Procès Verbal - PV du CM 12.12.2023

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Procès Verbal - PV du CM 12.12.2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Levens. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 12.12.2023)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1

MAIRIE DE LEVENS

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 12 DECEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le douze décembre, à 19 heures 10, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s'est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Antoine VERAN,

Maire de Levens, qui constate que le quorum est atteint, conformément à l’article L.2121-17 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Mme Michèle CASTELLS, M. Thierry MIEZE, Mme Ghislaine BICINI, Mme

Ghislaine ERNST, M. Jean-Claude GHIRAN, Mme Monique DEGRANDI, M. François Dominique

SEINCE, M. Jean-Louis MORENA, M. Georges REVERTE, Mme Evelyne ABEL DIT

DELAMARQUE, Mme Jeanne PLANEL, M. Didier GIORDAN, Mme Aline BAILLOT, Mme

Maïmouna BONNEFOND, Mme Claude MENEVAUT, M. Régis GUILLAUME, M. Eric

BERNIGAUD, Mme Sonia MARTIN CASANOVA, M. Gilles MAIGNANT, M. Eric GIRARD, M.

Nicolas BRAQUET.

Étaient représentés : M. Michel BOURGOGNE a donné pouvoir à Mme Monique DEGRANDI

Mme Danièle TACCONI a donné pouvoir à Mme Ghislaine BICINI

Mme Suzanne URRUTY a donné pouvoir à Mme Michèle CASTELLS

Mme Sophie LALOUM a donné pouvoir à Mme Claude MENEVAUT

M. Yan VERAN a donné pouvoir à M. Nicolas BRAQUET

Mme Michèle CASTELLS est désignée Secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers : en exercice : 27 / Présents : 22 / votants : 27

→ Approbation du conseil municipal du 22 septembre 2023 à l’unanimité.

→ Compte rendu des actions accomplies par M. le Maire dans le cadre des pouvoirs délégués

par le Conseil municipal.

→ Présentation du rapport d’activités 2022 du Sivom Val de Banquière2

POUVOIRS DELEGUES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE - ART. L.2122-22 CGCT

Conseil municipal du 12/12/2023

POUVOIRS DELEGUES DOSSIER TRAITE OBSERVATIONS

1 - Arrêter / modifier l’affectation des propriétés communales

2 - Fixer droits de voirie / tarifs

3 - Souscription emprunts

4 - Marchés de travaux, fournitures, services sans formalités

préalables

Etat des bons de commande et engagements

disponible en comptabilité

MAPA : voir tableau annexe

5 - Révision / louage de choses pour une durée de 12 ans max.

- Etat des loyers et révisions disponible en

comptabilité

- Logement St Antoine de Siga

-

- Résiliation d’un appartement au Palais St Roch

en décembre 2023

- Cession du bail Francis Viande

Location à M. et Me GUIGONIS (notre ASVP)

Location à compter du 1/1/24 à M. et Me

GAMEZ (notre ASVP)

Repreneur M. MAINGOT – Boucherie

levensoise

6 - Contrats assurance

7 - Création régies

8 - Délivrance / reprise des concessions dans les cimetières. Caveau M. GARAVAGNO

Caveau M. KOBYLKA

Caveau M. REVERTE 3

9 - Acceptation dons, legs non grevés.

10 - Aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à

4 600 euros.

11 - Fixer rémunérations / frais / honoraires avocats, avoués ... Etat en comptabilité

12 - Fixer montant offres expropriations.

13 - Création de classes

14 - Fixer reprises alignement

15 - Droit de préemption

16 - Ester en justice Affaire J. Richard – recours en excès de pouvoir - arrêté municipal de suspension

Affaire N. Bergerot : Assignation devant le juge de l’exécution suite à l’ordonnance du Président du tribunal

du 14/10/22 – plaidoirie reportée au 22/1/24

17 - Régler les conséquences dommageables des accidents

18 - Avis commune sur opérations menées par l’établissement

public foncier local

19 – ZAC + PVR

20 - Lignes de trésorerie

21 – Droit de priorité Urbanisme 4

MAIRIE DE LEVENS.

Recensement économique des marchés 2023

Type de marché Procédure Code Nom du marché Lot Montant HT Date de notification Nom de l'attributaire Code postal

TRAVAUX R2122-8 du CCP 2023TVXSASC100

Marché de travaux relatif au

remplacement de l'installation de

chauffage climatisation de la Salle

Sous Creche. Commune de Levens.

Lot Unique CVC 39 970,80 € 14/09/2023 SASU CSC

06690

TOURRETTE

LEVENS

PRESTATIONS

INTELLECTUELLES

R2122-8 du

CCP 2023SPSCARD400

Mission de CSPS relative à

l’opération de réhabilitation de

l’immeuble communal 02 Rue

Cardon.

/ 4150,00 € HT 21/09/2023 Degaine Ingeniering 06100 NICE 5

Dossier n° 1– Présenté par M. le Maire

ADHESION DE LA COMMUNE DE TOURETTE-DU-CHATEAU A LA

METROPOLE NICE COTE D’AZUR

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 72,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-18, L.5211-19,

L.5211-25-1, L.5211-39-2, L.5214-1, L.5214-26, L.5217-1, L.5217-2 et D.5211-18-3,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole

dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,

Vu le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020, pris pour l’application de l’article

L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2016 portant schéma départemental de coopération

intercommunale pour les Alpes-Maritimes,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant modification des statuts de la Métropole

Nice Côte d’Azur,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant extension du périmètre de la Métropole

Nice Côte d’Azur,

Vu la délibération n° 1.2 du Conseil métropolitain du 31 mai 2021 portant approbation de la

charte de la Métropole Nice Côte d'Azur valant pacte de gouvernance,

Vu la délibération du Conseil municipal de Tourette du Château en date du 2 septembre 2023,

portant demande de retrait de la Communauté de communes Alpes d’Azur et d’adhésion à la

Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu l’étude d’impact présentée par la commune de Tourette du Château prévue à l’article

L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales et jointe à la présente délibération,

intitulée « Analyse des enjeux de sortie de la commune de Tourette du Château de la

Communauté de communes Alpes d’Azur et d’intégration à la Métropole Nice Côte d’Azur »,

Vu l’avis favorable du Conseil des maires réuni le 18 septembre 2023,

Vu la délibération n° 0.1 du Conseil métropolitain du 25 septembre 2023 approuvant l’adhésion

de la commune de Tourette du Château à la Métropole Nice Côte d’Azur,6

Vu le courrier de la Métropole Nice Côte d’Azur en date du 25 septembre 2023, notifiant la

décision du Conseil métropolitain,

Considérant que, conformément à l’article 72 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958,

les « collectivités s’administrent librement par des conseils élus [...] »,

Considérant que, depuis le 1er janvier 2014, la commune de Tourette du Château est membre

de la Communauté de communes Alpes d’Azur,

Considérant qu’en application de l’article L.5214-26 du code général des collectivités

territoriales, « par dérogation à l’article L.5211-19, une commune peut être autorisée, par le

représentant de l’Etat dans le département après avis de la commission départementale de la

coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article

L.5211-45, à se retirer d’une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a

accepté la demande d’adhésion. L’avis de la commission départementale de la coopération

intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois. Ce

retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L.5211-25-1. Il vaut réduction du

périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre dans les

conditions fixées au troisième alinéa de l’article L.5211-19. »,

Considérant qu’en application de l’article L.5217-1 du code général des collectivités

territoriales, « La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave au sein d’un

espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de

développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en

améliorer la cohésion et la compétitivité et de concourir à un développement durable et

solidaire du territoire régional. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses

réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d’innovation, dans un

esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d’un développement

territorial équilibré. [...] »,

Considérant la volonté de la commune de Tourette du Château d’adhérer au projet de

coopération intercommunale porté par la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant que la commune de Tourette du Château, dont la population est estimée par

l’INSEE au 1er janvier 2022 à 138 habitants, est limitrophe de la Métropole Nice Côte d’Azur,

permettant ainsi le respect de la règle de continuité territoriale posée par l’article L.5217-1 du

code général des collectivités territoriales,

Considérant que cette volonté exprimée, à l’unanimité, par le Conseil municipal de Tourette

du Château se fonde sur le mode de gouvernance de la Métropole Nice Côte d’Azur, formalisé

par la Charte de la Métropole valant pacte de gouvernance, 7

Considérant que cette volonté se fonde également sur le souhait de partager les politiques

publiques portées par la Métropole Nice Côte d’Azur et d’en faire bénéficier les habitants et le

territoire de la commune de Tourette du Château notamment dans les domaines du

développement économique et du soutien à l’emploi, des transports et de la mobilité, du

développement durable, de la transition écologique, de la gestion de la ressource en eau et de

l’assainissement, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets, de l’agriculture

et du développement du Moyen-Pays, de l’urbanisme et de l’aménagement, de la propreté, de

l’entretien et du renouvellement des voiries de proximité et structurantes, et de l’intégration

européenne et de la recherche de financements afférents pour le développement territorial,

Considérant qu’en application de l’article L.5211-39-2 du code général des collectivités

territoriales, il appartient à la commune auteure de l’initiative d’élaborer « un document

présentant une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi

que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale

concernés, [...] »,

Considérant l’étude d’impact réalisée par la commune de Tourette du Château et jointe à la

présente délibération,

Considérant que l’ensemble des questions liées à l’estimation des incidences de l’opération

sur les ressources et les charges, ainsi que sur le personnel de la commune et des établissements

publics de coopération intercommunale concernés, devront faire l’objet d’un travail conjoint de

la commune, de la Métropole Nice Côte d’Azur et de la Communauté de communes Alpes

d’Azur, le cas échéant avec le concours du représentant de l’Etat dans le département,

Considérant notamment qu’au titre de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ce

travail conjoint sera réalisé dans le cadre de la Commission locale d’évaluation des charges

transférées (CLECT) de la Métropole Nice Côte d’Azur, afin de garantir la stricte neutralité

budgétaire et financière pour la commune adhérente,

Considérant que l’adhésion de cette commune à la Métropole Nice Côte d’Azur aura

également pour conséquence le transfert au nouvel établissement public de coopération

intercommunale de rattachement des compétences de transport public de voyageurs et de

transport scolaire aujourd’hui assurées par le Conseil régional, d’une part, et de voirie

départementale, d’aide aux jeunes en difficulté, de prévention spécialisée et de fonds de

solidarité logement assurées par le Conseil départemental, d’autre part,

Considérant que, conformément à l’article L.5217-17 du code général des collectivités

territoriales, pour l’évaluation des charges transférées par le Conseil régional et le Conseil

départemental, la Commission locale d’évaluation des ressources et des charges transférées

(CLERCT) sera réunie sous la présidence du président de la Chambre régionale des comptes,

afin de garantir la stricte neutralité budgétaire et financière de cette opération,

Considérant, dans ces conditions, que le Conseil métropolitain, dans sa séance du 25 septembre

2023 a approuvé l’adhésion de la commune de Tourette-du-Château,8

Considérant qu’il appartiendra désormais au représentant de l’Etat dans le département

d’autoriser le retrait de la commune de Tourette du Château de la Communauté de communes

Alpes d’Azur après avis de la Commission départementale de coopération intercommunale, et

son adhésion à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant que, conformément au I de l’article L.5211-18 du code général des collectivités

territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes

membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois

pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité

qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A

défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles

s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée.

[...]. »,

Considérant, dès lors qu’à compter du 29 septembre 2023, date de notification de la

délibération du Conseil métropolitain, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois

pour se prononcer sur l’adhésion de Tourette du Château à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 24 voix pour, 3 voix contre (M.

Thierry MIEZE, M. François Dominique SEINCE, Monsieur Régis GUILLAUME :

- D’émettre, sur le fondement des articles L.5214-26 et L.5211-18 du code général des

collectivités territoriales, un avis favorable à l’adhésion de la commune de Tourette du

Château à la Métropole Nice Côte d’Azur,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’un des adjoints délégataires de signature à accomplir

toutes les formalités nécessaires et à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la

délibération.

Dossier n° 2– Présenté par Mme DEGRANDI

PASSAGE A LA GESTION EN FLUX DES RESERVATIONS DE

LOGEMENTS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5217-1 et L.5217-2,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L441 à L441-2-9 et

R441-1 à R441-12, ainsi que les articles D.331-1 à D.331-13-1,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

(ALUR) et notamment son article 97,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté,9

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement

et du numérique (ELAN),

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,

Vu les délibérations n° 22.1 du Conseil métropolitain du 19 février 2016 autorisant l’installation de la conférence intercommunale du logement,

Vu la délibération n° 22.1 du Conseil métropolitain du 28 juin 2018 adoptant le Programme Local de l’Habitat,

Vu la délibération n° 22.1 du Conseil métropolitain du 22 mars 2019 adoptant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs, Vu la délibération n°7.2 du Conseil métropolitain du 27 novembre 2020 approuvant la

Convention Intercommunale d’Attribution de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant la réforme des attributions de logements locatifs sociaux issu de la loi pour l’Accès

au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) et la loi portant Evolution du logement, de

l’aménagement et du numérique (ELAN) en cours sur le territoire depuis 2016 qui prévoit le

passage d’une gestion en stock à une gestion en flux des réservations de logements sociaux,

Considérant que la gestion en flux est une nouvelle méthode de répartition des logements

libérés qui rompt le lien entre un logement physiquement identifié et le contingent de

réservation,

Considérant qu’il est rappelé que l’Etat, les communes, les collectivités locales et territoriales

et Action logement participent à la production de logements sociaux par des subventions, des

prêts ou apports fonciers ou en garantissant les emprunts, et qu’ils sont nommés réservataires

en contrepartie de ce soutien financier et qu’ils bénéficient d’un droit de réservation sur les

logements ainsi financés ou garantis,

Considérant que ce droit de réservation s’exerce concrètement par la possibilité qui leur est

offerte de proposer au propriétaire-bailleur trois candidats que la Commission d’Attribution du

bailleur social étudiera,

Considérant que la gestion en flux vise à apporter plus de fluidité dans le parc social et que les enjeux et objectifs qui en découlent sont les suivants :

- Maintenir les prérogatives des réservataires, des communes et des EPCI concernant la gestion des attributions ;

- Garantir la mixité sociale et l’équilibre de la politique de peuplement ;

- S’assurer du bon fonctionnement du parc social dans les communes. A ce titre une politique d'attribution mesurée et équilibrée est indispensable en tenant compte des spécificités des territoires, du quartier et du logement ;

- Optimiser l’adéquation entre l’offre et la demande ;

- Favoriser les parcours résidentiels.

Considérant que les objectifs poursuivis par la gestion en flux s’inscrivent dans la continuité

de la politique publique et des actions d’ores et déjà engagées avec l’ensemble des acteurs du10

logement social pour mettre en œuvre la réforme des attributions en cours depuis 2014 : Plan

Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID), orientations

de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), Convention Intercommunale

d’Attribution (CIA), mise en place de la cotation de la demande de logement social....

Considérant que les travaux pour le passage à la gestion en flux ont démarré dès 2021 en lien

avec la Démarche régionale pilotée par la DREAL PACA, l’Association Régionale HLM

PACA Corse et Action Logement,

Considérant qu’il en découle partenariale positif menée avec l’ensemble des acteurs concernés

du territoire associant la DDETS des Alpes-Maritimes, les bailleurs sociaux et les réservataires

du territoire,

Considérant que le passage à la gestion en flux est une obligation règlementaire dont

l’échéance est fixée au 24 novembre 2023,

Considérant que la gestion en flux s’exerce par bailleur et par réservataire et se traduit par une

convention bilatérale entre chaque bailleur et chaque réservataire de logements sociaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

– D’approuver le passage à la gestion en flux des réservations de logements sociaux, – D’approuver les conventions bilatérales de gestion en flux des réservations de logements sociaux entre la commune de Levens et les bailleurs sociaux :

▪ Convention de gestion en flux des réservations de logements sociaux entre la commune de Levens et le bailleur Habitat 06

▪ Convention de gestion en flux des réservations de logements sociaux entre la commune de Levens et le bailleur UNICIL

– D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à engager l’ensemble des actions et

à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Dossier n° 3– Présenté par M. le MAIRE

REHABILITATION DE DEUX LOGEMENTS, 2, RUE CARDON A

LEVENS EN LOGEMENTS SOCIAUX,

CONVENTIONNEMENT AVEC L’ETAT/METROPOLE NICE COTE

D’AZUR,

APPROBATION DE L’APD, DEMANDES DE SUBVENTIONS

La commune de Levens est propriétaire du bien immobilier dénommé sis 2, rue Cardon à

Levens, sur la parcelle cadastrée section AB n° 397, dans le centre historique de la commune ;

Considérant qu’au titre de l’article 55 de la loi SRU, la collectivité a l’obligation de créer 25

% de logements locatifs sociaux, et considérant l’intérêt de réaliser, en cœur de village, des

opérations de logements sociaux diffus, assurant la mixité sociale ;

Considérant que la réhabilitation de l’immeuble s’inscrit dans cette démarche puisque le

programme présenté par la maîtrise d’œuvre prévoit la création de deux logements locatifs

sociaux ;11

Vu l’APD présenté par le groupement de maîtrise d’œuvre Géraldine FIAT-BET DIMA , pour

un montant prévisionnel de travaux de 200 000 € H.T. ;

Considérant que le coût total prévisionnel de l’opération s’élève à 261 404 € HT ;

Considérant que ces travaux de réhabilitation permettront d’améliorer considérablement les

qualités énergétiques du bâtiment considéré aujourd’hui comme passoire thermique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver l’APD présenté par la maîtrise d’œuvre et de valider l’opération de réhabilitation de deux logements au 2, rue Cardon à Levens pour un montant total de 261 404 € HT ;

- D’approuver la convention à intervenir avec la Métropole Nice Côte d’Azur, délégataire de gestion et d’attribution des aides à la pierre de l’Etat, pour l’amélioration de deux logements locatifs sociaux en prêt locatif à usage social (PLUS) dans cet immeuble

- D’approuver le plan de financement de l’opération, tel qu’il apparaît dans ladite convention ; - De solliciter les financements nécessaires à la réalisation de l’opération auprès de l’Etat, la Métropole, le Conseil régional Région Sud Paca, le Conseil départemental des Alpes- Maritimes ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires à la mise en œuvre du programme ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer :

. toute autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux,

. toute pièce nécessaire à l’aboutissement de l’opération.

- De prévoir au budget, les sommes nécessaires à la réalisation du programme.

Dossier n° 4– Présenté par Mme CASTELLS

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SERVICES DE

LA COMMUNE DE LEVENS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération 5 du 17 décembre 2020 relative à l’organisation du temps de travail pour les services de la commune de Levens ;12

Vu l’avis du comité technique du 23 octobre 2023 place au centre de gestion des Alpes Maritimes ;

Considérant la nécessité de modifier l’organisation du temps de travail pour les agents des services techniques ;

Madame Castells expose à l’assemblée délibérante la nécessité de prendre une nouvelle délibération relative à l’organisation du temps de travail afin d’améliorer la gestion du temps de travail des agents des services techniques en annualisant l’ensemble des agents. Cette annualisation permet d’avoir de la souplesse et d’adapter les horaires des agents en fonction des besoins de la collectivité.

Il convient donc d’abroger la délibération 5 du 17 décembre 2020 et de la remplacer par la présente délibération reprenant l’organisation du temps de travail de l’ensemble des agents de la collectivité.

1/ Les Services et postes communaux annualisés

A/ Principe de l’annualisation :

Le principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps, différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année civile ou scolaire, la durée annuelle de travail est de 1607 heures pour un agent à temps complet. Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables.

Le temps de travail annuel effectif à réaliser est fonction de la quotité du temps de travail.

Quotité temps de travail Correspondance en temps / semaine Temps de travail effectif à réaliser

100% 35h 1607 h / an

90% 31h30 1446,3 h / an

80% 28h 1285,6 h / an

70% 24h30 1124,9h / an

60% 21h 964,2 h / an

50% 17h30 803,5 h / an 13

Dans le cadre de cette annualisation, le responsable du service établira au début de chaque année scolaire ou civile un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Les jours travaillés seront du lundi au dimanche en fonction des besoins et il sera également possible de faire travailler les agents de nuit. Une majoration horaire sera appliquée sur la paie pour le travail le dimanche, les jours fériés et la nuit correspondant aux textes en vigueur.

B/ Les services et postes annualisés au sein de la commune de Levens

Sont annualisés tout un service ou certains postes en fonctions des nécessités de service afin d’avoir un cycle de travail annuel. Ainsi sont soumis à un temps de travail annualisé : - Service des écoles,

- Service périscolaire et extra-scolaire,

- Service entretien des locaux,

- Service de police municipale et rurale,

- Services techniques,

- Agents de la bibliothèque,

- Agents de l’agence postale et Mairie annexe de Plan du Var,

- Agents de la maison du Portal,

Si un agent est affecté sur plusieurs services, le temps de travail de cet agent sera annualisé si un des services dont il dépend est annualisé.

Le service des écoles, le service périscolaire et extra-scolaire et le service entretien des locaux sont annualisés sur un cycle correspondant à une année scolaire soit du 1er septembre au 31 aout.

Les autres services et postes sont annualisés sur un cycle correspondant à une année civile.

L’annualisation ne concerne que les agents sur un emploi permanent ou sur un poste de remplacement d’au moins six mois.

2/ Les Services et postes bénéficiant d’ARTT (basés sur un cycle hebdomadaire de 37h)

Les postes et services concernés sont :

- Directeur général des services

- Directeur général adjoint

- Directeur des services techniques

- Service urbanisme et foncier

- Responsable du service CCAS

- Service finances et comptabilité

Ces agents sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 37 heures sur 5 jours, la durée quotidienne de travail étant de 7h30 les lundis, mardis, mercredis et jeudis et de 7h les vendredis.

Horaires : 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi).

Les horaires peuvent être modifiés en fonction des besoins du service sur demande du responsable de service ou de l’autorité territoriale. Une souplesse des horaires est accordée aux directeurs dans la réalisation de leur temps de travail, ils ont en effet la possibilité d’adapter leur temps de travail aux besoins du service. 14

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail et afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures, ces agents bénéficieront en moyenne de 2 heures par semaine soit en moyenne 12 jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Les RTT peuvent être posées à la journée, à la demi-journée, à l’heure ou à la demi-heure sur demande auprès du responsable de service au moins 3 jours avant la date demandée (sauf raison impérieuse).

Il est autorisé de cumuler entre eux jusqu’à 3 jours de RTT. Et il est possible d’accoler jusqu’à 3 jours de RTT à une période de congé.

Les jours de RTT peuvent être imposés par l’autorité territoriale en fonction des besoins du service.

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

3/ Les Services et postes ne bénéficiant pas d’ARTT (basés sur un cycle de 35h

hebdomadaire)

Pour les services suivants :

- Service accueil,

- Service de régie ALSH-cantine,

- Agents à temps non complet ou à temps partiel,

Ces agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35h00 par semaine. Ce temps est proratisé en fonction de la quotité du temps de travail de l’agent.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, ces agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT). En revanche, si un agent dépend de deux services dont un service bénéficiant d’ARTT, l’agent pourra alors bénéficier d’ARTT s’il effectue au moins 50% de son temps dans ce service.

Horaires fixes : 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Pour les agents à temps non complet ou partiel, les horaires de travail seront fixés durant cette la plage horaire sauf exception du fait des besoins du service.

Les horaires peuvent être modifiés en fonction des besoins du service sur demande du responsable de service ou de l’autorité territoriale.

Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire devront être exceptionnelles, réalisées avec l’accord du supérieur hiérarchique ou de l’autorité territoriale. Ces heures seront récupérées prioritairement ou elles pourront être indemnisées par le versement d’IHTS.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver l’organisation du temps de travail pour les services de la commune, telle qu’elle

vient d’être exposée,

- D’abroger la délibération municipal n°5 du 17 décembre 2020 et de la remplacer par la

présente.15

Dossier n° 5– Présenté par Mme CASTELLS

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités

peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique,

un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans

l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée

déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de

deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de

la première année,

Considérant les besoins des services de la commune de Levens,

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer les effectifs des

emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Madame Castells expose la nécessité de recruter un agent au sein du service de police sur le poste

d’agent de surveillance de la voie publique, et de modifier le tableau des effectifs ainsi qui suit :

Ouverture des postes suivants :

- Un poste d’adjoint technique à temps complet – service police

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- De valider les modifications au tableau des effectifs ;

- De préciser que les budgets nécessaires sont inscrits pour l’année 2023.

Dossier n° 6– Présenté par M. le Maire

BUDGET PRIMITIF 2023 : DECISION MODIFICATIVE n° 1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° 5 du Conseil municipal en date du 11 avril 2023,

Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits en sections de

fonctionnement et d’investissement comme suit : 16

Dépenses Recettes

Désignation

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6811-020 : Dot. aux amort. des immobilisations

incorporelles et corporelles

0,00 € 6 000,00 € 0,00 € 0,00 €

R-777-020 : Recettes et quote-part subv. invest. transférées

au cpte résult

0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 282,61 €

TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre

sections

0,00 € 6 000,00 € 0,00 € 5 282,61 €

D-6817-020 : Dotations aux dépréciations des actifs

circulants

0,00 € 4 809,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 68 : Dotations aux provisions et dépréciations 0,00 € 4 809,00 € 0,00 € 0,00 €

R-73123-020 : Taxe com. addit. / droits mutation ou taxe

publicité foncière

0,00 € 0,00 € 100 000,00 € 0,00 €

TOTAL R 731 : Fiscalité locale 0,00 € 0,00 € 100 000,00 € 0,00 €

R-74758-331 : Participations autres groupements 0,00 € 0,00 € 0,00 € 105 526,39 €

TOTAL R 74 : Dotations et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 105 526,39 €

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 10 809,00 € 100 000,00 € 110 809,00 €

INVESTISSEMENT

D-139146-020 : Subv. inv. actifs amort. - Com. - Attrib.

compensation invest.

0,00 € 3 551,81 € 0,00 € 0,00 €

D-139156-020 : Subv. inv. actifs amort.-Group. coll-Attrib.

compensation invest

0,00 € 446,12 € 0,00 € 0,00 €

D-139361-020 : Subv. inv. fonds équip. - Dotation

équipement territoires ruraux

0,00 € 1 284,68 € 0,00 € 0,00 €

R-28188-020 : Amort. autres 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 000,00 €

TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre

sections

0,00 € 5 282,61 € 0,00 € 6 000,00 € 17

R-1323-12 : Subv. non transf. Départements 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 000,00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 000,00 €

D-21828-15-510 : EQUIPEMENT SERVICES

TECHNIQUES

0,00 € 5 717,39 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 5 717,39 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 11 000,00 € 0,00 € 11 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’adopter la décision modificative n° 1 telle que définie ci-dessus,

- De charger Monsieur le Maire d’accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

La séance est close à 20 h 00

La secrétaire de séance, Le Président,

Michèle CASTELLS Antoine VERAN