Arrêté - Préfecture - Oise - 20231218 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20231218 RAA spécial Document publié le Lundi 18 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20231218 RAA spécial)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PRÉFÈTE Cabinet de la préfète

DE L'OISE Bureau de la représentation de l'État Éeaié et de la communication interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES SERVICES DE PRESSE

HABILITÉS A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES

POUR L'ANNÉE 2024 DANS LE DÉPARTEMENT DE L'OISE

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le décret du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi 1er août 1986 portant

réforme du régime juridique de la presse ;

Vu le décret du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et

fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine Séguin, préfète de l'Oise :

Vu le décret du 4 novembre 2021 portant modification du décret du 21 novembre 2019 relatif aux

annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret du 31 octobre 2022 modifiant le décret no 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux

annonces judiciaires et légales

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des

annonces judiciaires et légales ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Victoire Lantreibecq, sous-

préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;

Vu la circulaire du 3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à

publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d'outre-

mer ;

Considérant le procès verbal d'instruction en date du 8 décembre 2023 faisant figurer les critères

d'inscription légaux et les seuils de diffusion dans le département de l'Oise ainsi que les éléments

transmis par les organes de presse concernés ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 173

1ARRÊTE :

ARTICLE er

Est fixée comme suit, pour l'année 2024, la liste des services de presse autorisés à publier les annonces

judiciaires et légales prescrites par les lois et décrets, pour la publicité et la validité des actes, des

procédures ou des contrats :

a) Quotidiens

LE PARISIEN Édition de l'Oise - 10 Boulevard de Grenelle, CS 10817, 75 738 Paris Cedex 15

LE COURRIER PICARD Édition de l'Oise — 5 Boulevard du Port d’Aval, CS 41021, 80 010 Amiens Cedex 1

b) Hebdomadaires

LE BONHOMME PICARD - 1, rue Robert Bichet, 59 440 Avesnelles

OISE HEBDO - 26 rue du Harlay, 60200 Compiègne

L'OISE AGRICOLE - rue Frère Gagne, B.P. 40463, 60 000 Beauvais

L'OBSERVATEUR DE BEAUVAIS - 1, rue Robert Bichet, 59 440 Avesnelles

LE REVEIL DE NEUFCHATEL - 13 rue du Breil, 35 051 Rennes cedex 9

ARTICLE 2

Est fixée comme suit, pour l’année 2024, la liste des services de presse en ligne autorisés à publier les

annonces judiciaires et légales prescrites par les lois et décrets, pour la publicité et la validité des actes,

des procédures ou des contrats :

LE PARISIEN - 10 Boulevard de Grenelle, CS 10817, 75 738 Paris Cedex 15

LE COURRIER PICARD - 5 Boulevard du Port d’Aval, CS 41021, 80 010 Amiens Cedex 1

ACTU.FR -13 rue du Breil, 35 051 Rennes cedex 9

L'OBSERVATEUR DE BEAUVAIS -1, rue Robert Bichet, 59 440 Avesnelles

OISE HEBDO - 26 rue du Harlay, 60200 Compiègne

GAZETTE OISE - 72 rue de Lessard, 76100 Rouen

20 MINUTES - 28, rue Jacques lbert - Carré Champerret - 92300, Levallois

LE FIGARO - 14 Boulevard Haussmann, 75009 Paris

LE BONHOMME PICARD - 1, rue Robert Bichet, 59 440 Avesnelles

ARTICLE 3

Les journaux et publications figurant dans les listes fixées aux articles 1 et 2 du présent arrêté

s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales conformément aux dispositions prévues par la

loi du 4 janvier 1955 modifiée par la loi du 22 mai 2019 susvisées et leurs textes d'application.

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 213

2ARTICLE 4

S'il s'avère qu'une publication ne remplit plus, en cours d'année, les conditions exigées par la loi et ses textes d'application,

un arrêté préfectoral pourra être pris pour la radier de la liste des titres inscrits en application

de l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955.

ARTICLE 5

La directrice de cabinet de la préfète de l'Oise est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux journaux intéressés.

Fait à Beauvais, le 14 DEC. 2023

Pour la préfète et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

Victoire LANTREIBECQ

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :

- Par la voie d’un recours gracieux formé auprès de Madame la préfète de l'Oise

- Par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des outre-mer - par la

voie d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Amiens

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3

3PRÉFÈTE Direction des Sécurités

DE LOISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises Égalité Frateriité

ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION D'UN JURY DE CERTIFICATION DE COMPETENCES

RELATIVES A L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES

LA PREFETE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur.

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de sécurité intérieure ;

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les

formations aux premiers secours :

Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) :

Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l'unité d'enseignement « pédägogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention

et secours civiques » ;

Vu les demandes des organismes publics habilités et des associations départementales agréées pour . . . Et

la formation aux premiers secours ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ; Fo _

ARRÊTE

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr | 1 place de la préfecture - 60022 1/2

4Article 1er — Un jury de certification de compétences relatives à l'unité d'enseignement « pédagogie

appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE PSC) est organisé le lundi 18

décembre 2023 à 14h00, à la préfecture de l'Oise, 1 place de la préfecture à Beauvais.

Article 2 — Le jury est composé des personnes suivantes :

* __ Docteur Sylvia MIGLIARDI, médecin, SDIS de l'Oise,

+. Monsieur Laurent VERRECCHIA, formateur, SDIS de l'Oise :

* Madame Daisy DRODE, formatrice, SDIS de l'Oise

* Monsieur Patrick LAVABRE, formateur, Comité départemental de l'Oise de la Croix

Rouge;

+ __ Monsieur Nicolas SOUCAZE, formateur, Armée de l'Air et de l'espace -BA 110 de Creil

Article 3 - Le secrétariat est tenu par un représentant du Bureau de la sécurité civile et de la gestion des

crises de la préfecture de l'Oise, pour la réception des dossiers et l'établissement du procès verbal

après délibérations du jury, ainsi que pour la délivrance des certificats de compétences.

Article 4 - Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif

d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 5 - La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Beauvais, le 15 DEC. 2023

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de cabinet,

—...,

Victoire LANTREIBECQ

03 44 06 12:

prefecture@oise.ue

1 place de la préterrr Beauvais 2/2

5Eu

| PRÉFÈTE

Direction des Sécurités

DE OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION D'UN JURY DE CERTIFICATION DE COMPETENCES

RELATIVES A L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS

LA PREFETE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de sécurité intérieure :

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours :

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les

formations aux premiers secours :

Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours :

Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur ;

‘Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers

SECOUrS »,

Vu les demandes des organismes publics habilités et des associations départementales agréées pour

la formation aux premiers secours ; °

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

T ARRÊTE

Article 1er - Un jury de certification de compétences relatives à l'unité d'enseignement « pédagogie

appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours » (PAE PS) est organisé le lundi 18 décembre

2023, à 15h00, dans les locaux de la Préfecture de l'Oise.

03-44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvai 1/2

6Article 2 - Le jury est composé des personnes suivantes :

- Docteur Sylvia MIGLIARDI, médecin, SDIS de l'Oise,

- Monsieur Laurent VERRECCHIA, formateur, SDIS de l'Oise ;

- Madame Daisy LORIEN, formatrice, SDIS de l'Oise:

- Monsieur Franck RINUIT, formateur, (ADPC60);

- Monsieur Stevens DUVAL, formateur, FFSS60;

Article 3 - Le secrétariat est tenu par Un représentant du bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises

de la préfecture de l'Oise, pour la réception des dossiers et l'établissement du procès verbal après

délibérations du jury, ainsi que pour la délivrance des certificats de compétences.

Article 4 - Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif

d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 5 - La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Beauvais, le 15 DEC. 2075

Pour la préfète et par délégation,

la directrice de cabinet,

DT) Victoire LANTREIBECQ

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.t:

1 place de la préfecture — GH{.:: 2/2

7PRÉFÈTE | Direction des Sécurités

DE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT DEPARTEMENTAL

A LA DELEGATION DE L'OISE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SECOURISTES

ET FORMATEURS POLICIERS (FFSFP 60) POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la Sécurité intérieure ;

VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme :

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le

domaine des premiers secours :

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2018 portant agrément à la Fédération française des secouristes et

formateurs policiers (FFSFP) pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC) ; VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) :

VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;

VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PicFor);

VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours

civiques » ;

VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises du ministère de l'Intérieur : VU le dossier de demande d'agrément présenté par Monsieur David MATHIEU président de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers (FFSFP) pour la délégation départementale de l'Oise représentée par Mme Magali CHASTEL :

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet;

ARRETE

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv’1:

1 place de la préfecturg 11 Beauvais 1/2

8ARTICLE 1 : l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours est accordé à la délégation

départementale de l'Oise de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers (FFSFP 60)

sise Ecluse de Queue d'Ham - Chm des étangs à Maroles (60890), pour une période de deux ans à

compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :

* prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1);

* __ premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);

* premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);

* __ pédagogie Initiale commune de formateur

*__ pédagogie Appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques PAE FPSC

ARTICLE 3 : L'organisation des sauveteurs secouristes d'urgence et d'aide à la population s'engage à : * assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation; _. * disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise, et notamment :

* d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et

de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou

des) formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser,

* des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ;

* assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;

* proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des

différentes formations aux premiers secours ;

* adresser annuellement au préfet Un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre

d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le

nombre de participations de ces médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans

le département. |

ARTICLE 4 : l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des

dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. En cas de retrait de l'agrément, un délai de 6 mois sera

respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.

ARTICLE 5 : Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée au préfet.

ARTICLE 6 : l'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des

conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

ARTICLE 7: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal

administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 8 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le ? DEC. 2023

Pour la préfète et par délégation,

la directrice de cabinet

es

ee ... à

Victoire LANTREIBECQ

03 44 O6: Gi:

prefecture(oise.gouv.fr |

1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/2

9PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète

DE L'OISE Direction des Sécurités Liberté . Æ ., re CARE Egalité Bureau de la sécurité intérieure raterniti

Arrêté portant modification de nomination des membres de la commission

départementale de vidéoprotection

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,

notamment ses articles 10 et 10-1 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 1°, 8 et 15;

Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre.et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la

vidéoprotection ;

Vu la circulaire du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de

vidéoprotection ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;

Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire

LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2

10Considérant l'élection au poste de sénateur de Monsieur Alexandre OUIZILLE, qu'il ne pourra se présenter aux convocations des réunions de la commission départementale de vidéoprotection en qualité de membre suppléant représentant l'UMO ;

Considérant la nomination par le directeur de l'UMO de Monsieur Grégory HUCHETTE, maire de la commune de Rivecourt ;

Sur Proposition de Madarne la directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;

ARRETE

Article 1* - La composition de la commission est fixée comme suit :

Un magistrat du siège qui préside la commission

- Monsieur Didier ROUCOUX, avocat honoraire (titulaire) ;

- Monsieur Thierry BERTHAUD, avocat au barreau de Beauvais (suppléant) ;

Un maire désigné par l'union des maires de l'Oise

- Monsieur Patrick SIGNOIRT, Maire de la commune de La Rue Saint Pierre (titulaire) ; - Monsieur Grégory HUCHETTE, maire de la commune de Rivecourt (suppléant).

Un représentant désigné par la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise

- Monsieur Yohann DE CLERCQ (titulaire) ;

- Monsieur Alexandre WOLFF (suppléant).

Une personne qualifiée désignée en raison de ses compétences par la Préfète

- Monsieur Franck JONCKHEERE, ancien référent sûreté, réserviste de la police nationale (titulaire) : - Monsieur Thierry DESANTI, ancien référent sûreté, réserviste de la police nationale (suppléant).

Article 2 : Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté du 10 mars 2023.

Article 3 : La directrice de cabinet de la préfète de l'Oise est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

1 8 DEC. 2023 Beauvais, le

Pour la Préfète et par délégation,

la directrice de cabinet,

Victoire LANTREIBECQ

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais RÈ] Le. Ni

11DR DIEE Direction des Collectivités Locales et des Élections

Liberté Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme Égalité

Fraternité

Délégation de signature à Monsieur David WITT

Ingénieur des travaux publics de l'État hors classe,

Directeur départemental des Territoires de l'Oise

à compter du 18 décembre 2023

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règles

communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique

agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la construction et de l'habitation :

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A :

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu ie code de la route :

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le code des transports :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi

n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

l'État ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du

territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement

et le développement du territoire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'ordonnance n° 2014-1090 du 26

septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP),

des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www. oise.goUv.fr 1/21

12Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission départementale de sécurité et

d'accessibilité ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives

à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les

directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023

nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental

des territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant création du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Oise à compter du 1° janvier 2021;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale des

territoires de l'Oise ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise

ARRÊTE

Article 1° - Délégation de signature est accordée à M. David WITT, directeur départemental des

territoires de l'Oise, à l'effet de signer :

+ tous actes d'instruction et tous actes administratifs pour les matières relevant de ses

attributions et pour l'exercice des missions qui lui sont confiées ;

+ les décisions administratives individuelles relevant du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997

modifié ;

+ les courriers à l'exception de ceux listés à l'article 2

en ce qui concerne les matières suivantes :

URBANISME

1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et

cartes communales (CC) | |

1-1 Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de connaître les servitudes,

projets d'intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par le SCoT;, le PLU - R.132-

1 du code de l'urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance et la note

d'enjeux

1-2 Transmission des données factuelles à l'exclusion de toute analyse

1-3 Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCoT ou de PLU L.143-20 & L.153-14 à 17 du code de l'urbanisme.

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132 Zone d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (DPU) | 2-1 Notification

aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner ou une demande

d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du

droit de préemption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l'urbanisme

2-2 Droit de préemption délégué (DPU ou droit de préemption dans les ZAD :‘signature des lettres aux

titulaires du droit de préemption) - article L.213-3 du code de l'urbanisme

2-3 Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice. du droit de préemption urbain sur les

terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des communes carencées, en application de l'article

L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de carence

(L.210-1 du code de l'urbanisme). |

3 Zone d'aménagement concerté (ZAC)

|

3-1 Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC lorsque le Préfet est à

l'initiative de la création de la ZAC - articles R.311-4 et R.311-8 du code de l'urbanisme

3-2 Consultation de la direction départementale en. charge de la jeunesse et des sports sur le

Programme des équipements sportifs de la zone - article R.318-14 du code de l'urbanisme

3-3 Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur du périmètre d'une

ZAC ou d'une ZAD

4 Urbanisation limitée

4-1 Accusé réception des demandes de dérogations LL |

4-2 Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

(CDPENAF) pour avis

4-3 Saisine del'établissement public porteur du schéma de cohérence territorial (SCoT) pour avis

4-4 Notification de la décision |

S Secteurs sauvegardés - sites patrimoniaux remarquables

S-1 Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur - art. L.313-1 du code de l'urbanisme

S-1-1 Transmission du projet de plan aux services de l'État qui ne sont pas représentés à la commission

“locale ainsi que consultation de la commission locale du secteur sauvegardé et définition des modalités

de concertation |

5-1-2 Consultation des associations agréées

5-1-3 Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de l'Institut national de l'origine et de

la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et du centre régional de la propriété

forestière | |

5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur

5:2-1 Consultation des services publics non représentés au sein de la commission locale et consultation

de la commission locale sur les projets nécessitant une adaptation mineure du plan

6 Aménagement commercial.

6-1 Secrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers présentés à la CDAC

6-2 Notification du numéro d'enregistrement

6-3 Notification des pièces manquantes

6-4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de l'arrêté de composition

6-5 Envoi du procès-verbal de la commission

6-6 Notification de la décision de la CDAC

6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse nationale du régime social des

indépendants

RISQUES

71 Élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN) 711 Actes administratifs d'acquisition ou d'expropriation des biens exposés aux risques pour le compte de l’État - articles L.561-1 à L.565-4 du code de l'environnement

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147-1-2 Arrêtés préfectoraux relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers

sur les risques naturels et technologiques majeurs - article L125-5 du code de l'environnement.

7-1-3 Consultation des acteurs, concertation, avis et correspondances diverses relatives à la prévention

des risques naturels, avec la population, les associations, les collectivités territoriales et les

établissements publics de coopération intercommunale - articles L.562-1 à L:565-2 du code de

l'environnement

7-1-4 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique sauf l'arrêté

d'ouverture d'enquête et tous arrêtés subséquents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R:123-

33, articles L.562-3 et R.562-8 du code de l'environnement

7-2 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

7-21 Consultations des acteurs, des exploitants des installations à l'origine du risque, des communes sur

le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, des établissements publics de coopération

intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert

en tout ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en application de

l'article L125-2-1 — articles L.515-22, R.515-40 et R.515-43 du code de l'environnement

7-2-2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique sauf l'arrêté

d'ouverture d'enquête et tous arrêtés subséquents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-

33, articles L.515-22 et R. 515- 44 du code de l'environnement

7-2-3 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des comités de suivi des sites - article L125 -2,

articles D125-29 au D125-34 inclus du code de l’environnement

APPLICATION DU DROIT DES SOLS

8 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou par le maire au nom de l'État

8-1 Certificats d'urbanisme

8-1-1 Instruction : toute correspondance nécessaire à l'étude des demandes de certificats d'urbanisme

8-1-2 Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du Préfet - article R.410-11 du

code de l'urbanisme à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le service de l'État chargé

de l'instruction - article R.422-2 $£e du code de l'urbanisme

8-2 Permis de construire - d'aménager - de démolir et. déclarations préalables

8-2-1 Instruction

+ Lettres de consultation

+ Lettre de majoration, prolongation, suspension de délais d'instruction - article R.423-42 du code de l'Urbanisme

+ Demande de pièces complémentaires - article R.423-38 du code de l'urbanisme

8-2-2 Décisions

+ Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite - article R.424-13 du code de l'urbanisme

« Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme - article R.111-19 du code de l'urbanisme - Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du Préfet - article R.422-2 du

code de l'urbanisme à l'exception du cas suivant :

* en cas de désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l'instruction article R.422-2 £e du code de l'urbanisme

8-2-3 Post autorisations -

+ prorogation et transfert sauf.en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de

l'instruction article R.422-2 £e du code de l'urbanisme

+ Correspondance préalable à la visite de récolement

. Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

(DAACT) - article R.462-6 du code de l'urbanisme

. Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec

l'autorisation accordée - article R.462-9 du code de l'urbanisme |

- Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée - article R.462-1 du code de l‘urbanisme

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159 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune ou par le

président de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI

9-1 Avis conforme du préfet (articles L.422-5 et L.422-6 du code de l'urbanisme) sur les demandes situées

dans :

9-1-1 les parties des communes non couvertes par Une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un autre

document en tenant lieu

9-1-2 les périmètres de mesures de Sauvegarde prévus par l’article L.424-1 du code de l'urbanisme

institués à l'initiative d’une personne autre que la commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en

DUP)

9-1-3 dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou annulé par voie

juridictionnelle - article L.422-6 du code de l'urbanisme

9-1-4 dans les communes dont les plans d'occupation des sols (POS) non transformés en PLU au 31 décembre

2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application

du règlement national d'urbanisme (RNU) - articles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code de l'urbanisme sur les :

+ certificats d'urbanisme

- déclarations préalables

* permis de construire

+ permis d'aménager

+ permis de démolir

10 Avis simples de l’État sur les demandes d’autorisations d'urbanisme délivrées par les maires au nom

de la commune ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI

10-1 des risques

10-2 de l'environnement

10-3 de l'assainissement et de l'eau potable

10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles

POURSUITE DES INFRACTIONS

11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en

matière d'infractions au code de l'urbanisme - articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4

RECOURS ADMINISTRATIFS

12 Réponses aux recours amiables présentés contre les décisions prises au nom de l'État dans le

domaine de l'urbanisme.

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES ADS

13 Lettres aux maires pour demander des pièces en cas de dossier incomplet.

ACCESSIBILITÉ

14 Convocations et procès-verbaux des commissions et des sous-commissions d'accessibilité

14-1 Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité : aux personnes

handicapées :

* Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements,

conformément aux dispositions des articles R.163-1 à R163-4 du code de la construction et de l'habitation

|

* Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

(ERP) et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du 03 44

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16public (IOP), conformément aux dispositions des articles L.122-3 et R.:164-1 à R.164-3 du code de la

construction et de l'habitation

. Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité

réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du

21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces

publics

15 Agenda d'accessibilité programmée (Ad’Ap) et schéma directeur d'accessibilité :

15-1 Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (article L.165-4 du CCH):

- demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction de la demande de prorogation du

délai d'exécution de l’Ad’ap - article R.165-14 du code de la construction et de l'habitation

« décision. d'approbation de la. prorogation du délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité

programmée - article R.165-15 du code de la construction et de l'habitation

15-2 Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles R.165-16 du CCH) :

. demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l'achèvement de l'agenda

d'accessibilité programmée - article R.165-17 du code de la construction et de l'habitation

. demande dejustification du non respect des obligations relatives aux Ad'ap -— article R.165-18 du CCH

- courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l’Ad'ap - article R.165-19 du

CCH

. notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission départementale

d'accessibilité - article D.165-20 du CCH

- arrêté de constat de carence et mesures retenues -— article L.165-7 du CCH

LOGEMENT SOCIAL, LOGEMENT PRIVÉ, CONVENTIONNEMENT

16 - Aide personnalisée au logement :

- Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Avenants, résiliations et notifications,

- Procédure d'enregistrement aux Conservations des Hypothèques

(code de la construction et de l'habitation -— art. L.353-1 à L.353-22)

17 - Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des montants inférieurs à 100 000 €

TTC:

« Financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux et pour

réalisation d'aires d'accueil et terrains familiaux pour les gens du voyage

+ Décision de subvention

- Annulation et prorogation des décisions de subvention

. Autorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention

. Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois

(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;

arrêté du 21 août. 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux

subventions de l'État pour des projets d'investissement)

18 — Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des montants de subventions

inférieurs à 100 000 € TTC :

. Financement PLUS, PLS, PLA d'intégration, logements locatifs très sociaux, résidences hôtelières à

vocation sociale, établissements d'hébergement et PALULOS

. Décision d'agrément et de subvention

+ Annulation et prorogation des décisions d' agrément et de subvention

+ Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention

+ Dérogation aux taux de subvention, à la surface des logements aux caractéristiques techniques

‘(Code de la construction et de l'habitation, D.323-1 à D.323-12, D.331-1 à D.331-26, D.331-78 à D.331-83,

D.331-85 à D.331-95)

19 — Résorption de l'habitat indigne (RH), des situations de périls et d'accumulation de déchets, et

pour des montants inférieurs à 100 000 € TTC :

+ Décision de subvention

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17+ Prorogation et annulation de l'arrêté de subvention

+ Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention

+ Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois

(art. L.129-1, L.129-3, L.511-2, L.511-3 du code de la construction et de l'habitation : art. L.541-2, L.541-3

du Code de l'Environnement ; art. L.1311-4 du code de la santé publique ; décret n°2018-514 du 25 juin

2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements : arrêté du 21 août 2018 pris en

application de l’article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des

projets d'investissements)

20 — Études locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain :

+ PLH, autres études habitat

+ plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics

+ convention maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et avenant

+ décision de subvention:

* annulation et prorogation des décisions de financement

- autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention

* prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois

- signature des conventions et avenants :

(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;

arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux

subventions de l’État pour des projets d'investissements)

21 —- Accession à la propriété :

+ Décision d'agrément

+ Convention sous décision d'agrément

(Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984; Art. R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 du code de la construction et de

l'habitation)

22 - Délivrance des autorisations prévues aux articles L.443-7 à L.443-15-5 du code de la construction et

de l'habitation applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du

patrimoine immobilier

23 - Prise.en considération des dossiers d'intention de démolir (Circulaire 2001-77 du 15 novembre

2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement

d'usage de logements locatifs sociaux)

24 — Contrôle des règles de la construction - Poursuite des infractions : .

Présentation d'observations écrites et orales devant lés juridictions pénales chargées de statuer en

matière d'infractions au code de la construction et de l'habitation (Articles L.183-6, L.183-8, L.183-9 du

code de la construction et de l'habitation)

GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

25 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au domaine public

fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France - notamment articles L.2122-1 à 4 du

code général de la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État

26 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service sous réserve

d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord du ministère concerné.

POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE

27 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :

* des règlements particuliers de police

* des autorisations de manifestations ou de transport

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18. des plans de signalisation

ROUTES

28 exploitation des routes

28-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels

28-2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux ou projets routiers sur

autoroutes, routes nationales ou chemins départementaux ou communaux lorsque l'implication avec le

réseau des routes classées Routes à grande circulation le nécessite

28-3 Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes d'interdiction pour les véhicules poids

lourds de plus de 7.5t.

28-4 Désignation de la signalisation spéciale ou des feux de signalisation lumineux aux intersections.

29 autoroutes

29-1 Autorisation de circulation des personnels et véhicules des administrations, services ou entreprises

dont la présence est nécessaire sur l'autoroute ainsi que des concessionnaires ou permissionnaires

autorisés à occuper le domaine public autoroutier

29-2 Autorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à l'art. R.311-1 du code de la

route

29-3 Autorisations d'occupation temporaires délivrées au profit de concessionnaires pour le passage

des réseaux dont ils sont gestionnaires

CIRCULATION ROUTIÈRE

30 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire - articles R.411-8 et R.411-21-1 du code de la route), soit à l'occasion :

. d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 du code de la route - de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route . de travaux routiers

31 Arrêtés et avis du Préfet au Président du Conseil départemental ou aux maires sur leurs propositions de réglementation sur les routes à grande circulation - articles L.411.1 et R.411.1 à R.411.8.1 du code de la route

32 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage publicitaire

aux articles R.418-1 à R.418-9 du code de la route, titre du livre IV titre | chapitre VIII « usage des voies »

33 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs antidérapants équipant les

pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l’arrêté ministériel du 18

juillet 1985

34 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la réalisation d'une

enquête de circulation routière - code de la route (R.411-8) et code dé la voirie routière (articles L.111-1,

D.111-2 & D.111-3)

COORDINATION ET RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS

35 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée et

code des transports :

. décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports (SDA) et schémas directeurs

d'accessibilité programmée des transports (Sd'AP) |

+ plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État, pouvoir de substitution du préfet)

. mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution

- servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain . continuité de service en cas de perturbation du trafic

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19* création d’un périmètre de transport urbain

* prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres

- évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure de transport

36 Autorisätion de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015 définissant

les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés

à des usages de tourisme et de loisirs, et articles R.31 7-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 et R.433-8 du code de la

route)

CHEMINS DE FER

37 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du 18 mars 1991 modifié : +

arrêté préfectoral de classement des.passages à niveau, fixant leur niveau d'équipement

38 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S.N.C.F si tous

les avis sont favorables ou si le ministère en charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. (arrêté

du 18 mars 1991 modifié) : |

* arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à niveau

* avis sur dossier d'enquête publique ou commodo et incommodo:

* accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des solutions de substitution à

l'usage du passage à niveau supprimé

TRANSPORTS PUBLICS GUIDES

39 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers

préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles

14,15, 21, 58, 59 et 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux

chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines

40 Approbation des dossiers (dossiers. de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité,

dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation

fapprobation des règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et 60

du décret n° 2003-425 du 9.mai 2003 .

41 Décision sur la substantialité d'Une modification - articles 16 et 59 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003

42 Décision sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation - article 3 de

l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

43 Décision suite à Un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003

44 Décision de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai

2003

45 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003

46 Décision de lever les mesures restrictives d ‘exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003

+

47 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003

48 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident - articles 42 et 61 du décret

n°2003-425 du 9 mai 2003 .

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2049 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003

50 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

SÉCURITÉ CIVILE ET DÉFENSE

51 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense - articles R.1336-1 à R.1336-15, R.1338-1 à R.1338-5, D.1313-8, R.2151-1 à R.2151-7 du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012

ÉDUCATION ROUTIÈRE

52 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre de l'opération « permis à Un euro par jour »

53 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux établissements d'enseignement

54 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des convocations aux réunions du comité

55 Délivrance, refus et retrait du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; article R. 613-1 du code du travail ; arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" et délibération du conseil d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)

56 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle des opérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R.221-3-16 du code de la route)

57 Agrément des établissements :

57-1 Agréments et renouvellements des agréments des établissements d'enseignement à la conduite automobile, et courriers y afférant ainsi que les documents liés au label qualité des formations au sein des écoles de conduite. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation quand ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire. Les retraits pour cause de vente, retraite ou liquidation judiciaire sont intégrés à la délégation

57-2 Agréments et renouvellements des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière, ét courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation 57-3 Agréments et renouvellements des agréments des centres de formation de formateurs, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation 57-4 Agréments et renouvellements des agréments. des centres psycho-techniques, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation 57-5 Agréments et renouvellements des agréments des professionnels chargés d' installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation

58 Autorisation d'enseigner et d'animer les stages :

58-1 Autorisations et renouvellements des autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation

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21S8-2 Autorisations et renouvellements des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la

sécurité routière, et courriers y afférant. Les Suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation

FOURRIÈRES AUTOMOBILES

59 Agréments et renouvellements des agréments des établissements de fourrières automobiles, et Courriers

y afférant. Les suspensions, annulations, retraits sont exclus de la délégation.

ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DÉPARTEMENTALE

60 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)

et de ses sections spécialisées

61 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission

AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE

62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique agricole commune

(PAC) et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de surface (1° et 2°" pilier)

63 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à donner aux contrôles

64 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole commune et suites à donner

aux contrôles

65 Décisions relatives à la prise en charge partielle des primes des contrats d'assurance récolte

66 Attribution des aides à lacompétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles notamment le PCAE

et la DJA suites à donner aux contrôles

67 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à

cesser leur activité agricole

68 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides à la relance des

exploitations en difficulté (AREA)

69 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté

CALAMITES AGRICOLES et Indemnité de Solidarité Nationale (ISN)

70 Nomination des membres de la mission d'enquête

71 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture

72 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles

STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES

73 - Foncier agricole

73-1 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle des structures

et ne relevant pas de la compétence du préfet de région dont les demandes de

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22communication de données à caractère personnel formulées auprès de la MSA (L.331-5 et L.723-43 du

code rural et de la pêche maritime)

73-2 Décisions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle

des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, prises pour l'application des articles L.141-1,

-L.333-2, L.333-3 et L.333-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version issue de la loi n°

2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au

foncier agricole au travers de structures sociétaires (Loi dite "Sempastous"), et du décret n° 2022-1515

du 2 décembre 2022 modifiant le titre Ill du livre III du code rural et de la pêche maritime.

74 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation agricole et de la perception

d’une retraite agricole, en application del'article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime

75 Plan de professionnalisation personnalisé : décisions relatives à l'agrément des maîtres de stage, à

l'établissement de l'attestation de suivi, et aux aides des maîtres de stage et des stagiaires, à la

labellisation des structures

76 Aide au titre de l'AITA : décisions d'attribution ou de refus (programme pour l'accompagnement à

l'installation transmission en agriculture)

BAUX RURAUX

77 Convocation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux

- article R.414-1 du code rural et de la pêche maritime

78 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et d'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages,

79 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de la commission consultative paritaire des

baux ruraux, en application de l'article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime

80 Arrêté d'échange de jouissance des biens loués par un même bailleur à un même preneur en place

article L.411-39

81 Arrêté de fixation d'un seuil de reprise de surface par un propriétaire pour construire une maison

d'habitation article L.411-57

82 Arrêté sur l'établissement du contrat type du bail à ferme

83 Arrêté portant sur les travaux d'amélioration apportés par le preneur en place sans l'accord du

bailleur article L.411-73

84 Arrêté fixant les superficies maximales non soumises au statut du fermage article L.411-73

CUMA

85 Agrément des plans pluriannuels d'investissement des Coopératives d'Utilisation en Commun de Matériel Agricole

86 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des CUMA. Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et décision d'attribution ou de rejet ou de déchéance

AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)

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2387 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale

d'orientation de l’agriculture (CDOA)

88 Agrément et modifications des GAEC - dérogations au fonctionnement des GAEC

MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES

89 Pour l'ensemble des mesures : signature des cahiers des charges, décisions de recevabilité, de rejet et de déchéance de droits

DIVERSIFICATION

90 Autorisation de plantation de vignes au titre de l'expérimentation

AMÉNAGEMENT RURAL ET FONCIER.

97 Associations foncières : |

- Arrêtés définissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux des associations foncières

(nombre de propriétaires)

- Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, dissolution d'associations foncières de

remembrement ainsi qu'à l'approbation des budgets

92 Aides accordées dans le cadre des Opérations Groupées d'Aménagement Foncier (OGAF)

93 Mise en valeur des zones particulières :

Instruction et décisions relatives à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-

exploitées

94 Porter. à connaissance des informations nécessaires à l'étude d'aménagement, notamment les

dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant

l'utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en

considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose

l'État - article L.121-13 du code rural et de la pêche maritime

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET EORECTIERC ONE, OR EE D EN FORESTIERS (CDPENAF)

95 Convocation des membres de la commission — article R.133-5 du code des relations entre le public

et l'administration

96 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission

97 Signature et notification des avis de la commission, notification des demandes de saisine aux

porteurs de projet

98 Modification et élaboration des documents nécessaires au fonctionnement de la commission

(règlement intérieur)

ÉTUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE

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2499 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. D.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime

100 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la

pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des

autres départements concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du Il de l'art.

D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la

CDPENAF

101 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du Il! de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche

maritime ainsi que sa notification

FORETS ET BOIS

102 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d’une indivision -— articles R.331-5 et

R.331-6 du code forestier

103 Aide aux investissements forestiers décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement :

. Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection des

forêts comprenant :

° les-accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement

° les décisions en matière de début d'exécution de projet

° les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités

locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100 000 € TTC

° la certification des dites subventions

104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de

moins de 20 000 € TTC - décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des

projets d'investissement

105 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des -particuliers ou à des collectivités ou personnes morales — articles L.214-13, L.341-1, L.341-3, L.341-6, L.341- 7,L.341-9, R.341-4, R.341-5 du code forestier

106 Autorisation de coupes exceptionnelles :

- Décisions prises en application de l'article L.124-5 du code forestier relatif aux coupes dans les bois ne

présentant pas de garantie de gestion durable

. Décisions prises en application de l'article L.124-6 du code forestier relatif aux mesures nécessaires au

renouvellement des peuplements forestiers

. Décisions prises en application des articles L.312-9 et R.312-20 du code forestier relatives au régime

d'autorisation administrative

107 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts de collectivités — article L.241-5 du code forestier

108 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection - article R.141-19 du code

forestier

109 Rétablissement des lieux en état, après défrichement - article L.341-8 du code forestier

110 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire - article L.341-10

du code forestier

111 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national

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25112 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de mutation ou d'une

exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles 793, 885H et 976-I du code général

des impôts

113 Application du régime forestier - article L.214-3 du code forestier :

* Instruction des demandes d'application du régime forestier ou de distraction du régime forestier

+ Actes d'application et de distraction du régime forestier

CHASSE ET FAUNE SAUVAGE

114 En application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitulé "chasse"

(parties législatives et réglementaires) : :

+ le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées « commission départementale de la chasse et de la faune

Sauvage » et « fédération départementale des chasseurs » |

° les convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage et de sa

formation spécialisée "dégâts de gibiers" |

° la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les actions conduites par la

fédération dans les domaines de sa compétence

+ le chapitre 2 section 1 intitulé « Associations communales et intercommunales de chasse »

° Décision relative à l'approbation des statuts, règlement intérieur et règlement de chasse d'une

association communale de chasse agréée (ACCA)

° Décision fixant les enclaves dans les terrains en opposition à l'action d'une association communale de

chasse agréée (ACCA) et décision révisant cette liste

° Décision sur les demandes d'incorporation des terrains à l'association communale de chasse agréée

° Décision relative à la modification du territoire d'une association communale de chasse agréée (ACCA)

code de l'environnement R.422-58

° Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune sauvage code de l'environnement

R.422-82 à R.422-85

° Arrêté portant autorisation d'organisér des battues d'animaux nuisibles dans les réserves d'une

association communale de chasse agréée (ACCA)

+ le chapitre 2 sections 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune sauvage » et « exploitation de

la chasse sur le domaine de l'État»:

° la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage et

publicité y afférente |

° la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des réserves de chasse

° l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure d'adjudication ou de location

amiable |

°.la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial

- les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : « exercice de la chasse », « gestion », « indemnisations des dégâts

de gibier », « destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie »:

° la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier

° l'attribution de missions de battues de décantonnement, de capture et de destruction de spécimens

d'espèces non domestiques (battues administratives) et de répression du braconnage aux lieutenants

de louveterie

° la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés susceptibles d'occasionner des

dégâts

° les ordres de chasses particulières en application-de l’article L.427-6 du code de l'environnement et de

l'arrêté préfectoral encadrant les opérations de destruction administrative des sangliers

° les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des

animaux susceptibles d'occasionner des dégâts

° les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts

* le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :

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26+ la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de développement de la

fédération

e autres

115 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens de chasse - arrêté du 31 janvier 2005 art L.420-3 du code de l'environnement

116 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier - arrêté du 1° août 1986

117 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté du 1° août 1986

118 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982 modifié

119 Suspension ou retrait desattestations de conformité de meute en cas de manquement grave aux

prescriptions de l'arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de

l'environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006

120 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne - arrêté du

7 juillet 2006

121 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est

autorisée -— arrêté du 7 juillet 2006

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS

122 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, titre IV, chapitre 1 du code de

l'environnement pour ce qui concerne :

- la délivrance de l'agrément des associations de protection de l'environnement. En application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et aux sanctions, y compris là proposition de transaction pénale à l'exception des arrêtés de mise en demeure, et des arrêtés portant sanction

123 En application du livre III, titres IV, V, VI du code de l'environnement intitulés « sites »,

« paysages », « accès à la nature » (parties législatives et réglementaires) :

. la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments

naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à l'exception de l'enquête publique

prévue à l'article L.341-3 du code de l’environnement

. les convocations de la commission départementale de la nature des paysages et des sites

- l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère

- la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection de la nature

124 En application du livre IV, titre 1 du code de l'environnement intitulé « protection de la flore et de la faune » (parties législatives et réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance du patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne : . l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des espèces protégées . la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant les espèces protégées . la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques - la prise d'arrêtés de conservation de biotopes

«l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000

- la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites

« la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site et le

contrôles du respect de ces engagements

[a conclusion de contrats Natura 2000 et le contrôle des engagements souscrits

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27* la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site |

+ la décision de soumettre à évaluation d'incidences en application de l’article L.414-4 IV du code de

l'environnement |

* tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques envahissantes, le

transport, la commercialisation, l'ütilisation, la détention de certaines espèces et l'autorisation relative

à certaines actions pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L.411-5 et L.411-6 du

code de l’environnement

* tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantes

visant à l'éradication où au contrôle des populations, en application aux articles L.411-8, R.411-46 et

R.411-47 du code de l’environnement.

ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000

125 En application du livre IV « Patrimoine naturel », titre 1er « Protection du patrimoine naturel »,

chapitre 4 « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », section 1, articles

L.414-4 IV et IV bis et R.414-24 du code de l’environnement pour ce qui concerne : |

+ la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000,

dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 ", de tout document de planification,

programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime

administratif d'autorisation, d'approbation -ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une

réglementation distincte de Natura 2000

- la prescription d'évaluation des incidences Natura 2000

-« l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de décisions individuelles, dans

le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à

l'évaluation d'incidences Natura 2000 :

- des arrêtés d'autorisation

- des actes relatifs aux enquêtes publiques

- des arrêtés de mise en demeure

- des décisions faisant suite à Un recours

AMÉNAGEMENT FONCIER

126 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans l'organisation du

plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire :

* aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée - article R.121-22 du

code rural et de la pêche maritime

* aux principes posés par l'article L.211-1 du code de l'environnement - article L121-14-I1j du code rural et

de la pêche maritime |

PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES

127 En application du livre V, titre VII « prévention de la pollution sonore », chapitre 1 « lutte contre le

bruit », section 3 « aménagements, infrastructures et matériels de transport terrestres » du code de

l'environnement (partie législative et réglementaire) pour ce qui concerne :

- l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit

* la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des réseaux

routiers et ferroviaires nationaux

+ la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de l'assistance des

propriétaires concernés

. l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement

PROTECTION DU CADRE DE VIE

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28128 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du livre I titre VII « dispositions

communes relatives aux contrôles et aux sanctions » du code de l’environnement pour ce qui

concerne :

- l'application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes quel que soit

le dispositif utilisé, et à la prévention des nuisances visuelles et lumineuses

CONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST

129 Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement du conseil à l'exception de sa composition

code de la santé publique art L.1416-1 et art R.1416-16 à R.1416-21 inclus Décret 2006-665 du 7 juin 2006.

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)

+

130 Actes nécessaires à l’organisation et au fonctionnement de la commission à l'exception de sa

composition - code de l'environnement art L.341-16 à L.341-18 inclus et R.341-16 à R.341-25 inclus,

Décret 2006-665 du 7 juin 2006.

INSTALLATIONS CLASSÉES

131 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exclusion des décisions et arrêtés

d'autorisation code de l’environnement Titre 1er du Livre cinquième

-132 Actes préparatoires aux décisions de sanctions administratives code de l'environnement art L.514-4

à L.514-20 inclus

133 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions locales d'information et de

surveillance, code de l'environnement art R.125-5 à R.125-8 inclus

134 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique à l'exception

des arrêtés d'ouverture et des actes subséquents code de l'environnement art. R.123-1 au R.123-23

inclus

135 Actes permettant la délivrance des certificats - art. R.543-75 au R.543-123 du code de

l'environnement

136 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions de suivi des sites - code de

l'environnement art L.125-2, art D.125-29 au D.125-34 inclus

137 Actes nécessaires relatifs à l'autorisation environnementale à l'exclusion des autorisations, des

arrêtés d'ouverture d'enquête publique et des actes subséquents. Code de l’environnement art. L.181-1 à L.181-32.

CARRIÈRES

138 Actes relatifs à la préparation des autorisations administratives - code de l'environnement art.

L.511-1, L.515-1 et suivants, R.515-1 et suivants.

INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS

139 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers de déchets à l'exclusion des arrêtés

d'autorisation - code de l'environnement art. L.541-22 et suivants

140 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ISDI 03 44 06 12 60

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29PRÉVENTION ET GESTION DE DÉCHETS

141 Les récépissés de collecte, transport, négoce et courtage de déchets - articles R.'541-49 à R.561-61-2

du code de l'environnement.

POLLUTION ET RISQUES - PROTECTION DES TIERS

142 Demandes d’information des notaires, bureaux d'études et autres en application de l'article L.514- 20 du code de l’environnement.

GESTION ET POLICE DE L'EAU, PÊCHE

143 En application du livre 1, titre VII « dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions

et du livre IL, titre 1 « eaux et milieux aquatiques et marins » (parties législatives et réglementaires) du

code de l'environnement :

+ les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la proposition de transaction

pénale, les liquidations de sanctions financières, à l'exception des arrêtés de mise en demeure et des

arrêtés portänt sanction

+ l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour les dossiers relevant

d'autres services instructeurs

+ l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre des dossiers d'installations,

ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4, d'usages utilisant l'énergie hydraulique,

d'opérations d'intérêt général, à l'exception : |

- des arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation

- des actes relatifs aux enquêtes publiques

- des arrêtés de mise en demeure

- des décisions faisant suite à un recours

+ les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4

+ le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux » avec l'autorisation

pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération groupée d'entretien (art. L.215-7 à 10 et

L.215-14 à 18)

. l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues

- la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols

+ les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R.211-66 à

R.211-70 du code de l'environnement

144 L'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de décisions individuelles,

dans le cadre des dossiers visés par le chapitre unique du titre VIII du livre 1 du code de

l'environnement relatif à l'autorisation environnementale et par l'article L.214-3 du code de

l'environnement, à l'exception :

. des arrêtés d'autorisation

. des actes relatifs aux enquêtes publiques

- des arrêtés de mise en demeure

- des décisions faisant suite à un recours

145 En application du livre IV, titre III « pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles »

(parties législatives et réglementaires — art. L.430-1 à L.438-2 et R.431-1 à R.437-12) :

+ le classernent des plans d'eau en pisciculture

. l'inventaire des frayères

+ les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de poissons à des fins

sanitaires, scientifiques et écologiques

. les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de poissons

+ le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des élections du conseil

d'administration de celle-ci |

- la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle de celles-ci

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30. la délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l'État - l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien - la définition de réserves de pêche

« l'agrément des gardes pêche particuliers

+ la proposition et le suivi des transactions pénales

AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGÉES DES VIDANGES

146 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté ministériel du 7 septembre

2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le

transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX

147 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs avenants

. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

148 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT appartenant à l'État

149 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information nominatives mis en

œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés - article 37 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION

150 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du service et

dont les conséquences. dommageables sont inférieures à 15 000 euros à l'éxclusion, toutefois, des

dommages corporels

151 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 15 000 euros, imputés dans les programmes correspondants en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

152 Paiements en exécution des décisions de justice dans la limite de 150 000 euros TTC intérêts légaux

compris

GESTION DE PERSONNEL

153 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels - décret 2000-815 du 25/08/2000

154 Divers

154-1 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration

154-2 Autorisations aux agents d'utiliser leurs véhicules personnels

154-3 Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement 154-4 Convention de surveillance médicale des agents - décret 82-453 du 28/05/1982 modifié

154-5 Fixation du règlement intérieur sur l'organisation dutravail

154-6 Ordres de mission sur le territoire français métropolitain

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31VALORISATION DE DONNÉES

155 Conventions pour la réutilisation de données publiques

Article 2 - Sont exclues de la délégation :

* les circulaires aux maires sauf celles concernant la diffusion en mairie des arrêtés préfectoraux

annuels d'ouverture de la pêche et de la chasse ; |

* toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux

administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur

financement ;

* toutes correspondances adressées aux préfets de région ;

* toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et

départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers

régionaux et départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État ;

* les décisions, correspondances et communications relatives au dossier du canal Seine Nord

Europe et au projet de mise au gabarit européen de l'Oise (MAGEO).

Article 3 - M. David WITT peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par

arrêté. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l'Oise.

Article 4 - Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,

dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au

moyen de.l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet

www.telerecours.fr.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires

de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Beauvais, le 1 8 DEC.

2023

La préfète de l'Oise

\| Catherine SÉGUIN

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32Agence

nationale anch

de l'habitat

DÉCISION N°60-29

Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise, déléguée de l'Anah dans le département de

l'Oise, en vertu des dispositions de l'article L. 3211 du code de la construction et de

l'habitation.

DÉCIDE :

Article 1° :

Monsieur David WITT, Ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, et occupant la

fonction de Directeur Départemental des Territoires de l'Oise est nommé délégué adjoint de

l'agence nationale de l'habitat.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur David WITT, délégué adjoint, à effet de signer

les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

> tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de

subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à

l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de

l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des

structures d'hébergement) dont. la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces

subventions ;

> tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires

mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-112 du code de la construction et de

l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation

ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

> tous actes et documents administratifs relatifs aux. missions confiées à l'Agence aux

termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des

collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction

et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées:et la

liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;. |

> la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles

sur place ;

> tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :

‘toute convention relative au programme habiter mieux ;

le rapport annuel d'activité;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des

aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-141 du code de la construction et de

l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;

> L'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public

de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de

l'énergie.

YVYY

33Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

>

>

>

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et

documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le

cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et Il de

l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des

compétences du délégué telles que définies par les règles en:vigueur ;

la notification des décisions ;

la liquidation et | ‘ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

>

>

>

le programme d'actions ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles

d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de

« portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation];

les conventions d'OIR..

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

> tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux

termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation ; |

tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant

au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R.

321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du

délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet

d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention

signée en application de l'article L. 321-11.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du

code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur

David WITT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1

du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour

l'attribution des aides à la pierre) :

1)

2)

3)

toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,

que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également ‘objet d’une

subvention de l’Anah(conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur

prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les

mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des

conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de

l'Anah. :

tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à

leur conclusion, leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès

des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du

code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant

pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à

l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle

et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du

contrôle de l'Agence.

34Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-11 du

code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement

sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions

prévues dans la convention de gestion :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention

de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements

du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la

Convention s'y rapportant.

2) tôus documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à

leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements

auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.

321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous

les documents relevant de missions de vérification, de contrôle

et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle

de l'Agence.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence, de Monsieur David WITT,

délégataire désigné à l'article 2, la délégation est donnée à Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur

Départemental des Territoires Adjoint, Monsieur François BOUVIER, chef du Service

Habitat, du Logement et du Renouvellement Urbain (SHLRU), et à Madame Léa CHIABERGI, responsable

de Bureau l'Habitat Privé (BHP), sauf pour :

- l'ensemble du département :

> toute convention relative au programme Habiter Mieux ;

> le rapport annuel d'activités :

>-après avis dudélégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat

privé prévues à l'article L 32111 du code de la construction et de

l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

- les territoires hors délégation de compétence :

> le programme d'actions :

> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles

d'opérations programmées ;

> les conventions d'OIR.

Article 5 :

La présente décision prend effet à compter du 18 décembre 2023.

Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

+ à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise

+ à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne ; + à Madame

la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis ;

+ à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en

charge des fonctions support ;

+ à Monsieur l'agent comptable de l'Anah :

+ aux intéressé(e)s.

Article 7 :

Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.

Article 8 :

35Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,

dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen

accessible à partir du site internet wwwrtélérecours.com.

Article 9 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du département.

Fait à Beauvais, le 48 DEC. 2023

la Préfète de l'Oise,

Déléguée de l'Agence dans le

département de l'Oise

Catherine SÉGUIN

|

36_.al Direction des Collectivités Locales et des Élections TE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme DE L'OISE | Juridiq Liberté Égalité

Fraternité

Représentation de la préfète de l'Oise,

pour l'exercice des fonctions de commissaire du gouvernement

au sein du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, OPAC de l'Oise

à compter du 18 décembre 2023

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU l'ordonnance n°2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ;

VU le décret n°2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat ;

VU l'article L.421-8 du Code de la construction et de l'habitation, déterminant la composition du

conseil d'administration d’un office public de l'habitat, et désignant le préfet du département du siège

de l'office en qualité de commissaire du gouvernement ;

VU l’article R.421-21 du Code de la construction et de l'habitation, précisant les conditions d'exercice

des fonctions de commissaire du gouvernement, en particulier la possibilité offerte au préfet de se

faire représenter dans cette mission ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;

CONSIDÉRANT que depuis la transformation des offices publics d'habitation à loyer modéré et des

offices publics d'aménagement en offices publics de l'habitat, le préfet de département du siège de

ces offices exerce au sein des conseils d'administration de ces établissements les fonctions de

commissaire du gouvernement ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, en vertu de l’article R.421-21 du code de la construction et de l'habitation, se faire représenter pour l'exercice de ces fonctions ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la permanence de la représentation de l’État au sein des instances de gouvernance des offices publics de l'habitat ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2

37ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à l'effet d'exercer les fonctions de commissaire du gouvernement au sein du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, OPAC de l'Oise.

ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. David WITT, directeur départemental des

territoires, cette délégation est exercée par M. Jérémy HETZEL, ou M. François BOUVIER,

respectivement directeur adjoint, et responsable du service de l'habitat, du logement et du

renouvellement urbain de la direction départementale des Territoires de l'Oise.

ARTICLE 3 : Cette délégation est applicable dès publication de la présente décision au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 4 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,

dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif

peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site

internet www.télérecours.com.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires

de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de l'Oise.

Fait à Beauvais; le 1 8 DEC. 2023

La préfète de l'Oise

Catherine SÉGUIN

03 44 06 12 60

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38E Direction des Collectivités Locales et des Élections

PRÉFÈTE ue : - DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation de signature donnée à Monsieur David WITT

Ingénieur des travaux publics de l’État hors cadre

Directeur départemental dés territoires de l'Oise

Représentant du pouvoir adjudicateur

Responsable d'unité opérationnelle

Pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État

à compter du 18 décembre 2023

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;

Vu les décrets n°93-782 et 93-788 du 8 avril 1993 relatifs aux attributions du ministère de l'équipement,

des transports et du tourisme et aux attributions du ministre du logement modifiés ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements, modifié notamment par le décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 :

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des

administrations de l'État ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles :

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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4

39Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 12 juillet 1982 relative à l'application notamment du décret n°82-389 du 10 mai 1982 ;

Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et pour le budget du ministère de l'environnement ;

Vu l'arrêté interministériel du.2 mai 2002 modifié portant règlement du ministère de l'agriculture et de

la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du

ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et

du ministère du logement et de la ville, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 ;

Vu la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel et des

unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l'État » ; |

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre del'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise; :

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Oise ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE er: Délégation est donnée à M. David WITT, directeur départemental des territoires de

l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l'ordonnancement

secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) référencés ci-après ainsi que pour signer tous les actes et décisions prévus par le décret portant code des marchés publics pour l'exécution desdits BOP :

BOP : Programme Périmètre ministériel Mission

113 | Paysages, eau et biodiversité Écologie, développement Écologie, BOP régional durable et énergie | développement et aménagement durables

135 Urbanisme, territoires et Égalité des territoires et Égalité des territoires,

amélioration de l'habitat (UTAH) du logement logement et ville

BOP central et régional

149 Économie et développement Agriculture, Agriculture, durable des entreprises agricoles, | agroalimentaire et forêt alimentation, forêt et agroalimentaires et forestières affaires rurales BOP mixte régional | |

181 Prévention des risques Écologie, développement Écologie,

BOP régional durable et énergie développement et

aménagement durables

| 203 Infrastructure et services de Écologie, développement : Écologie, transports durable et énergie développement et

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4

40BOP central | | aménagement durables

Sécurité et qualité sanitaire de Agriculture, ‘Agriculture,

206 l'alimentation agroalimentaire et forêt alimentation, forêt et

BOP central affaires rurales

207 Sécurité et éducation routières Intérieur Éducation

BOP central SER - DISR-DSCR

BOP régional SER

Action n°3 : Éducation routière

Cette délégation porté sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas

échéant des opérations relatives aux recettes.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise,

responsable du centre de coût pour les BOP référencés :ci-après :

,

BOP Programme Périmètre ministériel Mission |

215 Conduite et pilotage des Agriculture, Agriculture, | politiques de l'agriculture agroalimentaire et forêt alimentation, forêt et BOP régional affaires rurales

217 Conduite.et pilotage des Écologie, développement Écologie,

politiques de l'écologie, du durable et énergie développement et

développement et de la mobilité mobilité durables

durables ;

354 | Moyens mutualisés des Service du Premier Direction de l'action du administrations déconcentrées ‘ministre gouvernement BOP régional

723 Opérations immobilières Économie et finances Gestion du patrimoine déconcentrées immobilier de l'État BOP central | |

L'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur ces BOP est réalisé

par la préfète.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée, hors article 2, à M. David WITT, directeur départemental des

territoires de l'Oise, en tant.que responsable d'unité opérationnelle (UO), pour procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur le Fond de prévention

des risques naturels majeurs (FPRNM) créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995, pour les actions

afférentes à la préparation, y compris les études, et à l'élaboration des plans de prévention des risques

naturels.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas

échéant des opérations relatives aux recettes.

ARTICLE 4 : Demeurent réservés à la signature de la-préfète de l'Oise :

* les décisions de subventions: de fonctionnement supérieures à 30 000 € toutes taxes

comprises ;

%

* les décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 € toutes taxes comprises ;

* les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle

financier, lorsqu'un avis est préalablement requis ;

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4

41* les décisions de passer outre ;

* les ordres de réquisition du comptable public.

ARTICLE 5 : M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 6 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, le délégataire adressera à la préfète de

l'Oise un compte-rendu semestriel d'utilisation des crédits alloués.

ARTICLE 7: La signature de l'agent habilité est accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE 8 : Pour les marchés de travaux d'un montant supérieur à 200 000 € toutes taxes comprises, cette délégation est accordée sous réserve que la préfète de l'Oise ait apposé le cas échéant sur les rapports de présentation son visa préalable au visa du contrôleur financier, à la signature et à la notification. ‘ |

ARTICLE 9 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,

dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au

moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet

www.télérecours.com.

ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 4 8 DEC. 2073

La préfète de l'Oise

Catherine SÉGUIN

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4}4

42E 3 Direction des Collectivités Locales et des Élections

PRÉFÈTE | ï idi | 'L ï DE L'OISE | Bureau des Affaires Juridiques et

de l'Urbanisme

Liberté

Égalité

Fraternité

Représentation de la préfète de l'Oise,

pour l'exercice des fonctions de commissaire du gouvernement au sein du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, Oise Habitat

à compter du 18 décembre 2023

LA PRÉFÈTE.DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ;

VU le décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat ;

VU l'article L.421-8 du Code de la construction et de l'habitation, déterminant la composition du conseil d’administration

d’un office public de l'habitat, et désignant le préfet du département du siège

de l'office en qualité de commissaire du gouvernement ;

VU l'article R.421-21 du Code de la construction et de l'habitation, précisant les conditions d'exercice des fonctions de commissaire du gouvernement, en particulier la possibilité offerte au préfet de se

faire représenter dans cette mission :

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M.

David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental

des territoires de l'Oise :

CONSIDÉRANT que depuis la transformation des offices publics d'habitation à loyer modéré et des

offices publics d'aménagement en offices publics de l'habitat, le préfet de département du siège de ces

offices exerce au sein des conseils d'administration de ces établissements les fonctions de commissaire

du gouvernement ;

CONSIDÉRANT que le Préfet de département peut, en vertu de l'article R.421-21 du Code de la

construction et de l'habitation, se faire représenter pour l'exercice de ces fonctions ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la permanence de la représentation de l'État au sein des

instances de gouvernance des offices publics de l'habitat ; |

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2

43ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. David WITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise,

à l'effet d'exercer les fonctions de commissaire du gouvernement au sein du conseil d'administration

de l'office public de l'habitat, Oise Habitat.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David WITT directeur départemental des

Territoires, cette délégation est exercée par M. Jérémy HETZEL, ou M. François BOUVIER,

respectivement directeur adjoint, et responsable du service de l'habitat, du logement et du

renouvellement urbain de la direction départementale des Territoires de l'Oise.

ARTICLE 3 : Cette délégation est applicable dès publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 4 : Toute disposition contraire antérieure à-celle du présent arrêté est abrogée.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,

dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des Territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.

Fait à Beauvais, le

1 8 DEC, 2073

La préfète de l'Oise

Catherine SÉGUIN

05 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2

44E = Direction interdépartementale PRÉFET

DE L'OISE des routes Nord Liberté Egalité Fraternité

ARRETE

Département de l'Oise - Route Nationale 330

Aménagement d’une piste cyclable entre Mont-L'Evêque et Senlis

Neutralisation de la voie de droite dans le sens Senlis - Mont-L'Evêque

du PR 19 + 1069 au PR 19 + 0301.

Arrêté n° T 23-570 O

Proroge l'arrêté n° T 23-4730

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-25, R 411-28, R 432-7,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou - voirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des ar .- rêtés subséquents,

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme SÉGUIN Catherine en qualité de Préfète du départe - ment de l'Oise.

Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 portant délégation de signature à M. le Directeur Interdépar - temental des Routes Nord,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Interdé - partemental des Routes Nord à ses collaborateurs,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,

Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de M. le Ministre chargé des transports, fixant le calendrier 2023 et janvier 2024 des jours « Hors chantier »,

Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier na - tional (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,

Vu l'information à Mme. la Préfète de l'Oise,

Vu l'information à Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,

Vu l'information à M. le Commandant de gendarmerie de Senlis,

Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,

Vu l'information à M. le Responsable des Transports Scolaires de l'Oise,

Vu l'information à Mme. la Maire de Senlis,

45Vu l'information à Mme. la Maire de Mont-L'évêque,

Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,

Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,

Considérant que dans le cadre de la réalisation d'une piste cyclable entre Senlis et Mont-L'évêque, il

est indispensable de réglementer la circulation sur la RN330, hors agglomération,

Sur proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord.

ARRETE

ARTICLE 1:

Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté T 23-473 O en date du 12 octobre 2023, applicables du 16 oc -

tobre 2023 à 08 h 00, au 15 décembre 2023 à 18 h O0, sur la RN330 dans les 2 sens de circulation, sont

prorogées jusqu'au lundi 18 décembre 2023 à 18 h O0, afin de garantir la sécurité des usagers de la

route et du personnel intervenant.

Ces dispositions sont rappelées à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Les restrictions de circulation sur la RN330 sont les suivantes :

Dans le sens Senlis vers Ermenonville :

+ Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 19+1019 et le PR 19+0301

*__La vitesse est limitée à 50km/h entre le PR 19+0969 et le PR 19+0301

+_ La voie de droite est neutralisée entre le PR 19+0919 et le PR 19+0351

Dans le sens Ermenonville vers Senlis : |

+ La vitesse est limitée à 70km/h à partir du PR 19+0301

+ _ Fin de restrictions à l’arrivée sur le giratoire RN330/RD1324

ARTICLE 3 :

La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la si -

gnalisation routière, notamment la 8 “partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 06

novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des

Routes et Autoroutes.

La pose, maintenance et dépose de l'ensemble du dispositif de signalisation temporaire de position

sera assurée par l'entreprise SIGNATURE DURY.

Heures ouvrées :

Johny VAIS (Chef de chantier) tél : 06 12 80 60 48

Sylvain DIJOUX (Conducteur de travaux) tél : 06 35 41 74 50

Hors heures ouvrées :

Flavian THUILLIER (Responsable Travaux) tél : 06 13 22 12 53

Guillaume POUILLARD (Responsable chantier) tél: 06 48 35 08 01

Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de Ges-

tion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 O8.

Tel, OS) 5 DS 68 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275

59019 Lille Cedex 46Le district de Laon/CEI de Nanteuil est gestionnaire de la voie.

ARTICLE 4:

L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la régle-

mentation en vigueur.

ARTICLE 5 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes admi -

nistratifs de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 6 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes

en vigueur.

ARTICLE 7 :

M. Le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont.

copie sera adressée à :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,

Mme. la Sous-Préfète de Senlis,

M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,

Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,

M. le Responsable du District de Laon - DIR Nord,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,

M. le Commandant de gendarmerie de Senlis,

M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie de l'Oise,

M. le Responsable du SAMU de l'Oise,

MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,

M. le Directeur des transports scolaires et urbains de l'Oise,

Mme. la Maire de Senlis,

Mme. la Maire de Mont-Lévêque

Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,

CEI Nanteuil,

CIGT

Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re -

cueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Reims, le 14/12/2023

Le Préfet,

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur,

Pour le Directeur et par subdélégation,

L'adjoint à la heffe de l’AGR Est de Reims

/

/

Tél. : 33 (0) 8 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275

59019 Lille Cedex

RANDJEAN

47PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'OISE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise

du mercredi 13 décembre 2023

Commune de Saint-Just-en-Chaussée

Démolition de bâtiments d'entreposage d'engins agricoles et d'une habitation par l'extension d'un

ensemble commercial par la création de 6 cellules commerciales non alimentaires d'une surface de

vente de 6 548 m° pour atteindre une surface vente totale de 14 509 m? sur la commune de Saint-just-

en-Chaussée,

La commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise,

VU le Code de commerce ;

VU le Code de l'urbanisme ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie :

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation

commerciale ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de

Préfète de l'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 portant constitution de la commission départementale

d'aménagement commercial de l'Oise, publié au recueil des actes administratif du 7 décembre 2021;

VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric

BOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise :

VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 précisant la composition de la commission

départementale d'aménagement commercial de l'Oise pour l'examen de la demande susvisée ;

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée le 19 octobre 2023 et complétée le

8 novembre 2023 par la « SCI KLOMAT » relative à un projet de démolition de bâtiments d'entreposage

d'engins agricoles et d'une habitation par l'extension d'un ensemble commercial par la création de 6

cellules commerciales non alimentaires d'une surface de vente de 6548 m? pour atteindre une surface

vente totale de 14 509 m° sur la commune de Saint-Just-en-Chaussée, demande enregistrée le 9

novembre 2023, sous le n°164 :

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des Territoires de l'Oise du 5

décembre 2023 ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. DUFRESNOY, représentant le .

directeur départemental des Territoires de l'Oise, le 13 décembre 2023 ;

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www.oise.gOUV.fr 1/2

48CONSIDÉRANT que le projet s'insère dans un ensemble commercial existant et qu'il n'aura pas

d'incidence sur les commerces du centre-bourg ;

CONSIDÉRANT que le projet propose de mutualiser les places de stationnement avec celles du

supermarché à proximité ;

CONSIDÉRANT que le projet génère 42 emplois au sein des nouvelles cellules ;

CONSIDÉRANT que le projet est réalisé en concertation avec les élus communaux et intercommunaux ;

EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale

relative à relative à un projet de démolition de bâtiments d'entreposage d'engins agricoles et d'une

habitation par l'extension d'un ensemble commercial par la création de 6 cellules commerciales non

alimentaires d'une surface de vente de 6548 m° pour atteindre une surface vente totale de 14 509 m?

sur la commune de Saint-Just-en-Chaussée.

Ont voté favorablement :

M. Bernard DUBOUIL, Maire de la commune de Saint-Just-en-Chaussée ;

M. Olivier DE BEULE, Président de la Communauté de Communes du Plateau Picard ;

M. Jean-Louis HENNON, Vice-président du Syndicat Mixte Oise Plateau Picard; :

M. Denis PYPE, représentant Mme la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise ;

M. Bertrand GERNEZ, représentant des Intercommunalités au niveau départemental, Président

de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle ;

M. Jean-François DUFOUR, représentant des maires au niveau départemental, Maire de La

Neuville en Hez ;

M. Emmanuel VAN ROEKEGUEM, personnalité qualifiée en matière de consommation et de

protection des consommateurs (Oise).

Se sont abstenus :

M. Gérard SÉBASTIEN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des

consommateurs (Oise) ;

M. Claude BLONDEL, personnalité qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire (Oise) ;

M. Richard KASZYNSKI, personnalité qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire (Oise).

Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr

à Beauvais, le 1 8 DEC. 2923

Pour la Préfète et par délégation,

le Secrétaire général,

président de la commission départementale d'aménagement

commerci

Frédéric/BOVET

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www.oise.gouv.fr 2/2

49TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS1 DE LA CDAC N°164 DU 13/12/2023

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 74 469 m²

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) AI : 504, 423, 315, 578,579

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, c et d du 2°

du I de l’article

R. 752-6)

Avant

projet

Nombre de A 0

Nombre de S 0

Nombre de A/S 3

Après

projet

Nombre de A 0

Nombre de S 0

Nombre de A/S 3

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²)

20 623 m²

Autres surfaces végétalisées (toitures,

façades, autre(s), en m²)

Sans objet

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

/

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques : m² et

localisation

Panneaux photovoltaïques de 2500 m²

et 3 767 m² d’ombrières

Éoliennes (nombre et localisation)

Sans objet

Autres procédés (m² / nombre et

localisation) et observations

éventuelles :

Sans objet

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission dans

son avis ou sa

décision

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51E = Direction départementale

PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 202312-01-a1

Réglementant temporairement la circulation pour les travaux de dépose des mâts d'éclairage et des

transformateurs du PR 33+100 au PR 44+120 de l'autoroute A1

pendant la période du 22 janvier au 23 février 2024

La Préfète de l'Oise,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre National du Mérite

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la Route :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux

droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions

d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et

régionales ; .

Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03juin 2009 fixant la liste

des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN, préfète de

l'Oise ;

Vu l'arrêté de la Première Ministre du 14 septembre 2023 nommant monsieur Jérémy HETZEL,

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2023 portant organisation de la direction

départementale des territoires de l'Oise ;

2, boulevard Amyot d'Inville

BP 20317 - 60021 Beauvais cedex

téléphone : 03 64 58 15 00

ddt-ssec@oise.gouv.fr

1/5

52VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -

Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;

Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transports

fixant le calendrier 2023 des jours « hors chantiers » ;

Vu la demande faite le 12 décembre 2023 par la Sanef ;

Vu l'avis favorable du 13 décembre 2023 de l'EDSR 60;

Considérant. que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du

14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises

chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de

l'emprise du chantier ;

Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1°’ -

Par dérogation aux articles n° 6 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier

en date du 08 février 2023 pour le département de l'Oise, les travaux de dépose des mâts d'éclairage

et des transformateurs du PR 33+100 au PR 44+120 de l'autoroute A1 sont autorisés pendant la

période du 22 janvier au 23 février 2024.

Dérogation à l'article n°6

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicules/heure en

section courante.

Dérogation à l'article n°10

L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra

être inférieure à la réglementation en vigueur.

Article 2-

Les travaux de dépose des mâts d'éclairage et des transformateurs du PR 33+100 au PR 44+120 de

l'autoroute A1 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :

Phase 1

Date : du 22 au 26 janvier 2024

Localisation : PR 33+792 au PR 43+586 sens Paris Lille de l'autoroute A1

2, boulevard Amyot d'Inville..

BP 20317 - 60021 Beauvais cedex

téléphone : 03 64 58 15 00

ddt-ssec@oise.gouv.fr

www.oise. gouv.fr 2/5

53Mesures d'exploitation :

Dans le sens Paris Lille : Travaux de jour de 09h00 à 15h00

Neutralisation de la voie rapide du PR 31+100 au PR 38+100

du PR 33+200 au PR 40+100

du PR 37+200 au PR 43+800

du PR 38+600 au PR 43+800 |

La circulation s'effectuera sur lès voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera

interdit de dépasser aux poids lourds.

Phase 2

Date : du 29 janvier au 02 février 2024

Localisation : PR 33+792 au PR 41+280 sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1 Mesures d'exploitation :

Sens Lille Paris : de 10h00 à 05h00: neutralisation de la voie rapide du PR 42+400 au PR 33+700. La circulation s'effectuera sur les voiés laissées libres, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.

Sens Paris Lille: de 21h00 à 05h00 : neutralisation de la voie médiane et de la voie rapide du PR

31+100 au PR 41+400. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.

NB : les travaux de la phase 2 démarreront dès la fin des travaux de la phase 1

Phase 3

Date : du 05 au 09 février 2024

. Localisation : PR 38+258 au PR 43+586 sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1

Mesures d'exploitation :

Sens Lille Paris : de 10h00 à 05h00 : nevtralisation de la voie rapide du PR 44+120 au PR 38+100. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.

Sens Paris Lille: de 21h00 à 05h00 : neutralisation de la voie médiane et de la voie rapide du PR 34+800 au PR 43+700. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.

NB : les travaux de la phase 3 démarreront dès la fin des travaux de la phase 2

Phase 4

Date : du 12 au 16 février 2024 ou du 19 au 23 février 2024

Localisation : PR 38+258 au PR 43+586 sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1

Mesures d'exploitation :

Sens Lille Paris : de 10h00 à 05h00 : neutralisation de la voie rapide du PR 44+120 au PR 38+100. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit

de dépasser aux poids lourds.

Sens Paris Lille: de 21h00 à 05h00 : neutralisation de la voie médiane et de la voie rapide du PR 34+800 au PR 43+700. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.

NB : les travaux de la phase 4 démarreront dès la fin des travaux de la phase 3

2, boulevard Amyot d'Inville

BP 20317 - 60021 Beauvais cedex

téléphone : 03 64 58 15 00

ddt-ssec@oise.gouv.fr

www. Oise LOU v.fr , 3/5

54Article 3-

Aléas de chantier

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés,

en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

Article 4-

Information des usagers

Des messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation,

dans le sens en travaux.

Mise en place des SMV

La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera

autorisée pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.

Dans le sens impacté par la mise en place de séparateurs modulaires de voies béton (SMV) type H1;

la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous

les véhicules.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors

gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée, et seront réalisées sous

protection d'un bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés uniquement par la sanef.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la Sanef

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser

- par un véhicule équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services où de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront

momentanément fermées à la circulation.

Bouchon ou ralentissement de trafic

La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en

accotement et TPC en amont de la zone à réaliser

- par un véhicule où une remorque équipé d'un panneau à message variable, placé.en amont.

2, boulevard Amyot d’Inville

BP 20317 - 60021 Beauvais cedex

téléphone : 03 64 58 15 00 .

ddt-ssec@oise.gouv.fr

www.oise.gouv.fr 475

55Article 5 -

+ La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante à

l'attributaire du marché et par la sanef.

* Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation

temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

+ La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation

prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux

caractéristiques géométriques du site.

Article 6-

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation

en vigueur.

Article 7 _

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois

à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du

Tribunal Administratif compétent dans le même délai accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Article 8 -

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires de l'Oise, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais,

Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du réseau Nord

de la Sanef, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.

g DEC. 2023

2, boulevard Amyot d’inville

BP 20317 - 60021 Beauvais cedex

téléphone : 03 64 58 15 00

ddt-ssec@oise.gouv.fr |

www. oise. gouv.fr 5/5

56Contribution au PAC

Commune de Antilly

La Commune de Antilly est traversée par les RD 20 et 922

Routes à grande circulation

Il n'y a pas de route à grande circulation

Pour information, le classement des routes à grande circulation est défini dans le décret n° 2010- 578 modifiant le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009, fixant la liste des routes à grande circulation du 31 mai 2010.

Transports excentionnels

Pas de transports exceptionnels dans la commune de Antilly.

Comptages http://opendata.oise.fr/fileadmin/data/2016 AM/8-donnee2-comptages-2017.pdf

Pas de RN

Accidentologie

Entre 2014 et 30/11/2023, il y a eu 1 accident sur Antilly faisant 1 blessé sur RD 922.

(À noter que seuls sont ici comptabilisés les accidents corporels, sur la base des procès-verbaux établis par les forces de l'ordre. Les accidents matériels sort recensés par les compagnies d'assurance des propriétaires des véhicules, ces données n'étant pas disponibles dans le cadre du Porter à Connaissance)

Réglementation routière

À toutes fins utiles, même si ce point échappe au sens strict à une approche en termes d'urbanisme, il peut être utile de rappeler que différents ouvrages techniques ont été réalisés sur certains dispositifs de la réglementation routière. Ces ouvrages sont consultables en direction départementale des Territoires, Service de la Sécurité, de l'Expertise et des Crises, en particulier :

le guide relatif aux ralentisseurs de type dos d'ânes et trapézoïdal ;

le guide des coussins et plateaux ;

le guide des zones 30 relatif à la modération de la vitesse en agglomération ;

le guide relatif à l'amélioration de la signalisation verticale.

Bruit des infrastructures de transuort

La loi du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit, a mis en place un classement des voies de circulation terrestres existantes en fonction du trafic et de leurs caractéristiques sonores. Ce classement est réalisé par le Préfet.

57Le Schéma Directeur. Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN), porté par le Conseil Départemental de l'Oise, a été approuvé le 21 mai 2012. Il est téléchargeable à partir du site internet du Conseil Départemental. Les informations sur l'aménagement numérique des territoires sont disponibles sur le site http:/vww.cerema.fr/amenagement-numerique-des-territoires-planifier- a100.html

Même s'il n'existe pas de lien de prise en compte ou de compatibilité entre le SDTAN et les documents d'urbanisme, une certainé cohérence s'avère nécessaire si la collectivité souhaite pouvoir bénéficier d’une aide financière.

Le rapport de présentation du PLU devra comporter un diagnostic en termes d'aménagement numérique du territoire. Sur ce point, je vous invite à consulter le site internet du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).

La commune de Antilly est concernée par le projet de la circulation douce.

Mobilité durable

La DREAL Hauts-de-France, en partenariat avec les DDT(M), les CAUE, l'ADEME et les agences d'urbanisme a produit le Référentiel Urbanisme et Déplacements. Ce guide a pour but d'améliorer la prise en compte de la mobilité et des déplacements dans les documents d'urbanisme. II présente des pistes de réflexions mais aussi des exemples de bonnes pratiques. Il est disponible sur le site internet de la DREAL.htip:/www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr

Le Conseil Départemental de l'Oise a élaboré un programme d'actions en matière de mobilité repris dans son Plan départemental pour une mobilité durable.

dl

; des Territoires de l'Oise irection Départe ; ta: l'Expertise et des Crises Servico-de la Sécurité

A. TRICOT

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