23 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Qualifiée de groupement à fiscalité propre (GFP), la CCO2M a opté depuis 2018 pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU). Compétente en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères, elle collecte la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle s’ajoute une redevance spéciale qui relève des produits locaux plutôt que de la fiscalité directe locale.
Tableau n° 6: Budgets principal et annexes de la communauté de communes Océan Marais de Monts
Budget annexe BOUTIQUES SITES - CTE DE CNES 64 462 0,41%
Budget annexe SPANC - CC OCEAN MARAIS MONTS 22 770 0,14%
Budget principal CC OCEAN MARAIS DE MONTS LS 603 527 99,17%
Budget annexe PEPINIERE LA RUCHE-CC OCEAN MARAIS MONTS 43 291 0,28%
Somme totale 15 734 050 100,00%
Somme M14 15 646 818 99,45%
Source : CRC, d'après les comptes de gestion
Il est à noter que le transfert de la compétence « assainissement collectif » au 1° janvier 2018 par les communes à l’EPCI a impliqué la création de six budgets annexes (délibération communautaire du 28 mars 2018) :
e Station des 60 bornes assujettie à la TVA
e Assainissement collectif-commune du Perrier non assujetti à la TVA
e Assainissement collectif-commune de la Barre de Monts assujetti à la TVA
e Assainissement collectif-commune de Saint Jean de Monts assujetti à la TVA
e Assainissement collectif-commune de Soullans non assujetti à la TVA
e Assainissement collectif-commune de Noter Dame des Monts non assujetti à la TVA
x
Aux termes des articles L. 1412-1 et L.2221-4 du CGCT, les services à caractère
industriel et commercial exploités en régie sont dotés soit de la personnalité morale et de l’autonomie financière, soit de la seule autonomie financière autrement dit d’un compte au trésor conformément à ce que prescrivent de façon concordante les instructions comptables M4 et M14. Sur le fondement de l’article L. 2221-8 du CGCT, il n’est dérogé à cette organisation administrative et comptable que pour les régies créées avant le 28 décembre 1926 qui peuvent alors revêtir la forme de régies simples ou directes.
La stricte autonomie financière exigible pour les SPIC, résultant aussi de la nécessité d’équilibre posé par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT, conduit à ce que les éventuels excédents de trésorerie d’un service ne puissent pas être mobilisés pour réduire le recours à l’emprunt de budgets déficitaires en trésorerie.
24 COMMUNAUTE DE COMMUNES OCEAN MARAIS DE MONTS
La chambre relève que, dans ces conditions, les budgets annexes SPANC et BOUTIQUES (puis ceux de l’assainissement si le service est exploité en régie) devraient disposer d’un compte individualisé au trésor, sauf à relever de l’exception précitée.
L'analyse financière a essentiellement porté sur le budget principal, dont la masse financière représente 99 % des recettes de fonctionnement.
Les principaux ratios ont été calculés, pour la période 2014-2017, pour la CCO2M et la strate des communautés de communes de 15 à 25 000 habitants. Ils ressortent au niveau renseigné dans le tableau ci-après.
Dans l’appréciation des écarts par rapport à la moyenne il convient de tenir compte du caractère touristique du territoire de la communauté de communes et des charges supplémentaires induites par l’accroissement saisonnier de population lié au tourisme.
Tableau n° 7 : Principaux ratios de structure - Comparaison avec les communautés de communes de 15 à 25 000 habitants de la région Pays de la Loire
£ LE = ® E 2 = 2
- £ © Su | Se Su | 8e | Sp 5 © ES £2e 5 £ 2S = £ £e n £ 28 — + + fe | Pe | ES | Pa | ES | Le | ES | P«
© É 2 S ñ o 2 Le p v 2 e ñ & 2 S
0 & EL | QT | £4 | 08 | EE | 07) £*
= n Ÿ an ©O n U n 0 ,
De TEMPLES 213% | 20,6% | 23,7% | 21,7% | 26,3% | 19,6% | 23,2% | 19,9% e gestion
CPE EPS 10,7% | 18,0% | 12,4% | 19% | 18,8% | 17,6% | 17,9% | 17,6% Charges de perso/charges courantes 14,9% 348% | 243% | 38,7% | 27,3% | 41,1% | 26,7% | 40,4% Charges financières/charges courantes | 33,9% 4,5% 13,0% 2,7% 9,5% 22% 7,9% 2,6% Capacité de désendettement 26 1,6 227 1,7 14,5 23 13,2 3,1 du BP (en années)
FRNG en jours de charges courantes 42 143 48 157 -0,3 164 8 170
Source : CRC, CC Océan Maris de Monts et strate CC de 15 000 à 25 000 habitants
Ces quelques ratios permettent de constater que le niveau d’excédent brut de fonctionnement (EBF) en proportion des produits de gestion est légèrement supérieur à la moyenne des communautés de communes sur la période.
La capacité d’autofinancement brute est inférieure en 2014 et 2015 par rapport à la moyenne de la strate pour se redresser à partir de 2016.
Les charges de personnel représentaient en moyenne dans les EPCI de la strate 38 % des charges courantes sur l’ensemble de la période. Pour la CCO2M, leur proportion reste très en deçà, passant de 14,9 % en 2014, à 26,7 % en 2017, soit en moyenne 23 % sur l’ensemble de la période.
Enfin, il est surtout à noter que les charges financières pèsent très lourdement sur les charges courantes de la CCO2M en début de période pour s’atténuer sensiblement en 2017 tout en restant trois fois supérieures à la moyenne de la strate. Corrélativement, la capacité de désendettement reste élevée, même si elle s’est améliorée sur la période, passant de plus de
25 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
26 années en 2014 à 13 années en 2017. L’exécution du budget pour l’exercice 2018 confirme cette tendance avec une capacité de désendettement qui descend à 11 ans.
Evolution EBF, CAF brute et CAF nette
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
0
-1 000 000
-2 000 000
G—FBF =em(CAF brute mes (CAF nette
5.2 L’analyse financière rétrospective
5.2.1 Le fonctionnement
Sur la période, les charges de gestion augmentent moins vite que les produits (15,6 % vs 18,4 %) permettant de maintenir l’EBF à un niveau correct.
Tableau n° 8 : Évolution de l’excédent brut de fonctionnement
Charges de gestion 9207660! 9027700| 8855058] 10 643 635 15,6% Produits de gestion 11 705 278 11 834 999 12017 114 13 860 101 18,4%
EE brut de fonctionnement (4- | 497 618| 2807290| 3162056| 3216466 28,8%
Source : CRC, d'après les comptes de gestion
5.2.1.1 Les produits de gestion
La hausse des produits de gestion (+2,15 ME) s’explique principalement par celle des ressources fiscales (+2,66 M€) même si les ressources d’exploitation enregistrent une progression de 33 % sur la période (+ 0,22 ME).
Tableau n° 9: Évolution des produits de gestion
MAT
2014-2017
26 COMMUNAUTE DE COMMUXES OCEAN MARAIS DE MONTS
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions) | 10 729 893| 11251622] 11687322] 13 385 740 24,8%
+ Ressources d'exploitation 658 097 695 O15 759 111 874 848 32,9%
= Produits "flexibles" (a) 11 387 990 | 11 946 637 | 12 446 433 | 14 260 588 25,2%
nice (dotations et 1027874| 613682| 350374] 435346| -57,6%
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat -710 586 -725 320 -779 694 -835 832 17,6%
= Produits "rigides" (b) 317 288 -111 638 -429 320 -400 486
= Produits de gestion (a+b+c = A) 11 705 278 | 11 834 999 | 12 017 114 | 13 860 101 184%
Source : CRC d'après les comptes de gestion
5.2.1.1.1 Les ressources fiscales
Les ressources fiscales propres (nettes des restitutions) représentent 97 % des produits de gestion de l’'EPCI (13,38 ME sur un total de 13,86 ME).
Tableau n° 10 : Évolution des impôts directs locaux sur le budget principal
Évolurion
EUIPE
2017
Impôts locaux nets des restitutions dont (A) 4954 174| 5324675] 5558821| 6175430| 24,6%
Taxes foncières et d'habitation 4777157| 5158330| 5420838| 6135872| 28,4%
+ Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) 177 017 166 345 181 273 182019! 2,8%
+ Autres impôts locaux ou assimilés 0 0 0 69 091
Dont à partir de 2016 :
ee ie | 0] 4320] 1155 Taxes sur activités de service et domaine (B) 5775719| 5926947] 6128 501| 7210310 | 24,8%
= Ressources fiscales propres (nettes des restitutions) (A+B) 10 729 893 | 11 251 622 | 11 687 322 | 13 385 740 | 248%
Source : CRC, d'après les comptes de gestion
Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), relevant des taxes sur activités de service et domaine, s’est accru de près de 25 % entre 2014 et 2017 et représentait en 2017 plus de 54 % des ressources fiscales propres.
Dans le même temps, les impôts locaux ont augmenté de 25 % représentant 46 % des ressources fiscales propres.
Tableau n° 11: Évolution des taux d’impôts locaux
LOT UIU LE (|
Taxe d'habitation
2017
Movenune
HAUTE LT
CM
Évolution
2014-2017
Taxe foncière sur les propriétés bâties 3,77 3,96 4,14 4,66 4,71 23,6%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 8,86 9,3 9,72 10,94 12,70 23,5%
27 RAPPORT D'OBSERV'ATIONS DEFINITIVES
Cotisation foncière des entreprises | 5,37 | 5,64 | 5,89 | 6,63 | 5,69 | 23,5% |
Source : Délibérations fixant les taux d'imposition de la CCO2M
Le tableau supra permet de faire le constat d’une augmentation des taux sur la période de plus de 23 %. Cependant, ces taux restent assez proches des moyennes nationales.
Dans le même temps, les bases d’imposition ont augmenté selon le tableau ci-dessous.
Au total, l’évolution du produit fiscal est principalement imputable à l’évolution des taux observée sur la période. En effet, sans action sur les taux, ce produit reste peu dynamique.
Les bases fiscales évoluent d’une part, sous l’effet de la revalorisation forfaitaire d’après le coefficient voté chaque année en loi de finances et, d’autre part, sous l’effet de variations physiques : nouvelles constructions liées à la forte croissance de la population.
En 2016, on constate une diminution des bases de la taxe d’habitation (TH). Cela s’explique par l’application d’exonérations en faveur des personnes de condition modeste (demi part des veuves).
Par ailleurs, le coefficient de revalorisation est lié à l’inflation. Il a permis de revaloriser les bases de 1,0 % en 2016.
Pour 2017, la loi de finances a instauré un coefficient de 0,4 % rendant l’évolution du produit fiscal peu dynamique.
Tableau n° 12 : Évolution des bases d’imposition
| Base d'imposition (en €) 2015 A ae
Taxe d'habitation 50 630 463 | 52 590 314 | 52 509 448 | 53 795 994 62%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 35 487 005 | 36 280 826 | 36927 015 | 37 593 630 5,9%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 1 007 652 1 001 397 1011172 1 020 286 1,2%
Cotisation foncière des entreprises 8 694 282 8 673 953 8 708 325 8 356 905 -3,9%
Source : États fiscaux
S'agissant des impôts économiques, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) augmente de moins de 1 % sur la période, passant de 177 017 € en 2014 à 182 019 €
en 2017.
5.2.1.2 La fiscalité reversée
Les pertes de ressources issues de la réforme de la fiscalité locale sont compensées par le biais de deux mécanismes, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et les fonds nationaux de garantie individuelle de ressources (FNGIR).
Les FNGIR sont des dispositifs horizontaux de prélèvement/reversement autoalimentés et équilibrés pour chaque catégorie de collectivités. Ils sont alimentés par des prélèvements auprès des collectivités gagnantes (c’est-à-dire lorsqu’un excédent est constaté entre le panier
28 COMMUNAUTE DE COMMUNES OCEAN MARAIS DE MONTS
de ressources avant réforme et après réforme) et reversent des attributions aux collectivités perdantes, qui ont le cas échéant déjà bénéficié de la DCRTP.
Tableau n° 13: Détail de la fiscalité reversée
Var.
2016 10H annuelle
moyenne
+ Fonds de péréquation (FPIC)et de solidarité -59 130 | -73 864 | -128 238 | -184376| 46,1%
+/- Contribution nette des fonds nationaux de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
— Fiscalité reversée par l'Etat et l'interco -710 586 | -725 320 | -779 694 | -184 376! -36,2%
-651 456 | -651 456 | -651 456 0 -100,00%
Source : CRC, d’après les comptes de gestion
5.2.1.2.1 Les ressources institutionnelles
Les ressources institutionnelles (dotations et participations) ne représentent que 3 % des produits de gestion, soit 0,44 M€ en 2017 (tableau n° 29 en annexe 2).
La dotation globale de fonctionnement (DGF) suit une forte tendance à la baisse durant
la période (- 41 % de variation annuelle).
Coefficient d’intégration fiscale d’un groupement, le CIF est le résultat du rapport entre la fiscalité qu’il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes regroupées et l’ensemble des EPCI sur le territoire, syndicats intercommunaux inclus. Plus il est élevé, plus le montant de la dotation d’intercommunalité l’est. Celui de la CCO2M est voisin de 38% sur l’ensemble de la période, nettement supérieur au taux de la moyenne des groupements de même catégorie. Pour autant, le CIF reste stable sur la période.
29 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Tableau n° 14: Évolution du coefficient d’intégration fiscale (CIF) de la CCO2M
0
Montant CCO2M 37,71 38,22 37,85 38,09
Montant moyen 33,42 33,41
Sources : Notifications et circulaires annuelles sur la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre
Tableau n° 15 : Évolution du potentiel fiscal de la CCO2M
AUCUN IE IR 2016 2017
Potentiel fiscal de CCO2M 4 239 925 4 245 508 4 613 228 4 993 234
PF par pop DGF 133 134 144 154
PF moyen de la catégorie 138 154
Sources : Notifications annuelles DGF
Le niveau élevé du potentiel fiscal de la CCO2M a eu un effet majorant de la baisse de la dotation d’intercommunalité. En effet, l’écart du potentiel fiscal à la moyenne est un facteur du montant de la dotation d’intercommunalité. Plus cet écart est défavorable à la collectivité, plus le montant de la dotation est élevé, et inversement. L'importance du potentiel fiscal a donc accentué la baisse du montant de la dotation d’intercommunalité sur la période 2014-2017. La conséquence principale en est la disparition de la dotation d’intercommunalité à partir de 2016.
5.2.1.2.2 Les recettes d’exploitation |
D'un montant global de 874 848 € en 2017, les recettes d’exploitation sont constituées principalement des travaux, études et prestations de services facturés qui représentent un montant de 818 425 € (tableau n° 30 en annexe 2).
5.2.1.3 Les charges de gestion courante
Les charges de gestion progressent de 15,6 % entre 2014 et 2017. La hausse la plus importante concerne les charges de personnel (+ 49 %) liée aux transferts de compétences opérés sur la période. Dans le même temps, les charges à caractère général accusent également une hausse importante de 30%, soit +9,2% en moyenne annuelle. En revanche, les subventions de fonctionnement et les autres charges de gestion reculent respectivement de 14 % et de 83 % (tableau n° 31 en annexe 2).
5.2.1.3.1 Les charges de personnel
La masse salariale (3,1 M€ en 2017) a très sensiblement progressé depuis 2014, de près de 49 %, du fait notamment des transferts de compétences, et de personnels afférents.
30 COMMUNAUTE DE COMMUKES OCFAN MARAIS DE MONTS
Ainsi, le transfert du personnel du syndicat mixte de gestion des écoles de musique en 2014, ainsi que la création du service urbanisme commun en 2015 ont représenté une charge supplémentaire de 0,12 M€ en année pleine.
En 2017, le transfert de la compétence tourisme au sein des services de Ia CCO2M a donné lieu à des recrutements et à des transferts de personnel issu du syndicat Vendée des îles.
Tableau n° 16: Évolution des charges de personnel
Var. NPA TT
annuelle PES
moyenne
Rémunérations du personnel 1 269 189 1643099 | 1722395 | 1954 305 15,5% 54%
+ Charges sociales 586 240 757 235 818 425 939 296 17,0% 60%
+ Impôts et taxes sur rémunérations 31 428 41 677 42317 55 038 20,5% 75%
+ Autres charges de personnel 0 0 0 0
= Charges de personnel interne 617 668 798 912 860 742 994 335 16,0% 56%
Charges sociales en % des CP interne 31,07% 31,01% 31,68% 31,86%
+ Charges de personnel externe 183 943 80 628 90 186 130 712 -10,8% -29%
= Charges totales de personnel 2 070 800 2 522 639 2 673 322 3 079 351 14,1% 48,7%
Remboursement de personnel MAD 0 0 64 153 45 272
ee re nettes des 70 800 | 2522639 | 2609170 | 3034079 | 13,6% 465%
Source : CRC, d'après les comptes de gestion
Il demeure que la part des charges de personnel dans les charges de gestion représente à peine 20 % en début de période et atteint plus de 25 % en 2017.
Ainsi, la CCO2M consacre 158 €/habitant à ces charges de personnel, quand la moyenne nationale de la strate des communautés de communes de 10 000 à 20 000 habitants est de 98 €.
5.2.1.3.2 Les charges à caractère général (tableau n°33 en annexe 2)
En progression de 9,2% sur la période contrôlée, les charges à caractère général enregistrent leur plus grande augmentation sur les comptes suivants :
- Contrats de prestations de services avec des entreprises (c/611) : correspondant aux factures de la société COVED CENTRE OUEST relatives à la collecte des ordures ménagères et à la gestion et au gardiennage de la déchèterie (1,79 ME en 2014 contre 1,83 ME en 2017) ;
- Honoraires, études et recherches (c/617 et 622) : l’augmentation de 0,77 ME est due à l'inscription au 6228 des reversements du produit de taxe de séjour réalisés au profit de la SPL Océan Marais de Monts Tourisme (+ 1,05 M€) à partir de 2017 et à la SEML Saint-Jean activités (+ 0,33 ME), alors que, parallèlement, les versements au profit de la société Vert Marine passent de 1,15 ME à 0,51 ME.
31 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINTTIVES
5.2.2 La capacité d’autofinancement (CAF) et la formation de l’autofinancement
Entre 2014 et 2017, les produits de gestion ont augmenté plus rapidement (+ 2,15 ME) que les charges de gestion (+ 1,44 ME). Il en a résulté une hausse de 29 % de l’excédent brut de fonctionnement.
Oscillant entre 2,4 ME et 3,2 ME, l’excédent brut de fonctionnement présente un niveau satisfaisant sur l’ensemble de la période, s’établissant en moyenne à 24 % des produits de
gestion.
Tableau n° 17 : EBF et CAF brute
LATE
annuelle
moyenne
= Produits de gestion (a+b-+c = À) 11705278 | 11834999 | 12017114 | 13 860 101 5,8%
= Charges de gestion (B) 9 207 660 9 027 700 8 855 058 10 643 635 4,9%
Excédent brut de fonctionnement (A-B) 2 497 618 2 807 299 3 162 056 3 216 466 8,8%
en % des produits de gestion 21,3% 23,7% 26,3% 23,2%
+/- Résultat financier -1376463 | -1 350 264 -927 453 -907 511 -13,0%
+/- Autres produits et charges excep. réels 135 426 15 067 17 393 166 268 7,1%
= CAF brute 1 256 580 1 472 102 2 251 996 2 475 223 25,4%
en % des produits de gestion 10,7% 12,4% 18,7% 17,9%
Source : CRC, à partir des comptes de gestion
Corrélativement, la CAF brute de la communauté de communes augmente sur la période. Son niveau moyen, équivalent à 15 % des produits de gestion entre 2014 et 2017, se situe juste au seuil du niveau satisfaisant.
Tableau n° 18 : CAF nette
Cumul sur "TE :
LCANUTTT A)
CAF brute 1 256 580 1 472 102 2 251 996 2 475 223 7 455 902
- Annuité en capital de la dette L 390 179 3 126 839 1 632 764 1 690 807 7 840 589
= CAF nette ou disponible (C) -133 599 -1 654 737 619 233 784 416 -384 687
Source : CRC, à partir des comptes de gestion
Le poids de l’annuité de la dette est en progression sensible entre 2014 et 2015 dégradant significativement la CAF nette (renégociations de l’encours de dette). À partir de 2016, la CAF nette reste positive pour atteindre 0,8 M€ en 2017.
32 COMMUNAUTE DE COMMUNES OCEAN MARAIS DE MONTS
5.2.3 L'investissement et son financement
5.2.3.1 Le financement propre disponible
Le financement propre disponible cumulé sur la période 2014-2017 s’est élevé à 5,16 ME. Le ratio financement propre disponible/dépenses d’équipement, en moyenne de 42 % sur la période, est le signe d’une politique d’investissement qui n’est pas soutenable.
Tableau n° 19 : Évolution des financements propres
1e Cumul sur
les années
CAF brute 1256 580 1 472 102 2 251 996 2 475 223 7 455 902
- Annuité en capital de la dette 1 390 179 3 126 839 1 632 764 1 690 807 7 840 589
= CAF nette ou disponible (C) -133 599 -1 654 737 619 233 784 416 -384 687
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 773 896 285 039 166 741 923 947 2 149 623
+ Subventions d'investissement reçues 752 534 929 709 298 542 1 366 909 3 347 694
+ Produits de cession 0 0 50 441 250 50 691
— Recettes d'inv. hors emprunt (D) 1 526 430 1214 748 515 724 2 291 106 5 548 007
= Financement propre disponible (C+D) 1 392 831 -439 988 1 134 956 3 075 521 5 163 320
Financement propre dispo / Dépenses o Le D oO 0 d'équipement (y c. tvx en régie) TA1% 18,8% 33,0% 70,1%
Source : CRC, à partir des comptes de gestion
En effet, les dépenses d’investissement cumulées sur la période 2014-2017 se sont élevées à 12,1 ME et ont donc été supérieures de 6,94 ME au financement propre disponible. La CCO2M a donc dû recourir à l’emprunt.
5.2.3.2 Les investissements réalisés
Sur la période 2014-2017, les dépenses d’équipement se sont élevées à 12,1 ME.
En dehors du renouvellement récurrent du patrimoine intercommunal (voirie, écoles, espaces verts, .…) les grands investissements de la communauté de communes ont porté sur les opérations de refonte de l’écomusée Daviaud pour un montant global sur la période 2014-2017 de 1,9 ME, la création de l’espace Biotopia pour 1,8 ME et les travaux de digues et de défense contre la mer pour un montant global sur la période de 3,6 ME.
Toutefois, le montant mobilisé (14,62 M€ cumulés) dépasse de 3,1 ME les besoins de financement cumulés (11,5 ME).
33 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Tableau n° 20 : Évolution du recours à l’emprunt
te Cumulsur
les années
= Besoin (-) ou capacité (+) de | -3 887 834 -4 010 533 -2 262 895 -1 356 303 -11 517 564
financement
Nouveaux emprunts de l'année (y
compris pénalités de 8 354 448 3 750 000 900 000 1 618 105 14 622 553
réaménagement)
Mobilisation () ou reconstitution (+) À 4 466 614 | 260533 | -1362895 | 261 802 3 104 989 du fonds de roulement net global
Source : CRC, à partir des comptes de gestion
De manière générale, la CCO2M a maintenu son encours de dette entre 2014 et 2017 (32,6 ME en 2017 contre 32,8 ME en 2014) et divisé par deux le ratio de sa capacité de désendettement (de 26 ans en 2014 à 13 ans en 2017), qui demeure malgré tout élevé, marque d’un niveau d’endettement, qu’il est nécessaire de réduire.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, le président de la CCO2M confirme l’engagement pris par les élus de l’EPCI de ne pas recourir à l’emprunt d’ici 2020.
La chambre prend acte de cet engagement.
Tableau n° 21 : Évolution de l’encours de dette et de la capacité de désendettement
au 31 décembre (en €)
Encours de dette du budget principal au 31 3, 866 700 33 429 951 32 697 187 32 624 485 décembre
Capacité de désendettement BP en années
(dette / CAF brute du BP) 2sl 22 145 BE?
Source : CRC, à partir des comptes de gestion
Ainsi, le ratio d’encours de dette est de 1 695 €/habitant pour la CCO2M alors qu’il est de 248 €/habitant pour la strate régionale (toutes communautés de communes confondues, de 15 000 à 25 000 habitants, région Pays de la Loire). Cet écart ne peut cependant s’expliquer que par la seule situation de station touristique de la communauté de communes.
5.2.3.3 La structure de la dette
L’encours de la dette au 31 décembre 2017 est totalement classé Al.
89 % des prêts sont à taux fixe et 11 % sont adossés à des index monétaires.
La société de financement local (SFIL) détient plus de la moitié de l’encours, le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel et la Caisse des Dépôts et Consignations le reste.
Le taux apparent de la dette a été ramené à 2,8 % au 31 décembre 2017.
34 COMMUNAUTE DE COMMUNES OCEAN MARAIS DE MONTS
Le stock de dette prévue en 2020 en fin d’exercice sera de 24,94 ME sans recours à emprunt nouveau, soit un ratio de désendettement inférieur à 8 ans (évaluation prévue au regard
notamment de recettes fiscales à taux fiscaux constants).
5.2.4 Le fonds de roulement et la trésorerie
Sur la période, la trésorerie de la CCO2M s’est dégradée jusqu’à devenir négative en 2016. En 2017, la trésorerie redevient positive pour atteindre 0,6 M€ représentant 19 jours de charges courantes.
Par ailleurs, le fonds de roulement net global (FRNGr) s’est considérablement dégradé sur la période, ne représentant plus en 2017 que 6,3 jours de charges courantes.
Tableau n° 22 : Évolution de la trésorerie et du fonds de roulement de la CCO2M
au 31 décembre (en €) 2014 UE 2016 2017
Fonds de roulement net global I 534 81 l 1 299 579 -63 316 198 487
- Besoin en fonds de roulement global -327 255 -260 218 -16 921 -407 870
trésorerie nette 1 862 066 1 559 797 -46 395 606 357
Trésorerie en nombre de jours de charges 48.8 54,9 1,7 192
courantes
F = DR en nombre de jours de charges 40,2 45,7 24 63
courantes
Source : CRC à partir des comptes de gestion
5.3 Éléments de prospective financière
Malgré la diminution des dotations de l’État, la CCO2M bénéficie de recettes de fonctionnement en hausse de plus de 18 % sur la période sous revue.
La baisse des dotations de l’État est compensée par la hausse des ressources fiscales propres (+ 2,66 ME).
Les ressources fiscales propres représentent 97 % des produits de gestion de l’EPCI.
Dès lors, le levier fiscal est la seule solution permettant de maintenir une situation budgétaire correcte les prochaines années. En effet, les marges de manœuvre de la collectivité reposent essentiellement sur une hausse des taux, compte tenu de bases fiscales peu dynamiques.
L’emprunt n’étant pas un levier envisagé par la CCO2M, l’augmentation des taux sera également corrélée à l’élargissement des compétences et aux programmes d’investissement. La politique fiscale de la communauté de communes est donc désormais fortement contrainte par ses effets vis-à-vis des ménages.
Il demeure que l’évolution des compétences de la communauté de communes, ajoutée à celles issues de la loi de finances (contributions sur la fiscalité et hausse du fonds de péréquation-FPIC), pourrait fragiliser la situation de la CCO2M dans les années à venir.
35 Dans les scénarios prospectifs réalisés par un prestataire externe au profit de la CCO2M, à l’horizon 2020, l’épargne nette doublerait par rapport au niveau observé en 2017, permettant de ramener le ratio de désendettement aux alentours de 7,5 années. Or, la chambre observe que ce scénario n’est valable que sous la réserve expresse de ne pas souscrire de nouveaux emprunts d’ici 2020, ce qui lui paraît difficilement envisageable.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur met en avant l’évolution favorable de la situation (épargne nette en hausse de 65 %, épargne brute de 24 %, stock de dettes en baisse de 4,3 % et ratio de désendettement de 10 années à fin 2018), et les engagements de cofinancement prévus en matière d’investissement pour maintenir cet objectif.
Si la chambre confirme l’amélioration intervenue en 2018 elle maintient cependant ses réserves quant à ce scénario.
6 LA COMMANDE PUBLIQUE
6.1 L'organisation du service de l’achat public
Le service de la commande publique est dirigé par une attachée et composé de sept agents en tout. Le service est rattaché au directeur général des services de la commune.
Jusqu'en 2018, le service de l’achat public était mutualisé avec la commune de Saint-Jean-de-Monts. Début 2018, la commune et la communauté de communes ont mis fin à cette mutualisation.
6.1.1 Mutualisation des achats
La commune de Saint-Jean-de-Monts et la communauté de communes ont mutualisé un certain nombre d’achat sous la forme d’un groupement de commandes, dans les domaines suivants : produits d'entretien et articles de nettoyage, fournitures de bureau et impression supports communication.
6.1.2 Une politique d’achat insuffisamment définie et formalisée
L’instruction a mis en évidence un certain nombre de lacunes et de défaillance dans l’organisation de l’achat public. Ainsi, la commune et la communauté de communes n’ont pas formalisé leur politique d’achat. Il n’existe ni guide de la commande publique, ni guide de procédures internes.
Par ailleurs, aucune stratégie d’achat n’est mise en place. Il n’existe pas de programmation des achats, ni de recensement des besoins. Les commandes se font la plupart du temps au fil de l’eau.
De la même manière, la computation des seuils ayant pour objet de regrouper les dépenses prévisionnelles ou réalisées par familles d'achats homogènes, afin de vérifier quels
36 seuils sont atteints, n’est pas réalisée. Il n’existe aucun contrôle sur le choix des procédures à
mettre en place pour les marchés passés ou à passer.
Plus généralement, il n’existe pas de procédure permettant de contrôler les achats.
6.2 La régularité de la commande publique
Dans le cadre de l’instruction, la chambre a analysé un échantillon de marchés portant sur la période sous revue.
Si globalement la tenue des dossiers n’appelle pas de remarque, il demeure que le manque d’anticipation et de recueil des besoins conduit le service achat à passer des marchés souvent dans l’urgence ou en ne regroupant pas des prestations qui pourraient être globalisées. Par ailleurs, la collectivité est parfois amenée à déclarer certaines procédures infructueuses du fait d’une mauvaise estimation du coût de réalisation.
Le cas de la rénovation de l’écomusée Le Daviaud :
L’Ecomusée du Daviaud est un musée de plein air qui présente le territoire du marais breton vendéen : patrimoine bâti, activités humaines et richesses naturelles.
En 2016, la CCO2M a décidé de renouveler entièrement les attractions de ce musée ainsi que de procéder au réaménagement intérieur, à la création de cheminements et d’espaces verts et à la fourniture et la pose de mobiliers.
Dans cette perspective, neuf marchés ont été passés entre début 2016 et début 2017, dont deux procédures déclarées infructueuses. Interrogée sur les motifs ayant conduit à ces déclarations, la CCO2M n’a pas répondu lors de l’instruction.
Ainsi, un premier marché de rénovation des espaces intérieurs de l’écomusée a été lancé début 2016 et déclaré infructueux.
De la même manière, un marché portant sur l’acquisition de matériels audiovisuels et multimédias pour l’écomusée Le Daviaud a également été déclaré infructueux en 2016.
Le premier marché précité a fait l’objet d’une nouvelle procédure adaptée ouverte sans possibilité de négociation, en mai 2016, en application de l'article 28 du code des marchés publics (CMP) et librement définie par le pouvoir adjudicateur.
Le marché était décomposé en 11 lots et fut attribué pour un montant total de 497 001,40 €. De nombreux avenants ont été passés.
Par ailleurs, près de 275 000 € de prestations hors marché ont été payées sur la période entre 2014 et 2016. Cet exemple illustre le manque d’anticipation dans le recueil des besoins, évoqué plus haut.
C’est pourquoi la chambre recommande à la CCO2M, a minima par souci d’efficience, de davantage formaliser et anticiper ses besoins.
Recommandation n° 7 : Formaliser le recueil des besoins en matière d’achat public.
37 ANNEXES
Annexe n° 1. La fiabilité de l’information comptable... ss
Annexe n° 2. L’analyse financière issues
38 COMMUNAUTE DE COMMUNES OCEAN MARAIS DE MONTS
Annexe n° 1. La fiabilité de l’information comptable
Tableau n° 23 : Comparaison entre l’état de l'actif et le compte de gestion 2016
Valeur nette
comptable au
31/12/2016
62 452 677,77
61 685 603,77
Amortissement
QUES
au 31/12/2016
7 264 860,31
8 031 934,31
Amortissements (en euros) Valeur acquisitions
année
État de l'actif (comptable) 69 717 538,08
69 717 538,08
237 199,13
1 004 273,13 Compte de gestion
Écart entre état actif et : 0,00 -767 074,00
compte de gestion -767 074,00 767 074,00
Source : CRC, d'après l’état de l'actif et le compte de gestion
Tableau n° 24: Comparaison entre le compte de gestion et inventaire 2016 de l’ordonnateur
ET Amortissement
; LE EU MERE F (en euros) Valeur acquisitions Ie cumulés comptable au
ROUE TR PUITS 31/12/2016
Compte de gestion 69 717 538,08 1 004 273,13 8 031 934,31 61 685 603,77
Inventaire (CCO2M) 48 518 508,03 1 004 273,13 7 641 332,43 40 877 175,60
LÉ ECS 21 199 030,05 0,00 390 601,88 20 808 428,17 inventaire
Source : CRC, d'après le compte de gestion et l'inventaire de l’ordonnateur
Tableau n° 25 : Détail des écarts entre le compte de gestion et l’inventaire 2016
Total c/2 (valeur brute)
Total c/28 (cumul)
Total c/2 (valeur nette)
6 456 563,13
59 134 856,38
3 497 506,21
918,00
627 694,36
69 717 538,08
8 031 934,31
61 685 603,77
6 741 531,61
36 212 753,53
5 564 222,89
0,00
0,00
48 518 508,03
7 641 332,43
40 877 175,60
Source : CRC, d'après le compte de gestion et l'inventaire de l’ordonnateur
-284 968,48
22 922 102,85
-2 066 716,68
918,00
627 694,36
21 199 030,05
390 601,88
20 808 428,17
39 RAPPORT D'OBSERV'ATIONS DÉFINITIVES
Tableau n° 26 : Comparaison entre le compte de gestion et l’inventaire 2017 de l’ordonnateur
LRO) Valeur acquisitions Amortissements ANORMRR TAILLE LETOTNLS comptable au
année cumulés EMI E
Compte de gestion 74 149 361,96 996 732,03 9 028 666,34 65 120 695,62
Inventaire (CCO2M) 52 936 279,50 996 732,03 8 624 816,06 44 311 463,44
PEER ECE 21 213 082,46 0,00 403 850,28 20 809 232,18 inventaire
Source : CRC, d'après le compte de gestion et l'inventaire de l’ordonnateur
Tableau n° 27 : Détail des écarts entre le compte de gestion et l’inventaire 2017
6 793 976,14
59 670 293,81
7 062 885,64
37 548,00
584 658,37
74 149 361,96
9 028 666,34
65 120 695,62
Total c/2 (valeur brute)
Total c/28 (cumul)
Total c/2 (valeur nette)
7 078 944,62
36 740 753,26
9 116 581,62
0,00
0,00
52 936 279,50
8 624 816,06
44 311 463,44
Source : CRC, d'après le compte de gestion et l'inventaire de l’ordonnateur
40
-284 968,48
22 929 540,55
-2 053 695,98
37 548,00
584 658,37
21 213 082,46
403 850,28
20 809 232,18 COMMUNAUTE DE COMMUNES OCEAN MARAIS DE MONTS
Annexe n° 2. L’analyse financière
Tableau n° 28 : Détail de l’évolution des ressources institutionnelles
Dotation Globale de Fonctionnement
Dont dotation d'aménagement
FCTVA
Participations
Dont Etat
Dont régions
Dont départements
Dont communes
Dont groupements
Dont fonds européens
Dont autres
Autres attributions et participations
707 252
707 252
0
262 445
71 857
8 079
51 601
5 940
29 160
10 682
85 125
58 177
409 552
409 552
0
141 065
18 751
0
43 289
8 708
14 580
0
55 738
63 065
63 065
151 737
151 737
0
149 422
18 000
0
52 896
3 150
14 580
0
60 796
49215
49215
147 521
147 521
4 397
217 883
18 000
39 118
37 538
2 970
14 580
0
105 677
65 545
65 545
-40,7%
-40,7%
-6,0%
-37,0%
69,2%
-10,1%
-20,6%
-20,6%
-100,0%
7,5%
4,1%
4,1% Dont compensation et péréquation 58 177
= Ressources institutionnelles
(dotations et participations) 1 027 874 | 613 682 | 350 374 | 435 346 | -24,99%
Source : CRC, d'après les comptes de gestion
Tableau n° 29 : Détail des ressources d’exploitation
LOS RE TIT
2014-2017
Ventes de RES du produits finis 6301 5 197 16 370 11151 448% autres que les terrains aménagés
+ Domaine et récoltes 565 85 200 0 -100,00%
+ Travaux, études et prestations de services 651 141 689 733 678 388 818 425 25,69%
+ Mise à disposition de personnel facturée 0 0 64 153 45 272
= Ventes diverses, produits des services et du 658 097 695 015 759 111 874 848 32.94%
domaine et remboursements de frais (a)
= Ressources d'exploitation (a+b) 658 097 695 015 759 111 874 848 32,94%
Source : CRC, d'après les comptes de gestion
41 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Tableau n° 30 : Structure des charges de gestion
Charges à caractère général 4 030 294 | 3 541 806 | 3 413 285 5 241 387 30,0% 92%
+ Charges de personnel 2 070 800 | 2 522 639 | 2673322 | 3079351 48,7% 14,1%
+ Subventions de fonctionnement 2 598 338 | 2792 147 | 2 633 563 2 236 309 -13,9% -4,9%
+ Autres charges de gestion 508 229 171 109 134 888 86 588 -83,0% -44,6%
= Charges de gestion (B) 9207 660 | 9 027 700 | 8 855058 | 10 643 635 15,6% 4,9%
Charges de perso/charges de gestion 22,5 % 27,9 % 30,2 % 28,9 %
Source : CRC, d'après les comptes de gestion
Tableau n° 31 : Structure des charges de gestion courante
Structure Evolution
LU 4 LUC 2014-2017
Charges à caractère général 4 030 294 3 541 806 3413285 | 5241387 35,5% 30,0%
+ Charges de personnel 2 070 800 2 522 639 2 673 322 3 079 351 22,7% 48,7%
+ Subventions de fonctionnement 2 598 338 2 792 147 2 633 563 2 236 309 22,5% -13,9%
+ Autres charges de gestion 508 229 171 109 134 888 86 588 2,0% -83,0%
More Géré 4726485 | 1350281 | 927466 | 907524 17,3% -80,8% pertes de change
= Charges courantes 13 934 145 | 10377981 | 9782524 | 11 551 159 -17,1%
Charges de personnel / 14,9% 3% 273% 26,7%
charges courantes
Charges d'intérêts / 33,9% 13,0% 9,5% 79%
charges courantes
Source : CRC, d'après les comptes de gestion
42 CONMUNAUTE DE COMMURES OCEAN MARAIS DE MONTS
Tableau n° 32 : Évolution des charges à caractère général de la CCO2M
Charges à caractère général (en €) UE
TT
annuelle
Évolution
PIECE
moyenne 2017
Dont achats autres que les terrains à | sr, | 372034 | 142732 | 174109 | 3,0% 9,3% aménager (y c. variations de stocks)
Dont locations et charges de copropriétés 52 767 60 151 52 558 98 601 23,2% 86,9%
Dont entretien et réparations 275 260 192 864 174 726 206 271 -9,2% -25,1%
Dont assurances et frais bancaires 34 461 36 233 32 888 29 130 -5,4% -15,5%
Dont autres services extérieurs 46 529 65 149 66 714 86 470 22,9% 85,8%
Dont contrais de prestations de services |, 30 538 | 1 801 326 | 1865641 | 2018546| 45% | 141% avec des entreprises
Dont honoraires, études et recherches 1 268 055 | 567 034 588 720 | 2035 638 17,1% 60,5%
Dont publicité, publications et relations 260 998 304 375 266 940 344 581 9,7% 32,0% publiques
Dont transports collectifs et de biens (rc. | oz | 161252 | 141304 | 139210 | 131% | 44,7% transports scolaires)
Dont déplacements et missions 17 483 34 366 25 659 46 828 38,9% 167,8%
Dont frais postaux et télécommunications 46 150 52 366 51 376 59 221 8,7% 28,3%
Dont impôts et taxes (sauf sur personnel) 3 598 3 755 4 027 2 783 -8,2% -227%
— Charges à caractère général nettes des | 4 530 204 | 3 541 806 | 3413285 | 5241387 | 92% | 30,0% remboursements de frais
en % des produits de gestion 34,4% 29,9% 28,4% 37,8%
Source : CRC, d'après les comptes de gestion
43 Chambre régionale des comptes Pays de la Loire
25, rue Paul Bellamy
BP 14119
44041 Nantes cedex 01
Adresse mél. crepdl@