unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 047

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 047 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 047)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Données personnelles, Culture et patrimoine, 2024-

Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Service Médiathèques

DÉCISION N° 2024-047

Objet: Création d’une convention de partenariat entre la médiathèque François-

Mitterrand et l’association Valentin Haüy

La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par

voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision

concernant la conclusion de convention de partenariat n'ayant pas d'incidence financière ou dont

les incidences financières sont égales ou inférieures à 5 000€ par an, lorsque les crédits sont inscrits

au budget, à l'exception des conventions cadres,

CONSIDÉRANT les éléments suivants :

Le médiathèque François-Mitterrand, située à Digne-les-Bains, œuvre au quotidien à la promotion

des liens sociaux et culturels auprès des publics en situation de handicap. La volonté d'élargir l'offre

culturelle aux personnes déficientes prend la forme d'achats de matériels adaptés (liseuse,

ordinateur adapté, lecteur adapté etc.), d'interventions et de partenariats avec des spécialistes du

secteur comme la bibliothèque sonore.

L'association Valentin Haüy est spécialiste de l'accompagnement des publics déficients visuels par

la publication et diffusion de textes adaptés (textes lus et livres en braille) et de l'accompagnement

des professionnels de la culture par voie de formation.

Dans le cadre du développement de l'offre auprès des personnes en situation de handicap, la

médiathèque de Digne-les-Bains souhaïite établir un partenariat avec l’association Valentin Haüy.

La convention de partenariat entre la Médiathèque de Digne-les-Bains et l’association Valentin

Haüy régit les engagements de chaque partie concernant la mise à disposition de titres au format

Daisy pour les personnes déficientes visuelles, voire la possibilité de graver lesdits titres sur CD en

contrepartie du paiement de 2€ net de taxe par CD.

Cette convention est conclue pour une durée de 2 ans et se renouvelle par tacite reconduction.

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention de partenariat conclue entre la médiathèque

François-Mitterrand et l’association Valentin Haüy pour une durée de deux ans, renouvelable par

tacite reconduction, telle que jointe en annexe.

ARTICLE 2 : De signer et d'autoriser Monsieur Claude FIAERT, Vice-Président délégué, à signer tous

les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision, y compris la convention citée ci-

dessus.

, RECU EN PREFECTURE

le 28/89/2824

m1 Ag An ] .… 1€ E -He pit

22_DN-004-20006 7457-2024 0905-DEC IS ION_24ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de

Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa

transmission au contrôle de légalité.

Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 Rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut

être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.

PUBLIE LE:

TX

NOMENCLATURE N° :

2 0 SEP. 202

NT

FAIT À DIGNE-LES-BAINS,

LE CINQ SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE

LA Présidente,

Patricia GRANET-BRUNELLO

! RECU EN PREFECTURE !

le 26/89/2824

L Ag Cnont dy en è bé to com :

22_DN-004-20006/7457-20240905-DECIS ION_24DAS

AUY Avec les HA et les malvoyants Agir pour l'autonomie provence alpesere

22 CO-004-200

REÇU EN PREFECTURE !

le 26/89/2624

Application agrée

067437-202

E-legalte com

+03 05-DECISION_24

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CONVENTION

Entre

L’association Valentin Haüy, dont le siège social est domicilié 5 rue Duroc – 75343 PARIS CEDEX 7, représentée par Olivier Loock, en qualité de Directeur du développement des services associatifs, dûment habilité à cet effet, et dont la délégation régionale est assurée par le Comité de Valentin Haüy des Alpes-Durance 72 Place du Docteur Joubert, 04100 Manosque.

D’une part,

Et

Provence Alpes Agglomération, 4 Rue Klein, 04000 Digne-Les-Bains, représentée par Patricia Granet-Brunello en qualité de Présidente, dûment habilitée à cet effet.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La médiathèque de l’association Valentin Haüy produit des livres au format DAISY destinés aux personnes empêchées de lire. Ce format est défini et maintenu par le Consortium Daisy (Digital Accessible Information System – http://www.daisy.org). Il permet un meilleur accès à la lecture pour les publics empêchés de lire. Le format DAISY offre la possibilité de diffuser un ouvrage sonore sur un CD pouvant contenir plus de 30 heures de lecture avec un système d’indexation permettant une manipulation proche de celle du livre.

Les différents producteurs d’ouvrages DAISY, dont l’Association Valentin Haüy, se coordonnent pour éviter la duplication des enregistrements et favoriser la plus grande offre de lecture à leurs publics de personnes handicapées. La médiathèque de l’association Valentin Haüy souhaite étendre l’accès à ces ouvrages aux publics empêchés de lire en effectuant des dépôts dans les bibliothèques publiques et spécialisées.

Le ministère de la Culture (Direction générale des médias et des industries culturelles) soutient l'action de la Médiathèque Valentin Haüy.

La médiathèque de Digne-Les-Bains souhaite développer son offre de lecture à destination des usagers empêchés de lire.

La présente convention a pour objet de définir les termes du partenariat entre Provence Alpes Agglomération et l’association Valentin Haüy ayant pour finalité de mettre des ouvrages au format Daisy à disposition des usagers empêchés de lire de Digne-Les-Bains. Ce projet est mis en œuvre avec le soutien du ministère de la Culture (Direction générale des médias et des industries culturelles).

ARTICLE 1 - OBJET, REÇU EN PREFECTURE !

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La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières relatives au partenariat entre Provence Alpes Agglomération et l’association Valentin Haüy concernant la mise à disposition d’ouvrages au format DAISY à l’attention des usagers empêchés de lire de Provence Alpes Agglomération.

L’offre de partenariat qui relie la médiathèque de Digne-les-Bains et l’association Valentin Haüy sera également soumise aux règles de circulation et de prêts régissant le réseau de lecture publique de Provence Alpes Agglomération composé de 17 établissements. Les documents seront conservés et stockés à la médiathèque de Digne-les-Bains

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION VALENTIN HAÜY

L’Association Valentin Haüy par l’intermédiaire de sa médiathèque s’engage à :

- Offrir aux services de la médiathèque de Digne-les-Bains un accès à l’intégralité des collections de livres au format DAISY via la bibliothèque de téléchargement Éole (eole.avh.asso.fr). Sur simple demande de la médiathèque partenaire, des identifiants de connexion lui seront fournis et lui permettront de télécharger des livres au format DAISY sans limitation de nombre. Les livres pourront ensuite être mis à disposition des usagers empêchés de lire de Provence Alpes Agglomération. Cette mise à disposition pourra s’effectuer sur les supports du choix de la médiathèque de Digne-les-Bains : sur CD gravés par ses soins ou sur tout type de support mémoire et appareil de lecture, qu’il appartienne à la médiathèque ou à l’usager bénéficiaire. Les livres pourront être conservés à l’échéance de la convention dans les collections de Digne-Les-Bains.

- Relayer l'information sur ce partenariat et cette nouvelle offre dans ses supports de communication auprès des personnes empêchées de lire.

- Sur demande de la médiathèque de Digne-Les-Bains, l'Association Valentin Haüy peut mettre en dépôt des livres au format DAISY gravés sur CD.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Provence Alpes Agglomération s’engage à :

- Faire connaître cette nouvelle offre dans ses supports de communication auprès des personnes empêchées de lire en précisant que les ouvrages et services proposés dans le cadre de la présente convention ont été mis en place en partenariat avec l’association Valentin Haüy. Provence Alpes Agglomération s'engage également à mettre à la disposition du public intéressé les documents de communication et les coordonnées de Valentin Haüy des Alpes-Durance.

- Mettre à disposition ces documents uniquement auprès des personnes pouvant y prétendre, comme défini dans l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées inscrite dans le Code de la propriété intellectuelle (art. L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2 et R. 122-13 à R. 122-22). Ces dispositions prévoient notamment que la mise à disposition d’ouvrages adaptés réalisés par l’association Valentin Haüy peuvent bénéficier aux « personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public». La médiathèque de Digne- Les-Bains s’engage à ainsi s’assurer que le justificatif fourni par les usagers de ce service apportant la preuve de leurs difficultés d’accès à l’écrit dans les conditions prévues dans le Code de la propriété intellectuelle (voir le site http://www.exception.handicap.culture.gouv.fr) a fait l’objet d’une vérification systématique. La médiathèque de Digne-Les- Bains peut ainsi s’appuyer sur des documents officiels permettant de prendre connaissance de leur handicap et des besoins qui en découlent. La liste qui est proposée ici est indicative et non exhaustive :

• la carte mobilité inclusion (CMI) délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ; • une notification de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; • un certificat médical émanant d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialisé ;

• une attestation d’un professionnel tel qu’un orthophoniste, neuropsychologue, orthoptiste, psychomotricien, ergothérapeute, etc. ;

• une déclaration sur l’honneur, en particulier lorsqu’il est manifeste que la personne est empêchée de lire du fait d’un handicap.

- Transmettre à la médiathèque de l’association Valentin Haüy au plus tard le 1er février de chaque année un bilan chiffré des prêts et utilisation des services mis en place dans le cadre du présent partenariat. Ce bilan comprendra le nombre de personnes ayant eu recours aux services sur la période de référence, le nombre de documents prêtés, des statistiques, REÇU EN PREFECTURE !

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concernant les prêts (nombre de prêts par titre…) et toute autre information qui pourra être utile à une structuration de l’offre de service de la médiathèque de l’AVH.

Afin de bénéficier pleinement des nouvelles dispositions de l’Exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées (en particulier la mutualisation des œuvres adaptées sur la plateforme Platon gérée par la Bibliothèque nationale de France) Provence Alpes Agglomération pourra déposer une demande d’habilitation dans le cadre juridique de l’exception handicap tel que défini par le Code de la propriété intellectuelle (http://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Livre-et-Lecture/Economie-du-livre/Exception-handicap-au- droit-d-auteur/Demarches-des-organismes et http://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Livre-et-Lecture/Bibliotheques/Bibliotheques-et- Exception-handicap).

ARTICLE 4 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Parties, en leur qualité respective de responsable de traitement non conjoint, ont accès aux données personnelles des usagers empêchés de lire souhaitant s’inscrire à EOLE et emprunter des ouvrages adaptés. Les Parties s’engagent à respecter les règlementations applicables relatives à la protection des données à caractère personnel et notamment à n’utiliser des données à caractère personnel que pour les besoins de l’exécution de l’inscription et de l’emprunt d’ouvrage adapté, à mettre en place toutes mesures nécessaires de sécurité et de confidentialité afin de protéger ce type de données, à assurer la conformité d’éventuels transferts hors du territoire national, à supprimer ces données à l’échéance de la durée de conservation convenue entre les Parties ou à l’échéance légale, ainsi qu’à faire droit aux demandes des personnes concernées par ces données. Par ailleurs, chacune des Parties s’engage à notifier à l’autre les éventuelles violations de données à caractère personnel entrainant un impact sur le traitement de ces données.

ARTICLE 5 – DUREE

Cet accord est signé pour 2 ans, renouvelable par tacite reconduction année après année, sauf sur dénonciation de l’une des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et un préavis de 3 mois.

ARTICLE 6 – ELEMENTS FINANCIERS

Si la médiathèque de Digne-Les-Bains demande le dépôt de livres au format Daisy gravés sur CD, en contrepartie de l’apport de l’Association Valentin Haüy dans le cadre du présent partenariat, elle participera au prix de réalisation des CD. Le prix est fixé à 2 € net de taxe par CD gravé (association loi 1901 reconnue d’utilité publique le 09.04.1959, parution au Journal Officiel n°87 du 14.04.1959 et exonérée de TVA).

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT

Les versements seront effectués par mandat administratif, dans un délai de 30 jours, sur présentation de factures présentées après réalisation des CD sur le compte ouvert au nom de l’association Valentin Haüy.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’association Valentin Haüy garantit Provence Alpes Agglomération contre tout recours des tiers au titre de la propriété intellectuelle dans le cadre de la présente convention étant précisé que, conformément à l’article 122-5 7° du Code de la Propriété Intellectuelle modifié en application de la loi 2006-961 du 1er août 2006, les œuvres faisant l’objet de la présente convention sont exemptes de droits d’auteur et droits voisins.

ARTICLE 9 – RESILIATION

En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues au présent contrat par l’une ou l’autre des parties, le contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse à l’expiration d’un délai d’un mois.

ARTICLE 10 – LITIGES

Préalablement à tout contentieux, les parties s’obligent à se rapprocher pour tenter de régler à l’amiable leurs éventuels différends.

Fait à ………………………….

Le …………………………………, REÇU EN PREFECTURE !

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Pour l’Association Valentin Haüy, Pour Provence Alpes Agglomération En qualité de Directeur du développement

des services associatifs La Présidente,

Monsieur Olivier Loock Mme Patricia Granet Brunello