unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 026

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 026 Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Données personnelles, 2024-

Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Service Finances

DÉCISION N° 2024-026

Objet : Souscription emprunt 2024 pour la régie de l'assainissement

La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,

VU le Code Général de collectivités territoriales,

VU l’article L242-2 du Code des relations entre le public et l'administration,

VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par

voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision de

procéder dans certaines limites à la souscription d'emprunt, telle que décrit à l'alinéa 2 de la

délibération désignée supra,

CONSIDERANT les besoins de financement de la régie de l'assainissement de Provence Alpes

Agglomération,

CONSIDERANT l'offre de financement de la Banque Postale,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : D’abroger la décision n°2024-022.

ARTICLE 2 : De souscrire un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Score Gissler 1A

Prêteur La Banque Postale

Emprunteur Provence Alpes Agglomération

Objet du contrat de prêt : financement des investissements 2024 sur le budget annexe

assainissement

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/08/2049

Montant de l'emprunt 1 000 000 €

Durée du contrat de prêt 25 ans

. Versement des fonds à la demande de l’emprunteur jusqu’au 24 juillet 2024,

en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel taux fixe de 3,55%

, RECU EN PREFECTURE 1

le 27/06/2624

L Application agréée E-leqalte com F

22_DN-004-200067457-20240625-DECIS ION_24Base de calcul des intérêts nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de

360 jours.

Echéances d'amortissement périodicité trimestrielle

et d'intérêts

Mode d'amortissement constant

Remboursement anticipé autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout

ou partie du montant du capital restant dû,

moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Commission d'engagement 0,10% du montant du contrat de prêt (1 000 €)

ARTICLE 3: D’autoriser le représentant légal de l’emprunteur à signer l’ensemble de la

documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La

Banque Postale.

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de

Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa

transmission au contrôle de légalité.

Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille) peut

être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5: La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision

dont copie est adressée à Monsieur le Préfet et au comptable public.

PUBLIE LE : +. FAIT À DIGNE-LES-BAINS,

2 ] JUIN 2024 LE VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-QUATRE ___——";

7

T X NT

NOMENCLATURE N° : …

Patricia GRANET-BRUNELLO

, RECU EN PREFECTURE 1

le 27/06/2024

L Application agréée E-eqgalte com

22_DN-004-200067457-20240625-DECIS ION_24EXEMPLAIRE ORIGINAL R | RETOURNE

POSTALE

CONDITIONS PARTICULIERES

Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-2023-14

| Références :

! Numéro de client : 0121953

Numéro du contrat de prêt : MON547903EUR

Ç| Date d'émission des conditions particulières : 31 mai 2024 Lana nus cie ac dr ete © osé 5 td es eee rein © O0 Gr (0 ue de dues “ou Je Sue «em dune ce dome de “né “nee de éd me (On MU GO GUN AS OU EU Me Ge en

Emprunteur

en

ou

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dl

LA BANQUE POSTALE

La Banque Postale —- SA à Directoire et Conseil de Surveillance — Capital social 6 585 350 218 € — 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06 — RCS Paris n°421 100 645 — ORIAS n°07 023 424

représentée par son représentant légal ou par toute personne düment habilitée à cet effet

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION

4 RUE KLEIN

BP 90153

04990 DIGNE LES BAINS CEDEX

SIREN n°200067437

représenté(e) par son représentant légal ou par toute personne düment

habilitée à cet effet

MONTANT, DURÉE ET OBJET DU CONTRAT DE PRÊT

Score Gissler

Montant du contrat de prêt

Durée du contrat de prêt

Objet du contrat de prêt

Type de prêt

1A

1 000 000,00 EUR

25 ans, soit un terme du contrat de prêt fixé au 01/08/2049

financer les investissements 2024 sur le Budget Annexe Assainissement

Prêt vert *

* Sous réserve du respect des conditions d'éligibilité énoncées à l'article « Communications dans le cadre des prêts éligibles au titre de l'Annexe Verte ou de l'Annexe Sociale » des conditions générales susvisées.

TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE JUSQU'AU 01/08/2049

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant

Versement des fonds

Nombre de versement(s) possible

pendant la plage de versement :

Merci de parapher cette page

4 000 000,00 EUR

à la demande de l'emprunteur pendant la plage de versement fixée entre le 03/06/2024 et le 24/07/2024 avec versement automatique le 24/07/2024

1 seul versement pour le montant total de la tranche

À RECU EN PRÉFECTURE !

le 27/06/2824

“ Application agréée E-leqalte com F

22_CO- 004-200067437-20240625-DECIS ION_24La Banque Postale / 0121953 / MON547903EUR / 31 mai 2024

Préavis :

Taux d'intérêt annuel

Base de calcul des intérêts :

Echéances d'amortissement et

5 jours ouvrés TARGET/PARIS

taux fixe de 3,55 %

nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours

d'intérêts périodicité trimestrielle

Jour de l'échéance

d'amortissement et d'intérêts : _4€7 d'un mois

Mode d'amortissement constant

Remboursement anticipé

Préavis :

Indemnité :

COMMISSION

Commission d'engagement

autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû

50 jours calendaires

actuarielle

0,10 % du montant du contrat de prêt, réglée par prélèvement sur le versement des fonds

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Taux effectif global : 3,61 l'an

soit un taux de période : 0,903 %, pour une durée de période de 3 mois

Comptable assignataire numéro codique : 004090

SGS DE DIGNE LES BAINS

19 BOULEVARD VICTOR HUGO

04000 DIGNE LES BAINS

Notification Prêteur Emprunteur

COMMUNAUTE

La Banque Postale D'AGGLOMERATION PROVENCE Secteur Public Local ALPES AGGLOMERATION

TSA 40200 4 RUE KLEIN

69221 Lyon Cedex 02 BP 90153

04990 DIGNE LES BAINS CEDEX

E-mail:

gestion@spl-labanquepostale.fr

CONDITIONS SUSPENSIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT DE PRÊT

L'entrée en vigueur du contrat de prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 17/07/2024 et en tout état de cause 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds : - des présentes conditions particulières paraphées et signées par le représentant dûment habilité de l'emprunteur, - de la délibération ou de la décision préalable d'emprunt de l'organe compétent de l'emprunteur, exécutoire à la date de signature des présentes conditions particulières par le représentant dûment habilité de l'emprunteur, sauf si une délibération ou une décision n'est pas requise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, - de la ou des autorisations préalables d'emprunt de l'autorité tierce compétente si le recours à l'emprunt est légalement, réglementairement ou statutairement soumis à autorisation.

DÉROGATIONS/AMÉNAGEMENTS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ET AUTRES CONDITIONS SPÉCIFIQUES

Les parties sont convenues de ne pas déroger aux conditions générales, ni les compléter.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel sont décrites à l'article « Protection des données à caractère personnel » des Conditions Générales des contrats de prêt de La Banque Postale ci-jointes.

Merci de parapher cette page As RÉCU EN PREFECTURE !

le 27/86/2824

k Appix ation apéve E koqabre com 1

22_C0-004-200067437-20240625-DECISIO0ON_24La Banque Postale / 0121953 / MON547903EUR / 31 mai 2024

SIGNATURES

Fait en 2 exemplaires originaux.

L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-2023-14 auxquelles sont soumises les présentes conditions

particulières et avoir pris connaissance de toutes les stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.

Pour l'emprunteur : Pour le prêteur : A le / / A Lyon, le 31 mai 2024 Nom et qualité du signataire : Nom et qualité du signataire : Cachet et signature :

Audrey SAN VICENTE

Contréleur Crédit

DO nn | REÇUENPREFECTURE !

le 27/86/2824

. Application agréée E-legalte com 1

22_C0-004-200067437-20240625-DECISION_24ANNEXE VERTE : Gestion durable de l’eau et de l’assainissement

Préteur : : LA BANQUE POSTALE

Emprunteur : : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Numéro de client : : 0121953

Numéro de contrat de prêt : MON547903EUR

Ce document constitue une annexe aux conditions particulières du contrat de prêt susmentionné ainsi qu'aux conditions générales de La Banque Postale version CG-LBP-2023-14.

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+ Description du projet financé : Reravdlene ke 2teniem. dun. As neue. Cl. Oui LA e €»

RSR DR D D RSR RO DUR 0 nn nn mes nn tn mn nm ts osier mon sonner ee remontées rase assure eeennnnsenspannetsstsaiisessssmmssssnesvsenssess

Référence budgétaire de l’opération d'équipement ou de l'autorisation de programme (si disponible) :

+ Coût total HT du projet financé {en euros) : À DA. 459%

+ Catégorie du projet financé : Cocher une seule catégorie puis renseigner les indicateurs correspondants.

[] Catégorie : Service public de l’eau potable

Indicateurs actuels portant sur la totalité du service public de l'entité Indicateurs liés au projet financé, le (tels que calculés pour le SISPEA*) cas échéant

Linéaire de réseau (VP.077) : Volume produit (VP.059) : Linéaire de réseau ajouté :

| Km l 11 _

| et/ou

Nombre d'habitants desservis par le service (D101.0) : Linéaire de réseau renouvelé :

A abitants km

x Catégorie : Service public de l'assainissement

Indicateurs actuels portant sur la totalité du service public de l’entité | Indicateurs liés au projet financé, le | (tels que calculés pour le SISPEA*) cas échéant

free entente

Linéaire de réseau (VP.077): Linéaire de réseau ajouté :

et/ou

Quantité de boues issue des

ouvrages d'épuration (D203.0) :

640, . tMS°*

Linéaire de réseau renouvelé :

À,.934 km

Nombre d'habitants desservis par le service (D201.0) :

LU < .QQ. habitants |

Merci de parapher cette page M RECU EN PREFECTURE

le 27/06/2824

Application acréée E-lecalte com

22_C0-004-2000674537-20240625-DECISIO0N_24* : Système d'informations des Services Publiques de l'Eau et de l'Assainissement * : tonnes de matières sèches

À Catégorie : Gestion des eaux pluviales

Compétence(s) visée(s) Action(s) visée(s)

O] Service public de la gestion des Linéaire de réseau actuel total : .............. km eaux pluviales urbaines

C1 Réseaux séparatifs des Linéaire de réseau ajouté : ............ km

[] « Maîtrise des eaux pluviales et de eaux pluviales : etou ruissellement ou lutte contre l'érosion

des sols » (au sens du 4° du I. de l'article Linéaire de réseau renouvelé : km L.211-7 du Code de l'environnement)

C] Autres (à préciser dans la description du projet)

D] Catégorie : GEMAPI

(au sens des 1°, 2°,5° et 8° du I. de l'article L.211-7 du Code de l'environnement)

Cochez la ou les case(s) liée(s) à votre projet :

CO] « l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique »

À « l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau f..] »

OÙ] « /a défense contre les inondations et contre la mer »

À] « /a protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides [...] »

L'emprunteur déclare avoir pris connaissance des obligations résultant de la présente Annexe Verte spécifiées au titre « Dispositions Générales » (cf. « Déclarations et engagements de l'emprunteur » et «

Communications dans le cadre des prêts éligibles au titre de l'Annexe Verte ou de l'Annexe Sociale ») des conditions générales de La Banque Postale version CG-LBP-2023-14 et atteste de l'exactitude des informations fournies :

A ,le / /

Nom et qualité du signataire habilité :

(Cachet et signature)

Merci de parapher cette page de 2 REÇU EN PREFECTURE !

le 27/06/2824

“ Application agréée E-leqalte com 1

22_C0-004-200067437-20240625-DECISIO0ON_24