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Arrêté - Préfecture - Ain - PLU de Jasseron
Document publié le Mardi 15 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - PLU de Jasseron)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Hibreté « Égalité » Fraternitét
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau aménagement et de l'urbanisme
PLU Jasseron - AP MAJ 15 09 14
ARRETE PREFECTORAL
du 15 septembre 2015 mettant à jour
le plan local d'urbanisme de la commune de Jasseron
Le Préfet,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R 123-22,
*_ Vu la délibération du conseil municipal en date 5 septembre 2007 approuvant le plan local d'urbanisme, Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2012 approuvant le plan d'exposition aux bruits de l'aérodrome de Bourg- Ceyzériat,
Vu le dossier de plan d'exposition aux bruits de l'aérodrome de Bourg-Ceyzériat, Vu la servitude de protection des forêts soumise au régime forestier (servitude A) instituée en application des articles L. 411-1 à L. 413-1 du code forestier et abrogée par l'article 5 de l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2011 fixant le périmètre et les servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à La Tienne exploitée par le Syndicat Mixte ORGANOM sur les communes de Bourg-en-Bresse, Viriat et Jasseron,
Vu le décret du 26 avril 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bourg-Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques,
Vu le décret du 13 décembre 1994 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bourg-aérodrome, Vu le décret du 22 mai 1964 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au Voisinage du centre radioélectrique de Ramasse pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques,
Vu le décret du 9 décembre 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles
applicables au voisinage du centre radioélectrique de Ramasse,
Vu le courrier 29 mai 2013 mettant en demeure le maire de Jasseron de mettre à jour le plan local d'urbanisme de la commune de Jasseron,
Vu le plan des servitudes et informations du PLU actualisé en date du 02/08/2013, Vu notamment les plans et documents ci-annexés.
ARRETE
Article 1 :
Le plan local d'urbanisme de la commune de Jasseron est mis à jour à la date du présent arrêté d’après le dossier ci-joint qui lui est annexé.
Article 2 :
Le dossier de mise à jour est tenu à la disposition du public à la mairie et à la préfecture.
Article 3:
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant un mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter des dernières formalités de publicité et dans les mêmes délais d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 5 :
Cet arrêté et son dossier seront adressés à :
— M® le maire de Jasseron,
— M. le Directeur départemental des territoires de l'Ain,
— M le Directeur départemental des finances publiques de l'Ain.
Fait à Jasseron, le 16/09/2015
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signée Caroline GADOU