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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 08 126 Bail Mobilite Ploubazlanec Studio tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 08 126 Bail Mobilite Ploubazlanec Studio tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
s Envoyé en préfecture le 13/08/2024
Guingam Reçu en préfecture le 13/08/2024
=? us Publié le
_P amp oO ID : 022-200067981-20240813-DEC2024 08 _126-AR AGGLOMÉRATION
Décision du Président n° 2024-08-126
Objet : Bail mobilité 8 rue de la Jetée 22620 PLOUBAZLANEC -— Studio n°1-M. JUIGNE Xavier
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président(e}s et conseiller(e)s délégué{e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Vu la délibération DEL 2023-10-199 du 17 octobre 2023 portant sur les tarifs applicables à l'offre
immobilière de l'outil collectif des professionnels de la mer sis 8 rue de la Jetée à Ploubazlanec ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans;
Considérant le projet de bail mobilité avec Monsieur JUIGNE Xavier portant sur le studio n°1 sis 8 rue
de la Jetée 22620 Ploubazlanec ;
DECIDE
Article 1 : de signer un bail mobilité avec Monsieur JUIGNE Xavier portant sur le studio n°1 situé 8 rue
de la Jetée à Ploubazlanec, pour une durée minimale de 1 mois et maximum de 10 mois non
renouvelable et non reconductible à compter de septembre 2024, moyennant un loyer de 343,20€ TTC
par mois et un montant de charges de 33,50 € TTC par mois, conformément au projet de bail annexé
à la présente décision.
Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
Le Président
Vincent LE MEAUX
13/08/2024