Procès Verbal - 21.11.15 PV

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Procès Verbal - 21.11.15 PV Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Saint-Marcel. Lien du pdf (Procès Verbal - 21.11.15 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Famille, PROCÈS - VERBAL

PRÉSENTATION ORDRE DU JOUR

1. DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

2. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021

3. CONSEIL MUNICIPAL

Installation d’un nouveau Conseiller Municipal

4. FINANCES COMMUNALES

4.1 Appel à projets pour socle numérique dans les écoles élémentaires – Demande de subvention 4.2 Crédits scolaires – Année 2022

5. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

5.1 Enquête publique – Demande d’autorisation environnementale relative à la régularisation administrative du système de collecte des eaux usées de Chalon-sur-Saône – Avis du Conseil Municipal 5.2 Renouvellement convention Département de Saône-et-Loire – Voie Verte 5.3 SYDESL - Bilan d'activité – Années 2019 et 2020

6. BIENS COMMUNAUX

Eco quartier ZAC "Sur les Fontaines" – Vente à particuliers

7. AFFAIRES SCOLAIRES

Charte pour les usages des outils informatiques, logiciels et services Internet

8. DIRECTION ENFANCE-JEUNESSE-FAMILLE

Adhésion à la solution de signature électronique des conventions d’objectifs et de financement – Caisse

d’Allocations Familiales

9. PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des emplois

12. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) (DÉLIBERATION DU 25 MAI 2020)

13. INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

Rapport n°1

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Mme Christine BREZINS est nommée secrétaire de séance.

SAINT-MARCEL

Réunion du Conseil Municipal du 15 Novembre 2021 à 19 h 00

L’an deux mil vingt et un, le quinze novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond BURDIN, Maire.

Présents : M. BURDIN, Mme PLISSONNIER, M. GIRARDEAU, Mme COUTURIER, M. KICINSKI, Mme GRAS, M.BONNOT, Mme ROLLET, M. GONTHEY, M. DE LAS HERAS, Mme FLAMAND, M. TERRIER, M. RICHARD, Mme COLLIN, M.SEINGER, M.RONFARD, Mme BELAICH, Mme SCHIED, Mme BREZINS, Mme DELEURY, M. LAGNEAU, Mme LOUVEL, M. LEMOND, M. CHAUVET, Mme AUDART, Mme PACOTTE-SEGAUD, Mme LIMOUSIN.

Excusés : M. BOULLY représenté par M. BONNOT

Mme ARNOUX représentée par M. GONTHEY

Mme BELAICH représentée par Mme PLISSONNIER à partir de 19h09

Secrétaire de Séance : Mme BREZINS

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de Conseillers présents à la

séance : 27 à 19 h 00

26 à partir de 19h09

Date de la convocation et de l'affichage :

08 novembre 20212

Rapport n°2

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021

Intervention de Madame Christine LOUVEL – Conseillère Municipale

Nous voterons favorablement ce procès-verbal.

Je voulais remercier le responsable du service enfance famille qui m’a transmis la semaine dernière les informations que je réclamais déjà avant 2020 et que Monsieur Kicinski promettait régulièrement.

Les éléments fournis, nous ont confortés dans notre abstention en ce qui concerne la délibération présentée lors de la séance du 27 septembre 2021. Elle abordait, à nouveau, la nouvelle tarification des accueils collectifs des mineurs et notamment la suppression de la tranche la plus basse des coefficients familiaux. En effet à l’étude des tableaux fournis par votre service pour les années 2018/ 2019, on s’aperçoit que bien au contraire de vos affirmations, lors de plusieurs conseils, sur le peu d’inscriptions des familles aux coefficients les plus bas, les statistiques en nombre de familles pour cette tranche de 0 à 500,00 € étaient de 22,8% alors que pour la tranche de 501,00 à 600,00 € n’étaient que de 5,3% en 2019.

Avec la suppression de cette tranche, pour ces familles au revenu modeste, le coût de + 1 euros par jour par enfant est certainement un frein à de futures inscriptions, amplifié si elles ont plusieurs enfants. Connaissant le % élevés de familles monoparentales sur Saint-Marcel, dont la maman travaille avec des horaires atypiques, on peut s’interroger sur la finalité des objectifs de votre projet social. Répond-il vraiment aux besoins pour que chaque enfant de notre commune puisse grandir dans un cadre épanouissant et sécurisé ? Les familles aux revenus les plus bas et en situation plus précaire peuvent-elles offrir à leurs enfants autre chose que des occupations devant les écrans ?

L’analyse des besoins sociaux qui est en cours permettra-t-elle de revoir et de mettre en place un projet adapté et des actions qui permettent de réduire des inégalités dont les enfants ne sont pas responsables.

Le procès-verbal de la séance du 27 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité.

Rapport n°3

CONSEIL MUNICIPAL – INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL Madame Martine BELAICH

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier en date du 29 octobre 2021, Madame

Marlène DESBUISSON-PERREAUT a, pour des raisons personnelles, démissionné de sa fonction élective de

conseiller municipal.

En application des dispositions de l'article L. 270 du Code électoral, "Le candidat venant sur une liste

immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège

devient vacant pour quelque cause que ce soit". Madame Martine BELAICH est donc appelée à la remplacer.

Conformément à l'article L. 270 du Code électoral, Madame Martine BELAICH est installée en qualité de Conseillère Municipale.

Par ailleurs, Madame DESBUISSON-PERREAUT était membre de la commission de la vie associative, des affaires culturelles et sportives, Monsieur le Maire propose donc qu'elle soit remplacée au sein de cette instance par Madame Martine BELAICH.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, PREND acte de l’installation de Madame Martine BELAICH en qualité de conseillère municipale et ACCEPTE que Madame Martine BELAICH siège au sein de la commission de la vie associative, des affaires culturelles et sportives.

Rapport n°4.1

FINANCES COMMUNALES – APPEL Á PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ÉCOLES ÉLÈMENTAIRES – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le plan de relance présenté par le Gouvernement vise à faire face aux défis économiques et sociaux causés par l’épidémie de la Covid-19.

Il comporte un important volet sous forme d’appel à projets dédié à la transformation numérique de l’enseignement pour un montant de 105 millions d’Euros, notamment pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et administrative.3

L’appel à projets de l’Education Nationale pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur deux volets essentiels non dissociables :

 L’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques,

 Les services et ressources numériques (exemple : l’ENT : Espace Numérique de Travail).

 Pour le volet équipements et réseaux (courants faibles et Wi-Fi), un taux de subvention est appliqué en fonction du montant de la dépense engagée par la commune. Ainsi, la subvention de l'État sur ce volet peut couvrir 70 % de la dépense engagée jusqu'à 200 000 € et le financement subventionnable par classe est plafonné à 3 500 €.

 Pour le volet services et ressources numériques (exemple l’ENT : espace numérique de travail) les dépenses sont cofinancées à 50% sur la base d'un montant maximum de dépenses de 20 € pour deux ans par élève pour les écoles retenues dans le cadre de l'appel à projets (soit un montant maximal de subvention de 10 € par élève).

Le reste étant à la charge de la collectivité.

Considérant que les dossiers de demande de subvention devaient être déposés avant le 31 mars 2021, la commune a donc déposé une demande le 30 mars 2021.

Pour les 17 classes élémentaires concernées, le montant de la demande s’élevait à 59 212 € dont :

- 55 882 € pour le volet équipement, avec une subvention maximale possible de 39 117 €,

- 3 330 € pour le volet services et ressources numériques (ENT : Espace Numérique de Travail), pour les enfants scolarisés en élémentaire, avec une subvention maximale possible de 1 665 €,

soit 40 782 € de subvention maximale.

La commune a été informée le 6 octobre 2021, que le dossier de demande de subvention déposé au titre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (SNEE) a été retenu pour un montant total de la subvention de 37 632 €.

Il convient à présent de procéder à l’étape de conventionnement permettant le paiement de la subvention.

Mme AUDART demande si la convention en question est celle évoquée avec le Rectorat en commission des affaires scolaires.

M. KICINSKI lui précise qu'il s'agit d'une convention signée avec l'État pour faire bénéficier les élèves d'équipements numériques.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement « Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires » et tout document afférent à ce dossier.

Rapport n°4.2

FINANCES COMMUNALES – CRÉDITS SCOLAIRES – ANNÉE 2022

Monsieur le Maire rappelle qu’un des axes prioritaires du Projet Educatif Municipal est le soutien de la commune en faveur des écoles publiques. Cela se concrétise, en particulier, par l’octroi de crédits pour les fournitures scolaires ainsi que pour les activités pédagogiques et classes transplantées.

Depuis septembre 2021 et la fusion des écoles maternelle et élémentaire Roger Balan, la ville de Saint-Marcel compte deux écoles primaires.

Afin de permettre un fonctionnement simplifié et davantage de fluidité dans la gestion des crédits scolaires de ces deux groupes scolaires, il est proposé de fusionner certaines dotations (maternelle et élémentaire) et de prévoir pour l’année 2022 les modalités relatives à la répartition des dotations de fonctionnement et de soutien aux équipes pédagogiques.

Les dotations attribuées par la collectivité aux écoles sont définies en fonction du nombre d'enfants scolarisés ainsi que pour la classe spécialisée (ULIS).

Les enveloppes ainsi déterminées pour chaque école sont gérées par le service éducation qui établit les bons de commande sur proposition des directeurs d’écoles et règle les factures.4

Les écoles transmettront les effectifs au service scolaire pour le calcul des dotations allouées. Celles-ci sont utilisables durant l’année civile. La collectivité indiquera, chaque année, la date limite d’engagement aux directeurs d’écoles.

Les membres de la commission des affaires sociales, scolaires et périscolaires se sont réunis le 27 octobre 2021, pour examiner les crédits scolaires alloués aux écoles pour l’année 2022.

Les crédits scolaires proposés pour l’année 2022 sont les suivants :

1. La dotation fournitures scolaires

Elle permet de répondre aux différents besoins d'équipements (fournitures et manuels scolaires, petit équipement divers, pharmacie, ...).

Chaque école pourra bénéficier des crédits suivants :

Par élève scolarisé en maternelle et en élémentaire 55 €

Par ailleurs un crédit de 4.82 € par élève, pour les photocopies exécutées à l’école, comprenant la maintenance et le coût unitaire copie est accordé à chaque école. Ce crédit est géré directement par la collectivité.

2. La dotation pédagogique

Celle-ci concerne les activités pédagogiques (activités, intervenants, trajets,..) menées par les écoles durant le temps scolaire.

Chaque école pourra bénéficier d’une aide de 22.50 € par élève, à condition que la gratuité totale soit accordée aux familles.

3. La dotation classe transplantée

Celle-ci concerne les projets de séjours d’au moins deux jours pleins consécutifs avec une nuitée au minimum.

Chaque école pourra bénéficier d’une aide de 1 000 € par classe élémentaire, à condition que la participation demandée aux familles n’excède pas 20.00 € par jour.

La part de l’aide communale ne pourra excéder 50% du budget total du projet. Et en aucun cas, l’aide de la collectivité accordée par projet, ne pourra représenter plus de 80% de la dotation totale allouée à l’école.

La collectivité précise qu’une demande de subvention exceptionnelle pour une classe transplantée concernant une classe maternelle ou ULIS pourra être étudiée.

4. La classe ULIS

La collectivité s’associant pleinement à la démarche d’inclusion de la classe ULIS portée par l’équipe pédagogique de l’école Jean Desbois et consciente des besoins spécifiques de ces élèves accorde les crédits supplémentaires suivants :

Dotation Fournitures scolaires 400 €

Dotation pédagogique 600 €

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la séance de la commission des affaires sociales, scolaires et périscolaires qui s’est tenue le 27 octobre 2021,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, SE PRONONCE favorablement sur les crédits scolaires définis ci-dessus.5

Rapport n°5.1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – ENQUÊTE PUBLIQUE – DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE RELATIVE A LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE DU SYSTÈME DE COLLECTE DES EAUX USÉES DE CHALON-SUR-SAÔNE (PORT BAROIS) – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2012 les compétences, eau, assainissement et eaux pluviales ont été transférées à la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon qui se substitue aux communes de l’agglomération pour l’exploitation des réseaux d’assainissement, des réseaux d’eaux pluviales et des ouvrages d’épuration.

Monsieur le Maire explique que la communauté d’agglomération du Grand Chalon a déposé une demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, relative à la régularisation administrative du système de collecte des eaux usées de Chalon-sur-Saône (Port Barois). Cette demande est soumise à enquête publique qui s’est déroulée du lundi 4 octobre 2021 au vendredi 5 novembre 2021.

Conformément à l’Article R.181-38 du Code de l’Environnement, le Préfet demande l'avis du conseil municipal des communes et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Les avis doivent être exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique.

Le dossier d’enquête publique permet de mettre en avant les éléments suivants.

Mise en service en 1995, la station d’épuration de Port Barois se trouve sur la Commune de Chalon-sur-Saône, dans la zone d’activités des Bords de Saône, entre le CETIC et Air Liquide, soit sur l’autre rive de Saône en face du Parc Eugène Freyssinet.

La station d’épuration était initialement dimensionnée pour traiter 5 000 kg DBO5/j, soit 83 333 EH (Equivalent-Habitant). Avec les modifications apportées récemment elle est actuellement dimensionnée pour traiter 5 200 kg DBO5/j, soit 86 667 EH.

Elle collecte les eaux usées de 11 communes : Chalon-sur-Saône, Champforgeuil, Châtenoy-le-Royal, Fontaines, Farges-lès-Chalon, Lux, St Loup-de-Varennes, Saint-Marcel, Saint-Rémy, Sevrey et Varennes-le-Grand et concerne ainsi une population de plus de 75 000 habitants.

Le système de collecte de Port Barois est constitué de plus de 350 km de réseau, de 47 déversoirs d’orage et de 16 trop-pleins postes de refoulement (selon le bilan annuel du système d’assainissement 2018). Le réseau est à 79% en séparatif.

La station d’épuration de Port Barois possède une capacité actuelle de 5 200 kg DBO5/j.

Sur Saint-Marcel, le système de collecte de Port Barois recensé dans le bilan annuel de 2019 est de 40 km de canalisations gravitaires d’eaux usées, 1 trop-plein de poste de refoulement (La Vacherie, 257,4 kg DBO5) et 3 postes de relevage.

La station d’épuration de Port Barois ainsi que l’épandage agricole des boues issues du traitement des eaux usées ont été autorisés par arrêté préfectoral n°04/0196/2-3 du 23 janvier 2004. Cette autorisation a été accordée pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 23 janvier 2019. Depuis la délivrance de l’autorisation initiale, certains équipements de la station d’épuration ont évolué. Ainsi, un dossier de Porter à Connaissance au titre de l’article R.181-46 du Code de l’Environnement a été remis à la Police de l’Eau. L’arrêté de renouvellement de l’autorisation du système de traitement des eaux usées de Port Barois a été délivré le 23 mars 2020, par le préfet de Saône-et-Loire pour une durée de 15 ans.

En parallèle, un dossier de demande d’autorisation du système d’assainissement dans sa globalité est attendu dans le cadre de sa régularisation administrative. En effet, le réseau de collecte de Port Barois ne bénéficie actuellement pas d’une autorisation administrative. C’est ce projet, qui consiste à régulariser le système de collecte des eaux-usés de Port Barois qui fait l’objet de l’enquête publique.

Selon la note technique du 7 septembre 2015, relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015, le critère pour statuer sur la conformité du système de collecte par temps de pluie doit être fixé par arrêté préfectoral. Identique chaque année, il sera à choisir parmi les options suivantes :

- Les rejets par temps de pluie représentent moins de 5% des volumes d’eaux usées produits par l’agglomération d’assainissement durant l’année ;

- Les rejets par temps de pluie représentent moins de 5% des flux de pollution produits par l’agglomération d’assainissement durant l’année ;

- Moins de 20 jours de déversement ont été constatés durant l’année au niveau de chaque déversoir d’orage soumis à autosurveillance réglementaire.6

Afin de prendre en compte la variabilité interannuelle de la pluviométrie, cette conformité sera appréciée sur la base de 5 années de mesures.

Dans le cadre des intrusions d’eaux clairs parasites et de la gestion patrimoniale :

 Le renouvellement du réseau rue de la Noue (110 ml) réalisé en 2018 ;

 Le renouvellement du réseau rue des Fontaines (740 ml) à réaliser entre 2020-2024 ;

 Le renouvellement du réseau rue du Dr Jeannin (660 ml) à réaliser entre 2020-2024.

Selon le PLUi approuvé le 18 octobre 2018, il est à prévoir 2 000 habitants en plus d’ici 2030 par rapport à 2010 à l’échelle du Grand Chalon (37 communes). La création de nouveaux logements comme prévu dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation vise à répondre au desserrement de la taille des ménages. D’autre part, il est prévu le raccordement des communes de Lans, de Châtenoy-en-Bresse et d’Épervans.

A l’horizon 2030, les hypothèses prises dans le cadre du dossier d’autorisation environnementale (page 30 à 40 et compléments) sont les suivantes :

- Les travaux de réhabilitation prévus sur les conduites de différents secteurs visent à réduire le volume d’eaux claires parasites permanentes de 2 548 m3/j environ, ce qui amènerait les apports journaliers à 902 m3/j.

- Le raccordement de 5 923 habitants et de 48 rejets en « zone d’activités » supplémentaires soit 6 450 EH (Equivalent-Habitant).

Pour le système de collecte de Port Barois, ces hypothèses entrainent :

- Un volume total d’eaux usées strictes collecté par temps sec de 9 782 m3/j en 2030 contre 11 473 m3/j en 2019

- Une charge de 3 601 kg/j en DBO5 en 2030 contre 3 214 kg/j en 2019 soit 60 017 EH en 2030 contre 53 566 EH en 2019

L’estimation de la charge future par déversoir d’orage a été établie en fonction de la localisation des projets d’habitations. Cette méthode surestime la charge car elle ne prend pas en compte le desserrement de la taille des ménages (répartition de 6 929 EH contre une augmentation estimée de 6 398 EH). L’exercice permet de vérifier le niveau d’équipement obligatoire.

Suivant ces hypothèses, le trop-plein du poste de relèvement de la Vacherie à Saint-Marcel, devra être équipé en « Mesure de débit » dans le cadre de l’autosurveillance du système d’assainissement. Il est actuellement en « Estimation de débit ».

L’autorisation de rejet de la station d’épuration de Port Barois a été renouvelée par arrêté préfectoral du 23 mars 2020. Il fixe les limites de rejet conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015. Le dossier d’autorisation environnemental stipule « qu’en respectant les limites de rejet imposées par l’arrêté du 21 juillet 2015, les effluents traités de la station d’épuration de Port Barois ne dégradent pas la qualité de la Saône. »

Le dossier d’autorisation stipule également les modalités d’entretien et de surveillance du système de collecte.

Le dossier d’autorisation, dans son chapitre 7, met en évidence l’étude d’incidence environnementale du projet notamment sur les masses d’eau.

Concernant les masses d’eaux souterraines, compte tenu de la localisation des ouvrages d’assainissement par rapport aux périmètres de protection de captage et des mesures prises, le système de Port Barois n’a pas d’impact sur les eaux souterraines pour les captages de Saint-Marcel, de Saint-Nicolas et pour les puits de Lux. En ce qui concerne les captages de Saint-Rémy, la qualité de la nappe est en partie liée à celle de la Thalie. Les mesures visant à limiter l’impact du système d’assainissement de Port Barois sur la nappe et sur la Thalie seront donc directement liées.

Concernant les masses d’eaux superficielles, le système d’assainissement a un impact faible sur la Saône, tant sur le plan qualitatif que quantitatif. La Thalie est, quant à elle, la masse d’eau la plus impactée par le système d’assainissement de Port Barois. Elle est notamment dégradée par une pollution diffuse. Dans la Corne, de mauvais branchements provoquent les rejets d’eaux usées dans le réseau d’eau pluviale et donc dans le cours d’eau.7

Pour limiter l’impact du système d’assainissement sur ces cours d’eau, le Grand Chalon s’est engagé sur un programme d’actions jusqu’à l’horizon 2030, dans le but de réduire les eaux claires parasites et de mettre en conformité les branchements du réseau. Le diagnostic permanent et l’exploitation du modèle hydraulique aideront à cibler les secteurs à investiguer et à préciser les actions à mettre en place. Les actions visant à supprimer les déversements de temps sec sont une priorité.

Concernant la Saône, le Grand Chalon s’est engagé sur un programme pluriannuel à l’horizon 2030 visant à réduire les déversements à la Saône, notamment sur le DO du Linguet.

Concernant la dégradation de la Thalie résultant d’une pollution diffuse, les actions à mener relèvent d’un effort minutieux et sur le long terme. La réhabilitation des réseaux d’assainissement et la mise en conformité des branchements réduiront progressivement les déversements. Néanmoins, en action curative à court terme, la mise en place d’un bassin de stockage devrait permettre de réduire significativement les déversements des déversoirs d’orage (DO24 DO27 et DO28.)

Le dossier d’autorisation ne stipule pas d’autres incidences environnementales : impact faible du système sur le risque inondation, pas d’impact sur le paysage sylvicole et donc sur le site inscrit de la Côte Chalonnaise, pas d’impact sur les ZNIEFF de type II et de type I

Mme AUDART demande ce qu'il en est de la commune de Saint-Marcel au niveau des réseaux séparatifs.

M. GIRARDEAU répond que 90 à 92 % des foyers sont sur des réseaux séparatifs. A chaque fois que des travaux sont réalisés, les réseaux sont séparatifs. Et 8% dans des petites impasses qui sera traité au fur et à mesure

Mme AUDART souligne que certains secteurs de Saint-Marcel sont reliés à la lagune d'Epervans et demande si la commune a l'intention de les rattacher à la station de Port Barois.

M. GIRARDEAU répond qu'il s'agit d'une compétence communautaire. C'est donc le Grand Chalon qui prendra la décision. Il précise qu’en 2022, il y aura le schéma d’assainissement pour Saint-Marcel qui devra être validé par le conseil municipal.

Mme LOUVEL questionne au sujet du bassin de stockage qui devrait être construit.

M. GIRARDEAU précise que cette construction sera réalisée sur la commune de Chalon, un cabinet d'études ayant été mandaté à ce sujet.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article R.181-38 du Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2021, portant ouverture d’une enquête publique : demande d’autorisation environnementale relative à la régularisation administrative du système de collecte des eaux usées de Chalon-sur-Saône,

Vu le dossier d’enquête publique,

Considérant la dynamique engagée par le Grand Chalon pour mener à bien les travaux nécessaires permettant d’optimiser le fonctionnement et de réduire les impacts environnementaux du système de collecte des eaux usées de Chalon-sur-Saône (Port Barois),

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, ÉMET UN AVIS FAVORABLE au projet de demande de régularisation administrative du système de collecte des eaux usées de Chalon-sur-Saône,

Rapport n°5.2

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - CONVENTION DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE – VOIE VERTE – RENOUVELLEMENT

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Saint-Marcel, assure l’entretien des espaces verts et le ramassage des déchets aux abords de la Voie verte, entre la rue Denis Papin et la rue du Robin depuis sa création en 2016.

Par délibération du 29 juin 2015, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention particulière initiale pour une d’une durée de 5 ans. Celle-ci étant arrivée à son terme, le Département de Saône-et-Loire a sollicité la Commune de Saint-Marcel pour son renouvellement, sur une durée de 10 ans.8

Le CONSEIL MUNICIPAL

Vu le projet de convention annexé,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Département de Saône-et-Loire, la convention d’entretien des espaces verts situés en bordure de la Salle Communale « Le Réservoir », le long de l’itinéraire cyclable de la Voie verte.

Rapport n°5.3

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - SYDESL – BILAN D'ACTIVITÉ ANNEES 2019 ET 2020

Monsieur le Maire rappelle que les dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre à chaque commune membre, un bilan retraçant l’activité de l’établissement.

Par courrier reçu le 30 septembre 2021, Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et-Loire (SYDESL) nous a transmis le bilan pour les années 2019 et 2020 qui mentionne les éléments suivants :

1. Les missions du SYDESL et les faits marquants en 2020

2. L’activité institutionnelle et le renouvellement des instances

3. Le SYDESL : ses équipes et son budget

4. Les concessions et la vie des réseaux (électricité, gaz, éclairage public et télécom)

5. Le Système d’Information Géographique (S.I.G)

6. La transition énergétique

M. le Maire indique qu’une demande a été faite auprès du SYDESL pour l’installation d’une borne électrique début 2022.

Mme AUDART indique avoir découvert que la compétence "gaz" est optionnelle et que la commune adhère au SYDESL pour cette dernière en plus de la compétence "électricité.

M. GIRARDEAU précise que l'intérêt de la commune était d'adhérer au SYDESL pour cette compétence puisqu'il endosse les risques liés.

Mme AUDART demande si la collectivité a sollicité des études pour la gestion des dépenses.

M. GIRARDEAU réponde que cette compétence est partagée avec le Grand Chalon. Une personne doit être recrutée pour établir des diagnostics énergétiques.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le bilan d’activité du SYDESL pour les années 2019 et 2020 joint à la présente délibération,

Après son examen, PREND acte du bilan d’activité du SYDESL pour les années 2019 et 2020.

Rapport n°6

BIENS COMMUNAUX – ECO QUARTIER ZAC "SUR LES FONTAINES" – VENTE A PARTICULIERS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30 mars 2009, le Conseil Municipal avait approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté des Fontaines.

Puis par délibération du 10 avril 2012, le Conseil Municipal avait fixé le prix de vente des terrains. Cette délibération a permis d’engager la phase de commercialisation des lots.

Par délibération du 27 janvier 2020, le Conseil Municipal a fixé le prix de vente au m² de terrains à bâtir dans la ZAC des Fontaines compte-tenu de l’évolution de la conjoncture économique et immobilière, de la demande des ménages et après consultation du Service des Domaines.

Il convient que le Conseil Municipal délibère sur la vente des terrains suivants :9

Ces parcelles sont classées en zone UP du PLUi. Leur prix de vente est conforme à l’estimation du service des Domaines n°2019-71445 V 0909, rendu le 20 décembre 2019. Par courrier en date du 28 octobre 2021, la prolongation de validité de cet avis domanial a été accordé jusqu’au 31 janvier 2022.

Les frais d’acte notariés seront à la charge de l’acquéreur et il devra se conformer au cahier des charges générales et au cahier des charges particulier de cession.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le projet d'acte ;

VU l'avis des domaines en date du 20 décembre 2019 et le courrier de prolongation de validité de cet avis en date du 28 octobre 2021 ;

VU le plan des parcelles ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE, Monsieur le Maire à procéder à la vente des terrains mentionnés ci-dessus, DECIDE de retenir l’étude notariale de Maître JEANNIN pour la rédaction de l’acte et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à venir.

Rapport n°7

AFFAIRES SCOLAIRES – CHARTE POUR LES USAGES DES OUTILS INFORMATIQUES, LOGICIELS ET SERVICES INTERNET

Monsieur le Maire rappelle qu’un des axes prioritaires du Projet Educatif Municipal est le soutien de la commune en faveur des écoles publiques. Cela se concrétise, en particulier, par la mise à disposition d’équipements numériques au sein des différents établissements scolaires du 1er degré pour l’exécution de leur mission.

Il précise que la Ville est sensible au fait que les risques liés à cette utilisation, d’ordre aussi bien technique que juridique, pouvant engager la responsabilité de la collectivité sont nombreux et tendent à s’accroître.

Au vu de ce cadre à la fois nouveau et évolutif, il est apparu nécessaire de disposer d’un document d’information et de référence, permettant de déterminer les conditions d’utilisation des moyens et des ressources informatiques mis à disposition par la Ville.

Cette charte annexée à la présente délibération, s’emploie à rappeler les droits et obligations des personnes utilisatrices de ces outils, dans le respect des prérogatives professionnelles de chacun, de les informer et les sensibiliser sur les risques encourus pour mieux les prévenir et garantir ainsi la sécurité, l’intégrité des équipements.

Elle pose également un cadre de référence élaboré pour assurer la bonne utilisation des services informatiques, à jour des nouvelles réglementations, permettant la juste compréhension et application de la politique de sécurité informatique, de responsabiliser chaque utilisateur et d’adopter ce faisant les bonnes pratiques.

Considérant le caractère novateur des réseaux et services informatiques, cette charte sera amenée à évoluer.

Mme AUDART indique que lors de la commission des affaires scolaires, il a été dit que les équipements informatiques pourraient être utilisés par d'autres services municipaux comme le périscolaire. Or, l'article 3.9 de la charte interdit l'utilisation des postes par des tiers, ce qui est en contradiction.

Section N°

Madame Bénédicte

HAICHOUR et Monsieur

Florentin MILLET

26 G 696 596 m² 596 m² 70.00 € 41 720.00 €

Soit pour

l'ensem ble

Parcelles

concernées Nom de l'acquéreur

Surface

de la

parcelle

Surface

totale

Prix de

vente TTC

le m ²

N° lot10

Précisions après séance : L’interdiction énoncée à l’article 3.9 ne concernent que les postes fixes (Ordinateurs de direction et de classe) listés aux points 2.2 et 2.3 de la charte.

Les tablettes (article 2.5) ne sont pas concernées (possibilité d’utilisation autre actée dans le bulletin officiel de l’Education Nationale du 14.01.21).

Pour une meilleure compréhension, l’article 3.9 de la charte sera modifié comme suit :

"3.9 Lors de l’utilisation partagée des ordinateurs entre les enseignants et les ATSEM : Les deux sessions devront être distinctes et protégées chacune par des mots de passe différents. Les documents des deux sessions resteront hermétiques et ne seront accessibles uniquement que par les propriétaires respectifs de chaque session.

L’utilisation des postes fixes (Ordinateurs de direction et de classe) par des tiers (associations ou centre de loisirs) pendant les vacances scolaires ne sera pas autorisée. Si ces tiers sont amenés à occuper temporairement l’école, ils apporteront leur(s) propre(s) poste(s) informatique qu’ils utiliseront en lieu et place des postes dédiés aux classes.

Au retour des vacances, les enseignants doivent retrouver la même configuration matérielle (agencement des postes, branchements, etc…) qu’à leur départ".

Mme AUDART précise qu'il avait été également dit que les enseignants devraient être formés et qu'il existe un MOOC à ce sujet.

M. KICINSKI précise que ces formations sont réalisées par l’Education Nationale.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de la charte des outils informatiques, logiciels et service Internet,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la charte pour les usages des outils informatiques, logiciels et service Internet, telle qu’annexée à la présente délibération, PRECISE qu’elle sera applicable à compter du 1er janvier 2022 et AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Rapport n°8

DIRECTION ENFANCE-JEUNESSE-FAMILLE – ADHÈSION Á LA SOLUTION DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire rappelle que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est le principal partenaire financeur de la ville de Saint-Marcel, en matière d’organisation et de déploiement des actions et services mis en place à destination de l’enfance et de la jeunesse (accueil de loisirs périscolaire et extra-scolaire, accueil jeunes …).

Ce partenariat se formalise, entre la Caisse d’Allocations Familiales et la collectivité, par la signature de conventions d’objectifs de financement.

A compter de l’année 2021, la CAF de Saône-et-Loire déploie une solution de signature électronique afin de rendre plus aisé le suivi de ces conventions. Cette procédure dématérialisée permettra de rendre l’action de la CAF plus fluide, plus rapide et plus efficace.

Ainsi, les conventions d’objectifs et de financement émises par la CAF seront transmises sur une adresse électronique dédiée par la collectivité qui les validera directement en retour sans édition papier.

Les conventions seront stockées de façon dématérialisée et sécurisée par la CAF et seront ensuite supprimées à la fin de leur validité.

La CAF de Saône-et-Loire propose donc à la ville de Saint-Marcel, d’adhérer à cette solution de signature électronique des conventions d’objectifs et de financement relatives à l’enfance et à la jeunesse.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le feuillet d’adhésion à la solution de signature électronique des conventions d’objectifs et de financement annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la solution de signature électronique des conventions d’objectifs et de financement proposée par la Caisse d’Allocations Familiales de Saône-et-Loire et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le feuillet d’adhésion à la solution de signature électronique des conventions d’objectifs et de financement tel que joint à la présente délibération.11

Rapport n°9

PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu d’apporter des modifications au tableau des emplois pour la raison suivante :

Certains agents remplissant les conditions d’ancienneté peuvent prétendre à un avancement de grade, il convient de créer les grades suivants :

CREATION DE POSTES

1 poste Adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet

35 heures hebdomadaires

1 poste Adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet

35 heures hebdomadaires

2 postes Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet

35 heures hebdomadaires

1 poste Adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet 20 heures hebdomadaires

1 poste ATSEM Principal 1ère classe à temps complet

35 heures hebdomadaires

1 poste Adjoint du patrimoine principal 2ème classe à temps complet

35 heures hebdomadaires

1 poste Adjoint d’animation principal 2ème classe à temps complet

35 heures hebdomadaires

Considérant qu’il convient d’apporter des modifications au tableau des emplois,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le tableau des emplois de la commune,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de créer les grades référencés ci-dessus, APPROUVE le nouveau tableau des emplois annexé à la présente délibération, PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires aux grades créés sont inscrits au chapitre 012 du Budget Primitif 2021 et que les agents concernés bénéficieront du régime indemnitaire en vigueur.

Rapport n°10

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) (DÉLIBÉRATION DU 25 MAI 2020)

- N°49/2021 – Bail de location – 18 rue Léon Pernot – Mme BEN NEJMA Mariem – Montant du loyer : 390.40 €.

- N°50/2021 – Conclusion d’un marché à procédure adaptée pour la réalisation d’un audit auprès de la Direction Enfance-Jeunesse-Famille – Montant du marché 17 750 € HT, soit 21 300 € TTC.

Mme LOUVEL demande si la décision modificative votée à hauteur de 13 K€ pour l'audit de la DEJF était un complément.

Mme PLISSONNIER répond que les crédits ont été inscrits au BP 2021 à hauteur de 8 K€ car cette estimation était basée sur l'audit de la RPA réalisé par le CDG71. Or, ce dernier n'ayant pas répondu et le service étant plus important, le coût définitif de cet audit s'élève à 21 K€.

- N°51/2021 – Cession d’une console de la salle de spectacle « Le Réservoir » à l’association "Collectif La Méandre" – Montant de la cession : 1 500 € TTC.

- N°52/2021 – Conclusion d’un marché à procédure adaptée avec l’entreprise Activités Stores et Habitat, pour la fourniture et la pose de stores au groupe scolaire Roger Balan et au logement d’urgence – Montant du marché : 6 750 € HT, soit 8 100 € TTC.

- N°53/2021 – Conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour l’acquisition de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle - Montant annuel maximum de commande : Lot 1 – Habillement dotation – Société DEXIS BOUTILLON : 8 000 € TTC ; Lot 2 – Habillement – Société FIC : 2 000 € TTC ; Lot 3 – Equipements de protection – Société DEXIS BOUTILLON : 1 800 € TTC.

- N°54/2021 – Bail rural – EARL GAUTHERON – Superficie 16ha 99 a 23 ca - Montant du fermage au titre de l’année 2020 : 44,96 € l’hectare.12

- N°55/2021 – Bail de location – 13 rue du Moulin – M. VAILLANT Anthony et Mme OUDARD Camille – Montant du loyer : 280.00 €.

- N°56/2021 – Emprunt de 1 000 000.00 € auprès de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté – Budget Principal – Financement divers travaux d’investissement. Durée : 10 ans. Taux d’intérêt fixe : + 0.51%.

- N°57/2021 – Renouvellement bail de location – 18 rue Léon Pernot – Mme BEN NEJMA Mariem – Montant du loyer : 390.40 €.

- N°58/2021 – Conclusion d’un marché à procédure adaptée avec l’entreprise SONEPAR Sud-Est, pour l’achat de décors, motifs et matériels d’illuminations de Noël 2021 – Montant du marché : 10 865.66 € HT, soit 13 038.79 € TTC.

- N°59/2021 – Conclusion d’un marché à procédure adaptée avec l’entreprise NUISEMENT, pour la pose, la dépose et la maintenance des décorations de Noël 2021 – Montant du marché : 11 144.00 € HT, soit 13 372.80 € TTC.

- N°60/2021 – Conclusion d’un marché à procédure adaptée avec l’ESAT Georges FAUCONNET, pour une prestation de blanchisserie (Nettoyage des draps pour les deux groupes scolaires) – Marché réglé par application des prix unitaires aux quantités réellement traitées : Prix unitaire pour l’entretien des draps sacs : 1.15 € TTC ; pour l’entretien de draps house : 1.09 € TTC ; prix pour l’enlèvement et livraison par ramassage : 40.39 € TTC. Durée de 3 ans.

Rapport n°11

INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

Remerciements pour attribution subvention  L’école des métiers Dijon Métropole (CFA Longvic), Comité d’organisation du Concours de la Résistance et de la Déportation de Saône-et-Loire.

Informations :

Mme LOUVEL indique avoir reçu une convocation au Conseil par mail.

M. le Maire répond qu'il s'agissait d'un essai, le Secrétariat Général étant formé sur la dématérialisation des conseils.

Mme PLISSONNIER précise que les adresses mails sont en cours de créations pour les tablettes qui seront remises aux élus

M. le Maire fait un appel à candidature pour le recensement car les personnes volontaires sont peu nombreuses.

Il remercie également les élus présents lors de la commémoration du 11 novembre aux Monuments aux Morts.

M. GONTHEY indique que les agendas ont été financés par la commune cette année car les commerçants avaient déjà été sollicités l’année précédente. Ils ont été distribués avec le programme concernant le téléthon et le concert de l’union musicale.

Il précise que le départ de la grande marche du téléthon est fixé à 9 heures et la petite marche à 10heures.

M. le Maire indique que le prochain conseil aura lieu le lundi 13 décembre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Le Maire,

Raymond BURDIN