Arrêté - Arrete N°113 DDPP 25 autorisation ouverture etablissement de presentation au public danimaux despeces non domestiques et domestiques

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Arrêté - Arrete N°113 DDPP 25 autorisation ouverture etablissement de presentation au public danimaux despeces non domestiques et domestiques Document publié le Lundi 9 décembre 1996 par la commune de Saint-Paul-en-Jarez. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°113 DDPP 25 autorisation ouverture etablissement de presentation au public danimaux despeces non domestiques et domestiques)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, E Direction départementale

PRÉFET de la protection des populations DE LA LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n° 133 - DDPP - 25

Portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques et domestiques.

Le préfet de la Loire,

VU le règlement CE 338/97 du Conseil du 09 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des: espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce ;

VU le titre 1er du Livre IV - Protection de la Faune et de la Flore- du code de l’environnement,

notamment ses articles L.413-2, R.413-3 à R.413-7 ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur FIBanere ROCHATTE, préfet de la Loire ;

VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des espèces non domestiques;

VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;.

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 1999 fixant la liste des espèces animales non domestiques prévues à l'article R. 413 —- 6 du code de l'environnement ;

VU la circulaire du 17 mai 2005 modifiée relative aux règles précisant la détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté modifié du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;

VU l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et leur modalité de protection ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques ;

DDPP de la Loire

Standard : 04 77 43 44 44

Télécopie: 04 77 43 53 02

Site internet: www.loire.gouv.fr

Adresse postale: Immeuble « Le Continental » - 10 rue Claudius Buard CS 40272- 42014 Saint-Etienne Cedex 2 Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 Accueil physique du lundi au vendredi de9hà12h

Accueil physique et téléphonique des consommateurs le vendredi de 9 h à 12 h (tél. : 04 77 81 85 37)Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des. Outre - mer en date du 26 février 2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire à compter du 1° mars 2024 ;

Vu l'arrêté n° 2024 - 022 du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;

Vu l'arrêté 02-DDPP-25 du 10 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;

VU le certificat de capacité n° 112 - DDPP - 25 pour l'élevage et l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques délivré à M. Romain BONNARD ;

VU le rapport de la direction départementale de la protection des populations en date du 07 janvier 2025;

VU l'avis de la Commission Départementale la Nature, des Paysages et des Sites siégeant en formation « faune sauvage captive » du 29 janvier 2025 validé le 03 mars 2025;

VU la demande d'autorisation d'ouverture d'établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques présentés par M. Romain Bonnard pour le compte de la SCEA le carré des animaux en date du 23 mai 2024;

VU le courrier de la mairie de St Paul en Jarez en date du 21 février 2025 à propos du projet ;

VU. le courrier du 12 mars 2025 du Parc Naturel Régional du Pilat en date du 12 mars 2025 ;

Considérant que l'établissement dans sa configuration permet d'accueillir les animaux conformément au dossier initial dans la demande d'autorisation d'ouverture d'établissement de présentation au public d'animaux aussi bien du point de vue de la sécurité que du bien - être des animaux ;

Considérant que M. Romain Bonnard connaît les impératifs physiologiques et comportementaux des espèces dont l'entretien fait l'objet de la demande ;

Considérant que M. Romain Bonnard possède les compétences pour l'entretien et l'élevage des espèces faisant l'objet de la demande;

Considérant l'assiette du projet se situant en zone A et zoné N qui sont deux zones inconstructibles avec de grands enjeux pour le déplacement de la faune ;

Considérant l'avis favorable avec réserve du maire de Saint Paul en Jarez ;

Considérant que toute construction devra, en amont, faire l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme instruite par le Parc Naturel du Pilat, St Etienne métropole et la commune de St Paul en Jarez ;

Considérant que le projet d'aménagement devra garantir le maintien du corridor de déplacement de la faune et de la préservation du ruisseau et de la ripisylve ;

Considérant que les constructions devront être robustes et soignées en bois pour l'ossature et la vêture ;

Considérant que les installations importantes devront être en bas de tènement ;

Considérant que tout aménagement devra s'inscrire discrètement dans le paysage en limitant les mouvements de terrains et en prévoyant le maintien et/ou la plantation de boisements ou de haies ;

Considérant que l'impact des aménagements sur le ruissellement des eaux de pluie sera réfléchi en amont ;Considérant que le bien - être animal doit être assuré :

SUR proposition de Monsieur Pierre CABRIDENC, Directeur départemental de la protection des populations,

ARRETE

Article 18: M. Romain BONNARD est autoriséà exploiter pour le compte de la SCEA le carré des animaux un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques et domestiques sis lieu dit La Cassolière sur la commune de St Paul en Jarez (42740). La liste en annexe de l'arrêté fixe l'espèce et le nombre d'animaux maxima autorisés dans cet établissement.

La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des

animaux doivent être conformes au dossier de demande d'autorisation. Le lieu d'hébergement doit être conçu et équipé pour satisfaire aux besoins biologiques des animaux et aux exigences législatives ou règlementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux.

Le détenteur doit s'assurer de la prévention des risques afférents à la sécurité et à la tranquillité des tiers, à l'introduction des animaux dans le milieu naturel et à la transmission de pathologies humaines ou animales.

Article 2 : Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, tout transfert sur un autre emplacement, nécessite une nouvelle demande d'autorisation qui est soumise aux mêmes formalités que la demandeinitiale.

Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la présence d'un titulaire du certificat de capacité pour l'entretien et l'élevage des spécimens détenus. Dans le cadre des responsabilités qui lui incombent, le capacitaire doit assurer une surveillance permanente de l'établissement. Cette surveillance requiert l'occupation du poste à temps complet au sein de l'établissement.

Article 4 : Tout changement d‘exploitant devra être signalé au Préfet de la Loire, par le nouvel exploitant, dans le mois qui suit la prise en charge de l'établissement et tout transfert sur un autre emplacement et toute modification de l'établissement ou de ses conditions de fonctionnement telle que les prescriptions de cet arrêté d'autorisation d'ouverture ne seraient plus respectées, devra faire l’objet d'une autorisation préalable soumise aux mêmes formalités que la demande initiale

Article 5 : L'ensemble des animaux doit être identifié conformément aux réglementations en vigueur.

Article 6 : L'exploitant est tenu de veiller au respect de la réglementation applicable et notamment les dispositions de l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère

Article 7 : Les animaux établis sur les listes en application des articles L. 411 - 1 et L. 411- 2 du code de l'environnement ou sur les listes des annexes À à D du règlement n° 338/97 du 09 décembre 1996 sont enregistrés dans le fichier national d'identification.

Article 8: M. Romain BONNARD doit permettre, conformément à l'article L. 413-4 du code de l'environnement, l'accès à son établissement de tout agent habilité à contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.

Article 9 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres règlementations et notamment celle applicable en matière de santé et de protection animale ainsi que sur la protection de la naturé et de la faune sauvage.

Article 10 : L'établissement ne doit en aucun cas constituer une source de nuisances ou de dangers pour l’environnement et le voisinage.Toutes mesures adéquates doivent être prises pour éviter notamment : - l'apparition de nuisances sonores,

- la diffusion d’odeurs, ;

- la fuite d'un ou plusieurs animaux.

- la pollution de l'environnement.

Article 11_: L'établissement doit disposer de matériels ou d'aménagements maintenus en bon‘état de fonctionnement, permettant la capture ou l'isolement des animaux vivants sans être susceptible de les blesser. Les véhicules de transport doivent pouvoir accéder facilement aux installations.

Article 12 : L'établissement doit s'attacher les services d’un vétérinaire sanitaire. Ce vétérinaire

effectue un-contrôle régulier, et au minimum une fois par an, de l'état de santé des animaux ainsi que les prophylaxies éventuelles obligatoires contre les maladies animales. Il doit mentionner la.date de sa visite et ses observations sur le registre d'élevage prévu à l'article 4 du présent arrêté. Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions de nature à éviter l'apparition et la propagation des maladies. | |

Article 13 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au responsable de l'établissement Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 14 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Loire, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le chef de service de l'Office français de la biosééurité de la Loire, le maire de Saint Paul en Jarez sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Romain Bonnard. |

Saint Etienne, le 27 mars 2025.

Pour le Préfet, et par délégationANNEXE :

Liste des espèces et nombre maximum d'individus (reproduction de l’année non comptée) autorisés dans l'élevage

Mammifères

Nombre maximum Famille Nom vernaculaire Nom scientifique d'indivi

individus

Bovidae Bison d'Amérique Bison bison 10 in Bison d'Europe Bison bonasus 10 Macropodidae Wallaby de Benette Macropus rufogriseus 15 Cervidae Cerf élaphe Cervus elaphus 15 Chevreuil Capreolus capreolus 15 Daim Dama dama 100 Canidae Renard roux Vulpes vulpes 6 Suidae Sanglier Sus scrofa 10

Oiseaux

Famille Nom vernaculaire Nom scientifique Nombre maximum individus

Struthinodiae Autruche Struthio camelus 6 Rhedae Nandou d'Amérique Rhea americana 8 Casuariidae Emeu Drmaius novaehollandia 8 Phasinaidae 50 Anatidae 100 Psittaciformes 70 Columbodae 50 Gruidae 20 Phoenicopteridae Flamant rose Phoenicopterus ruber 15

Flamant du Chili DHOERICR ETES 15 chilensis

Reptiles (famille des Emydidaes)

Nombre maximum Genre Nom vernaculaire Nom scientifique d'indivi

individus

Chrysemys Toutes espèces 10 Pseudemys Toutes espèces 10

Clemmys at ee Clemmys guttata 10

Graptemys Toutes espèces 10

sea

D