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Arrêté - Prefecture de la Gironde Ddtm MME. Espalieu Arrete du 22.10.2024 Autorisation de Regulation Danimaux Despeces NON Domestiques Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Biganos. Lien du pdf (Arrêté - Prefecture de la Gironde Ddtm MME. Espalieu Arrete du 22.10.2024 Autorisation de Regulation Danimaux Despeces NON Domestiques)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, ER bn DE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Liberté Service Eau et Nature / Unité Nature RE : Chasse et Pêche ARRÊTÉ du 22 OCTOBRE 2024 PORTANT AUTORISATION DE RÉGULATION D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES CAUSANT DES RISQUES POUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, DES DOMMAGES SUR LES BIENS OÙ D'AUTRES MOTIFS D'ORDRE ENVIRONNEMENTAL, SOCIAL OU ÉCONOMIQUE Le Préfet de la Gironde Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.427-6 de ce même code fixant les conditions dans lesquelles le Préfet peut ordonner la destruction d'animaux d'espèces non domestiques pouvant occasionner des risques pour la santé et la sécurité publique, des dommages sur les biens ou d'autres motifs d'ordre environnemental, social ou économique, Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'environnement, Vu l'arrêté de subdélégation de signature générale du directeur départemental des territoires et de la mer, Vu le demandeur et le(s) motif(s) d'intervention visés à l'article 1er, Considérant que les sangliers sont classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, Considérant que les opérations de destruction d'animaux d'espèces non domestiques pouvant occasionner des risques pour la santé et la sécurité publique, des dommages sur les biens ou d'autres motifs d'ordre environnemental, social ou économique, sont motivées dans le respect des motifs prévus par l'article L 427- 6 du code de l'environnement, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, ARRÊTE Article 1° : MM. CHATON Francis et MORA Frédéric, lieutenant(s) de louveterie, est (sont) autorisé(s) à procéder à la régulation d'animaux non domestiques causant des risques pour la santé et la sécurité publique, des dommages sur les biens ou d'autres motifs d'ordre environnemental, social ou économique. Les opérations de régulation seront organisées sous le contrôle et la responsabilité technique du (ou des) lieutenant(s) de louvèterie. Les précisions concernant cette autorisation sont indiquées dans le tableau ci-dessous : Période de validité De la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024 Commune(s) concernée(s) BIGANOS, dans la propriété de Smurfit Westrock Cellulose du pin | et à proximité Animaux concernés SANGLIER Mode(s) d'intervention En tous temps et par tous moyens Coordonnées du (ou des) Mme FOURNIER Anaïs, assistante to CEO chez Smurfit Westrock demandeur(s) Cellulose du pin (Tél : 06 65 08 71 52 / 05 56 03 89 10) Nature du risque ou des dommages |Dégâts et risques pour la sécurité publique Avis de la fédération départementale des chasseurs Favorable en date du 16/10/2024 35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE Tél : 07 88 48 15 43 Mail: christine.sanchot@gironde.gouv.fr 1Article 2 : Conditions d'intervention Le présent arrêté constitue une obligation à caractère professionnel pour le(s) lieutenant(s) de louvèterie visé(s) en article 1er et un motif de mobilisation exceptionnelle pour les intervenants. Les personnes effectuant les tirs devront être titulaires du permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours ainsi que de l'assurance en cours de validité. Ces pièces seront présentées au(x) lieutenant(s) de louvèterie à chaque intervention administrative dans le cadre du présent arrêté. Dans le büt de limiter les risques sanitaires, lors des opérations destinées à ramener le gibier prélevé, une attention particulière devra être portée à la désinfection des mains et des objets utilisés lors de cette étape. Le transport d'animaux chassables ou susceptibles d'occasionner des dégâts vivants est formellement interdit. La venaison sera gérée par le(s) lieutenant(s) de louvèterie visé(s) dans l'article 1*. ux interventions administratives prévues Article 3 : Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée a par le présent arrêté : - de pénétrer dans le périmètre où les interventions administratives sont en COUrS, d'animaux, obstruction de chemins, cireulation de véhicules, utilisation - d'intervenir (dé cantonnement à entraver la préparation et le bon déroulement des interventions d'engins sonores, ...) de nature administratives. des interventions administratives en usant intimidation à l'encontre du lieutenant de révues à l'article R 433-3-1 du code Toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d' louveterie où d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires p pénal. Article 4: À la fin des interventions, Un compte-rendu d'exécution devra être adressé à la direction départementale des territoires et. de la mer de la Gironde, 35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE (christine sanchot@gironde.gouv.fr). Article 5: En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <> accessible par le site internet <>. Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le(s) lieutenant(s) de louvèterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Fréfer, Faur le directeur dégartementai des territoires et de is rues, par délégation, Le encte we Funité Nature, Gitpbiré ÉSPALIEU 35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE Tél : 07 88 481543 Mail : christine.sanchot@gironde.pouvfr 2