Procès Verbal - PV 15 09 2025

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Procès Verbal - PV 15 09 2025 Document publié le Lundi 15 septembre 2025 par la commune d'Ancy-Dornot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 09 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Commune de ANCY-DORNOT

Département de la Moselle

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du

15 septembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le quinze septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie d'Ancy-Dornot, lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit et sur la convocation qui leur a été adressée en date du huit septembre deux mille vingt-cinq, sous la présidence de Gilles SOULIER, Maire.

Nombre de conseillers élus : 22

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de conseillers absents excusés : 06

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 04

Nombre de conseillers absents non excusés : 01

Étaient présents : Mesdames Andrée DEPULLE, Pascale DIDAOU1, Marie-France GAUNARD-ANDERSON, Sandrine JENOT, Marianne KUPKE, Béatrice PETERLINI Messieurs Raphaël BARTHELEMY, Léon BASSO, Jacky CHRISTOPHE, Edmond DUVAL, Pascal FAAS, François HOSSANN, Jean MUNIER, Gautier SALLET, Gilles SOULIER

Absents excusés : Ghislaine CHERY (procuration faite à Béatrice PETERLINI), Sylvie PONTIN (procuration faite à Sandrine JENOT), Martine SAS-BARONDEAU (procuration faite à Gilles SOULIER), Patrice BERT, Bernard DI FANT (procuration faite à François HOSSANN), Stéphane SUARD

Absents non excusés : Emilie PASCAREL

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Léon BASSO est désigné secrétaire de séance.

Monsieur SOULIER rappelle que le procès-verbal de la séance du 19 mai 2025 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal.

Aucune observation n'ayant été formulée, Monsieur le Maire le soumet alors à l'approbation de l'assemblée délibérante qui l'approuve à l'unanimité.

Ordre du Jour

1. Remplacement d'un adjoint au maire

2. Remplacement d'un conseiller délégué

3. Remplacement d'un représentant au SIEGVO

4. Désignation d'un adjoint au maire chargé de représenter la commune dans les actes administratifs et notariés

5. Indemnités et décès d'un élu

Conseil municipal du 15/09/2025 - Page 1 sur 116. Décision modificative budgétaire n°1

7. Transfert de comptes — Mise à jour de l'inventaire

8. CCMM — Transfert des excédents budget assainissement

9. CCMM — Mise à disposition de biens affectés à l'exercice de la compétence Assainissement

10. Subvention exceptionnelle pour participation au 4L TROPHY

11. Subvention exceptionnelle pour participation aux Deaflympics 2025

12. Biens sans maîtres — Autorisation de mise en œuvre d'enquêtes préalables

2025-1509-01a (5.1) Remplacement d'un Adjoint au Maire

Effet de la vacance du siège de conseiller municipal : À la suite du décès du 4' adjoint et conseiller communautaire, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée prend acte que lorsqu'il n'est plus possible de faire appel au suivant de liste, le poste reste vacant. Suite aux démissions antérieures de quatre conseillers municipaux ainsi que d'un 1" décès, la commune est dans ce cas de figure, le Conseil Municipal est donc composé de 22 membres élus sur 23 à compter de ce jour.

Effet de la vacance du poste de conseiller communautaire : le siège est pourvu par le candidat du même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le candidat à remplacera été élu (article L273-10 du code électoral). Monsieur Jean MUNIER, suivant de la liste, devient conseiller communautaire à compter de ce jour en remplacement de Monsieur Alain GERARD.

Effet de la vacance duposte d'adjoint : Dans le cas où il convient d'élire un seul adjoint et que le Conseil Municipal compte plus des 2/3 de ses membres, le Maire peut proposer à l'assemblée de remplacer l'adjoint démissionnaire par l'élection d'un seul adjoint du même sexe que celui auquel il est appelé à succéder. Celui-ci sera élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Après concertation, les candidatures pour ce poste dont les responsabilités sont les suivantes : - Travaux

- Cimetières communaux, columbarium et jardin du souvenir

A l'issue d'un délai de quelques minutes pour le dépôt des candidatures, le Maire constate celle de M. HOSSANN est la seule et la met aux voix :

Nombre de conseillers présents à l'appel

n'ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votant 19

Nombre de suffrages blancs déclarés nuls 2

Nombre de suffrages exprimés 17

Majorité absolue 9

Nombre de voix

obtenues

M. HOSSANN

15

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, au regard du résultat du vote, déclare élu M. HOSSANN François ayant obtenu la majorité des voix.

Conseil municipal du 15/09/2025 - Pape 2 sur 11La liste des adjoints s'établit donc comme suit :

• 1" adjoint Andrée DEPULLE,

• 2'"` adjoint Léon BASSO,

• 3sle adjoint Béatrice PETERLINI,

• 46' adjoint François HOSSANN.

M. François HOSSANN est proclamé 4ème adjoint pour être immédiatement installé. M. Jean MUNIER, suivant de la liste au conseil communautaire, devient conseiller communautaire.

2025-1509-01b (5.1) Répartition des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués

A la suite de l'élection du 4ème adjoint, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les indemnités de fonction qui lui sera versée. Cette indemnisation, destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est prévue dans le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L2123-20 et suivants, dans la limite de l'enveloppe financière qui varie selon la taille de la commune en référence à l'indice brut terminal de la fonction publique en vigueur. Par ailleurs, toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonctions d'un ou plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées à chacun.

L'assemblée est invitée à valider la répartition des indemnités de fonction.

En conséquence,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2123-20 ;

Vu les arrêtés municipaux du 25 mai 2020, du 14 avril 2025 et du 15 septembre 2025 portant délégation de fonctions aux Adjoints et aux Conseillers Délégués ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux Adjoints ainsi qu'aux Conseillers Délégués à un taux inférieur au taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique, en vigueur au jour des présentes ;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide, avec effet au 15 septembre 2025 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d'Adjoints et de Conseillers délégués comme suit :

• Indemnités du Maire : 32,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, en vigueur au jour des présentes,

• Indemnités des Adjoints : 13 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, en vigueur au jour des présentes,

• Indemnités des Conseillers Délégués : 6% de l'indice brut terminal de la fonction publique, en vigueur au jour des présentes,

• D'approuver le nouveau tableau récapitulatif des indemnités de fonction allouées tel qu'indiqué ci-après.

Fonction °A indice brut terminal Date de prise en compte

Maire 2 5 5/09/2025

Adjoints 13 15/09/2025

Conseiller délégué 6 09/2025

rmiera munirinçil (hi smon02s - Papp 3 sur 112025-1509-02 (5.1) Remplacement d'un conseiller délégué

Suite à la nomination de M. HOSSANN François en tant que ee adjoint au maire, le poste de conseiller municipal délégué chargé des petits travaux, de la signalétique, de la sécurité et de la gestion des salles communales pour la commune déléguée d'Ancy-sur-Moselle est vacant à compter du 15 septembre 2025.

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions

dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d'élus ;

Monsieur le Maire précise qu'en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.

En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Hors du vote de Bernard DI FANT, le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :

- Désigne M. Bernard DI FANT Conseiller Municipal délégué chargé des petits travaux, de la signalétique et de la sécurité pour la commune déléguée d'Ancy-sur-Moselle.

- Décide d'allouer, avec effet au 15 septembre 2025, une indemnité de fonction au conseiller municipal délégué désigné ci-dessus par arrêté municipal en date du 15 septembre 2025 et ce au taux de 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. Cette indemnité sera versée mensuellement.

2025-1509-03 (5.3) Remplacement d'un représentant au SIEGVO

Suite au décès d'Alain GÉRARD, il convient de modifier la délibération n° 2020-29-05-03b du 29 mai 2020 et de désigner un nouveau délégué titulaire au Syndicat Intercommunal des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de l'Orne.

Edmond DUVAL, déjà suppléant, est candidat au poste de délégué titulaire du SIEGVO et Pascal FAAS souhaiterait le remplacer en tant que suppléant.

A l'unanimité des voix, M. Edmond DUVAL et M. Pascal FAAS sont désignés respectivement délégué titulaire et délégué suppléant au Syndicat Intercommunal des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de l'Orne.

2025-1509-04 (5.5) Désignation d'un adjoint au maire chargé de représenter la commune dans les actes administratifs et notariés

Annule et remplace la délibération 2020-24-06-03 en date du 24 juin 2020

Le maire rappelle que les acquisitions immobilières réalisées par la commune peuvent être effectuées :

• en la forme administrative. Cette procédure permet d'économiser les frais d'un acte

notarié lorsque l'achat ou la vente ne présente pas de difficultés particulières. Le maire a ainsi qualité pour recevoir, émettre et authentifier lesdits actes, en application de l'article L.1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. La commune d'Ancy-Dornot étant cependant partie de l'acte en qualité d'acquéreur, celle-ci doit être représentée par un adjoint au maire.

• sous la forme d'actes notariés. Toutefois en cas d'absence ou d'indisponibilité du maire, il est important de désigner un adjoint au maire chargé de représenter la commune devant notaire.

munirinn1 du 1571)9/71)75 - Pnaa d nie 11Suite au décès du précédent Adjoint au maire en charge de représenter la commune dans les actes administratifs ou notariés pour des ventes ou acquisitions relatives à des biens situés sur le ban communal d'Ancy-sur-Moselle, les élus sont invités à désigner un remplaçant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, désigne Mme Andrée DEPULLE, Adjoint au maire, pour représenter la commune d'Ancy-Dornot dans les actes passés en la forme administrative ou sous forme notariée pour des ventes ou acquisitions relatives à des biens situés sur le ban communal d'Ancy-sur-Moselle.

2025-1509-05 (7.1) Indemnités et décès d'un élu

Le maire rappelle que les indemnités des élus sont versées mensuellement et conformément à un calendrier national.

M. Alain GERARD, décédé le 24 août 2025, était Adjoint au Maire et percevait une indemnité de fonction.

Les indemnités du mois d'août ayant été versées dans leur totalité, il conviendrait de solliciter le remboursement des 7 jours d'indemnité perçues à tort.

Le maire propose que la collectivité ne sollicite pas ce remboursement.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Accepte la proposition de Monsieur le Maire,

- Décide de ne pas solliciter le remboursement du trop-perçu auprès des héritiers de Monsieur Alain GERARD.

2025-1509-06 (7.1) Décision modificative budgétaire n°1

Des travaux de voirie conséquent sont prévus sur la commune.

Il convient donc d'ajuster le budget en conséquence en régularisant les écritures de la manière suivante :

Section d'investissement - Dépenses

• Opération 67 (Requalification Rongueville)

Chapitre 23, article 231 (Travaux) - 75 000,00€

• Opération 50 (Réfections voirie)

Chapitre 21, article 2151 (Réseaux de voirie) + 75 000,00 E

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la modification budgétaire proposée.

2025-1509-07 (7.1) Transfert de comptes — Mise à jour de l'inventaire

Une expertise de l'inventaire a été faite en collaboration avec le service de gestion comptable de Pont-à-Mousson.

Il apparait que des frais d'études ayant été suivis de travaux n'ont pas été sorti de l'actif. Afin d'apurer les écritures et de déclencher un remboursement par le biais du FCTVA, il convient donc d'intégrer ces travaux en ouvrant les crédits nécessaires au chapitre globalisé 041. Il est demandé aux élus de valider les écritures suivantes :

En recettes d'investissement

Chapitre 041, article 203 (Frais d'études) + 76 437,67

En dépenses d'investissement

Chapitre 041, article 2151 (Réseaux de voirie) + 44 987,97 E Chapitre 041, article 231 (Immobilisations corporelles en cours) + 31 449,70 E

enncail mimirinnl du 1 iM0/2(),Ç - Piura Ç on^ 11De même, le logiciel comptable des Finances Publiques a détecté la présence d'une opération sur le compte 202 sur l'exercice 2017 alors que cette dépense aurait dû faire l'objet d'un amortissement.

La correction de cet oubli devra faire intervenir le compte 1068 "excédent de fonctionnement reporté".

Enfin la passation de cette écriture de régularisation contribuera à améliorer la sincérité des comptes de la collectivité.

L'oubli d'amortissement des biens est le suivant :

Compte N° d'inventaire Désignation de

l'immobilisation

Date d'acquisition Montant en

E

202 2017/MODIFICATION

PLU

Annonce modification

simplifiée du PLU

21/08/2017 202,00

Il est demandé aux élus d'approuver la régularisation de la situation par une opération d'ordre non budgétaire enregistrée par le comptable public qui consistera à mouvementer les comptes de la manière suivante :

Dépenses de 202,00 € au compte 1068

Recettes de 202,00 au compte 202.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte les écritures comptables proposées afin d'intégrer les études aux travaux et de régulariser l'oubli d'amortissement.

2025-1509-08 (7.1) CCMM - Transfert des excédents budget Assainissement

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 66, 67 et 68 ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 Engagement et Proximité ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17;

Considérant que la Communauté de Communes Mad et Moselle exercera sur l'ensemble de son périmètre les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement à compter du 1" janvier 2025 ;

Considérant qu'à ce titre elle sera substituée dans les droits, biens, contrats et obligations de la commune au titre des compétences transférées ;

Considérant que les excédents qui étaient affectés au service assainissement sont liés à la gestion de ce dernier et résultent de sommes affectées à la compétence assainissement, conformément au principe de continuité du service public, il est donc proposé que le solde du compte administratif du budget annexe du service assainissement soit transféré à la Communauté de Communes ;

Apres en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :

- Approuve le principe du transfert des excédents en matière d'assainissement de la commune d'Ancy-Dornot à la Communauté de Communes Mad et Moselle, dans les conditions suivantes :

• Montant de l'excédent de fonctionnement assainissement : 112 377,27€ • Montant de l'excédent d'investissement assainissement : 0,00€

Cnnçail nmnirinnl Ai 1 i/(10/7/125. - Pncro fi CM, 1Soit un montant total de 112 377,27 euros.

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.

2025-1509-09 (5.7) CCMM — Mise à disposition de biens affectés à l'exercice de la compétence Assainissement

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 66, 67 et 68 ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 Engagement et Proximité ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17 ;

Considérant que la Communauté de communes Mad et Moselle exercera sur l'ensemble de son périmètre les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement à compter du 1" janvier 2025 ;

Considérant qu'a ce titre elle sera substituée dans les droits, biens, contrats et obligations de la commune au titre des compétences transférées ;

Apres en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à signer le Procès-Verbal de mise à disposition des biens affectés à l'exercice de la compétence Assainissement.

2025-1509-10 (7.5) Subvention exceptionnelle pour participation au 4L TROPHY

Monsieur le Maire fait lecture au Conseil Municipal d'une requête émanant d'une étudiante en re année de médecine au sein des Ecoles militaires de santé et domiciliée à Ancy-Dornot.

Ce courriel en date du 30 août 2025 concerne une demande de participation financière à un raid de 6 000 kms entre la France, l'Espagne et le Maroc.

Ce raid nommé 4L TROPHY est réservé aux étudiants et a pour but:

- Le don de fournitures scolaires à l'association Enfants du Désert

- Le don de denrées alimentaires à la Croix Rouge

Le maire propose une subvention exceptionnelle de 200 Q.

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D'attribuer une subvention de 200 E à Candice GASSERT pour sa participation au raid 4L TROPHY qui se déroulera au Maroc du 18 février au 1" mars 2026,

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette demande.

2025-1509-11 (7.5) Subvention exceptionnelle pour participation aux DEAFLYMPICS

Monsieur le Maire fait lecture au Conseil Municipal d'une requête émanant d'une habitante de la commune licenciée dans un club de tennis et sélectionnée en équipe de France de tennis pour participer aux Deaflympics 2025, l'équivalent des JO pour les personnes sourdes.

Ce courrier en date du 21 août 2025 concerne une demande de participation financière à cette compétition dédiée aux athlètes sourds et malentendants qui se déroulera à Tokyo, au Japon, du 15 au 26 novembre 2025.

ennvoi1 nnmirinn1 dm I 57119/21-175 - Pm» 7 vin- 11Le maire propose une subvention exceptionnelle de 200 E.

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D'attribuer une subvention de 200 e à Jessica GAGNANT pour sa participation aux DEAFLYMPICS qui se déroulera à Tokyo, au Japon, du 15 au 26 novembre 2025,

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette demande.

2025-1509-12 (3.6) Biens sans maîtres — Autorisation de mise en oeuvre d'enquêtes préalables

Monsieur le Maire expose :

- que les immeubles ou terrains suivants :

• sis « CABLIERE » cadastré section 01 parcelles N° 0228, 0232 et 0233 n 'ont plus de propriétaires connus

• sis « QUARRES » cadastré section 02 parcelle N° 0084 n 'a plus de propriétaire connu • sis « GRAND CHAMP » cadastré section 06 parcelle N° 0097 n 'a plus de propriétaire connu

• sis « MOUR CHAMP » cadastré section 06 parcelles N° 0467, 0495 et 0505 n 'ont plus de propriétaires connus

• sis « BERGI VAUX » cadastré section 07 parcelles N° 0458, 0478, 0479, 0482 et 0483 n 'ont plus de propriétaires connus

• sis « LES CHAUX » cadastré section 07 parcelles N° 0518, 0525 et 0531 n 'ont plus de propriétaires connus

• sis « REFIEMONT » cadastré section 15 parcelles N° 0044 et 0051 n 'ont plus de propriétaires connus

• sis « FAVIERES » cadastré section 15 parcelles N° 0418 et 0423 n 'ont plus de propriétaires connus

• sis « CHEVREAUX » cadastré section 16 parcelle N° 0267 n 'a plus de propriétaire connu

• sis « CHEVRE » cadastré section 16 parcelles N° 0286, 0292, 0302, 0312, 0315,0316, 0324 et 0325 n 'ont plus de propriétaires connus

• sis « SATS » cadastré section 17 parcelles N° 0081 et 0115 n 'ont plus de propriétaires connus

• sis « BEUGNOTTE » cadastré section 17 parcelle N° 0193 n 'a plus de propriétaire connu

• sis « FRATROSE » cadastré section 18403 parcelle N° 0100 et 0108 n 'ont plus de propriétaires connus

• sis « NAUCHAMP » cadastré section 18403 parcelle N° 0123 n 'a plus de propriétaire connu

• sis « BARBARA » cadastré section 18403 parcelle N° 0207 n 'a plus de propriétaire connu

• sis « GRANDS CHAMPS » cadastré section 18405 parcelle N° 0051 et 0067 n 'ont plus de propriétaires connus

que l'article 713 du code civil précise que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés,

que l'article 106 du livre des procédures fiscales prévoit en son cinquième alinéa que le maire peut, dans le cadre de l'article 713 du code civil et sur autorisation du Conseil Municipal, obtenir communication des documents de l'enregistrement sans avoir à produire une ordonnance du juge d'instance.

Cnncril munirinnl dn 15/09/21)25 - P1700 R cm- 11Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Vu l'article 713 du Code Civil qui stipule que « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits » ;

Vu l'article 106 du livre des procédures fiscales qui dispose que «Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sur délibération du Conseil Municipal, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance, obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien mentionné à l'article 713 du code civil » ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'extrait du livre foncier ;

Vu l'extrait de la matrice cadastrale ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit autoriser le maire à demander la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement et des déclarations de succession déposées dans le cadre des recherches relatives à la dévolution des biens immobiliers sans maître mentionnés à l'article 713 du code civil ci-après désignés,

Sect N° Lieudit Nature Superficie

Inscrit au livre foncier de la

commune d'Ancy-Domot au

nom de

01

01

0228

0233

CABLIERE

CABLIERE

Terres

Terres

6 ares 48 ca

6 ares 38 ca

M. JANIN Georges et

Mme RENAULD Augusta

01

16

0232

0315

CABLIERE

CHEVRE

Terres

Terres

1 are 71 ca

4 ares 49 ca

Mme COLLIN Renée et

M. COLLIN Robert

02

16

0084

0325

QUARRES

CHEVRE

Terres

Terres

2 ares 57 ca

7 ares 96 ca

M. GEORGIN Paul et

Mme VIDÉMONT Marie

06

07

15

0097

0518

0423

GRDS CHAMPS

LES CHAUX

FAVIERES

Terres

Terres

Vignes

8 ares 50 ca

6 ares 71 ca

3 ares 24 ca

M. THOUVENIN Vital et

Mme HUMBERT Mélanie

06

07

0467

0525

MOUR CHAMP

LES CHAUX

Vergers

Terres

2 ares 41 ca

4 ares 11 ca Mme HOUILLON Jeanne

06

07

0495

0479

MOUR CHAMP

BERGIVAUX

Terres

Vergers

3 ares 91 ca

3 ares 04 ca M. VADEL Paul

06 0505 MOUR CHAMP Vergers 15 ares 31 ca Mme BASTIEN Julia et M. RONDO Léon

07 0458 BERGIVAUX Terres 3 ares 81 ca Mme CARÉ Mariette

07 0478 BERGIVAUX Vergers 3 ares 04 ca M. HENRY Alfred et Mme MOYET Arma

07 0482 BERGIVAUX Terres 5 ares 36 ca M. MARCHANT Joseph

07 0483 BERGIVAUX Terres 2 ares 07 ca M. GEORGE Georges et Mme GAIRE Jeanne

07 0531 LES CHAUX Terres 3 ares 83 ca Mme GIDE Alexandrine

15 0044 REFIEMONT Terres 3 ares 92 ca Mme THOMAS Aurélie et M. BEAUCHAT Justin

15

16

0051

0312

REFIEMONT

CHEVRE

Terres

Terres

3 ares 23 ca

5 ares 44 ca M. KUPPER René

15 0418 FAVIERES Vergers 6 ares 57 ca M. HAU Joseph 16 0267 CHEVREAUX Terres 3 ares 70 ca M. BELOTTI Louis 16

16

0286

0292

CHEVRE

CHEVRE

Terres

Terres

2 ares 89 ca

3 ares 86 ca M. JENOT Georges

16 0302 CHEVRE Prés 7 ares 02 ca Mme PAULINE Marie et M. LEMAIRE Lucien

Cornai] monirined ni,, 15/110/21)25. - Paon 9 Çlir 1116 0316 CHEVRE Terres 4 ares 50 ca M. CUNIN Karl 16 0324 CHEVRE Vergers 3 ares 31 ca M. COLLIN Raymond 17

17

0081

0115

SATS

SATS

Terres

Terres

4 ares 74 ca

2 ares 92 ca Mme HUBER Catherine

17 0193 Vergers 2 ares 59 ca M. MECHE Emile et Mme HUCK Anne BEUGNOTTE

18403

18405

0100

0067

FRATROSE

GRDS CHAMPS

Vergers

Terres

5 ares 87 ca

5 ares 41 ca M. PONCIN Julien

18403 0108 FRATROSE Vergers 9 ares 75 ca M. CRÉPIN Charles 18403 0123 NAUCHAMP Terres 4 ares 07 ca M. PAILO Jacques 18403 0207 BARBARA Terres 5 ares 72 ca M. DE BERTHELIN Louis

18405 0051 GDS CHAMPS Bois 6 ares 39 ca M. BUCHY Frédéric et Mme ULRICH Catherine

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Autorise le maire de la commune d'Ancy-Domot à demander la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement et des déclarations de succession déposées dans le cadre des recherches relatives à la dévolution des biens immobiliers sans maître mentionné à l'article 713 du code civil ci-dessus désignés ;

Autorise le maire à déléguer à la personne de son choix la possibilité d'obtenir la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement et des déclarations de succession déposées.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Propriétaire Adresse du bien

BAULER Marc et FALCETTA Frédérique 5 rue du Moulin Bas

SAS Yves et BARONDEAU Martine 8 rue de l'Abbé Jacquat HAF Lena I bis me de la Croix Rouge CHERY Ghislaine 14 rue du Moulin Haut D'HUART Jean 8 rue de la Croix Rouge RETTEL Sophie 18 rue du Moulin Haut DELMAS Vincent et MULLER Alexandra 39 rue de Lorraine

BACHMANN Roland 37 rue Bernard Toussaint KOMOREK Nicole 34 rue Jean Le Coullon DEXTER Christophe et LEHEMBRE Barbara 1 rue du Moulin Bas

ROY Jean-Charles 22 rue des Gravillons

HUCQ Michèle 25 rue Saint Vincent

DIVERS

Journée du patrimoine les 20 et 21 septembre avec des expositions an mairie, salle Lucienne Mondon

- Début des travaux me de l'Abbé Jacquat semaine prochaine avec réfection de la chaussée et des trottoirs. Une « Info mairie » suivra.

Bilan du cinéma de plein air satisfaisant (environ 80 personnes)

Les actes d'état civil des 2 communes déléguées ont été numérisés la semaine passée. Ils seront bientôt disponibles sur la platefonne COMEDEC, permettant un envoi sécurisé.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 55 minutes.

CnrevaiI du I SIII0/71)7i - Pérm, iii enr IILe secrétaire de séance

Léoi BASS

Liste des délibérations du 15 septembre 2025 :

• 2025-1509-01a (5.1) Remplacement d'un Adjoint au Maire

• 2025-1509-01 b (5.1) Répartition des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués

• 2025-1509-02 (5.1) Remplacement d'un conseiller délégué

• 2025-1509-03 (5.3) Remplacement d'un représentant au SIEGVO

• 2025-1509-04 (5.5) Désignation d'un adjoint au maire chargé de représenter la commune dans les actes administratifs et notariés

• 2025-1509-05 (7.1) Indemnités et décès d'un élu

• 2025-1509-06 (7.1) Décision modificative budgétaire n°1

• 2025-1509-07 (7.1) Transfert de comptes — Mise à jour de l'inventaire

• 2025-1509-08 (7.1) CCMM - Transfert des excédents budget Assainissement • 2025-1509-09 (5.7) CCMM — Mise à disposition de biens affectés à l'exercice de la compétence Assainissement

• 2025-1509-10 (7.5) Subvention exceptionnelle pour participation au 4L TROPHY • 2025-1509-11(7.5) Subvention exceptionnelle pour participation aux DEAFLYMPICS • 2025-1509-12 (3.6) Biens sans maîtres — Autorisation de mise en oeuvre d'enquêtes préalables

Fait en délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

Le Maire

Gilles SOULI

Cancan numirinal du 1 ill)9/21)75. - PauP 11 rur 11