unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 022 Decision n°2024 22 fusionnee

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 022 Decision n°2024 22 fusionnee Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 022 Decision n°2024 22 fusionnee)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Données personnelles, 2024-

Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Service Finances

DÉCISION N° 2024-022

Objet : Souscription emprunt 2024 pour la régie de l'assainissement

La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,

VU le Code Général de collectivités territoriales,

VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par

voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision de

procéder dans certaines limites à la souscription d'emprunt, telle que décrit à l'alinéa 2 de la

délibération désignée supra)

CONSIDERANT les besoins de financement de la régie de l'assainissement de Provence Alpes

Agglomération

CONSIDERANT l'offre de financement de la Banque Postale

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : .de souscrire un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Score Gissler 1A

Prêteur La Banque Postale

Emprunteur Provence Alpes Agglomération

Objet : financement des investissements 2024 régie assainissement

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/08/2049

Montant de l'emprunt 1 000 000 €

Durée 25 ans

Versement des fonds à la demande de l’emprunteur jusqu’au 27 juillet 2024,

en une fois avec versement automatique à cette date

Taux fixe à 3,55% nombre exact de jours écoulés sur la base d’une

année de 360 jours.

Mode d'amortissement Echéances constantes trimestrielles

Frais de dossier 1 000 € (soit 0,10% du montant du contrat de prêt)

, RECU EN PREFECTURE 1

le 14/86/2624

L Application agréée E-leqalte com F

22_DN-004-200067457-20240612-DECIS ION_24ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de

Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa

transmission au contrôle de légalité.

Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille) peut

être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision

dont copie est adressée à Monsieur le Préfet et au comptable public

PUBLIE LE : 4 b JUIN 2024 FAIT A DIGNE LES BAINS,

LE DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-QUATRE

LA Présidente, RS

T X NT

NOMENCLATURE N° : …

Patricia GRANET BRUNELLO

, RECU EN PREFECTURE 1

le 14/86/2824

k Appix aMteoun de de E ba Melon n

22_DN-004-2000674537-20240612-DECISION_24EXEMPLAIRE ORIGINAL CRÉES

Er A RETOURNER QUE

POSTALE

CONDITIONS PARTICULIERES

Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-2023-14

Références :

Numéro de client : 0121953

Numéro du contrat de prêt : MON547903EUR

Date d'émission des conditions particulières : 31 mai 2024

Prêteur

Emprunteur

LA BANQUE POSTALE

La Banque Postale — SA à Directoire et Conseil de Surveillance — Capital social 6 585 350 218 € — 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06 — RCS Paris n°421 100 645 — ORIAS n°07 023 424

représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée

à cet effet

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION

4 RUE KLEIN

BP 90153

04990 DIGNE LES BAINS CEDEX

SIREN n°200067437

représenté(e) par son représentant légal ou par toute personne düment

habilitée à cet effet

MONTANT, DURÉE ET OBJET DU CONTRAT DE PRÊT

Score Gissler

Montant du contrat de prêt

Durée du contrat de prêt

Objet du contrat de prêt

Type de prêt

1A

1 000 000,00 EUR

25 ans, soit un terme du contrat de prêt fixé au 01/08/2049

financer les investissements 2024 sur le Budget Annexe Assainissement

Prêt vert *

* Sous réserve du respect des conditions d'éligibilité énoncées à l'article « Communications dans le cadre des prêts éligibles au titre de l'Annexe Verte ou de l'Annexe Sociale » des

conditions générales susvisées.

TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE JUSQU'AU 01/08/2049

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant

Versement des fonds

Nombre de versement(s) possible

pendant la plage de versement :

1 000 000,00 EUR

à la demande de l'emprunteur pendant la plage de versement fixée entre le 03/06/2024 et le 24/07/2024 avec versement automatique le 24/07/2024

1 seul versement pour le montant total de la tranche Ma

, RECU EN PREFECTURE

Merci de parapher cette page Lé-1478672824 É Appix at eoun dypeve E ba Melon

22_C0-004-200067437-2024 0612-DECISION_24La Banque Postale / 0121953 / MON547903EUR / 31 mai 2024

Préavis :

Taux d'intérêt annuel

Base de calcul des intérêts :

Echéances d'amortissement et

d'intérêts

Jour de l'échéance

d'amortissement et d'intérêts

Mode d'amortissement

Remboursement anticipé

Préavis :

Indemnité :

COMMISSION

Commission d'engagement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Taux effectif global

soit un taux de période :

Comptable assignataire

Notification

5 jours ouvrés TARGET/PARIS

taux fixe de 3,55 %

nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours

périodicité trimestrielle

1€T d'un mois

constant

autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû

50 jours calendaires

actuarielle

0,10 % du montant du contrat de prêt, réglée par prélèvement sur le versement des fonds

3,61 % l'an

0,903 %, pour une durée de période de 3 mois

numéro codique : 004090

SGS DE DIGNE LES BAINS

19 BOULEVARD VICTOR HUGO

04000 DIGNE LES BAINS

Prêteur Emprunteur

COMMUNAUTE

La Banque Postale D'AGGLOMERATION PROVENCE Secteur Public Local ALPES AGGLOMERATION

TSA 40200 4 RUE KLEIN

69221 Lyon Cedex 02 BP 90153

04990 DIGNE LES BAINS CEDEX

E-mail :

gestion@spl-labanquepostale.fr

CONDITIONS SUSPENSIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT DE PRÊT

L'entrée en vigueur du contrat de prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 17/07/2024 et en tout état de cause 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fondés :

- des présentes conditions particulières paraphées et signées par le représentant dûment habilité de l'emprunteur,

- de la délibération ou de la décision préalable d'emprunt de l'organe compétent de l'emprunteur, exécutoire à la date de signature des présentes conditions particulières par le représentant dûment habilité de l'emprunteur, sauf si une délibération ou une décision n'est pas requise par les dispositions légales ou réglementaires applicables,

- de la ou des autorisations préalables d'emprunt de l'autorité tierce compétente si le recours à l'emprunt est légalement, réglementairement ou statutairement soumis à autorisation.

DÉROGATIONS/AMÉNAGEMENTS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ET AUTRES CONDITIONS SPÉCIFIQUES

Les parties sont convenues de ne pas déroger aux conditions générales, ni les compléter.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel sont décrites à l’article « Protection des données à caractère personnel » des Conditions Générales des contrats de prêt de La Banque Postale ci-jointes.

Merci de parapher cette page

, RECU EN PREFECTURE

lé 14/06/2824

k Apps A CAN aprés Ë quite com

22_C0-004-20006 7457-2024 0612-DECIS ION_24La Banque Postale / 0121953 / MON547903EUR / 31 mai 2024

SIGNATURES

Fait en 2 exemplaires originaux.

L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt

de La Banque Postale version CG-LBP-2023-14 auxquelles sont soumises les présentes conditions

particulières et avoir pris connaissance de toutes les stipulations desdites conditions générales. En cas de

contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales,

les stipulations des conditions particulières prévalent.

Pour l'emprunteur .. . , | Pour le prêteur :

A _Duçhe-s- 19 aa. ,le À, 106 1 ZOÙL, A Lyon, le 31 mai 2024

Nom et qualité du signataire : Nom et qualité du signataire : Cachet et signature :

fa Pr t'a GAME 7. Jluveue,

Pre dar

ra MOINE

ontroleur Crédit

, REÇU EN PREFECTURE

le 14/86/2824

“ Application agrée E-legalte com

22_C0-004-200067437-20240612-DECIS ION_24! REÇU EN PREFECTURE !

le 14/06/2624

ation be E- Mecom

22.C0-004-200067457-20240612-DECISIO0ON_24ANNEXE VERTE : Gestion durable de l’eau et de l'assainissement

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES

Prêteur : LA BANQUE POSTALE

Emprunteur : AGGLOMERATION

Numéro de client : 0121953

Numéro de contrat de prêt : MON547903EUR

Ce document constitue une annexe aux conditions particulières du contrat de prêt susmentionné ainsi qu'aux conditions générales de La Banque Postale version CG-LBP-2023-14.

* Description du projet financé : ............................................................

+ Référence budgétaire de l’opération d'équipement ou de l’autorisation de programme (si disponible) :

+ Coût total HT du projet financé (en euros) : ..........................................

+ Catégorie du projet financé : Cocher une seule catégorie puis renseigner les indicateurs correspondants.

[] Catégorie : Service public de l’eau potable

Indicateurs actuels portant sur la totalité du service public de l'entité (tels que calculés pour le SISPEA*)

Indicateurs liés au projet financé, le

cas échéant

Linéaire de réseau (VP.077) : Volume produit (VP.059) :

… Km Lensereercees..… MO

Nombre d'habitants desservis par le service (D101.0) :

habitants

Linéaire de réseau ajouté :

et/ou

Linéaire de réseau renouvelé :

… km

Catégorie : Service public de l’assainissement

Indicateurs actuels portant sur la totalité du service public de l’entité

(tels que calculés pour le SISPEA*)

Indicateurs liés au projet financé, le

cas échéant

Quantité de boues issue des

ouvrages d'épuration (D203.0) :

Linéaire de réseau (VP.077) :

km Len eesceecesse.... MMS

Nombre d'habitants desservis par le service (D201.0) :

…….….. habitants

Linéaire de réseau ajouté :

… km

et/ou

Linéaire de réseau renouvelé :

… Km

, RECU EN PREFECTURE 1

lé °14/0672624

k AD plec ant ko dypéve E koqabre COoNr n

Merci de parapher cette page

22_CO+004-200067437-20240612-DEC IS ION_24*: Système d'Informations des Services Publiques de l'Eau et de l'Assainissement ** : tonnes de matières sèches

[] Catégorie : Gestion des eaux pluviales

Compétence(s) visée(s) Action(s) visée(s)

C1 Service public de la gestion des Linéaire de réseau actuel total : .............. km

eaux pluviales urbaines

C1 Réseaux . | … séparatifs des Linéaire de réseau ajouté : .............. km

[I« Maîtrise des eaux pluviales et de eaux pluviales et'ou ruissellement ou lutte contre l'érosion

des sols » (au sens du 4° du I. de l’article Linéaire de réseau renouvelé : .….......... km L.211-7 du Code de l'environnement)

[] Autres (à préciser dans la description du projet)

[] Catégorie : GEMAPI

(au sens des 1°, 2°,5° et 8° du I. de l’article L.211-7 du Code de l'environnement)

Cochez la ou les case(s) liée(s) à votre projet :

[] « l'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique »

[] « l'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau f[...] »

[] « /a défense contre les inondations et contre la mer »

[] « /a protection et la restauration des sites, des écos ystèmes aquatiques et des zones humides [...] »

L'emprunteur déclare avoir pris connaissance des obligations résultant de la présente Annexe Verte

spécifiées au titre « Dispositions Générales » (cf. « Déclarations et engagements de l'emprunteur » et « Communications dans le cadre des prêts éligibles au titre de l’Annexe Verte ou de l’Annexe Sociale ») des

conditions générales de La Banque Postale version CG-LBP-2023-14 et atteste de l'exactitude des

informations fournies :

à Digne Cm = Bacs ef 1061 dû

Lt

Nom et qualité du signataire habilité : 5 L (Cachet et signature) D Len ea AE T- AB het bo , Dre Le

, RECU EN PREFECTURE ! Merci de parapher cette page = 4766/2024

d Application aqréte E-leqalte com

22_C0-004-200067457-20240612-DECISION_24