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Arrêté - ST 40 2022 SIGNE
Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Arrêté - ST 40 2022 SIGNE)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ARRÊTÉ ST 40/2022
RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
| République française DES VÉHICULES AUTOMOBILES
G.F./C.T.
Ville de Saint-Cloud
Direction de la Voirie et Réglementation AU DROIT DU N° 1, AVENUE EUGÉNIE
Le maire de la ville de Saint-Cloud,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2213-4, L. 2213-5 et L. 2213-6 :
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 411-25, R. 417-10 et les textes s'y référant ;
Vu l'arrêté municipal permanent n° 2017-260 du 21 décembre 2017, fixant les conditions de stationnement dans
l'ensemble des zones payantes aménagées dans l'emprise des voies publiques et étendant le stationnement payant résidentiel et rotatif à tout le territoire communal ;
Vu les arrêtés municipaux permanents n° 2019-48 du 1” mars 2019 et 2022-36 du 16 mars 2022, ajustant le périmètre des zones payantes aménagées dans l'emprise des voies publiques du territoire communal :
Vu la délibération n° 2015-94 du 19 novembre 2015, instaurant les redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier ;
Vu la décision n° 2022-306 du 7 juillet 2022, instaurant les nouveaux montants des redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier à partir du 1° septembre 2022 ;
Vu l'arrêté municipal n° 2020-323 du 9 septembre 2020, portant délégation de fonction et de signature à Mme Capucine
du SARTEL ;
Vu le règlement de voirie approuvé par le Conseil municipal le 10 mai 2012 ;
Vu la demande de l’entreprise « COLAS RAIL » datée du 17 octobre 2022, en vue de réserver des emplacements pour un véhicule nécessaire pour des travaux ferroviaires sur la ligne du tramway T2 RATP ;
ARRÊTE :
Article 1” : Du mercredi 26 octobre au dimanche 6 novembre 2022, le stationnement des véhicules automobiles sera interdit et déclaré gênant sur deux places de stationnement au droit du n° 1, avenue Eugénie, les plus proches de la voie ferrée. Le cheminement des piétons sera maintenu sur le trottoir.
Article 2 : Redevance pour occupation du domaine public
Le montant de la redevance est fixé comme suit :
REDEVANCE/PLACE/JOUR 32,50 €
PLACE OCCUPEE 2 PLACES
DUREE DE L'AUTORISATION 13 JOUR REDEVANCE TOTALE 845,00 €
Cette redevance sera acquittée à réception de l'avis des sommes à payer adressé par le Centre des Finances
Publiques à :
L'entreprise « COLAS RAIL »
Article 3: La signalisation afférente à la présente réglementation sera déposée et mise en place par les services techniques municipaux.
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.
SAI a LOUD _ SAINTACE
Hôtel de Ville - 13, place Charles-de-Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.fr Article 5 : Une ampliation sera donnée au directeur des services techniques municipaux, au commissaire de police et au responsable de la police municipale, afin, chacun en ce qui le concerne, de faire appliquer le présent arrêté.
Fait en l'hôtel de ville de Saint-Cloud, le 2 4 OCT. 2022
Pour le maire de Saint-Cloud et par délégation,
RAR ON CARE Adjointe au mäire déléguée à la voirie,
à la propreté et à la mobilité.
Publication électronique de l'acte le : 24 QCT. 107?
Numéro :
Ou notification de l'acte le :
Acte exécutoire le : 1 k ott. 9972
N.B. Délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet : = d'un recours gracieux à l'auteur de la décision ;
- où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
L'exercice d'un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la publication de l'autorisation prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration au recours gracieux. L'absence de réponse de l'Administration au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.