Compte-Rendu - CR SYNT 2019 10 25

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Compte-Rendu - CR SYNT 2019 10 25 Document publié le Vendredi 25 octobre 2019 par la commune de Saint-Selve. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SYNT 2019 10 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, PROPOSITION DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL

25 OCTOBRE 2019

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Délibération n° 2019-10-01 DECISION MODIFICATIVE N°1 –BUDGET COMMUNE 2019

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14

Vu le budget de la commune 2019

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante :

- Section de fonctionnement DEPENSES

 Chapitre 012 Charges du personnel et frais assimilés

Compte 6411 personnel titulaire - 45 000 €

- Section de fonctionnement DEPENSES

 Chapitre 011 Charges à caractère général

Compte 6228 Divers + 45 000 €

Cette décision permet de prendre en charge la prestation du service remplacement du Centre de Gestion 33.

Vote à l’unanimité

Délibération n°2019-10-02 DECISIONS MODIFICATIVE N°2 – BUDGET COMMUNE 2019

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14

Vu le budget de la commune 2019

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante :

- Section de fonctionnement DEPENSES

 Chapitre 012 Charges du personnel et frais assimilés

Compte 6413 Personnel non titulaire - 7 400.00 €

- Section de fonctionnement DEPENSES

 Chapitre 011 Charges à caractère général

Compte 62878 Remboursement de frais à d’autres organismes + 7 400.00 €

Cette décision est prise afin de rembourser un trop perçu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’autoriser les décisions modificatives ci-dessus.

Le présent acte devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au préfet.

Vote à l’unanimité PROPOSITION DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL

25 OCTOBRE 2019

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Délibération 2019-10-03. DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET COMMUNE 2019

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14

Vu le budget de la commune

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante :

- Section de fonctionnement DEPENSES

 Chapitre 022 DEPENSES IMPREVUES - 5 000.00€

 Chapitre 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

compte 6574 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS + 5 000.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’autoriser les décisions modificatives ci-dessus.

Le présent acte devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au préfet.

Vote à l’unanimité

Délibération 2019-10-04. SUBVENTION ERASMUS

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de son projet de partenariat mono- bénéficiaire au titre du programme Erasmus+, l’Association APE a sollicité auprès de la commune le reversement de l’aide financière versée à la commune par l’Agence Erasmus France Éducation et Formation s’élevant à la somme de 3 400 €.

Cette délibération modifie et remplace la délibération n°2018-11-01.

Au vu de la demande, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’accorder à l’association APE le reversement de la subvention d’un montant de

3 400,00 €,

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires

Le présent acte devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au préfet.

Vote à l’unanimité

Délibération 2019-10-05. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE APE

Madame le Maire informe l’Assemblée que la commune souhaite verser une subvention dite exceptionnelle à l’Association APE dans le cadre du voyage scolaire de fin d’année en Angleterre pour les deux classes de CM2.

Le montant de la subvention s’élève à 2 270 €

Au vu de la demande, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’accorder à l’association APE la subvention dite exceptionnelle d’un montant de

2 270 €,

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires

Le présent acte devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au préfet. Vote à l’unanimitéPROPOSITION DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL

25 OCTOBRE 2019

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Délibération 2019-10-06. DECISION MODIFICATIVE N°4 – BUDGET COMMUNE 2019

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14

Vu le budget de la commune 2019

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser les décisions modificatives suivantes :

- Section d’investissement DEPENSES

 Opération d’équipement N°31 bâtiments communaux - 35 000.00 €

- Section d’investissement DEPENSES

 Opération d’équipement N°52 Aménagement du bourg + 35 000.00 €

Cette opération est liée à l’aménagement du bourg.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’autoriser la décision modificative ci-dessus.

Le présent acte devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au préfet.

Vote : 14 voix pour et 3 voix contre

Délibération 2019-10-06.bis. MODIFICATION HORAIRES PERISCOLAIRE / ACCUEIL DE LOISIRS

Madame le Maire informe l’Assemblée que dans l’optique d’améliorer le service public rendu et de tenir compte des problèmes de mobilité auxquels sont confrontés les familles, il serait souhaitable de prolonger les horaires d’ouverture de l’accueil périscolaire du soir et de l’accueil de loisirs à titre expérimental. Cette décision pourra être revue si des abus sont constatés. Les horaires proposés sont les suivants :

 de 16h à 19h00 les lundis, mardis, jeudis et vendredis, selon 2 périodes de 16h à

17h30 (existante) et de 17h30 à 19h (+30 mn).

Le coût de la deuxième période reste inchangé et est identique au coût de la première

période.

 de 7h30 à 19h00 les mercredis

 Ainsi que sur les temps de vacances dans le cadre de l’accueil de loisirs :

De 7h30 à 19h

Au vu de la demande, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser Madame le Maire à prolonger les horaires d’ouverture du périscolaire et de

l’accueil de loisirs jusqu’à 19h00

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires

Le présent acte devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au préfet.

Vote à l’unanimité PROPOSITION DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL

25 OCTOBRE 2019

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Délibération 2019-10-07. APPROBATION REVISION PLU

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants, R.153-1, et suivants, R.123- 21 à R.153-22,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants, Vu le PLU approuvé le 27 septembre 2005 et ayant fait l’objet d’une modification le 21 janvier 2015 et le 27 juillet 2017,

Vu la modification simplifiée du 9 Novembre 2015 et de la déclaration de projet du 30 septembre 2016,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 Juin 2014 prescrivant la révision du PLU approuvée le 27 Septembre 2005,

Vu le débat du conseil municipal en date du 27 mars 2018 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,

Vu le bilan de la concertation conforme à la délibération du 16 juin 2014

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 Décembre 2018 ayant arrêté le projet de révision du plan local d’urbanisme,

Vu les avis des services consultés,

Vu la décision n°E19000033/33 en date du 22/02/2019 du président du tribunal administratif de Bordeaux désignant Mme Françoise DURAND-BAZALGETTE, Ingénieure en environnement fluvial, littoral et marin, en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique relative à la révision du PLU de la commune de SAINT SELVE,

Vu l’arrêté municipal n°2019-04-05 en date du 18/04/2019 prescrivant l’enquête publique du projet de révision du PLU de la commune de SAINT SELVE qui s’est déroulée du 10/05 jusqu’au 11/06/2019. Vu l’arrêté municipal n°2019-05-05 de la 27/05/2019 portant prolongation de l’enquête publique du projet de révision du PLU de la commune de SAINT SELVE jusqu’au 26 juin 2019, Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 10, mai au 26 juin 2019,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu le rapport complémentaire du commissaire enquêteur,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Considérant que d’une part les observations formulées par l’État, les autres personnes publiques et organismes consultés par le maire, et d’autre part les résultats de l’enquête publique nécessitent d’apporter au projet de PLU des modifications ne remettant pas en cause les orientations du PADD. La liste des modifications apportées au dossier d’arrêt de projet de révision du Plan Local d’Urbanisme est annexée dans les fichiers annexés à cette délibération.

Annexe 1 : 7-AnalyseAvisPPA

Annexe 2 : 8-AnalyseEP

L’ensemble des pièces sont regroupées dans les liens de téléchargement ci-desous https://we.tl/t-E4tbttjsM3

https://we.tl/t-hRUSIagNX0

https://we.tl/t-Zh9KKC7KOH

https://we.tl/t-YU0uatoa1P

Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé,

Après en avoir délibéré,

 décide d'approuver le dossier de PLU tel qu'il est annexé à la présente;PROPOSITION DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL

25 OCTOBRE 2019

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La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public.

Le dossier peut être consulté à la mairie de Saint Selve aux heures et jours habituels d'ouverture ainsi que sur le site de la Mairie de Saint selve

La présente délibération et les dispositions résultant de l’élaboration/la révision du PLU ne seront exécutoires qu'après transmission au préfet/sous préfet et accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

La présente délibération sera transmise :

- à M. le préfet de la Gironde ;

- à M. le directeur départemental de l'équipement de BORDEAUX,

- à M. le Président de la Communauté de Commune de MONTESQUIEU,

Conformément à l'article R 153-20 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.

Vote 14 voix pour et 3 voix contre

Délibération 2019-10-08. DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants, L213-1, et suivants, R.211-1 à R.213-1 et suivants,

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 23 octobre 2019,

Madame le Maire propose à l’Assemblée délibérante l’institution d’un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U délimitées par le plan local d’urbanisme approuvé le 23 octobre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’instituer un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U délimitées par le plan

local d’urbanisme approuvé le 23 octobre 2019

- D’autoriser Mme le Maire à signer tout document référent à cette décision

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention insérée dans deux journaux locaux. Elle sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées. La date à prendre en considération pour l’affichage en Mairie est celle du premier jour où il est effectué.

Copie de cette délibération sera adressée :

- Au directeur départemental des services fiscaux,

- Au conseil supérieur du notariat

- A la chambre départementale des notaires

- Aux barreaux constitués prés les tribunaux de grande instance dans le ressort duquel est

institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux.

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.PROPOSITION DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL

25 OCTOBRE 2019

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Vote à l’unanimité

Délibération 2019-10-09. TRANSFERTS DE COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT A LA CCM

Vu l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuait à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes à compter du 1er janvier 2020,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement a aménagé ensuite les modalités de ce transfert sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire de ce dernier au plus tard le 1er janvier 2026,

Vu la délibération de la Communauté de Communes de Montesquieu en date du 24/09/2019,

Madame le Maire demande l’Assemblée délibérante d’autoriser la Communauté de Communes à prendre la Maîtrise d’Ouvrage de l’étude préalable aux transferts de compétences eau et assainissement et la signature d’une convention de groupement de commande à cet effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser la Communauté de Communes de Montesquieu à prendre la Maîtrise d’Ouvrage

de cette étude

- D’autoriser la signature d’une convention de groupement de commande à cet effet.

Vote 16 voix pour et 1 abstention

Fin de la séance à 19h30