Procès Verbal - PV du CM du 23.07.2024

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Procès Verbal - PV du CM du 23.07.2024 Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Levens. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 23.07.2024)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Justice et droit, 1

MAIRIE DE LEVENS

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 23 JUILLET 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois juillet, à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est

réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Antoine VERAN, Maire de Levens, qui

constate que le quorum est atteint, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Etaient présents : Mme Michèle CASTELLS, Mme Ghislaine BICINI, Mme Ghislaine ERNST, M. Jean-

Claude GHIRAN, Mme Monique DEGRANDI, Mme Danièle TACCONI, M. Georges REVERTE, Mme

Evelyne ABEL DIT DELAMARQUE, Mme Jeanine PLANEL, M. Didier GIORDAN, Mme Aline BAILLOT,

Mme Maïmouna BONNEFOND, M. François Dominique SEINCE, Mme Claude MENEVAUT, M. Régis

GUILLAUME, M. Eric BERNIGAUD, Mme Sonia MARTIN CASANOVA, M. Gilles MAIGNANT, M. Eric

GIRARD, M. Nicolas BRAQUET, Mme Sophie LALOUM.

Étaient représentés : M. Thierry MIEZE a donné pouvoir à M. Régis GUILLAUME,

M. Michel BOURGOGNE a donné pouvoir à Mme Evelyne ABEL DIT

DELAMARQUE,

Mme Suzanne URRUTY a donné pouvoir à Mme Michèle CASTELLS,

M. Yan VERAN a donné pouvoir à M. Nicolas BRAQUET.

Absents : M. Jean-Louis MORENA

Mme Michèle CASTELLS est désignée Secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

→ Approbation du Conseil municipal du 8 juillet 2024 à l’unanimité.

Dossier n° 1– Présenté par M. le Maire

RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 11 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET

2024 RELATIVE A L’ACQUISITION DES PARCELLES AD N° 625 ET PARTIE DE AD N°

627

M. Jean-Claude GHIRAN ne prend pas part au vote et a quitté la séance.

M. Thierry MIEZE et M. François-Dominique SEINCE ne prennent pas part au vote.

Nombre de Conseillers : en exercice : 27 / Présents : 21 / votants : 23

Vu la délibération n° 11 du Conseil municipal du 8 juillet 2024 ;

Considérant que ledit acte présente un risque juridique ;

Considérant qu’aucun engagement n’a été pris à la suite de cette décision ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à 23 voix pour :

- De retirer la délibération n° 11 du Conseil municipal du 8 juillet 2024 relative à l’acquisition des

parcelles AD n° 625 et partie de AD n°627.2

Dossier n° 2– Présenté par Mme M. CASTELLS

MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE A FACTURER AUX COMMUNES POUR LES

DEROGATIONS DE SCOLARISATION : ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Nombre de Conseillers : en exercice : 27 / Présents : 22 / votants : 26

Vu l’article L.212-4 du code de l’éducation précisant que les écoles publiques sont à la charge des

communes ;

Vu l’article L.212-5 du code de l’éducation précisant que la charge des écoles publiques est une

dépense obligatoire ;

Vu les dispositions de l’article L.212-8 du code de l’éducation, fixant le régime de répartition des

charges de fonctionnement afférentes aux écoles publiques dans le cadre des dérogations scolaires ;

Considérant que la commune de Levens accueille dans ses établissements scolaires des enfants

résidant sur des communes extérieures à la suite d’une instruction des demandes et à l’avis favorable

de la commune concernée ;

Considérant que la commune de résidence ayant émis un avis favorable à ces demandes, est tenue

de participer aux frais de fonctionnement de la commune d’accueil ;

Considérant que le mode de calcul est basé sur le compte administratif de la commune de l’année

2023 ;

Considérant le nombre d’enfants scolarisés en 2023-2024 dans les écoles maternelle et élémentaire

de la commune de Levens ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver les dépenses pour le coût de fonctionnement des différentes écoles

- De fixer la participation aux frais de fonctionnement pour l’année 2023-2024 à :

. 2 096,30 € pour un élève scolarisé en maternelle,

. 1 491,52 € pour un élève scolarisé en élémentaire,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 19 h 30.

La secrétaire, Le Maire,

Michèle CASTELLS Antoine VERAN3

Dossier n° 2– Présenté par Mme CASTELLS

EMISSION ET DISTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT EN FAVEUR

DU PERSONNEL DE LA COMMUNE – MODIFICATION DES MODALITES

D’ATTRIBUTION ET DE MISE EN OEUVRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°86-834 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 qui prévoit que les collectivités peuvent décider, par délibération, de la nature et du montant des prestations d’action sociale qu’elles souhaitent accorder à leurs agents, au titre desquelles peuvent figurer les titres restaurant ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88-1 ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique laquelle généralise le droit à l’action sociale pour tous les agents territoriaux et précise qu’il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations d’actions sociales ;

Vu la délibération n°7 adoptée par le conseil municipal du 27 juin 2007 décidant de l’émission et de la distribution de titres restaurant en faveur du personnel de la commune de Levens, cette dernière ne disposant pas d’un service de restauration pour son personnel ;

Vu la délibération n°9 du 8 juin 2010 portant modification des modalités d’attribution et de mise en œuvre des titres restaurant au sein de la collectivité, précisée par la délibération n°15 du 24 mars 2011 ; Vu la délibération n°10 du 12 décembre 2017 portant modification des modalités d’attribution et de mise en œuvre des titres restaurant au sein de la collectivité ;

Considérant que la solution des titres restaurant peut être envisagée pour pallier l’absence de restaurant administratif au sein de la collectivité et pour répondre aux besoins des agents ;

Considérant que la formule des titres restaurant représente :

- un avantage légal exonéré de charges sociales et fiscales,

- une action valorisant la politique sociale de la collectivité, visant à améliorer les conditions de de vie des agents,

- un élément dynamique contribuant au développement du commerce local, - une solution équitable pour les agents

***

Madame Castells expose la nécessité de modifier les modalités d’attribution et de mise en œuvre des

titres restaurants et propose au conseil municipal les modalités ci-dessous :

N°1 - Les bénéficiaires :

Peuvent prétendre à l’attribution des titres restaurant les agents communaux titulaires, stagiaires et non

titulaires (justifiant d’une ancienneté de six mois) de droit public et privé, ne disposant pas d’un avantage de

restauration et en position administrative dite d’activité, à l’exclusion des agents en position de décharge

d’activité de service à temps complet.

N°2 - Modalités d’attribution :

L’agent territorial est libre d’accepter ou de refuser cette prestation d’action sociale.

Les titres restaurant seront attribués à leurs bénéficiaires chaque début de mois, entre le 1eret le 5 du mois en

cours, sous forme d’un forfait mensuel de 14 titres pour les agents à temps complet, et dont le nombre sera

proratisé en fonction de la durée de travail pour les agents à temps partiel ou non complet.

Leur attribution sera suspendue durant les congés maternité, maladie, accident de service ou de travail et les

périodes de service non fait (grève par exemple).4

N°3 - Valeur et financement des titres restaurant :

La valeur faciale des titres restaurant est de 9 euros.

Pour chaque titre restaurant attribué, la participation financière de la collectivité est de 5,40 euros (soit 60%

de la valeur faciale du titre) et celle de l’agent de 3,60 euros (soit 40% de la valeur faciale du titre).

La participation de l’agent aux titres restaurant est prélevée sur la paie du mois échu au vu d’une autorisation

individuelle délivrée par ce dernier.

N°4 - Mise en œuvre de la mesure :

Le service des ressources humaines de la collectivité est chargé la gestion des titres restaurant. Un bon de

commande sera émis chaque mois fin de mois via la plateforme de commande du titulaire du marché public

relatif à la fourniture des titres restaurant.

N°5 - Formes et modalités de retrait des titres restaurant :

Chaque bénéficiaire se voit remis par le service des ressources humaines, une carte contenant de façon

dématérialisée les titres restaurants. A chaque carte sera associé un code unique, connu uniquement du

bénéficiaire.

Le bénéficiaire pourra consulter sa solde et sa consommation par une application dédiée.

Les cartes et l’application seront fourni par le prestataire de service.

Il ne sera plus attribué de titres restaurant sous format papier.

Chaque agent est entièrement responsable de l’utilisation de ses titres restaurant. La collectivité décline toute

responsabilité en cas de perte ou de vol.

N°6 – Nombre de bénéficiaires et inscription budgétaire prévisionnelle :

Le nombre prévisionnel de bénéficiaires est évalué à une soixantaine d’agents. La quantité des titres restaurant

sera ajustée chaque mois.

Le coût estimatif de la mesure représente une charge annuelle de 45 000 euros, soit 60% du montant estimatif

total annuel de la dépense qui s’élève à 75 000 euros.

Ces chiffres ne sont que des estimations qui pourront évoluer durant toute la période d’application de la

présente délibération. Le montant de la charge annuelle des titres restaurant sera réévaluée à chaque exercice

budgétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’abroger les délibérations n°9 du 8 juin 2010, n°15 du 24 mars 2011 et n°10 du 12 décembre 2017

relatives aux modalités d’émission et attribution des titres restaurant ;

- De décider que le dispositif des titres restaurant existant est modifié selon les modalités d’attribution et

de mise en œuvre ci-dessus ;

- D’inscrire au budget les sommes nécessaires ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires avec le prestataire du marché de titres

restaurant ;

- D’autoriser le service des ressources humaines à émettre chaque mois les bons de commande relatifs aux

titres restaurant.

Dossier n° 3– Présenté par Mme CASTELLS

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,5

Vu les avis favorables du comité social territorial du 28 juin 2024,

Considérant qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter,

en application de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique, un agent contractuel de droit

public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le

contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite

d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au

terme de la première année,

Considérant les besoins des services de la commune de Levens,

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer les effectifs des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

****

Madame Castells expose la nécessité, pour les besoins d’un bon fonctionnement des services, de modifier le

tableau des effectifs ainsi qui suit :

Fermeture des postes suivants :

- Un poste de brigadier-chef principal de police municipal à temps complet – service de police (ouvert par

délibération 9 du 04/04/2012)

- Un poste d’agent de maitrise à temps non complet (5h30) - service des écoles (ouvert par délibération 8

du 22/09/2023)

- Un poste d’agent technique à temps non complet (18h) – service PDV et entretien (ouvert par délibération

6 du 16/06/2022)

- Un poste d’adjoint technique à temps non complet (10h) - service des écoles (ouvert par délibération 12

du 14/12/2021)

- Un poste d’adjoint technique à temps non complet (12h30) - service des écoles (ouvert par délibération

12 du 14/12/2021)

- Un poste d’adjoint technique à temps complet (35h) - service des écoles (ouvert par délibération du

18/09/1996)

- Un poste d’adjoint technique à temps complet (35h) – services techniques (ouvert par délibération du

18/09/1996)

- Un poste d’adjoint technique à temps non complet (32h) - service des écoles (ouvert par délibération 5

du 19/12/2019)

- Un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (20h) – service des écoles (ouvert par délibération

8 du 22/02/2022)

Ouverture des postes suivants :

- Un poste d’agent de maitrise à temps non complet (18h30) – service des écoles

- Un poste d’adjoint technique à temps non complet (23h30) – service PDV et service école

- Un poste d’adjoint technique à temps non complet (16h) - service des écoles

- Un poste d’adjoint technique à temps non complet (23h) - service des écoles

- Un poste d’adjoint technique principal 2eme classe à temps complet (35h) – service police

- Un poste d’adjoint technique à temps non complet (18h) - service des écoles

- Un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (32h) – service des écoles

- Un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (25h) – service des écoles

Madame Castells propose d’établir le tableau des effectifs ainsi qui suit :6

FILIERE ADMINISTRATIVE

Grade Catégorie

Durée

hebdo du

poste

Fonction / Missions

Poste occupé

Effectif

budgétaire

Dont

temps

non

complets

Pourvus Non Pourvus

Statut

Temps

de

travail

Emploi

fonctionnel

DGS

A 35h00 DGS Titulaire 100% 1 0 1 0

Attaché

principal A 35h00 DGS Titulaire 100% 0 0 0 0

Attaché A 35h00 DGA Rh / enfance et jeunesse Titulaire 100% 1 0 1 0

Rédacteur

principal 1ere

classe

B 35h00 Responsable service urbanisme Titulaire 100% 1 0 1 0

Adjoint

administratif

principal 1ère

classe

C 35h00 Responsable CCAS Titulaire 100% 1 0 1 0

Adjoint

administratif

principal

2ème classe

C

35h00 Agent manifestation / technique Titulaire 100%

4 1 4 0

35h00 Agent régie cantine / comptabilité / protocole Titulaire 100%

35h00 Agent accueil Titulaire 100%

28h00 Responsable accueil/etat civil Titulaire 100%

Adjoint

administratif C

35h00 Agent administratif Contractuel 100%

6 2 6 0

35h00 ASVP Titulaire 100%

35h00 Comptable Contractuel 100%

35h00 Secretariat urbanisme / Foncier Contractuel 100%

20h Agent du Portal Titulaire 100%

20h Bibliothèque Titulaire 100%

sous total 14 3 14 07

FILIERE ANIMATION

Grade Catégorie

Durée

hebdo

du

poste

Fonction / Missions

Poste occupé

Effectif

budgétaire

Dont

temps

non

complets

Pourvus Non Pourvus Statut Temps de

travail

Adjoint

animation

principal 1ere

classe

C 35h00

Responsable service

périscolaire/extrascolaire et

restauration scolaire

Titulaire 100% 1 0 1 0

Adjoint

animation

principal 2eme

classe

C 35h00 Directeur péri et extra scolaire Titulaire 100% 1 0 1 0

Adjoint

animation C

35h00 Animateur péri et extra scolaire Titulaire 100%

9 8 8 1

32h00 Animateur péri et extra scolaire Titulaire 100%

32h00 Animateur péri et extra scolaire Contractuel 100%

30h00 Animateur péri et extra scolaire Contractuel 100%

27h30 Animateur péri et extra scolaire Contractuel 100%

25h00 Animateur péri et extra scolaire Contractuel 100%

22h00 Animateur péri et extra scolaire Contractuel 100%

10h00 Animateur péri et extra scolaire Non pourvu 100%

19h30 Animateur péri et extra scolaire Titulaire 100%

sous total 11 8 10 1

FILIERE MEDICO SOCIALE

Grade Catégorie

Durée

hebdo

du

poste

Fonction / Missions

Poste occupé

Effectif

budgétaire

Dont

temps

non

complets

Pourvus Non Pourvus Statut Temps de

travail

ATSEM

principal 1er

classe

C

35h00 ATSEM Titulaire 100%

3 0 3 0 35h00 Référente ATSEM Titulaire 100%

35h00 ATSEM Titulaire 100%

ATSEM

principal 2eme

classe

C 31h30 ATSEM Titulaire 100% 1 1 1 0

Agent social C

6h AESH Non pourvu 100%

3 3 0 3 5h30 AESH Non pourvu 100%

2h45 AESH Non pourvu 100%

sous total 7 4 4 3

FILIERE POLICE

Grade Catégorie

Durée

hebdo

du

poste

Fonction / Missions

Poste occupé

Effectif

budgétaire

Dont

temps

non

complets

Pourvus Non Pourvus Statut Temps de

travail

Brigadier C 35h00 Policier municipal Non pourvu 100% 0 0 0 0

sous total 0 0 0 08

FILIERE TECHNIQUE

Grade Catégorie

Durée

hebdo

du

poste

Fonction / Missions

Poste occupé

Effectif

budgétair

e

Dont

temps

non

complets

Pourvu

s Non

Pourvus

Statut Temps de travail

Technicien

principal de

1ere classe

B 35h00 Directeur des services techniques Titulaire 100% 1 0 1 0

Agent de

maitrise C

35h00 ATSEM Titulaire 100%

3 2 3 0 31h30 ATSEM Titulaire 100%

18h30 Accompagnateur bus / agent d’entretien Contractuel 100%

Adjoint

technique

principal 1ere

classe

C 35h00 Agent services techniques Titulaire 100% 1 0 1 0

Adjoint

technique

principal 2eme

classe

C

35h00 ATSEM Titulaire 100%

5 0 4 1

35h00 Agent d'entretien et animation Titulaire 100%

35h00 Agent services techniques Titulaire 100%

35h00 ASVP Non pourvu 100%

35h00 Agent d'entretien et animation Titulaire 100%

Adjoint

technique

17h30 Agent services techniques Titulaire 100%

20 8 19 1

35h00 Agent restauration scolaire/entretien Titulaire 100%

35h00 Agent services techniques Titulaire 100%

35h00 Agent services techniques Contractuel 100%

35h00 Agent services techniques Titulaire 100%

35h00 Agent services techniques Titulaire 100%

35h00 Agent services techniques Contractuel 100%

30h00 Animatrice / agent entretien Titulaire 100%

23h00 Agent entretien Contractuel 100%

35h00 Agent entretien Titulaire 100%

35h00 Animatrice / agent entretien Non pourvu 100%

35h00 Agent entretien Titulaire 100%

35h00 Agent restauration scolaire/entretien Titulaire 100%

35h00 ASVP Titulaire 100%

20h Agent restauration scolaire/entretien Contractuel 100%

16h Agent restauration scolaire/entretien Contractuel 100%

26h00

Agent entretien /

restauration scolaire /

animation

Contractuel 100%

23h30 Agent poste PDV / entretien Contractuel 100%

35h00 Agent d'entretien et animation Titulaire 100%

18h Agent d'entretien et animation Contractuel 100%

sous total 30 10 28 2

TOTAL GENERAL 62 25 56 69

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- De valider les modifications au tableau des effectifs ;

- De prévoir le budget nécessaire pour l’année 2024 ;

- D’établir le nouveau tableau des effectifs ainsi que présenté ci-dessus.

Dossier n° 4– Présenté par M. le Maire

MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES DE LA BIBLIOTHEQUE

ET DE LA LUDOTHEQUE MUNICIPALES (N°153)

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du 9 mars 1994 portant institution d’une régie de recettes pour la bibliothèque municipale ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 4 en date du 26 mai 2020 autorisant le maire à créer des régies

communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la décision n°2021/01/001, portant modification de la régie de recettes de la bibliothèque et à la ludothèque

municipales ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 juin 2024 ;

***

Considérant que bibliothèque de Levens développe son offre d’activités, il convient de modifier la régie afin de pouvoir encaisser les participations aux activités payantes qui seront mises en place.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’abroger la décision n°2021/01/001 en date du 11 janvier 2021.

- D’instituer une régie de recettes auprès de la commune de Levens, pour l’encaissement des produits de la

bibliothèque municipale et de son annexe à Plan du Var et de la ludothèque municipale.

- D’installer cette régie à Levens, dans le Foyer Rural, Place de la République - 06670.

- D’autoriser la régie à encaisser les produits suivants :

* Les adhésions à la bibliothèque municipale de Levens et à son annexe à Plan du Var. * Les adhésions à la ludothèque municipale de Levens.

* Les participations aux activités payantes mises en place par la bibliothèque municipale de Levens et à son annexe à Plan du Var.

- D’autoriser que les modes de recouvrement suivants pour les recettes encaissées :10

* Espèces ;

* Carte bancaire sur place ou à distance ;

* Chèques ;

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un bon issu du carnet à souches, correspondant à l’encaissement

perçu.

- De fixer le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver à 1000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 200 €.

Il est précisé que :

- L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé ci-dessus et au minimum une fois par trimestre.

- Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par trimestre.

- Il n’y a pas de fonds de caisse pour cette régie.

- Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur. - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

- Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la direction départementale des finances publiques des Alpes Maritimes.

- Le Maire et le comptable public assignataire de la Direction des Finances Publiques de Levens sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Dossier n° 5– Présenté par M. le Maire

DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET N° 1

M. le Maire expose les modifications qu’il y a lieu d’opérer au budget primitif 2024 et propose de voter la

décision modificative n° 1 comme suit :11

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 26 voix pour, une abstention (M. François

Dominique SEINCE) :

- D’approuver la décision modificative telle qu’elle vient d’être présentée.

Dossier n° 6– Présenté par M. GUILLAUME

ADHESION DE LA COMMUNE DE LA PENNE AU SYNDICAT MIXTE

CONSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE DES ALPES-

MARITIMES

Vu la délibération n°2024-05/01 du 22 mai 2024 du comité syndical du conservatoire Départemental de

Musique des Alpes-Maritimes, adoptant l’adhésion de la commune de La Penne,

Vu la demande de la commune de La Penne en date du 11/04/2024 portant sur leur souhait d’adhérer au

syndicat,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’émettre un avis favorable à la demande d’adhésion de la commune de La Penne au syndicat mixte

Conservatoire Départemental de Musique des Alpes-Maritimes.

Dossier n° 7– Présenté par M. le Maire

OPERATION D’EXTENSION, REORGANISATION ET RESTRUCTURATION DES

LOCAUX DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DE LEVENS.

ATTRIBUTION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE DE MAITRISE

D’ŒUVRE.

Afin de pouvoir faire face à l’augmentation de sa population et plus particulièrement de celle des enfants

scolarisés dans les écoles maternelle et élémentaire, utilisateurs des activités péri et extra scolaires, la commune

de Levens s’est engagée à réaliser l’opération d’extension, de réorganisation et de restructuration des locaux

de son école élémentaire Saint Roch.

Pour mémoire, le programme du projet est défini comme suit :

Le groupe scolaire de Levens est organisé sur deux sites : l’école élémentaire “Saint Roch” et l’école

maternelle “Les Oliviers”, distant d’une centaine de mètres et rattachées à la Circonscription Nice 3.

L’école élémentaire accueille 377 élèves répartis dans 14 classes, un RASED, l’ajout de 2 classes

supplémentaires est prévu. L’école maternelle accueille 187 élèves répartis dans 7 classes. L’ajout d’une classe

supplémentaire est prévu.

Les deux sites intègrent également les activités péri et extrascolaires ALSH (accueil de loisirs sans

hébergement), pour l’accueil des enfants avant et après les classes et pendant les périodes de vacances. Le

centre de loisir accueille 167 enfants et jusqu’à 15 animateurs.12

Le projet prévoit :

- le transfert éventuel, si besoin, de 3 classes de grande section de la maternelle sur le site de l’école

élémentaire pour libérer de l’espace, donner plus de confort à la restauration, faciliter l’accueil périscolaire

et permettre d’absorber l’augmentation des effectifs.

- la création d’un ALSH indépendant pour 200 enfants et d’un nouvel espace de restauration avec self et salle

pour les plus petits pour 400 rationnaires en liaison chaude avec la cuisine centrale du futur collège.

- 16 classes pour l’élémentaire soit 400 élèves accueillis.

Le site

Située au pied de la colline du centre historique, dans le Quartier de Saint Roch, Allée de la Forge, l’école est

entourée des Avenues Foch, Charles David, Robert Preaud et Général de Gaulle, sur une zone de fort dénivelé

(9 m.)

Le projet est situé dans le périmètre de trois monuments historiques, l’Eglise Saint Antonin, les remparts du

village, le passage voûté de la rue Sublier.

L’école est située sur une unité foncière d’environ 10 000 m² qui intègre également la crèche, la ludothèque,

la salle de dojo - salle associative, avec des accès indépendants.

Un parking municipal de 20 places est situé le long de l’allée de la forge et un parking métropolitain d’une

vingtaine de places borde le site avenue Robert Préaud.

L’école Elémentaire a été construite par ajouts successifs. Des extensions ont été réalisées depuis les années

80 sans grande cohérence fonctionnelle ni unité architecturale.

L’organisation fonctionnelle de l’école n’est pas optimisée avec des espaces dans plusieurs bâtiments et sur

plusieurs niveaux, des accès multiples, des passages extérieurs, des circulations et des sanitaires non adaptés

aux personnes à mobilité réduite.

L’école élémentaire dispose aujourd’hui d’une cuisine et d’une salle à manger de surface réduite et bruyante

pour 300 rationnaires. Certaines salles de classe sont trop petites et il y a une carence d’espace de stockage, de

sanitaires et de surface extérieure sous préau. Les enfants ne disposent pas de terrain de sport. En outre, l’école

est chauffée par des convecteurs électriques.

L’ambition de la commune vise les améliorations suivantes :

- Amélioration des conditions d’accueil et d’organisation de vie et de circulations des élèves, des personnels

et des parents, dans un équipement moderne, fonctionnel et répondant aux conditions requises actuelles,

notamment au regard de la qualité environnementale et de la sécurité des utilisateurs.

- Amélioration des conditions de fonctionnement du centre de loisirs, actuellement dans l’école, par la

construction d’un bâtiment dédié.

- Amélioration des conditions d’accueil des élèves et des personnels par la construction d’un nouveau

réfectoire répondant aux normes requises actuelles et aménagé pour fonctionner sur le type self.13

Synthèse des besoins

Le projet concerne donc la restructuration et extension du groupe scolaire Saint Roch. La surface de la zone

d’intervention est d’environ 5 900 m².

Le programme prévoit, outre l’amélioration du fonctionnement des circulations et des entrées et de la

régulation des conforts d’été et d’hiver (production, émission) pour l’ensemble de l’école élémentaire :

- la construction en extension de 908 m² de surface utile comprenant :

- un hall d’accueil et de distribution, unique et central d’environ 50 m² depuis l’allée de la Forge ;

- un restaurant scolaire de plein pied, en liaison chaude avec la cuisine centrale du futur collège intégrant un

self pour une surface de 377 m² ;

- un ALSH péri et extrascolaire avec 6 salles d’activités, pour une surface de 481 m².

- la restructuration des locaux sur environ 585 m² de surface utile, comprenant :

- des travaux partiels de restructuration de locaux destinés à :

- l’accueil éventuel, si besoin, de 3 classes de grande section de l’école maternelle soit 225 m² et les espaces

extérieurs et préau attenants sur environ 670 m² dans les meilleures conditions de confort et de sécurité

pour les petits ;

- l’adaptation/transformation du bâtiment d’angle qui abrite les actuels espaces de restauration et les classes

au-dessus pour un espace polyvalent de plein pied et 4 salles de classes accessibles aux PMR, soit 360 m².

- l’adaptation et la création des espaces extérieurs récréatifs de qualité pour l’Elémentaire, cours, préau,

jardins, potager… sur environ 2 200 m² : zones ombragées, protection de la biodiversité… espaces

différenciés pour différentes pratiques, qui favorisent la créativité des enfants.... espaces verts

pédagogiques, de détente, d’observation…

- la rénovation de la production thermique et traitement d’air des bâtiments existants :

- Production thermique (chaud et froid) commune pour les bâtiments existants et extension.

- Mise en place de centrales de traitement d’air de type double flux

- l’aménagement du sud de l’entité foncière pour

- Un micro-stade de 200 m², utilisé par l’école et directement accessible depuis l’espace public.

- La création d’un parking, faisant dépose minute, en extension du parking existant.

La mission de la maîtrise d’œuvre :

ESQ/DIAG, APS, APD, PRO, EXE partielle, ACT, VISA, DET, AOR, OPC SYN, Accompagnateur BDM.

Le montant estimatif des travaux est de 5 000 000,00 € HT.

Un concours restreint a été lancé le 01/06/2023 sur le fondement des articles R.2162-15 à R.2162-21 du code

de la commande publique avec un niveau de prestations de concours de type Esquisse.

Dans le cadre de la procédure de concours de maitrise d’œuvre un jury a été constitué conformément aux

délibérations n°1 du conseil municipal du 26 avril 2023 et n°2 du conseil municipal du 22 septembre 2023.

La constitution du jury de concours de maîtrise d’œuvre est encadrée par les articles R.2162-17 et suivants du

CCP. Le président de la commission d’appel d’offres et du jury est le représentant du pouvoir adjudicateur. En

application des articles R.2162-22 et R.2162-24 du CCP, le jury est composé des membres à voix délibératives

et a été constitué de la façon suivante :

Au titre des représentants de la maîtrise d’ouvrage :

• M. Antoine VERAN en qualité de président de la commission d’appel d’offres assure la présidence du jury,14

• Les membres élus de la CAO (commission d’appel d’offres) :

M. Nicolas BRAQUET, Mme Monique DEGRANDI, M. Jean-Claude GHIRAN, Mme Danièle

TACCONI, M. Eric BERNIGAUD, membres titulaires,

M. François Dominique SEINCE, M. Michel BOURGOGNE, M. Eric GIRARD, M. Régis GUILLAUME,

M. Jean-Louis MORENA, membres suppléants.

Au titre des personnalités compétentes :

• M. Tanzer ERCAN, architecte conseil du Conseil d’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement

ou son représentant,

• M. Jean-Philippe CABANE, architecte, ABC Architectes.

• Mme Virginie VERAN, architecte.

En outre, plusieurs autres membres à voix consultatives ont fait partie du jury :

• M. Mathieu PERRIN, Architecte des Bâtiments de France ou son représentant,

• Le représentant de la Direction Départementale de la Protection de la Population,

• Le représentant de la Direction Générale des Finances Publiques,

• Un représentant de l’Education Nationale.

Il est rappelé qu’une commission technique avait été désignée pour permettre d’accompagner les membres du

jury dans leurs travaux, elle était composée de la façon suivante :

• Madame Florence Rosa, Directrice Opérationnelle de l’Agence départementale d’ingénierie (Agence 06)

intervenant en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage.

• Monsieur Philippe Gauthier, chargé d’opération ; assistant à maîtrise d’ouvrage (Agence 06).

• Monsieur Mathieu NAJAINAJAD, Juriste Commande Publique ; assistant à maîtrise d’ouvrage (Agence

06).

• Madame Sophie Besson, Architecte DPLG, DA&DU-Programmation SARL ; programmiste.

• Monsieur Yoann Roussel, Directeur des services technique de la ville de Levens.

Le jury s’est réuni une première fois le 29 septembre 2023 pour la phase d’examen des candidatures à l’issue

de laquelle trois équipes ont été admises à concourir par arrêté n°2023/10/011 en date du 13 octobre 2023 :

- SARL BPA ARCHITECTURE ; SARL JALC ARCHITECTES ; SAS BETREC IG - Agence sud ; SARL ADRET ; Gui JOURDAN ; EURL Marc RICHIER ; SARL INGECOR - Atelier d’architecture Billy&Goffard SARL ; ARTELIA SAS ; SARL Atelier Agapit Paysage ; SARL ECF acoustique

- SARL Erades & Bouzat Architectes ; SARL ès Paysages ; SAS ICA ; SARL I.B.A. Ingénierie ; SASU B&P ; SASU Osiris Consult ; SAS RMOE ; SARL SLK INGENIERIE ; SARL CONCEPTION CUISINE.

La date de remise des prestations a été fixée au 13 février 2024 et les trois projets remis ont été transmis de

manière anonyme et dénommés respectivement Projet 1, Projet 2 et Projet 3.

Le jury de concours s’est de nouveau réuni le 16 avril 2024 pour examiner les trois projets remis par les

candidats de façon anonyme.

Les critères d’évaluation hiérarchisés, prévus par le règlement de la consultation, étaient les suivants :

Sous critère 1 : Qualité architecturale, urbanistique, paysagère et de l’insertion dans son environnement,

qualités des aménagements extérieurs et du traitement des interfaces avec l’espace public : la qualité de la15

réponse urbaine, architecturale et paysagère d’usage et d’ambiance des lieux et la capacité d’évolution, les

modes constructifs, les choix techniques, la réponse aux volets environnementaux.

Sous-critère 2 : Qualité de la réponse au programme et à ses exigences fonctionnelles et techniques :

organisation générale de l’équipement, la gestion des flux, le respect des surfaces, de la fonctionnalité, des

prescriptions techniques et environnementales, des contraintes spécifiques, réglementaires et fonctionnelles

liées à la destination des locaux.

Sous-critère 3 : Economie générale du projet, crédibilité financière, niveau des prestations, adéquation et

optimisation des délais d’étude : évaluation et justification des coûts hors taxes des travaux tenant compte des

objectifs attendus en faveur du développement durable et de la facilité de maintenance et d’entretien ultérieur

en termes de qualité et de pérennité des matériaux, prestations et installations techniques proposées, le planning

général de l’opération et optimisation des délais de réalisation.

Sur la base de ces critères, le jury a émis un avis collégial, motivé et a proposé le classement suivant des

projets :

➢ 1ère place : Projet 2

➢ 2ème place exæquo : projet 1 et 3

A l’issue de la tenue du jury de concours et après réception de l’avis et des procès-verbaux signés par tous les

membres du jury, l’anonymat a été levé :

Projet N°1 Atelier d’architecture Billy&Goffard SARL ; ARTELIA SAS ; SARL Atelier Agapit Paysage ; SARL ECF acoustique

Projet N°2

SARL BPA ARCHITECTURE ; SARL JALC ARCHITECTES ; SAS BETREC IG

- Agence sud ; SARL ADRET ; Gui JOURDAN ; EURL Marc RICHIER ; SARL

INGECOR

Projet N°3

SARL Erades & Bouzat Architectes ; SARL ès Paysages ; SAS ICA ; SARL I.B.A.

Ingénierie ; SASU B&P ; SASU Osiris Consult ; SAS RMOE ; SARL SLK

INGENIERIE ; SARL CONCEPTION CUISINE

Au vu de l’avis et des procès-verbaux motivés du jury ainsi que du classement des projets, le lauréat du

concours a été choisi par le représentant du pouvoir adjudicateur.

Le groupement dont la SARL BPA Architecture est mandataire a été désigné lauréat par arrêté n°2024/05/022

en date du 13 mai 2024.

Une procédure de marché négocié passé sans publicité ni mise en concurrence (Article R2122-6 Suite à

concours, du Code de la commande publique) a ensuite été engagée et le lauréat du concours a été invité à

remettre une offre pour le 29 mai 2024. Cette offre initiale a fait l’objet d’une négociation.

La négociation du contrat de maitrise d’œuvre avec le lauréat a été conduite par le représentant du pouvoir

adjudicateur assisté de l’Agence 06 (AMO), de Monsieur Nicolas Braquet (Conseiller Municipal délégué aux

travaux) et de Monsieur Roussel Yoann (Directeur des services techniques de la Mairie de Levens).

Cette négociation a porté sur les termes du contrat et le projet Esquisse :

- Adaptations et améliorations du projet.

- Respect du programme.

- Montant des travaux.

- Offre de prix.

- Délais.16

Le lauréat a été rencontré le 18 juin 2024. Il avait jusqu’au 25 juin 2024 pour formaliser une réponse aux points

de négociations énumérés par le représentant du pouvoir adjudicateur.

Parmi les éléments négociés les plus notables, nous pouvons évoquer :

- La réduction du pourcentage des honoraires du groupement de maitrise d’œuvre, initialement à 17,70% soit 884 750,00 € HT et après négociation à 16,45 % soit 822 428,00 € HT représentant une baisse de 62 322,00 € HT.

- La réduction des délais de phase d’études, ces délais cumulés passent de 48 semaines initialement à 42 semaines.

- La prise en considération de la totalité de nos remarques d’ordres techniques et esthétiques par l’équipe de maitrise d’œuvre.

Au regard des compléments apportés par le candidat à la suite de la négociation, l’offre a été jugée satisfaisante

par le représentant du pouvoir adjudicateur.

Vu la délibération n°04 en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire pour la

durée de son mandat, en application de l’article L.2122-22, al.4° du CGCT la faculté de prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que

toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu la délibération n° 4 du 26 mai 2020, al.4°, relative aux pouvoirs délégués par le Conseil municipal au Maire

en application des articles L.2122-22 du CGCT,

Vu la délibération n° 3 du 10 juin 2020 portant élection des représentants du conseil municipal à la CAO,

Vu les délibérations n°1 du conseil municipal du 26 avril 2023 et n°2 du conseil municipal du 22 septembre

2023 portant constitution d’un jury de concours et indemnisation des membres pour la maitrise d’œuvre

relative à l’opération d’extension, de réorganisation et de restructuration des locaux de l’école élémentaire de

Levens.

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2125-1.2° ; R.2162-15 à R.2162-26 et R2122-

6.

Considérant l’analyse de l’offre remise par la SARL BPA ARCHITECTURE (mandataire)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 25 voix pour, 2 voix contre :

- D’attribuer le marché de Maitrise d’œuvre relatif à l’opération de création d’un restaurant scolaire et de locaux pour le CLSH, restructuration du groupe scolaire SAINT-ROCH situé à LEVENS au groupement SARL BPA ARCHITECTURE (architecte mandataire) ; SARL JALC ARCHITECTES ; SAS BETREC IG - Agence sud ; SARL ADRET ; Gui JOURDAN ; EURL Marc RICHIER ; SARL INGECOR.

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer le marché de maitrise d’œuvre avec le groupement SARL BPA ARCHITECTURE (architecte mandataire) ; SARL JALC ARCHITECTES ; SAS BETREC IG - Agence sud ; SARL ADRET ; Gui JOURDAN ; EURL Marc RICHIER ; SARL INGECOR pour un montant provisoire de 822 428,00 HT soit 986 913,60 TTC.

- D’approuver le cout estimatif de l’opération ; suite à négociation, à 6 400 000 € HT. - D’autoriser Monsieur Le Maire à solliciter les subventions auprès de l’ensemble des partenaires. - D’autoriser Monsieur Le Maire à déposer et à signer toutes les autorisations administratives nécessaires à l’aboutissement de ce projet et notamment le permis de construire. - De prévoir les sommes au budget au titre de l’exercice 2024.17

Dossier n° 8– Présenté par M. le Maire

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES : REPRESENTANTS DU CONSEIL

MUNICIPAL - MODIFICATION DES MEMBRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22, L.1414-

2, L.1411-5, D.1411-3 à D.1411-5 ;

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres est composée du Maire, président ou de son représentant,

de cinq membres titulaires du conseil municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant qu’il convient également d’élire avec les cinq titulaires cinq suppléants ;

Considérant que l’élection des membres titulaires et des membres suppléants a lieu sur la même liste, sans

panachage, ni vote préférentiel, les listes pouvant comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires

et de suppléants à pourvoir ;

Considérant qu’en fonction du nombre de sièges obtenus par chaque liste, les titulaires désignés seront les

conseillers figurant en tête de liste, et les suppléants les conseillers figurant immédiatement après le dernier

conseiller retenu comme titulaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 25 voix pour, 2 voix contre (François Dominique

SEINCE et Jean-Louis MORENA) :

- de désigner les membres titulaires et les membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres comme suit:

Titulaires

- M. Nicolas BRAQUET

- Mme Monique DEGRANDI

- M. Jean-Claude GHIRAN

- Mme Danièle TACCONI

- M. Eric BERNIGAUD

Suppléants :

- Mme Michèle CASTELLS

- M. Michel BOURGOGNE

- M. Eric GIRARD

- M. Régis GUILLAUME

- M. Georges REVERTE

Dossier n° 9– Présenté par M. le Maire

AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION SUR LE LOGEMENT

DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS DE LA COMMUNE DE LEVENS

Vu la délibération 3 du 11 avril 2024 portant autorisation de signer la convention sur le logement des travailleurs saisonniers de la commune de Levens

Considérant que le projet de convention a été modifié afin de satisfaire aux demandes des services de la préfecture,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :18

- D’approuver les termes de la convention ci-annexée pour le logement des travailleurs saisonniers à

intervenir avec l’Etat,

- D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que toutes les pièces consécutives à

l’exécution de la présente délibération.

Convention pour le logement des travailleurs saisonniers

Prise en application de l'article L. 301-4-1 du code de la construction et de l'habitation entre la commune de Levens

et L'État

La présente convention est établie entre :

la commune de Levens représentée par son Maire, M. Antoine VERAN,

et

l'État, représenté par M. le Préfet du département des Alpes-Maritimes, Hugues MOUTOUH,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.301-4-1 et L.301-4-2 ;

Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-3 et L133-4, L.133-11 à L.133-15, L.151-3,

et R.133-37 à R.133-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.4424-42 ;

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 19889 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment ses articles 2, 3-3, 6 alinéas 1 et 2, 20-1, 24-

1 ;

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent

pris pour l’application de l’article 187 de la loi n02000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la

solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le décret du 17 février 2022 de classement de la commune de Levens en station de tourisme pour

une durée de 12 ans ;

Vu la délibération n° 22.1 du Conseil métropolitain du 28 juin 2018 adoptant le Programme Local de l’Habitat,

Vu la délibération du conseil municipal du 11 avril 2024 autorisant Monsieur le Maire à conclure la

présente convention ;

Il a été convenu ce qui suit :19

Préambule

Les communes touristiques, au sens du Code du tourisme, ont l'obligation de conclure avec l'État une

« convention pour le logement des travailleurs saisonniers », dont la signature, initialement prévue

doit intervenir avant le 5 mai 2024.

La convention est élaborée en association avec l'établissement public de coopération intercommunale

auquel appartient la commune.

I. Objet et durée de la convention

La présente convention a pour objet, aux termes de l'article L. 301-4-1 du Code de la Construction et

de l’Habitat, de définir les besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire de la

commune de Levens dénommée « station touristique » par décret du 17 février 2022.

Lorsque ce diagnostic conclut à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale visant à mieux

répondre à ces besoins, la présente convention fixe les objectifs à atteindre et les moyens d'action mis

en œuvre pour les atteindre.

La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle prend effet à la date de signature.

II. Définition juridique de l’emploi saisonnier et spécificités du contrat de travail

Pour le Ministère du Travail, le travail saisonnier consiste en des « travaux qui sont normalement

appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des

modes de vie collectifs, et qui sont effectués pour le compte d'une entreprise dont l'activité obéit aux

mêmes variations ».

Circulaire du 27 juin 1978 traitant de l'application de la loi du 19 janvier 1978 relative à la

mensualisation ; circulaire du 23 février 1982, commentant l'ordonnance du 5 février 1982 sur les

contrats à durée déterminée.

Le code du travail dans l’article 1242-2 indique que :“ Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches

sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme

des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité

définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de

ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée

et du caractère par nature temporaire de ces emplois. “. La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt

de la Chambre Sociale du 15 décembre 2007 que l'activité « doit varier en fonction du rythme des

saisons et non de la seule volonté de l'employeur ».

Les postes retenus comme saisonniers sont les postes dont la date de début et de fin de contrat sont

inclus dans la saison concernée par le pic d'activité. Un emploi saisonnier est un emploi qui se répète

chaque année à des dates à peu près fixes et qui est généré par un pic d'activité dû à l'alternance des

saisons.

Un travailleur saisonnier est une personne qui a occupé au moins un poste saisonnier dans la saison.

Cette qualification recoupe celle de « pluriactif », qui concerne les personnes ayant exercé plusieurs

emplois ou activités de façon successive ou simultanée dans la même année. La saisonnalité est

l'impact de la saison sur la vie économique d'un territoire et ses acteurs économiques.

III. Diagnostic sur les besoins en logement des travailleurs saisonniers20

L'afflux de travailleurs temporaires qui contribuent à l'économie du territoire pose la question de leur

hébergement. Les travailleurs saisonniers, qu'ils soient locaux ou extérieurs au territoire, peuvent

avoir des besoins spécifiques en hébergement du fait de leur activité. Plusieurs facteurs déterminent

ces besoins sur un territoire.

Tout d'abord, leur origine géographique permet d'identifier si un besoin quelconque existe. Si une

personne travaille sur sa commune de résidence habituelle ou à proximité, elle n'aura pas besoin

d'hébergement.

L'hébergement par l'employeur peut constituer une solution. Cette pratique varie selon les

employeurs.

Selon l’enquête et les réponses apportées, les saisonniers sont recrutés principalement par la Mairie

de Levens qui sont des locaux et logés en résidence personnelle principale. Par ailleurs, les saisonniers

sont des jeunes de Levens qui pour la majorité découvre le monde du travail pour des courtes durées

pendant la période estivale ( de juillet à août). Aucune aide particulière n’est donc apportée pour les

saisonniers puisque cela n’est pas nécessaire. Il n’y a aucune demande / besoin en lit pour saisonniers.

Ce sont ces éléments que le présent diagnostic a pour but d'éclaircir.

III-1) Caractéristiques du territoire

Le village de Levens est bâti à environ 25 kilomètres au nord de Nice et culmine à 600 mètres

d’altitude au-dessus du confluent de trois cours d’eau : les deux rivières Esteron et Vésubie et le

fleuve côtier Var.

Ancien village médiéval, perché sur son éperon rocheux, Levens se visite en empruntant quelques

ruelles en pente bordées de maisons bâties dans la pierre locale, en passant sous des porches ou de

sombres passages couverts. Les anciennes portes des enceintes féodales, la maison du Maréchal

André Masséna, la maison natale du 1er maire français de Nice François Malaussena, La Galerie du

Portal ou se tiennent des expositions, l’église Saint Antonin, les chapelles des Pénitents Noirs et des

Pénitents Blancs sont autant d’atouts à découvrir sur la commune de Levens. La commune a

également rénové le Foyer rural afin de réaliser un centre culturel regroupant un auditorium, une

médiathèque et une salle polyvalente.

Au pied du village historique, la « nouvelle ville » se développe autour de l’école maternelle et de

l’école élémentaire, la commune a créé un complexe sportif, une zone de commerces de proximité,

des logements et bien d’autres activités s’y installent. Un collège sera également, d’ici peu, en

construction mettant en exergue le dynamisme démographique de la commune.

Tout près du village, le Grand Pré de Levens est un lieu privilégié pour la détente et offre 13 hectares

de verdure, il s’y déroule tout au long de l’année des manifestations, comme la Fête du Cheval au

mois de juillet.

L’offre sportive est tout aussi variée allant de la randonnée pédestre, aux circuits VTT, à l’escalade,

l’équitation ou les sports d’eaux vives pouvant se pratiquer sur la commune et ses environs.

La vie associative est très importante et offre de nombreuses activités de sports, cultures et loisirs.

La commune dispose d’une piscine municipale ouverte pendant la saison estivale (juillet et août).

Le hameau de Plan du Var, considéré comme la porte des Alpes, est rattaché à la commune de Levens.

Ce hameau situé le long du Var est un lieu de passage obligatoire pour se rendre dans les stations de

sports d’hiver.21

A- Contexte socio-démographique

La Métropole Nice Côte d’Azur comptabilise près de 560 351 habitants en 2021, connaissant un gain

de 0.3% entre 2014 et 2020. La commune de Levens avec ses 5200 habitants voit son nombre

d’habitants augmenter. La commune accueille une population relativement plus jeune, 40% des

habitants de 30 ans à 59 ans (37% dans la Métropole), et observe une augmentation de la taille

moyenne de ses ménages.

Population de la commune de Levens (source INSEE)

1968 1975 1982 1990 1999 2009 2014 2020

Population 1 299 1 422 1 800 2 686 3 700 4 657 4 779 4 963

Densité moyenne

(hab/km²)

43,5 47,6 60,3 90 124 156 160.1 166,3

Indicateurs démographiques de la commune de Levens (source INSEE)

1968 à

1975

1975 à

1982

1982 à

1990

1990 à

1999

1999 à

2009

2009 à

2014

2014 à

2020

Variation annuelle moyenne

de la population

1,3 % 3,4% 5,1% 3,6% 2,3% 0,5% 0,6%

due au solde naturelle -0,5 % -0,4 % 0,1 0% 0% 0,3% 0,2 %

due au solde apparent des

entrées sorties

1,8 % 3,8 % 5 % 3,6 % 2,3 % 0,2 % 0,4 %

Taux de natalité 9,2 % 8,6 % 11,7 % 11% 10,7 % 10,9 % 10,1 %

Taux de mortalité 14,2 % 12,6 % 10,4 % 10,8 % 10,3 % 7,7 % 7,9 %

Population par sexe et âge en 2020 de la commune de Levens (source INSEE)

Hommes % Femmes %

Ensemble 2 408 100 % 2 555 100 %

0 à 14 ans 458 19 % 446 17,4 %

15 à 29 ans 348 14,4 % 349 13,7 %

30 à 44 ans 432 17,9 % 464 18,2 %

45 à 59 ans 537 22,3 % 557 21,8 %

60 à 74 ans 429 17,8 % 449 17,6 %

75 à 89 ans 179 7,4 % 224 8,8 %

90 ans et plus 25 1,1 % 65 2,6 %

0 à 19 ans 625 26 % 600 23,5 %

20 à 64 ans 1 322 54,9 % 1 396 54,6 %

65 ans et plus 461 19,1 % 560 21,9 %22

Composition des familles de la commune de Levens (source INSEE)

2009 % 2014 % 2020 %

Ensemble 1 370 100 % 1 394 100 % 1 467 100 %

Couples avec enfant(s) 677 49,4 % 649 46,5 % 686 46,7 %

Familles monoparentales 166 12,1 % 147 10,5 % 204 13,9 %

Hommes seuls avec

enfant(s)

20 1,4 % 41 2,9 % 83 5,7 %

Femmes seules avec

enfant(s)

147 10,7 % 106 7,6 % 121 8,2 %

Couples sans enfant 527 38,4 % 598 42,9 % 577 39,3 %

B- Contexte Touristique

Le potentiel d’accueil touristique de la commune est de 272 lits (chambres d’hôtels, résidences

secondaires et autres types d’hébergements).

Le tourisme de la commune est familial, le reste de l’hébergement est occupé, en saison, par leurs

propriétaires ainsi que la famille et les amis, une partie peut être louée via les plateformes de type

AirBnB. Ce type d’hébergements nécessite peu de besoin en termes de recrutement de saisonniers,

ce sont souvent les particuliers qui gèrent eux même la location de leurs biens.

Les volumes de besoin en main d’œuvre durant la saison sont dépendants de l’activité touristique de

la commune et du nombre d’établissements présents nécessitant un renfort lors de la saison.

Levens est une commune touristique avec des besoins saisonniers principalement en été pour la

commune de Levens pour la piscine municipale et le Centre de Loisirs Sans Hébergement. Afin de

répondre à ce besoin de saisonniers, une campagne de recrutement est effectuée mi-mars via les

panneaux d’affichage, le site internet et les réseaux sociaux de la commune.

Les candidatures proviennent de personnes vivants sur la commune de Levens ou des villages voisins

(Tourrette-Levens, Duranus..) situés à moins de 20 km.

C- L’offre de transports

La Régie Lignes d’Azur exploite et gère le réseau de transports de la Métropole Nice Côte d’Azur

reliant ses 51 communes. Le cadencement des lignes de bus desservant Levens/Nice, Plan du

Var/Nice, Levens/St Martin du Var (Créabus) ou bien même les Chemins de Fer de Provence reliant

Plan du Var/Nice est suffisant et adapté même pendant les vacances scolaires et la saison estivale. La

commune est donc suffisamment desservie.

III-2) L’enquête

Une enquête « employeurs » a été réalisée par mail et appels téléphoniques pour croiser les regards

et identifier les enjeux en termes d’accueil et d’hébergement. Il a été sollicité les employeurs du

secteur du tourisme (Hôtels, restaurants et activités sportives), les propriétaires de meublés de

tourisme, les exploitations agricoles et la commune de Levens.23

L’enquête préliminaire a été effectuée par téléphone le 29 février 2024, puis par mail le 4 mars 2024

pour officialiser les questions, avec des relances auprès des employeurs le 11 mars puis le 18 mars et

25 mars 2024.

Ci-dessous la liste des 12 employeurs contactés :

✓ GAEC La bergerie de Porte Rouge (exploitation agricole)

✓ Olivens (exploitation agricole)

✓ Hôtel La Vigneraie

✓ Chocolaterie Marcellin

✓ Restaurant L’Endroit

✓ Restaurant Le Jardin

✓ Restaurant BCBG

✓ Restaurant Akwaba Chez Ouli

✓ Mairie de Levens

✓ Randonnée aventures canyon

✓ Mas Serenite (meublé tourisme)

✓ Lou Pantai (chambres d’hôtes)

Sur les 12 employeurs mentionnés ci-dessus, 5 ont accepté de participer à l’enquête malgré les

relances.

✓ GAEC La bergerie de Porte Rouge (exploitation agricole)

✓ Hôtel La Vigneraie

✓ Mairie de Levens

✓ Mas Serenite (meublé tourisme)

✓ Lou Pantai (chambres d’hôtes)

3 ont déclaré recruter des saisonniers : La mairie de Levens, l’hôtel de la Vigneraie et le GAEC de la

bergerie de Porte Rouge.

A) Recrutement des saisonniers

Les réponses qui vont suivre concernent uniquement les employeurs qui ont accepté de répondre à

notre enquête.

Nombre de saisonniers

Eté 2022 Hiver 2022/2023 Eté 2023

Hôtel La

Vigneraie 1 0 1

GAEC de la

bergerie de

Porte Rouge 0 1 0

Mairie de

Levens 37 0 43

On constate que le recrutement des saisonniers se fait principalement en période estivale. La mairie

et l’Hôtel « La Vigneraie » ont recruté uniquement pendant la saison estivale. La Bergerie précise

avoir eu un saisonnier recruté en hiver.24

La Mairie de Levens emploie de nombreux saisonniers durant la période estivale pour assurer le

fonctionnement de la piscine municipale (caisse, vestiaires, entretien des bassins) et du Centre de

loisirs (animations auprès des enfants).

B) Origine géographique des saisonniers et lieu de résidence

Les employeurs ont également été questionnés sur la provenance et le lieu de résidence de leurs

saisonniers.

La majorité des saisonniers recrutés sont des personnes qui résident sur la commune de Levens qui

effectuent peu de kilomètres pour rejoindre leur lieu de travail. Seule la Bergerie a déclaré avoir

recruté un saisonnier qui vient d’un autre département qui est logé dans son propre camping-car.

La commune de Levens précise que les saisonniers recrutés sont principalement des résidents de la

commune ou des villages voisins situés à moins de 20 km (Tourrette Levens, Duranus...).

Ces saisonniers sont recrutés uniquement pour la période estivale. Il s’agit majoritairement de jeunes

de 16 à 25 ans étudiants, n’ayant pas de besoin de logement car résidant dans la résidence familiale.

Il n’y a jamais eu aucune demande de logement auprès de la commune de Levens pour les saisonniers

recrutés.

Seuls trois saisonniers recrutés par la commune ne sont pas étudiants. Ils sont affectés au

fonctionnement de la piscine. Ce sont des saisonniers qui ont leur résidence principale sur la

commune de Levens.

Origine géographique des saisonniers

Eté 2022 % Hiver

2022/2023

% Eté

2023

%

Dans la

commune 38

100%

0

0%

44

100%

Plus de 50 km 0 0% 1 100%

0

0%

Total 38 100% 1 100%

44

100%

Mode d’hébergement des saisonniers

Eté 2022 % Hiver

2022/2023

% Eté

2023

%

Résidence

personnelle

principale 38

100%

0

0%

44

100%

Hébergement

chez un tiers

(famille, amis,

etc)

0 0¨% 0 0%

0

0%

Camping-car 0 0%

1

100% 0 0%

Location-

colocation

0 0% 0 0% 0 0%

Total 38 100% 1 100% 44 100%25

C) Conclusion de l’enquête

Selon l’enquête et les réponses apportées, les saisonniers recrutés sont des locaux et logés en

résidence personnelle principale. Il y a aucune demande d’aide au logement pour les saisonniers

d’après les réponses que nous avons et les demandes transmises en mairie.

Toutefois, l’implication des acteurs socioprofessionnels sur la thématique et les résultats l’enquête ne

permettent pas de donner plus de précisions sur les saisonniers car nous avons obtenu que très peu de

réponses.

Une nouvelle enquête en 2025 et 2026 devra être effectuer auprès des employeurs de la commune

pour affiner les besoins.

En fonction, une réflexion devra être engagée pour répondre aux futurs besoins en logement pour les

saisonniers.

IV. Le Plan d’actions

Objectifs 1 Evaluation des besoins de saisonniers

Contexte Evaluer et quantifier le besoin de saisonnier

Descriptif de

l’action

Partage à l’ensemble des élus communaux, à la Préfecture et au Bureau

d’Informations Touristiques des résultats du diagnostic constitué en

support de la présente convention.

Maîtrise

d’ouvrage

Mairie de Levens via le Bureau d’Information Touristique de Levens

Indicateurs

d’évaluation

Réalisation d’un questionnaire

Objectifs 2 Communication et Estimation des besoins

Contexte Diffusion des offres d’emploi – Besoin en logement saisonnier

Descriptif de

l’action

Partage et diffusion des offres des saisonniers sur les réseaux sociaux et

site internet de la commune permettant d’estimer le nombre de saisonnier

susceptible de venir travailler sur la commune et potentiellement

demander un logement saisonnier

Maîtrise

d’ouvrage

Mairie de Levens, Ressources Humaines et Service communication

Indicateurs

d’évaluation

Nombre de candidatures de personnes n’habitant pas sur la collectivité

(plus de 20 km)26

Objectifs 3 Mise à disposition de nouveaux hébergements pour les saisonniers à terme

Contexte Pas d’hébergement pour les saisonniers à Levens

Descriptif de

l’action

Mener une réflexion permettant de loger des saisonniers exogènes et à

plus de 25 kilomètres

- Recherche de partenaires (particuliers pour des locations

saisonnières, gites, hôtels)

- Recherche de foncier (création de gites communaux)

Maîtrise

d’ouvrage

Mairie de Levens

Indicateurs

d’évaluation

-Nombre de partenaires contactés

-Nombre de partenariats conclus

V. Bilan

La commune réalisera un bilan de la présente convention.

Celui-ci est transmis au représentant de l’État dans le département et en particulier aux

services de la DDTM.

Au-delà de l’atteinte des objectifs appréciés au regard des indicateurs définis dans la partie

précédente, le bilan s’attachera notamment à apprécier la valeur ajoutée pour la commune de

la convention, et notamment ses conséquences en termes d’effet de levier, de mobilisation et

de cohérence de la politique du logement des travailleurs saisonniers avec éventuellement les

schémas ou documents programmatiques éventuels préexistants à la convention.

À compter de la transmission de ce bilan, la commune disposera d’un délai de trois mois pour

étudier, en lien avec le représentant de l’État dans le département, service DDTM, et les

personnes associées, l’opportunité d’une adaptation du diagnostic des besoins, des objectifs

et des moyens d’actions.

La convention pourra alors être renouvelée pour une nouvelle période de trois ans.

VI. Sanctions

Dans les trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016

de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (soit le 28

décembre 2019) : le Préfet du département peut par arrêté, en collaboration avec ses services

de la DDTM, suspendre, jusqu'à la signature de la convention, la reconnaissance de commune

ou de groupement touristique.

La même sanction s'applique en cas de non renouvellement de la convention.

Si le bilan fait apparaître, sans que le Préfet ait constaté des difficultés particulières, que les

objectifs de la convention n'ont pas été atteints, le Préfet peut suspendre, par arrêté, pour une27

durée maximale de trois ans, la reconnaissance de commune touristique accordée en

application des dispositions de l’article L.133-12 du Code du tourisme.

Avant de prononcer l’une ou l'autre de ces suspensions, le représentant de l'Etat dans le

département, avec ses services de la DDTM, informe de la sanction envisagée la Commune,

qui peut présenter ses observations.

Fait à Levens le en 2 exemplaires,

Pour la commune de Levens Pour l’Etat

Le Maire Le Préfet des Alpes-Maritimes

Antoine VERAN Hugues MOUTOUH

Dossier n° 10 - Présenté par M. le Maire

AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION RELATIVE A LA PRISE

EN CHARGE DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE DES

ENFANTS DU HAMEAU DE PLAN DU VAR SCOLARISES A L’ECOLE DE

BONSON

Vu la délibération n°9 du 22 février 2022 portant fermeture de l’école primaire de Plan du Var,

Vu la délibération n°3 du 16 juin 2022 portant fonctionnement et participation financière relative à l’accueil des enfants du hameau de Plan du Var par la commune de Bonson,

Considérant qu’avec la fermeture de l’école primaire de Plan du Var, les enfants du hameau de Plan du Var sont scolarisés par convention à l’école de Bonson,

Considérant qu’il convient de prendre en charge les frais de transport scolaire pour les enfants de Plan du Var ayant par notre décision besoin d’utiliser le transport scolaire,

Considérant qu’il convient de passer une convention avec la Métropole Nice Cote d’Azur, organisatrice des transports scolaires, pour la prise en charge de la tarification du transport scolaire des enfants du hameau de Plan du Var scolarisés à l’école de Bonson,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver les termes de la convention ci-annexée ;

- D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces

consécutives à l’exécution de la présente délibération.28

CONVENTION CADRE POUR LA PRISE EN CHARGE DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE DES PRIMAIRES

ENTRE :

La Métropole Nice Côte d’Azur, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé 5, rue de l'Hôtel de Ville - 06364 Nice cedex, numéro de SIRET 200 03 195 00115, code APE numéro 8411Z, représentée par son Président, Monsieur Christian ESTROSI, dûment habilité aux fins des présentes par la délibération n° du bureau métropolitain du Ci-après dénommée "La métropole"

ET :

Les communes de la Métropole représentées par leurs maires en exercice, ou les SIVOM agissant pour le compte de communes de la Métropole représentés par leurs Présidents en exercice, dûment habilités à l’effet par délibération du conseil municipal ou du comité syndical,

Ci-après dénommés « les communes » ou les « SIVOM»

Conjointement, les "parties"

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

La Métropole, Autorité organisatrice de la Mobilité à l’intérieur de son périmètre définit l’offre de transport à mettre en place sur son territoire.

A ce titre, elle est responsable de l’organisation des services de transports scolaires internes à son périmètre ces derniers étant des services publics réguliers en application de l’article 29 de la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI).

La Métropole fixe également les tarifs applicables aux abonnés de transport scolaire pour les services Scolabus votés par délibération du Conseil métropolitain, ces tarifs déterminant le montant de la participation des familles.

EN CONSEQUENCE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La convention a pour objectif de définir les conditions de la prise en charges du coût des abonnements de transport scolaire Scolabus des élèves de primaires par les communes membres ou SIVOM composés de communes membres, qui le souhaitent.

ARTICLE 2 : MODALITES TECHNIQUES ENTRE LES PARTIES DE LA PRISE EN CHARGE

2-1 : Demande de la commune, ou SIVOM

La commune, ou SIVOM, qui souhaite prendre en charge les abonnements des élèves de primaires domiciliés sur sa, ou ses, communes en informe par écrit la Métropole avant le début des inscriptions scolaires qui débutent au 1er juin de l’année N pour la rentrée scolaire suivante de l’année N. La demande peut :

- Soit avoir fait l’objet d’une délibération exécutoire qui sera communiquée au moment de la demande, - soit être effectuée dans un premier temps par courrier signé par la personne habilitée à engager la commune ou le SIVOM avant le début des inscriptions, puis devra faire l’objet d’une délibération par l’organe délibérant de la commune ou du SIVOM au plus tard avant la rentrée scolaire. Le demandeur en informe les bénéficiaires.

Le document devra préciser si la prise en charge concerne l’ensemble des primaires de la commune, ou SIVOM.

En effet, le demandeur peut ne prendre en charge qu’une partie des abonnements des écoliers de son territoire, notamment en cas de scolarisation sur une autre commune que celle prévue à la carte scolaire. Dans ce cas, les communes/SIVOM devront préciser les origines-destinations concernées par la convention qui devront être clairement identifiées.

Si aucune précision n’est apportée, la convention sera applicable à l’ensemble des écoliers de la commune. 2-2 : Modalités techniques d’inscription au service Scolabus29

Les familles concernées s’inscrivent sur le site Scolabus et attendent la validation obligatoire de leur dossier par la Métropole.

- Soit les communes ou SIVOM fournissent à MNCA, par écrit, avant l’ouverture des inscriptions au transport scolaire (au 1er juin), une liste des élèves qui bénéficieront de la prise en charge des abonnements,

- Soit la Métropole soumet à la validation de la commune, ou SIVOM, la liste des élèves inscrits à prendre en charge, par tout moyen écrit, avant émission du titre de transport aux familles. Une fois, les inscriptions validées, et le principe de prise en charge par la commune, ou SIVOM, confirmé sur la base du listing des inscriptions, la Métropole délivre aux familles des enfants scolarisés en école primaire les titres de transport Scolabus.

Les élèves concernés par cette convention restent soumis au règlement métropolitain de transport scolaire et notamment aux conditions d’inscription au service Scolabus sans pouvoir y déroger.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMISSION DU TITRE DE RECETTES Chaque année, la Métropole établit un titre de recettes à l’attention des communes ou SIVOM, signataires de la présente convention, accompagné d’un état justificatif des abonnements délivrés aux élèves domiciliés sur leurs territoires respectifs.

Les tarifs applicables sont ceux votés en Conseil métropolitain pour l’année scolaire concernée. En cas de reconduction de la Convention, les tarifs applicables seront ceux actualisés par délibération présentée en Conseil Métropolitain.

Le titre de recettes sera émis par la Métropole Nice Cote d’Azur vers les communes ou SIVOM concernés une fois la liste définitive des bénéficiaires établie pour la rentrée scolaires, et au plus tard aux dates des vacances scolaires de la Toussaint.

En cas de nouvelles inscriptions en cours d’année, le tarif applicable sera le tarif annuel. Un titre de recettes sera établi de façon trimestrielle avec les nouveaux inscrits.

Aucun remboursement de l’abonnement Scolabus ne pourra être effectué aux communes ou SIVOM ni totalement ni partiellement (déménagement d’une famille ou autre...).

ARTICLE 4 : LE DUPLICATA

Seul l’abonnement annuel est pris en charge par les communes, ou SIVOM, concernés par ladite convention.

La carte sans contact et rechargeable est valable 5 ans. Gratuite à la première inscription, en cas de perte ou de détérioration, le duplicata sera facturé, au tarif défini dans le règlement métropolitain de transport scolaire, aux familles. Il conviendra aux familles de commander le nouveau support directement sur le site Scolabus.

ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur pour l’année scolaire 2024/2025. Elle sera reconduite tacitement au 31 mai pour l’année scolaire suivante.

Elle pourra être dénoncée par tout moyen écrit dans les cas suivants :

- par l’une ou l’autre des parties avant le 1er mars de chaque année pour la rentrée scolairesuivante (par

référence au 1er juin de début des inscriptions au transport scolaire) et ou sans

- par les communes ou SIVOM, avec un délai de préavis d’un mois, si une nouvelle tarification intervenait

entre le 1er mars et 1er juin, qui dépasserait 15 % d’augmentation, au regard du montant de la tarification au jour de la conclusion du contrat entre les parties.

Il est précisé que la Métropole Nice Côte d’Azur informera dès vote en Conseil Métropolitain par tout moyen, des tarifs applicables.

- par la Métropole Nice Côte d’Azur, en cas de non-paiement par le co-contractant et ou non-respect des

clauses contractuelles.

ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Tribunal administratif de Nice est compétent. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Fait à Nice, le30

En 2 exemplaires.

Pour la commune ou SIVOM Pour La Métropole Nice Côte d’Azur

Le Maire / Le Président Le Président

Dossier n° 11 - Présenté par M. le Maire

ACQUISITION AMIABLE DES PARCELLES CADASTREES AD n°625 et

partie de AD n° 627, APPARTENANT A MONSIEUR JEAN-CLAUDE

GHIRAN

Ne prennent pas part au vote : M. Thierry MIEZE et M. Jean-Claude GHIRAN

Nombre de Conseillers : en exercice : 27 / Présents : 22 / votants : 25

M. Jean-Claude GHIRAN est propriétaire des parcelles suivantes :

Section et numéros HA A CA

AD n° 625 00 09 27

AD n° 627 00 35 44

situées au lieu-dit La Condamine, en zone naturelle (Nb) du PLUm,

La commune est déjà propriétaire de plusieurs parcelles dans ce secteur, où sont bâties notamment l’école

élémentaire, la crèche. Dans le cadre du projet d’extension de l’école avec la création de locaux pour l’ALSH

et la restauration scolaire, les parcelles AD n°626 et 628 nécessaires au programme, sont situées juste au-

dessus des parcelles à acquérir.

L’acquisition de ce foncier représente donc pour la commune une réelle opportunité pour la création d’un

équipement public.

Considérant que M. Jean-Claude GHIRAN souhaite vendre la parcelle AD n° 625 et une partie de la parcelle

AD n° 627, représentant, au total, environ 2 000 m²,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par trois voix contre (M. Jean-Louis MORENA, M.

François Dominique SEINCE, M. Régis GUILLAUME) et vingt-deux voix pour :

- D’acquérir au prix de 10 000 € les parcelles cadastrées AD n° 625 et AD n° 627p, pour une surface totale d’environ 2000 m², appartenant à Monsieur Jean-Claude GHIRAN ;

- De confier à Maître Claude SEROR-HUREZ, notaire à Nice, la rédaction de l’acte de vente ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer pour le compte de la commune, tout acte nécessaire à la

concrétisation de cette opération et à accomplir l’ensemble des formalités subséquentes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20 h 30.

- Tirage au sort des jurés d’assise.

La secrétaire de séance, Le Président,

Michèle CASTELLS Antoine VERAN