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Compte-Rendu - CR SYNT 2022 09 19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Selve.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SYNT 2022 09 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Page
1 sur
8
ST
elve
COMMUNE
DE
SAINT-SELVE
COMPTE
RENDU
SOMMAIRE
SEANCE
DU
LUNDI
19
SEPTEMBRE
2022
(Article
L. 2121-25
du
Code
général
des
collectivités
locales)
Membres:composant
le Conseil
Municipales
snaimminnnsinmnnennnnneicainienmnsanienie
23
Membres:én
exercice
sisssssisirsemnnrenanemnenannsnnennnnneneinnsienennnéenennnenenennenennenennnnnenneneneennenneneneneneneennese
23
Membres
présents...
snssssnssnsnnnrnnnninnenennernenenennennennnennennennenenennnnesnennenennenennenennnenenneneneeenneneneneeneeenesneneneneeneneneesnenne
14
Membres
absents
ou
représentés
un
rnrrnrrrrnrnrnnnrnerenneenenrnennenenennnnnneneneneenenennnneeneneneneenenenenenenenneneneeneeneeesneeennses
9
La
séance
est
ouverte
19h05.
Etaient
présents:
Mme
Nathalie
BURTIN-DAUZAN,
M.
Jean-François
BORDELAIS,
Mme
Noémi
DEHAYE,
M.
Arnaud
AUNOS,
M.
Alain
MORENO,
M.
Robert
PARIS,
M.
Pierre
CORREIA,
Mme
Maryse
DONATE,
M.
Cédric
CHAMPAGNE,
M.
Franck
REYNE,
M.
Quentin
GARCIA,
Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA,
M.
Vincent
LALANDE,
Mme
Céline
DE
ARAUIJO.
Absents
représentés
: Mme
Catherine
BETENCOURT,
pouvoir
à Mme
Noémi
DEHAYE,
M.
Mathieu
FANJUL,
pouvoir
à
M.
Jean-François
BORDELAIS,
Mme
VIGNOLLES,
pouvoir
à Mme
Maryse
DONATE,
Mme
Jennifer
NAVARRO
pouvoir
à M.
Pierre
CORREIA,
Mme
Jennifer
EMBOULAS,
pouvoir
à Quentin
GARCIA,
M.
Patrick
BERCIS,
pouvoir
à M.
Robert
PARIS,
Mme
Emmanuelle
CARRERE
PAYET,
pouvoir
à Cédric
CHAMPAGNE,
Mme
Laëtitia
PIEL,
pouvoir
à
M.
Arnaud
AUNOS,
Mme
Anne-Sophie
FALLON
FLYMKO
pouvoir
à Mme
Nathalie
BURTIN-DAUZAN.
Délibération
n°2022-DEL-040
Objet:
Désignation
du
secrétaire
de
la séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
19
septembre
2022.
Le
Conseil
municipal
de
Saint-Selve,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 2121-15
et
L. 2121-29
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé,
il désigne,
au
début
de
chacune
de
ses
réunions,
un
secrétaire
de
séance
pris
parmi
ses
membres
;
Considérant
la tenue
de
la séance
en
date
du
lundi
19
septembre
2022
;
Ouï
le rapporteur
en
son
exposé,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
DÉCIDE
:
Article
1%:
Mme
Noémi
DEHAYE
est
nommée
aux
fonctions,
qu’elle
accepte,
de
secrétaire
pour
la
séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
19
septembre
2022.
Page
2 sur
8
Article
2:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à la
Préfecture
de
Gironde.
Article
3:
La
présente
délibération
sera
transmise
à la
Préfecture
de
Gironde,
affichée
sur
les
panneaux
de
l'hôtel
de
ville
et
publiée
au
registre
des
actes
administratifs
de
la Ville.
Abstention
Contre
|
Pour
-
=
23
Délibération
n°2022-DEL-041
Objet:
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
09
juin
2022.
Le
Conseil
municipal
de
Saint-Selve,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 2121-15
et
L. 2121-29
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé,
il est
désigné
lors
de
chacune
de
ses
réunions,
sur
la proposition
de
son
Maire,
un
secrétaire
de
séance
pris
parmi
ses
membres
;
Considérant
que
l’Assemblée
délibérante
s’est
réunie
le jeudi
09
juin
2022
;
Considérant
que
Madame
Catherine
BETENCOURT
a été
nommée,
au
début
de
la séance
du
jeudi
09
juin
2022,
à cette
fonction,
qu'elle
a accepté
;
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
soumettre
le procès-verbal
de
la séance
à ses
membres
;
Ouf
le
rapporteur
en
son
exposé,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
DÉCIDE
:
Article
1°:
D'’approuver
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
en
date
jeudi
O9
juin
2022,
tel
que
joint
en
annexe
à la
présente
délibération.
Article2:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à la
Préfecture
de
Gironde.
Article
3:
La
présente
délibération
sera
transmise
à la
Préfecture
de
Gironde,
affichée
sur
les
panneaux
de
l’hôtel
de
ville
et
publiée
au
registre
des
actes
administratifs
de
la Ville.
Abstention
Contre
|
Pour
-
-
23
Délibération
n°2022-DEL-042
Objet:
Approbation
de
modification
des
délégations
du
Conseil
municipal
au
Maire.
Le
Conseil
municipal
de
Saint-Selve,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
; Page
3 sur
8
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République,
notamment
son
article
127
;
Vu
la délibération
n°2020-06-01
du
18
juin
2020
relative
aux
délégations
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Considérant
que
les
nouvelles
dispositions
législatives
permettent
de
déléguer
au
Maire
la possibilité
de
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
;
Considérant
que
pour
la bonne
marche
des
services
municipaux,
et
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public,
il importe
de
déléguer
à l'exécutif
local
les
attributions
prévues
aux
articles
visés
par
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Ouï
le rapporteur
en
son
exposé,
Après
en
avoir
délibéré
à la
majorité,
DÉCIDE
:
Article
1°:
D’approuver
cette
délégation
de
pouvoir
au
Maire
par
le Conseil
municipal,
pour
la durée
du
mandat,
et donc
de
modifier
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2020-06-01
du
18
juin
2020
susvisée
dans
les
conditions
et
limites
ci-après
indiquées,
en
ajoutant
:
1°
(3°
article
L2122-22
du
CGCT)
De
procéder
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Il de
l'article
L. 1618-2
et
au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
2° (26°
article
L2122-22
du
CGCT)
de
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
tous
les
cas
possibles
qu’il
s'agisse
d’un
organisme
privé
ou
public,
l'attribution
de
subventions
en
fonctionnement
et
en
investissement,
quels
que
soient
la
nature
de
l'opération
et
le montant
prévisionnel
de
la dépense
;
3°
(18°
article
L2122-22
du
CGCT)
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
4°
(19°
article
L2122-22
du
CGCT)
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
5°
(20°
article
L2122-22
du
CGCT)
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
500
000
(cinq
cent
mille)
euros
;
Article
2:
D'autoriser
Madame
le Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
à prendre
toute
décision
concernant
toute
demande
de
subventions
en
fonctionnement
et
en
investissement,
quels
que
soient
la nature
de
l'opération
et
le montant
prévisionnel
de
la dépense.
Article3:
De
préciser
que
les
autres
dispositions
de
la délibération
précitée
restent
inchangées. Page
4 sur
8
Article
4:
De
préciser
que,
conformément
à l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
le
Maire,
rendra
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
municipal,
des
décisions
prises
en
application
de
la
présente
délégation.
Article5:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à la
Préfecture
de
Gironde.
Article
6:
La
présente
délibération
sera
transmise
à la
Préfecture
de
Gironde,
affichée
sur
les
panneaux
de
l'hôtel
de
ville
et
publiée
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
Ville.
Abstention
Contre
|! Pour
-
3
20
Délibération
n°2022-DEL-043
Objet:
Approbation
de
la convention
de
partenariat
avec
l’association
« L’Auringleta
»
dans
le
cadre
d’un
«
club
nature
»
et
d’un
«
projet
de
sensibilisation
».
Le
Conseil
municipal
de
Saint-Selve,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
de
Montesquieu
(CCM)
;
Vu
les
statuts
de
l'association
« L’Auringleta
» ;
Vu
la loi
n°82-213
du
2 mars
1982
et
la loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la délibération
n°2022-DEL-014
portant
adoption
du
budget
primitif
de
la Ville
en
séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
07
avril
2022
;
Vu
le devis
de
l'Association
daté
du
1°
juin
2021
proposant
des
ateliers
sur
le temps
périscolaire
et
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
;
Considérant
l’organisation
et
l'animation
par
la CCM
d’un
club
environnement
dans
le cadre
des
Clubs
Nature
Gironde,
dispositif
d'éducation
à l’environnement
pour
la jeunesse,
géré
par
le Département
;
Considérant
le SDENS
(Schéma
Départemental
des
Espaces
Naturels
Sensibles)
qui
vise
à favoriser
l'appropriation
du
patrimoine
naturel
par
tous
les
girondins
;
Considérant
le projet
de
l'association
à sensibiliser
à l’environnement
les
jeunes
du
territoire
sur
le
temps
extrascolaire
et
périscolaire
;
Considérant
l'engagement
de
la commune
pour
la protection
de
l’environnement
et
les
actions
préalablement
initiées
;
Considérant
qu’il
s’agit
d’une
prestation
de
service
et
que
les
sommes
y afférentes
ont
été
inscrites
en
section
fonctionnement
dans
le budget
présenté
à l’assemblée
délibérante
en
date
du
07
avril
2022
;
Considération
qu’une
subvention
du
Département
est
proposé
quant
au
financement
de
projets
éco-responsable
;
Ouï
le rapporteur
en
son
exposé,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité, Page
5 sur
8
DÉCIDE
:
Article
1%:
D’approuver
le partenariat
avec
l'association
« L’Auringleta
».
Article
2:
D’autoriser
Mme
Le
Maire
à signer
les
conventions
de
partenariat
ainsi
que
tout
document
y afférent,
pour
toute
la
durée
du
mandat.
Article3:
De
solliciter
auprès
de
la CCM,
et/ou
tout
organisme
privé
ou
public,
le versement
de
subvention(s)
dans
le
cadre
de
ce
projet.
Article
4:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à la
Préfecture
de
Gironde.
Article
5:
La
présente
délibération
sera
transmise
à la
Préfecture
de
Gironde,
affichée
sur
les
panneaux
de
l'hôtel
de
ville
et
publiée
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
Ville.
Abstention
Contre
|
Pour
3
-
20
Délibération
n°2022-DEL-044
Objet:
Approbation
du
principe
de
conventionnement
de
partenariat
entre
les
communes
et
la
CCM
relative
à
l'exercice
de
la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI).
Point
supprimé
de
l’ordre
du
jour
et
reporté
à la
prochaine
séance.
Délibération
n°2022-DEL-045
Objet:
Approbation
de
la mise
en
place
de
la carte
d'achat
public.
Le
Conseil
municipal
de
Saint-Selve,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2004-1144
du
26
octobre
2004
relatif
à l'exécution
des
marchés
publics
par
carte
achat,
Vu
l'instruction
05-025-MO-M9
définissant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la carte
achat
(de
la
commande
jusqu’au
paiement),
Vu
les
crédits
ouverts
dans
le cadre
du
budget
primitif
2022
voté
le 07
avril
2022,
Considérant
qu’afin
de
faciliter
le paiement
des
faibles
dépenses
courantes,
de
réduire
les
coûts
de
traitement
des
commandes
et
le
délai
de
paiement
pour
les
fournisseurs,
la
carte
achat
permettrait
une
gestion
plus
efficiente
des
deniers
publics
;
Considérant
que
la mise
à disposition
aux
services
municipaux
du
dispositif
de
carte
d’achat
public,
offre
toutes
les
garanties
de
contrôle
et
de
sécurité
pour
la
maitrise
des
dépenses
publiques
;
Considérant
que
la Carte
Achat
est
une
modalité
d'exécution
des
marchés
publics
et
est
donc
une
modalité
de
commande
et
une
modalité
de
paiement,
Ouiï
le rapporteur
en
son
exposé,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité, Page
6 sur
8
DÉCIDE
:
Article
1%:
D’approuver
la décision
de
doter
la commune
d’un
outil
de
commande
et
de
solution
de
paiement
des
fournisseurs
et
ainsi
de
contracter
auprès
de
la Banque
Postale,
la Solution
Carte
Achat
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
jusqu’à
la fin
du
mandat,
à compter
du
19
septembre
2022.
Article
2:
De
valider
la tarification..de
la solution
sus-mentionnée,
selon
les
modalités
décrites
ci-après
: principe
de
gratuité.
Article
3:
De
faire
mettre
à la
disposition
de
la commune
par
la Banque
Postale,
une
carte
achat
et
de
nommer
le porteur
par
arrêté
du
Maire.
Article4:
De
plafonner
le montant
des
dépenses
mensuelles
effectuées
par
la carte
achat
au
montant
de
500
€.
Article5:
Préciser
que
la Banque
Postale
s'engage
à payer
au
fournisseur
de
la collectivité
toute
créance
née
d’un
marché
exécuté
par
carte
d'achat
de
la commune
dans
un
délai
de
3 à
5 jours.
Article
6:
D'’autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
le contrat
à intervenir
ainsi
que
tout
autre
document
relatif
à la
mise
en
place
de
la carte
achat.
Article7:
De
consigner
mensuellement
sur
un
relevé
d'opération
chaque
utilisation
de
la carte
achat,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
4 alinéa
3 du
Décret
2004-1144
du
26
octobre
2004
relatif
à l'exécution
des
marchés
publics
par
carte
d'achat.
Article
8:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à la
Préfecture
de
Gironde.
Article9:
La
présente
délibération
sera
transmise
à la
Préfecture
de
Gironde,
affichée
sur
les
panneaux
de
l'hôtel
de
ville
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Ville.
Abstention
Contre
|
Pour
-
-
23
Délibération
n°2022-DEL-046
Objet:
Information
sur
la passation
d’un
arrêté
portant
approbation
d’un
transfert
de
crédits.
Le
Conseil
municipal
de
Saint-Selve,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-23
;
Vu
la loi
82-213
du
2 mars
1982
modifié
par
la loi
du
22
juillet
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
territoriale,
notamment
l'article
26
;
Vu
l'article
L2322-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à l'emploi
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
; \
Page
8 sur
8
Considérant
la nécessité
d’encadrer
l’utilisation
des
équipements
sportifs
et
de
définir
les
modalités
techniques,
sécuritaires,
sanitaires
et
financières
;
Considérant
qu’une
mutualisation
des
équipements
sportifs
entre
la Ville
et
le Département,
à titre
gratuit,
permettrait
de
répondre
aux
besoins
associatifs
communaux
et
aux
pratiques
d'éducation
physiques
et
sportives
des
collégiens
;
Considérant
que
l'établissement
d’une
convention-cadre
a pour
objectif
d’instituer
le principe
de
réciprocité
en
faveur
des
associations
communales
et
des
collégiens
;
Considérant
que
l'approbation
de
la convention-cadre
est
impérieuse
pour
la conclusion
des
conventions
de
mise
à disposition
qui
en
émaneront,
au
profit
des
partenaires
susmentionnés
;
Ouiï
le rapporteur
en
son
exposé,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
DÉCIDE
:
Article
1°:
D’approuver
la convention-cadre,
annexée
à la
présente
délibération,
entre
le
Département
de
la Gironde
et
la Ville
de
Saint-Selve
relative
à la
mutualisation
des
équipements,
pour
une
durée
de
1 an
à compter
de
sa
signature
par
les
parties,
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction,
Article
2:
D’approuver
le principe
de
conventionnement
de
mise
à disposition
des
équipements
sportifs
au
profit
des
associations
communales
et
des
collégiens,
en
référence
à la
convention-cadre
précitée.
Article
3:
D’autoriser
Madame
Le
Maire
à signer
la convention-cadre
ainsi
que
tout
document
y
afférent,
et
notamment
les
conventions
de
mise
à disposition
des
équipements
au
profit
des
partenaires
susmentionnés.
Article
4:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à la
Préfecture
de
Gironde.
Article5:
La
présente
délibération
sera
transmise
à la
Préfecture
de
Gironde,
affichée
sur
les
panneaux
de
l’hôtel
de
ville
et
publiée
au
registre
des
actes
administratifs
de
la Ville.
Abstention
Contre
|
Pour
-
-
23
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
La
séance
est
levée
à 19H46.
Nathalie
BURTIN-DAUZAN
Maire
de
Saint-Selve Page
7 sur
8
Vu
la délégation
du
principe
de
fongibilité
des
crédits,
approuvée
en
séance
du
Conseil
municipal
du
07
avril
2022,
par
délibération
n°2022-DEL-016
;
Vu
le Budget
primitif
voté
en
séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
7 avril
2022,
par
délibération
n°2022-DEL-014
;
Vu
les
crédits
disponibles
en
section
investissement
: opération
80
— «
Aménagement
ancien
stade
» ;
Vu
l'avis
de
la Trésorerie
principale
de
Castre
;
Considérant
l'insuffisance
de
crédits
en
section
investissement
et
la nécessité
d’abonder
l’opération
59
— «
Véhicules
— Matériel
roulant
» ;
Considérant
la nécessité
de
procéder
à l’acquisition
d’un
nouveau
véhicule
pour
les
services
techniques
afin
d'assurer
la continuité
du
service
public
;
Considérant
que
le Maire
est
tenu
d’en
rendre
compte
à l'assemblée
délibérante,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L. 2122-23
du
CGCT
susvisé
et
la délibération
susvisée,
chaque
fois
qu'elle
se
réunit
;
Ouf
le rapporteur
en
son
exposé,
DÉCIDE
:
Article
1°
: De
prendre
acte
de
l'arrêté
portant
approbation
d’un
transfert
de
crédits
tel
qu’il
a été
présenté
en
annexe.
Article
2 : La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à la
Préfecture
de
Gironde.
Article
3:
La
présente
délibération
sera
transmise
à la
Préfecture
de
Gironde,
affichée
sur
les
panneaux
de
l'hôtel
de
ville
et
publiée
au
registre
des
actes
administratifs
de
la Ville.
Délibération
n°2022-DEL-047
Objet
:
Approbation
de
la convention-cadre
entre
le Département
et
la Ville
de
Saint-Selve
relative
à la
mutualisation
des
équipements
sportifs
et
du
principe
de
conventionnement
au
profit
des
associations
communales
et
des
collégiens.
Le
Conseil
municipal
de
Saint-Selve,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1311-15,
L.2122-21
et
L.2122-22-5°
:
Vu
l’article
L.2125-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP)
;
Vu
le code
de
l'Education,
notamment
son
article
L.212-15,
L.213-2-2
et
L.214-4
;
Vu
la délibération
de
la Commission
permanente
du
Conseil
départemental
de
la Gironde
;
Considérant
l'ouverture
d’un
collège
sur
le territoire
communal
et
la présence
d'équipements
sportifs
dans
son
enceinte
;