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Compte-Rendu - CR SYNT 2019 06 13
Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Saint-Selve.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SYNT 2019 06 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 JUIN 2019
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Délibération n° 2019-06-01 DELIBERATION DE RECOURS AU SERVICE DE REMPLACEMENT ET RENFORT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE Le conseil municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 25 ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un
service de remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à
leur demande, de l’affectation de personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs
agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services ou d’un portage
administratif et salarial de contrat en contrepartie du paiement d’un forfait horaire ;
Sur le rapport de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés,
DECIDE
- de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde;
- d’autoriser le Maire à signer une convention-cadre d’adhésion au service proposé par le Centre
de Gestion et à engager toute démarche nécessaire à l’intervention, en tant que de besoin, d’un
agent de remplacement et renfort dans les services de la commune ;
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège
de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n°2019-06-02 CREATION DE POSTES AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL, ADJOINT
TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ET ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE.
Madame le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient
donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Trois propositions pour avancement de grade ont été soumises à la commission paritaire
administrative du 27 mars 2019 concernant trois agents de la collectivité
Une suite favorable a été accordée à ces trois propositions.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 JUIN 2019
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La création d’un emploi d’un agent de maitrise principal à temps complet à compter du 13 juin 2019, 35h.
La création d’un emploi d’un adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à compter du 13 juin 2019, 27h
La création d’un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à compter du 13 juin 2019, 30h.
De modifier ainsi le tableau des emplois
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n°2019-06-03 CREATION DE POSTE ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION ET DEUX
POSTES ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET
Madame le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient
donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de l’augmentation de la population et de l’évolution de la commune, il convient de
renforcer les effectifs du service animation et de pérenniser deux emplois au sein du service
technique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
La création d’un emploi d’un adjoint territorial d’animation à temps complet soit 35h par semaine à compter 13 du juin 2019.
La création de deux postes d’adjoint technique territorial à temps complet soit 35h par semaine à compter du 13 juin 2019
De modifier ainsi le tableau des emplois
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n°2019-06-04 JURY D’ASSISES 2020
Conformément à l’arrêté préfectoral en date du 11 avril 2019 fixant le nombre de jurés à inscrire sur
la liste du Jury Criminel de la Gironde pour l’année 2020, il est procédé au tirage au sort des jurés
d’assises.
Cet arrêté stipule que 2 jurés doivent être désignés pour la commune de Saint Selve. Cependant, afin
de se conformer au courrier qui accompagne cet arrêté, il convient de tirer au sort 6 noms de
personnes de plus de 23 ans inscrits sur la liste électorale.
Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, fait procéder publiquement au
tirage.
Les électeurs susceptibles de siéger en qualité de jurés aux Assises Criminelles de la Gironde pour la
commune de Saint Selve, sont : COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 JUIN 2019
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- Monsieur Jean-Pierre VIGIER Bureau 1 n° 916
- Madame BALDENSPERGER Anne-Marie épouse COLON DE FRANCIOSI Bureau 2 n° 049
- Monsieur COUBERTERGUE Laurent Bureau 1 n°217
- Madame BATS Servane- Bertille Bureau 1 n° 048
- Madame PINO Roxane Bureau 2 n° 1016
- Monsieur CARON Christophe Bureau 2 n° 191
VOTE : UNANIMITE
Délibération n°2019-06-05 EXONERATION TAXE AMENAGEMENT SURFACE MOINS DE 20M2
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Vu la délibération du24/11/2011 instaurant la Taxe d’Aménagement sur le territoire de la commune,
Le conseil municipal décide,
- d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, totalement :
- Les abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers soumis à déclaration préalable
La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er
jour du 2ème mois suivant son adoption et prendra effet au 1er janvier 2020.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n°2019-06-06 BIEN DE SECTION DE COMMUNE LIEU-DIT SARRANSOT VENTE PARTIE
BIENS SECTION (Terrains cadastrés C 769p, 773p, 775p).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-16
Vu la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint Selve en date du 25 Janvier 2017 transmise en
Préfecture le 1er Février 2017 relative à la vente partielle de biens de la Section Sarransot et à
l’organisation de la consultation des électeurs, validant le projet de vente,
Vu l’arrêté2017-03-03 portant convocation des électeurs de la section de commune de SARRANSOT,
Vu la liste électorale établie par le maire de la commune de SAINT SELVE, comportant 33 membres
de la section inscrits sur les listes électorales de la commune et annexée à la présente,
Vu l’avis du Directeur régional des finances publiques du 9 Mai 2016,
Vu le procès-verbal du vote organisé le 8 Avril 2017 annexé à la délibération du 12 avril 2017, COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 JUIN 2019
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Vu la délibération du conseil municipal de Saint Selve en date du 12 avril 2017 transmise en
préfecture l e14 avril 2017 relative à la vente partielle de biens de la Section Sarransot, actant la
vente,
Madame le Maire suite à la procédure mise en place pour la vente d’une partie des parcelles C
769p, 773p 775p) afin de régulariser des situations d’état de fait et permettre la mise aux normes de
la règlementation concernant l’assainissement non collectif,
Précise que le bornage a été effectué par le géomètre et les contenances sont définies.
Cette présente délibération vient en complément des deux précédentes et actes les contenances et
le prix de vente.
Ci-dessous, un tableau récapitulatif des cessions :
La vente de ces parcelles ont permis une mise à jour du cadastre et l’application actuelle des limites
de voiries existantes constitue des délaissés de voirie.
Les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public
Un arrêté de déclassement devra être pris pour les parcelles C2530, C2531, C2532 et C2533.
Madame le Maire rappelle qu’après consultation des services fiscaux en date du 9 mai 2016 le prix de
vente a été fixé comme suit :
- parcelles servant à l’épandage de l’assainissement individuel à 32€/m2 (avec un maximum de 250m2 par habitation)
- 80€/m2 pour le solde.
L’ensemble du produit des ventes sera utilisé uniquement dans l’intérêt de la section de commune
de SARRANSOT.
Les frais notariés seront à la charge de la collectivité et seront prélevés au titre de l’intérêt de la
section de commune de SARRANSOT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de se prononcer favorablement sur cette
procédure et d’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à
l’exécution de la présente décision après transmission à Monsieur le Préfet pour validation.
NOM ANCIENNE SECTION NOUVELLE SECTION
TOTAL
SURFACE
(m2)
SURFACE RESERVEE
ASSAINISSEMENT
maxi mum (m2)
PRIX TOTAL
32€/M2
SURFACE
SOLDE (m2)
PRIX TOTAL
80€/M2
PRIX TOTAL
(€)
Indivision PELICANO/CLAVERIE C769
C 2501
C2530 523 250 8000 273 21840 29840
Monsieur JEGOU Jean-luc C769
C2502
C2504
C2531 161 161 5152 0 0 5152
Indivision FUENTES/BRUN C769 C 2503 320 250 8000 70 5600 13600
Monsieur PERROMAT Bernard Propriétaire 2 maisons
C773
C775
C2506
C2507
C2509
C2510
C2532
C2533 465 370 11840 95 7600 19440
total général 1469 1031 32992 438 35040 68032 COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 JUIN 2019
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VOTE : UNANIMITE
Délibération n°2019-06-07 DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU TITRE DE 40% DE L’ECLAIRAGE
PUBLIC - ENSEMBLE PHOTOVOLTAIQUE LACANAU
Le Hameau de Lacanau s’est étendu en direction de Saint Morillon, l’éclairage public n’a pas été effectué en même temps que les constructions. Il a été décidé de mettre en place des luminaires photovoltaïques au nombre de trois, car le prolongement du réseau électrique est compliqué. Madame le Maire indique qu’il conviendrait de solliciter une demande d’aide financière au titre de 40% de l’éclairage public auprès du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG).
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la pose de l’ensemble photovoltaïque de
l’éclairage public à Lacanau route de Saint Morillon aura un coût total de 9 904,80 € HT soit
12 579.00 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver la pose de l’ensemble photovoltaïque à Lacanau
- D’adopter le plan de financement suivant :
Montant du projet HT : 9904.80 €
Aide financière 40% : 3 961.92 € HT
Autofinancement du projet HT 5 942.88 €
- De solliciter une aide financière, dans le cadre de la pose de l’ensemble photovoltaïque de
l’éclairage public à Lacanau, auprès du SDEEG
- D’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.
-
VOTE : UNANIMITE
Délibération n°2019-06-08 CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIRIE
PRIVEE DU LOTISSEMENT AIRIAL DES ARBOUSIERS– ALLEE DES ARBOUSIERS
Madame le Maire rappelle que :
Par délibération en date du 2 Septembre 2015, le conseil municipal a adopté le principe sur la
proposition de reprise des voiries des lotissements dont les DAACT sont antérieures à Mai 2011 et
donné mandat à Madame le maire pour poursuivre l'exécution de la délibération précitée.
Vu la demande en date du 1ER JUIN 2018 de l’association syndicale du lotissement AIRIAL DES
ARBOUSIERS représentée par Madame CHAMPAGNE, Présidente de l’association syndicale des
copropriétaires du lotissement « AIRIAL DES ARBOUSIERS » demandant le classement dans le
domaine public communal de la voirie dudit lotissement, cadastrée section B 1331, et l’accord
unanime des colotis,
Vu l’extrait cadastral modèle 1 et l’extrait du plan cadastral. COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 JUIN 2019
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Considérant que les conditions requises pour le classement des voies listées sont remplies,
Considérant que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu’aux termes de l’article L 141-3 du code de la
voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil
municipal,
Madame le Maire rappelle que la collectivité n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de
lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration elle prend à sa charge
tous les frais à venir d’entretien, de réparation et de réfection de la voie. Dans le cadre d’un transfert
amiable, le classement des voiries et réseaux d’un lotissement dans le domaine communal est
dispensé d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement a pour conséquence de porter
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, ce qui n’est pas le cas en
l’espèce.
Madame le Maire précise que les co-lotis ont unanimement donné leur accord écrit sur le transfert
de la voie dans le domaine public communal. Le conseil municipal peut donc approuver l’intégration
de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de
propriété s’effectuera par acte notarié. Madame le Maire précise qu’aucune convention préalable
aux travaux de réalisation du lotissement n’a été conclue avec la commune, mais que la voirie a été
réalisée conformément au cahier des charges. A ce jour, la voirie est conforme et en bon état
d’entretien. Elle précise également que les espaces verts resteront à la charge de l’Association
Syndicale « AIRIAL DES ARBOUSIERS »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Accepte le transfert amiable pour l’euro symbolique de la voirie du lotissement « AIRIAL DES
ARBOUSIERS », parcelle cadastrée section B n° 1331 d’une contenance de 764m2.
Décide du transfert amiable de propriété qui vaut classement dans le domaine public communal de
la voie privée du lotissement cadastrée B 1331 d’une contenance totale de 764 m2 et des réseaux sis
dans son emprise en dehors du réseau assainissement collectif, dès signature de l’acte notarié
constatant le transfert de propriété à la commune,
D’imputer à la charge de l’association syndicale du lotissement « AIRIAL DES ARBOUSIERS »
l’ensemble des coûts liés au transfert (bornage, acte notarié ...) ainsi que tous frais annexes,
Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs au transfert de la voirie du
lotissement « AIRIAL DES ARBOUSIERS »,
VOTE : UNANIMITE
Fin de la séance à 19H37