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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 078 recueil du 25 mars 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 078 recueil du 25 mars 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-078
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-03-21-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° 803354703 OLIVIERO Candy 07460
SAINT PAUL LE JEUNE (3 pages) Page 4
07-2025-03-21-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 398875054 OUVEZE MULTI
SERVICES SOETINCK Siegfrid 07000 PRIVAS (3 pages) Page 8
07-2025-03-24-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 398306290 PACIFICO Stephanie
07440 BOFFRES (3 pages) Page 12
07-2025-03-21-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 423833599 IGOR MULTISERVICES
TANOUSCHEFF IGOR 07140 LES VANS (3 pages) Page 16
07-2025-03-24-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933874034 CHAPELLE Clara
07260 SAINT MELANY (3 pages) Page 20
07-2025-03-24-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940136336 LEFEVRE
MULTISERVICES LEFEVRE Jeoffrey 07400 ROCHEMAURE (3 pages) Page 24
07-2025-03-21-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 984010041 TROBS Pierre-simon
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07-2025-03-20-00003 - Arrêté portant dérogation pour capture
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protégées (6 pages) Page 95
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-03-21-00004
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° 803354703 OLIVIERO
Candy 07460 SAINT PAUL LE JEUNE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-21-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° 803354703 OLIVIERO Candy 07460 4 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 803354703
Mme OLIVIERO Candy
4 Place de l’Eglise
07460 SAINT PAUL LE JEUNE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officière de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-21-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° 803354703 OLIVIERO Candy 07460 5 Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 06/03/2025 par Mme OLIVIERO Candy en qualité de dirigeante, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 4 Place de l’Église 07460 SAINT PAUL LE JEUNE
et enregistré sous le N° SAP 803354703 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télé
recours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-21-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° 803354703 OLIVIERO Candy 07460 6 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 21 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-21-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° 803354703 OLIVIERO Candy 07460 7 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-03-21-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 398875054
OUVEZE MULTI SERVICES SOETINCK Siegfrid
07000 PRIVAS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-21-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 398875054 OUVEZE MULTI 8 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 398875054
Mr SOETINCK Siegfrid
31 Avenue de la Gare
07000 PRIVAS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officière de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-21-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 398875054 OUVEZE MULTI 9 Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 06/03/2025 par Mr SOETINCK Siegfrid en qualité de dirigeant, pour
l’organisme OUVEZE MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 31 Avenue de la Gare
07000 PRIVAS et enregistré sous le N° SAP 398875054 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé
recours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-21-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 398875054 OUVEZE MULTI 10 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 21 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-21-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 398875054 OUVEZE MULTI 11 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-03-24-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 398306290
PACIFICO Stephanie 07440 BOFFRES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-24-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 398306290 PACIFICO Stephanie 12 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 398306290
Mme PACIFICO Stephanie
190 Chemin de Trapier
07440 BOFFRES
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officière de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-24-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 398306290 PACIFICO Stephanie 13 Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 06/03/2025 par Mme PACIFICO Stephanie en qualité de dirigeante, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 190 Chemin de Trapier et enregistré sous le N°
SAP 398306290 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile • Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-24-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 398306290 PACIFICO Stephanie 14 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé
recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 24 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-24-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 398306290 PACIFICO Stephanie 15 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-03-21-00005
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 423833599 IGOR
MULTISERVICES TANOUSCHEFF IGOR 07140 LES
VANS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-21-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 423833599 IGOR 16 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 423833599
Mr TANOUSCHEFF Igor
94 Impasse des Rons
07140 LES VANS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officière de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-21-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 423833599 IGOR 17 Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 06/03/2025 par Mr TANOUSCHEFF Igor en qualité de dirigeant, pour
l’organisme IGOR MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 94 Impasse des Rons
07140 LES VANS et enregistré sous le N° SAP 423833599 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-21-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 423833599 IGOR 18 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé
recours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 21 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-21-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 423833599 IGOR 19 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-03-24-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 933874034
CHAPELLE Clara 07260 SAINT MELANY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-24-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933874034 CHAPELLE Clara 20 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 933874034
Mme CHAPELLE Clara
39 Chemin de la Source
07260 SAINT MELANY
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officière de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-24-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933874034 CHAPELLE Clara 21 Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 10/03/2025 par Mme CHAPELLE Clara en qualité de dirigeante, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 39 Chemin de la Source 07260 SAINT MELANY
et enregistré sous le N° SAP 933874034 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-24-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933874034 CHAPELLE Clara 22 au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé
recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 24 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-24-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933874034 CHAPELLE Clara 23 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-03-24-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 940136336
LEFEVRE MULTISERVICES LEFEVRE Jeoffrey 07400
ROCHEMAURE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-24-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940136336 LEFEVRE 24 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 940136336
Mr LEFEVRE Jeoffrey
47 Rue du Faubourg
07400 ROCHEMAURE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officière de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-24-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940136336 LEFEVRE 25 Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 06/03/2025 par Mr LEFEVRE Jeoffrey en qualité de dirigeant, pour
l’organisme LEFEVRE MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 47 Rue du Faubourg
07400 ROCHEMAURE et enregistré sous le N° SAP 940136336 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé
recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-24-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940136336 LEFEVRE 26 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 24 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-24-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940136336 LEFEVRE 27 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-03-21-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 984010041
TROBS Pierre-simon 07140 MALARCE SUR LA
THINES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-21-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 984010041 TROBS Pierre-simon 28 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 984010041
Mr TROBS Pierre-simon
2043 Bis Route de la Figere
07140 MALARCE SUR LA THINES
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officière de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-21-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 984010041 TROBS Pierre-simon 29 Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 06/03/2025 par Mr TROBS Pierre-simon en qualité de dirigeant, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 2043 Bis Route de la Figere 07140 MALARCE
SUR LA THINES et enregistré sous le N° SAP 984010041 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-21-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 984010041 TROBS Pierre-simon 30 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé
recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 21 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-03-21-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 984010041 TROBS Pierre-simon 31 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-20-00001
AP destruction chevreuils_LE_TEIL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-20-00001 - AP destruction chevreuils_LE_TEIL 32
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les chevreuils sur le territoire communal du TEIL
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
officière de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par intérim de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de la commune du TEIL ,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune du TEIL ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de l’Ardèche ;
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-20-00001 - AP destruction chevreuils_LE_TEIL 33 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal du TEIL .
Ces opérations auront lieu du 20 mars 2025 au 22 avril 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire du TEIL et au président de l’ACCA du TEIL .
Privas, le 20 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim de l’Ardèche ; La Cheffe du Service Environnement,
« signé »
Solène JUNGER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-20-00001 - AP destruction chevreuils_LE_TEIL 34 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-24-00007
AP destruction Corneilles noires_ST_PRIX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-24-00007 - AP destruction Corneilles noires_ST_PRIX 35
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. PHILIPPOT Jean-François de détruire
les corneilles noires sur le territoire communal de SAINT-PRIX
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
officière de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires de l’Ardèche par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du Lieutenant de Louveterie du secteur de la commune de SAINT-PRIX ;
CONSIDÉRANT que ces dégâts et nuisances perdurent malgré le déploiement de mesures alternatives à la destruction, notamment l’effarouchement sonore ; que cette situation a été constatée par le président de l’ACCA de SAINT-PRIX ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que les dégâts et nuisances causés par les corneilles noires sur le territoire de la commune de SAINT-PRIX rendent nécessaires des opérations de destruction des corneilles noires pour prévenir des dommages importants aux cultures et aux équipements ;
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces corneilles noires, les risques que l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-24-00007 - AP destruction Corneilles noires_ST_PRIX 36 Arrête
Article 1er : M. PHILIPPOT Jean-François, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les corneilles noires, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-PRIX.
Ces opérations auront lieu du 24 mars 2025 au 24 avril 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. PHILIPPOT Jean- François, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-PRIX et au président de l’ACCA de SAINT-PRIX .
Privas, le 24 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim de l’Ardèche ; L’Adjoint au chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-24-00007 - AP destruction Corneilles noires_ST_PRIX 37 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-24-00004
AP destruction Sangliers_CHASSIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-24-00004 - AP destruction Sangliers_CHASSIERS 38
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHASSIERS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
officière de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par intérim de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de CHASSIERS ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CHASSIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-24-00004 - AP destruction Sangliers_CHASSIERS 39 Arrête
Article 1er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CHASSIERS.
Ces opérations auront lieu du 24 mars 2025 au 24 avril 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de CHASSIERS et au président de l’ ACCA de CHASSIERS .
Privas, le 24 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim de l’Ardèche ; L’Adjoint au chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-24-00004 - AP destruction Sangliers_CHASSIERS 40 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-25-00002
AP destruction Sangliers_MIRABEL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-25-00002 - AP destruction Sangliers_MIRABEL 41
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de MIRABEL
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
officière de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par intérim de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de MIRABEL ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de MIRABEL ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de l’Ardèche ;,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-25-00002 - AP destruction Sangliers_MIRABEL 42 Article 1er : M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de MIRABEL.
Ces opérations auront lieu du 25 mars 2025 au 28 avril 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de MIRABEL et au président de l’ ACCA de MIRABEL .
Privas, le 25 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim de l’Ardèche ; La Cheffe du Service Environnement,
« signé »
Solène JUNGER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-25-00002 - AP destruction Sangliers_MIRABEL 43 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-19-00011
Arrêté d'approbation de la révision du PPRi de la
commune de Baix
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00011 - Arrêté d'approbation de la révision du PPRi de la commune de Baix 44 Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant approbation de la révision du plan de prévention des risques d’inondation sur la
commune de Baix
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Officière de l’Ordre National du Mérite
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l’Ardèche ,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10-2
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants,
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
VU l’arrêté préfectoral n°2013-245-0004 du 2 septembre 2013 approuvant le plan de prévention des
risques d’inondation (PPRi) sur la commune de Baix ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-10-18-00004 du 18 octobre 2022 prescrivant la révision du plan de
prévention des risques d’inondation sur la commune de Baix
VU l’absence d’observation de l’autorité environnementale sur le dossier d’évaluation
environnementale rendue le 12 avril 2024,
VU l’avis favorable du conseil municipal du 13 mai 2024,
VU l’avis favorable avec réserves de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron du 2
juillet 2024,
VU l’avis favorable tacite du syndicat mixte Rhône Provence Baronnies (SCOT),
VU l’avis favorable assorti de remarques de la chambre d’agriculture du 24 juin 2024,
VU l’avis favorable tacite du centre régional de la propriété forestière,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-09-30-00002 du 30 septembre 2024 prescrivant l’ouverture de
l’enquête publique relative au plan de prévention des risques,
VU les remarques émises par le public lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 octobre au
18 novembre 2024,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00011 - Arrêté d'approbation de la révision du PPRi de la commune de Baix 45 VU le rapport et les conclusions (avis favorable avec recommandations) du commissaire-enquêteur ,
CONSIDERANT que les avis exprimés avant et au cours de l’enquête publique ont conduit les
services de l’État en charge de la révision du PPRi à n’apporter que des rectifications mineures ne
modifiant pas l’économie générale du plan ; à savoir des adaptations concernant la limite d’emprise
imposée aux serres agricoles en secteurs R1 et R2 ainsi que des modifications de forme du
règlement
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : La révision du plan de prévention des risques d’inondation de la commune de Baix est
approuvée.
Le dossier comprend :
un rapport de présentation qui décrit : les généralités sur les PPR, la caractérisation des
aléas, les enjeux situés en zone exposée et le zonage réglementaire,
des documents graphiques :
- aléas : 1 plan à l’échelle 1/5000,
- enjeux : 1 plan à l’échelle 1/5000,
- zonage : 1 plan à l’échelle 1/5000,
un règlement qui précise, pour chaque zone, les occupations et utilisations du sol
interdites ou autorisées sous condition.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
• publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche ;
• affichage pendant un mois en mairie de Baix, au(x) siège(s) de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron ; au(x) siège(s) du syndicat Rhône Provence Baronnies (ScoT) • insertion d’une mention dans le journal « Le dauphiné libéré ».
Article 3 : Le plan approuvé est tenu à la disposition du public :
• en mairie de Baix,
• au siège de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron ;
• au siège du syndicat Rhône Provence Baronnies (ScoT)
• à la préfecture de l’Ardèche.
Article 4 : Le PPRi approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il est annexé au document
d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune de Baix.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de Baix, le
président de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron , le président du syndicat
Rhône Provence Baronnies (ScoT) et la directrice départemental adjointe des territoires de
l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00011 - Arrêté d'approbation de la révision du PPRi de la commune de Baix 46 Privas, le 19 mars 2025
Pour la préfète
Le secrétaire général
SIGNÉ
John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00011 - Arrêté d'approbation de la révision du PPRi de la commune de Baix 47 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-03-21-00011
AP Rejet parc éolien Vanosc signé RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-21-00011 - AP Rejet parc éolien Vanosc signé RAA 48 Arrêté préfectoral nº 07-2025-
portant rejet de la demande d’autorisation environnementale du parc éolien sur la commune de Vanosc déposée par la
société Vanosc Energie
La Préfète de l’Ardèche
Chevalière de la légion d’honneur
Officière de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1 et suivants, L. 163-1, L. 181-3, L. 181-9, L. 411-1 et suivants, L. 414-4, R.181-34 ;
VU le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 341-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU le plan national d’action en faveur des chiroptères 2016-2025 et notamment son action n°7 « Intégrer les enjeux Chiroptères lors de l’implantation de parcs éoliens » ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-01-30-00015 du 30 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée le 12 mai 2022, complétée le 22 août 2022 et le 28 décembre 2023 par la société Vanosc Energie pour l’exploitation d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent composée de 5 aérogénérateurs d’une hauteur totale maximale de 180 mètres et d’une puissance totale maximale de 21 MW ;
VU les avis recueillis auprès des personnes consultées, autorités, organismes et services de l’État ;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 décembre 2024 ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courriel en date du 21 janvier 2025 ;
Sur la caractérisation insuffisante de l’état initial et les sensibilités fortes de la zone d’implantation potentielle (ZIP)
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/ 1/14
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-21-00011 - AP Rejet parc éolien Vanosc signé RAA 49 CONSIDÉRANT que la zone d’implantation potentielle (ZIP) du projet intersecte les zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I « Ruisseau des Usclats, ruisseau du Malbuisson » et « Massif forestier des Setoux et Clavas » et le Parc naturel régional du Pilat ; qu’elle est intégrée à un ensemble de milieux naturels perméables constitutifs de la trame verte définie au schéma régional de cohérence écologique de l’ex-région Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par la société Vanosc Energie (par suite appelée demandeur) est situé dans un massif forestier continu quasi intégralement rattaché à l’habitat naturel « Sapinières acidophiles périalpines à Sapin blanc » ; qu’une partie de ce massif est constituée de forêts présumées anciennes selon une analyse diachronique réalisée par le conservatoire botanique national du massif central (CBNMC) ;
CONSIDÉRANT que le caractère ancien d’une forêt est indépendant des pratiques sylvicoles en place mais tient à la durée ininterrompue du couvert forestier depuis plusieurs siècles qui lui confère des caractères spécifiques en matière de résilience face au changement climatique et aux maladies, ainsi qu’en matière de vie des sols et de cortèges mycologiques, bryologiques, floristiques et d’invertébrés associés ; que l’expression des spécificités des forêts anciennes est tributaire d’un effet de massif ; que ces fonctionnalités propres aux forêts anciennes sont altérées par les cloisonnements que les infrastructures nécessaires à l’implantation d’un parc éolien opposent à la continuité du massif forestier ; que la fragmentation du milieu forestier qui en résulte porte une atteinte plus intense aux espèces végétales des forêts anciennes ; que cette préoccupation est d’autant plus vive que les changements climatiques observés exposent les forêts de moyenne altitude à des risques de bouleversements dans la composition des essences et des modifications de structures exposant plus particulièrement les espèces sciaphiles qui sont davantage représentées dans les forêts anciennes ;
CONSIDÉRANT que malgré les demandes de l’administration à l’issue du premier examen du dossier, le demandeur n’a pas cherché à confirmer ou infirmer le caractère ancien des milieux forestiers concernés par les emprises de son projet par la réalisation d’indices forêts anciennes (IFA) ; qu’il n’a pas non plus, malgré les demandes de l’administration en ce sens, cherché à caractériser les modalités d’exploitation actuelles des milieux forestiers concernés par les emprises de son projet alors que le mode de gestion retenu influe sur l’état de conservation et les fonctionnalités des habitats en place ;
CONSIDÉRANT que la caractérisation des habitats non-forestiers minoritaires identifiés sur la ZIP a continué de se révéler déficiente malgré les demandes de l’administration ; qu’ainsi les prairies situées au sud et au sud-est de l’aire d’étude immédiate, les ruisseaux et les mares présents au sein de la ZIP n’ont pas fait l’objet d’une caractérisation phytosociologique adéquate ;
CONSIDÉRANT que l’intégralité de la ZIP est jugée, selon les conclusions du bureau d’études, « favorable à la présence » de Buxbaumia viridis (LC – préoccupation mineure – sur la liste rouge Auvergne) et Orthotrichum rogieri (VU – vulnérable – Auvergne), deux espèces de bryophytes protégées nationalement ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires ont révélé la présence de plusieurs couples nicheurs de pic noir (PN – protection nationale, LC sur la liste rouge AuRA), de chouette de Tengmalm (PN, LC en AuRA) et de chevêchette d’Europe (PN, LC en AuRA) ainsi que d’un large cortège d’oiseaux forestiers incluant des espèces menacées telles que l’accenteur mouchet (PN, VU AuRA), le bouvreuil pivoine (PN, VU sur les listes rouges France et AuRA), le pipit des arbres (PN, VU AuRA) et le roitelet huppé (PN, NT – quasi menacé – France, VU AuRA) ; qu’ils ont également révélé la présence d’espèces réputées sensibles aux collisions avec les éoliennes, utilisant la ZIP en alimentation, notamment dans les secteurs ayant fait l’objet de coupes forestières, telles que l’hirondelle rustique (PN, NT France, NT AuRA), l’hirondelle des fenêtres (PN, NT France, LC AuRA) et le martinet noir (PN, NT sur listes rouges Europe, France et AuRA) ou en transit, telles que le milan royal (PN, VU France, NT AuRA) ou le faucon pèlerin (PN, LC AuRA) ;
CONSIDÉRANT que le récent statut d’évaluation sur liste rouge régionale de la chouette de Tengmalm et de la chevêchette d’Europe ne rend pas compte de leur patrimonialité à l’échelle des contreforts ardéchois du massif central où elles opèrent un fragile front de recolonisation et sont considérées comme indicatrices de forêts préservées ; que, de fait, la dernière version du dossier présente l’ensemble des milieux forestiers de la ZIP comme étant à enjeu fort car constituant les habitats de reproduction de ces deux espèces ; que leur caractère farouche et leurs besoins écologiques les rendent particulièrement vulnérables aux perturbations et au morcellement de leur habitat, occasionnés notamment ici par la création de pistes et de plateformes en forêt ainsi que par le
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-21-00011 - AP Rejet parc éolien Vanosc signé RAA 50 fonctionnement d’un parc éolien qui génère un bruit permanent dont l’acceptabilité par ces espèces n’est pas démontrée ;
CONSIDÉRANT que les écoutes chiroptérologiques ont également permis d’identifier 23 espèces de chiroptères fréquentant la ZIP, soit une forte diversité spécifique, incluant le minioptère de Schreibers (PN, VU sur les listes rouges monde, Europe, France, EN – en danger – AuRA), la grande noctule (PN, VU Monde, Europe, France et AuRA), la noctule commune (PN, VU France, VU AuRA), le murin de Bechstein (PN, NT monde et France, VU Europe et AuRA) et possiblement le petit murin (PN, VU Europe, NT France, VU AuRA), soit cinq des six espèces les plus menacées de la région ; que l’activité des chiroptères est jugée faible à modérée sur la zone d’études par le bureau d’études mais modérée dans les milieux ouverts autour du mat de mesures ou les milieux de lisières, en particulier au nord de la ZIP ; que l’utilisation du référentiel de la DREAL Bourgogne de 2014 (p.292 du volet écologique de l’étude d’impact, version du 20 décembre 2023) au détriment du référentiel VigieChiro AuRA est de nature à fausser l’appréciation générale des niveaux d’activité au sein de la ZIP, comme l’illustrent par exemple les données du tableau 90 p.293 de ce même document qui mettent en évidence, si l’on se réfère au référentiel VigieChiro AuRA et non au référentiel de la DREAL Bourgogne de 2014, une activité très forte du grand Murin (PN, LC AuRA) au point d’écoute A03 (correspondant à la localisation de l’éolienne E2), une activité forte aux points A04 (E1) et A07 et une activité modérée aux points A06, A12 et A13, ce qui pourrait permettre de conclure, à défaut d’éléments de caractérisation complémentaires non produits par le demandeur, à la présence d’un gîte de parturition proche ; que le nombre brut de contacts de grande noctule recensés sur mat de mesure en période de mise-bas et de transits automnaux (entre 200 et 339 en hauteur, soit le deuxième contingent derrière la noctule de Leisler cf. figures 86 p.301 et 110 p.332) et le nombre de contacts le 22 août (fig. 153 p.493), suggèrent une sortie de gîte de parturition proche pour cette espèce ;
CONSIDÉRANT que la grande noctule présente non seulement un état de conservation très défavorable mais également, de par ses habitudes de vol en altitude et par fort vent, une très forte sensibilité à l’éolien ; que des études allemandes (Roeleke and al., 2016) ont révélé la vulnérabilité particulière des femelles de ce groupe d’espèce aux parcs éoliens du fait d’un non évitement des parcs dans leurs vols de transit ; qu’il s’agit par ailleurs d’une espèce arboricole dont la parturition se fait par groupes de quelques dizaines de femelles dans un réseau d’arbres à cavités ; que la présence en nombre significatif de cette espèce témoigne donc de l’existence d’un habitat de reproduction fonctionnel au sein de la ZIP ; qu’un maximum de trois colonies de cette espèce sont enfin connues en région ex-Rhône-Alpes ; que l’enjeu pour cette espèce, compte tenu de sa rareté et de sa sensibilité à l’éolien, peut donc être considéré comme majeur ;
CONSIDÉRANT que les inventaires faunistiques réalisés appelaient en outre des compléments dont certains n’ont pas été produits, tels que la recherche spécifique de reptiles (nombre de passages insuffisants compte tenu de la superficie de la ZIP), de lépidoptères hétérocères, de coléoptères saproxyliques, du sonneur à ventre jaune (PN, VU AuRA, espèce faisant l’objet d’un plan national d’action) jugé potentiel ou de l’avifaune migratrice pour laquelle un point d’observation complémentaire en partie nord-est de la ZIP était attendu ;
CONSIDÉRANT donc que l’état initial du projet, tout en continuant de présenter des insuffisances qui se révèlent par la suite problématiques dans la caractérisation fine des impacts et des mesures d’atténuation à y associer, montre que la ZIP présente des enjeux forts à majeurs pour l’avifaune et les chiroptères, deux groupes d’espèces particulièrement sensibles à l’éolien ;
Sur les insuffisances de l’analyse des impacts bruts du projet sur la biodiversité
CONSIDÉRANT que l’analyse des impacts bruts du projet sur la biodiversité, présentée aux pages 476 et suivantes du volet écologique de l’étude d’impact, fait état d’un impact fort du point de vue du risque de dérangement de la chouette de Tengmalm et de la chevêchette d’Europe en cas de travaux en période de reproduction et du risque de barotraumatisme et collisions pour la noctule de Leisler (PN, NT France) en période de transit automnal en phase d’exploitation ;
CONSIDÉRANT que cette même analyse fait état d’un impact modéré du point de vue du risque de dérangement du pic noir en cas de travaux en période de reproduction ; de la perte permanente d’habitats de la chouette de Tengmalm, de la chevêchette d’Europe, du pic noir et du pic épeiche (PN, LC AuRA) ; du risque de collisions avec le faucon pèlerin et le milan royal en vols de transit en phase d’exploitation ; du risque de mortalité de spécimens de chouette de Tengmalm et de chevêchette d’Europe par abandon de nichées en cas de coupes d’arbres en période de reproduction ; du risque de
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-21-00011 - AP Rejet parc éolien Vanosc signé RAA 51 dérangement en phase de travaux et de perte d’habitats des populations de chiroptères arboricoles incluant notamment la barbastelle d’Europe (PN, NT Monde, VU Europe, LC France et AuRA), la grande noctule, la noctule commune et la noctule de Leisler ; du risque de barotraumatisme et collisions en phase d’exploitation pour la pipistrelle commune (PN, NT France et AuRA), la noctule commune et la grande noctule en période de mise-bas et de transit automnal, et pour la noctule de Leisler en période de mise-bas ; du risque de destruction de spécimens d’amphibiens par écrasement dans les ornières occasionnées par le chantier ou l’exploitation sylvicole ; du risque de destruction de spécimens et d’habitats favorables à buxbaumia viridis, espèce de bryophyte protégée nationalement ;
CONSIDÉRANT que cette même analyse fait état d’un impact faible du point de vue du risque de dérangement du bouvreuil pivoine (PN, VU France et AuRA), du roitelet huppé (PN, NT France, VU AuRA) et de la bécasse des bois (NT AuRA) en cas de travaux en période de reproduction ; du risque de dérangement de la chouette de Tengmalm, de la chevêchette d’Europe et du pic noir en cas de travaux hors période de reproduction ; du risque de collisions avec le faucon crécerelle (PN, NT France et AuRA) et la bondrée apivore (PN, LC AuRA) en phase d’exploitation ; du risque de dérangement « des espèces arboricoles communes » de chiroptères en phase de travaux ; du risque de barotraumatisme et collisions en phase d’exploitation pour la pipistrelle commune, la noctule commune, la grande noctule et la noctule de Leisler en période de transit printanier et pour la pipistrelle de Nathusius (PN, NT France, DD AuRA), la pipistrelle pygmée (PN, LC AuRA), la pipistrelle de Kuhl (PN, LC AuRA), la sérotine commune (PN, NT France et AuRA), la sérotine de Nilsson (PN, DD France et AuRA) et la vespère de Savi (PN, LC AuRA) en toute période ; du risque de destruction de spécimens et d’habitats favorables à Orthotrichum rogeri, espèce de bryophyte protégée nationalement ;
CONSIDÉRANT que les autres impacts du projet sur les groupes étudiés sont considérés très faibles ;
CONSIDÉRANT que les impacts bruts du projet ne sont pas quantifiés en termes de spécimens, de couples ou de superficie d’habitats d’espèces concernés ; que cette absence de quantification fausse le contrôle que l’administration doit avoir sur la caractérisation des impacts et en remet en cause l’exactitude ; que cette absence de quantification ne permet pas non plus de déployer une séquence d’évitement, de réduction et de compensation ajustée à la réalité des impacts ;
CONSIDÉRANT que cette analyse est en outre entachée de nombreuses insuffisances et se révèle schématique, peu argumentée et à l’origine d’importantes sous-estimations d’impacts, notamment indirects ; que les différentes espèces potentiellement impactées sont réunies par ordre, sans tenir compte des différences d’écologie (hauteur de vol, habitats spécifiques) et de sensibilité de chacune des espèces en leur sein ; que l’impact différencié selon chaque éolienne en contexte, en tenant compte des enjeux relevés à proximité de chacune d’entre elles, n’est pas examiné ; que les variations du relief dans la localisation des aérogénérateurs, à l’origine de couloirs de transit ou de franchissement spécifiques, voire de phénomènes d’essaimage de plancton aérien sous certaines conditions aérologiques, ne sont pas prises en compte ; que le risque de perturbation des rapaces nocturnes du fait des niveaux d’émergence sonore imputables au parc éolien en fonctionnement, n’est pas même évoqué ;
CONSIDÉRANT que la distinction opérée dans la caractérisation du niveau d’impact entre les différentes espèces d’oiseaux et de chiroptères au sein du cortège des espèces forestières semble avoir été opérée sur le seul critère de l’état de conservation de ces espèces ; que cette distinction ne semble donc pas reposer sur les spécificités écologiques de chaque espèce, leurs traits et habitudes de vie ou leurs effectifs ; qu’une telle distinction apparaît donc sans fondement concret et ne saurait être considérée recevable dans la mesure où, à défaut des précisions qui auraient été attendues, les mêmes surfaces d’habitats et les mêmes risques de perturbation sont concernés pour chaque espèce ; que l’impact du projet en termes de perte directe ou indirecte d’habitats et de dérangement doit donc être considéré de même intensité pour l’ensemble du cortège des oiseaux forestiers d’une part (hors petites chouettes de montagne, a priori particulièrement sensibles au bruit du fait de leurs modalités de chasse) et des chiroptères forestiers d’autre part ;
CONSIDÉRANT que l’exposition des espèces de chiroptères dites « de lisières » aux collisions et au barotraumatisme dans un contexte de défrichements limités autour des éoliennes n’est pas spécifiquement analysée ; que le projet prévoyant pourtant un défrichement limité à 15 m autour de chaque éolienne, la distance minimale entre le bout des pales et les lisières sera d’une trentaine de mètres seulement alors que le dossier lui-même évoque (sans fondement scientifique, p.441) une distance recommandée de 40 m et que les recommandations d’Eurobats, convention internationale signée et ratifiée par la France, préconisent quant à elle une distance de 200 m entre les éoliennes et les lisières ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-21-00011 - AP Rejet parc éolien Vanosc signé RAA 52 CONSIDÉRANT qu’au moment de caractériser les effets possibles d’aversion ou d’attraction des chiroptères autour des parcs éoliens, le demandeur se contente succinctement, dans la description générale des impacts possibles d’un parc éolien sur ce groupe d’espèces, de citer (p.437) deux études allemandes de 2002 et 2003 et d’écarter cet impact sur les autres espèces que les pipistrelles et les sérotines ; qu’il n’a donc pas tenu compte de l’actualisation de la connaissance depuis cette date, marquée notamment par les études de Minderman et al., 2012 ou plus récemment de Barré et al., 2018, Richardson et al., 2021 ou encore Leroux et al., 2022 ; qu’en omettant par la suite de caractériser la perte d’habitats favorables pour certaines espèces de chiroptères due aux effets d’aversion provoqués par le fonctionnement des éoliennes, malgré la demande explicite de l’administration en ce sens, le demandeur n’a pu ni définir un niveau d’impact surfacique approprié et d’éventuelles mesures d’atténuation pertinentes, ni évaluer in fine un besoin compensatoire de son projet ;
CONSIDÉRANT dans le détail que l’activité modérée à très forte du couple petit murin / grand murin, espèces fissuricoles et non strictement forestières, notamment près de E1 et E2 traduisant la potentielle proximité avec un gîte de parturition, ne semble pas avoir été prise en compte dans l’analyse des impacts ; qu’il en va de même pour la grande noctule qui subirait à la fois la perte directe d’habitats favorables par défrichements, la perte d’attractivité générée par la présence d’un parc éolien au cœur de son habitat de reproduction et le risque fort de collision ou de barotraumatisme du fait de ses habitudes de vol ; que le niveau d’impact pour ces deux espèces ou couples d’espèces doit donc être considéré respectivement de modéré à fort et de majeur ;
CONSIDÉRANT encore que les espèces d’hirondelles et de martinets, dont l’état initial a révélé la forte présence en alimentation, notamment dans les secteurs où des coupes forestières ont été réalisées, ne font l’objet d’aucune caractérisation des impacts bruts malgré leur sensibilité à l’éolien du fait de leurs habitudes de vol ; que l’impact du projet sur les habitats de reproduction et les spécimens d’espèces de mammifères terrestres protégées que sont l’écureuil roux et le hérisson d’Europe, recensés sur site, ne sont aucunement pris en compte malgré un risque avéré d’atteinte ;
CONSIDÉRANT donc que l’analyse des impacts du projet sur la biodiversité, déjà entachée des faiblesses relevées à l’état initial, doit être considérée comme insuffisante d’un point de vue méthodologique et à l’origine d’une sous-estimation de nombreux impacts ; qu’il en découle nécessairement que la séquence éviter-réduire-compenser déployée en conséquence ne peut être considérée comme adaptée et suffisante à l’égard des impacts réels du projet ;
Sur l’insuffisance des mesures d’évitement et de réduction proposées
CONSIDÉRANT qu’au regard des impacts bruts identifiés par le demandeur, des mesures d’évitement sont proposées (p.454 à 468 du volet écologique de l’étude d’impact) qui concernent le choix du site du projet (EVIT n°1) et le choix de l’implantation du parc éolien et de ses voies d’accès (EVIT n°2) ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réduction suivantes sont également proposées (p.486-502) par le demandeur : mise en place d’un suivi écologique de chantier (REDUC n°1), gestion des produits polluants (REDUC n°2), optimisation de la date de démarrage des travaux (REDUC n°3), identification des loges arboricoles (REDUC n°4), réduction de l’attractivité des zones d’implantation des éoliennes (REDUC n°5), obturation des aérations des nacelles par une grille anti-intrusion (REDUC n°6), éviter l’éclairage automatique des portes d’accès aux éoliennes (REDUC n°7), mise en drapeau des pales par vent faible (REDUC n°8), mise en place d’un bridage préventif des éoliennes (REDUC n°9), abattage localisé et limitation des emprises (REDUC n°10), remise en état du site (phase de démantèlement, REDUC n°11) ;
CONSIDÉRANT que certaines mesures d’évitement et de réduction prévues dans le dossier de demande de dérogation exceptionnelle de destruction d’espèces protégées du 18 décembre 2023 réalisé par la Sarl Pépin ne sont pas reprises dans le volet écologique de l’étude d’impact du 20 décembre 2023 ou dans l’étude d’impact elle-même, notamment la MR2 (déplacement des troncs porteurs de Buxbaumia viridis et des supports favorables, p.201) et la MR3/MA1 (reconstitution du volume de bois mort au sol) ; qu’en l’état du dossier, aucune garantie n’est donc apportée quant à l’application de ces mesures, pourtant tout à fait pertinentes ;
CONSIDÉRANT que les mesures EVIT n°1 et EVIT n°2 ne peuvent être considérées comme des mesures d’évitement opérantes ; que concernant la mesure EVIT n°1, si le projet a été localisé en dehors de zonages d’inventaire, de contractualisation ou de protection et en dehors d’un réservoir de biodiversité identifié au schéma régional de cohérence écologique (SRCE) Rhône-Alpes, il demeure toutefois situé
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-21-00011 - AP Rejet parc éolien Vanosc signé RAA 53 dans une zone à forts enjeux avérés de la cartographie nationale du potentiel éolien terrestre et en forêt, qui plus est présumée ancienne, et malgré le fait que l’implantation de parcs éoliens n’est pas recommandée dans ce type de milieux ; que concernant la mesure EVIT n°2 si l’implantation retenue évite bien les habitats de landes à genêts jugés d’enjeu fort et les zones humides – qui n’ont cependant pas fait l’objet d’une caractérisation précise – l’évitement demeure non caractérisé pour les habitats favorables au cortège d’avifaune et de chiroptères forestiers ; que les lacunes de l’état initial ne permettent pas non plus de s’assurer que les habitats d’intérêt pour les amphibiens, et notamment le sonneur à ventre jaune qui se reproduit également en dehors des rus et mares forestières, ont été évités ;
CONSIDÉRANT que malgré les demandes de l’administration en phase d’instruction, les mesures de réduction proposées n’ont que marginalement été complétées et ne présentent donc, dans leur ensemble, pas de garanties suffisantes d’effectivité et d’efficacité ; que la mesure REDUC n°1, qui ne présente toujours pas de suivi des espèces exotiques envahissantes ni d’évolution du protocole de conservation des loges de pics et gîtes à chiroptères, doit en outre être considérée comme une mesure d’accompagnement selon le guide national du CEREMA de 2018; que la mesure REDUC n°3 est toujours rédigée de telle sorte à ce qu’un risque de perturbation, voire de destruction d’espèces forestières, notamment de reptiles et d’amphibiens, soit maintenu, y compris en période de reproduction ; que la mesure REDUC n°6 n’a toujours pas étendu aux transformateurs électriques les mesures de défavorabilisation appliquées aux nacelles ; que la mesure REDUC n°10 n’est liée à aucun impact brut identifiable dans la mesure où aucun autre défrichement ou déboisement que ceux strictement nécessaires à la réalisation du projet ne sont prévus et ne sauraient être justifiés ; que la mesure REDUC n°11 est maintenue alors qu’il s’agit d’une mesure réglementairement obligatoire, n’apportant donc aucune plus-value dans la séquence ERC déployée ;
CONSIDÉRANT plus particulièrement que le bridage chiroptérologique multicritères proposé dans le cadre de la mesure REDUC n°9 offre une protection globale de 81 % de l’activité chiroptérologique sans opérer de distinctions entre les espèces ou les guildes d’espèces (haut vol, vol de lisière, vols bas) ; qu’il s’appuie sur des graphiques qui ne sont pas présentés lors de l’état initial et ne sont donc pas analysés ; que la lecture qui peut en être faite révèle toutefois que le groupe des noctules, en particulier la grande noctule, est en période de mise-bas à la fois le groupe le plus concerné par une activité en début de nuit (figure 154 p.494), par vitesses élevées de vent (figure 155 p.495) et à basse température (figure 156 p.496) ; que cette représentation est similaire en période de transits automnaux, quoiqu’avec un plus faible nombre de contacts de grande noctule ; que les données présentées ne couvrent pas la période de transits printaniers, ce qui questionne la prise en compte de cette période sensible dans la proposition de bridage ; qu’une activité résiduelle de noctule commune, de grande noctule et de noctule de Leisler demeure donc assez significative à très significative au-delà des 81 % d’activité toutes espèces confondues ; que le bridage initialement proposé dans la première version du dossier couvrait respectivement 84 % à 92 % de l’activité pour le vent et la température ; qu’alors même que l’administration avait demandé, dans sa demande de compléments, à ce que soient examinés des patterns de bridage maximisant la protection des espèces, le demandeur a donc délibérément réduit la couverture de ce bridage ; que l’analyse des périodes et modalités d’activité non couvertes par le bridage n’est pas réalisée et le nombre de mortalités prévisibles à l’issue du bridage n’est pas estimé ; que l’acceptabilité économique de modalités de bridage plus performantes n’est pas écartée, ce qui affaiblit encore la portée du choix peu ambitieux opéré ; que le dispositif proposé apparaît donc à bien des égards largement insuffisant pour offrir des garanties d’efficacité satisfaisantes du point de vue de la conservation des espèces, et en particulier des noctules ;
CONSIDÉRANT qu’à l’issue du premier examen du dossier, l’administration avait demandé que le dossier soit complété en intégrant les mesures d’évitement et de réduction suivantes : évitement strict des stations d’Orthotricum rogieri – qui semble possible compte tenu du fait que cette espèce ne se développe que sur des feuillus, évitement par mise en défens des milieux les plus sensibles en amont de la phase de travaux par un balisage robuste, réduction par une mesure de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (identification, balisage, traitement, nettoyage des engins, suivis de la colonisation), réduction par la mise en place d’un bridage en période de migration prénuptiale et postnuptiale de l’avifaune sur les machines présentant les risques les plus forts, réduction par la mise en place d’un protocole d’abattage doux des arbres gîtes potentiels, réduction visant le maintien des horizons pédologiques des terres décapées en phase de chantier afin de garantir un maintien des sols et une reprise plus efficace de la végétation, réduction par le suivi et le comblement rapide des ornières et points d’eau en phase de chantier visant à diminuer le risque de destruction d’amphibiens
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-21-00011 - AP Rejet parc éolien Vanosc signé RAA 54 protégés ; que seule cette dernière mesure a été intégrée au dossier, sans justification complémentaire sur l’impossibilité technique ou financière de déployer les autres ;
CONSIDÉRANT que certains impacts, tels que les effets de perte d’attractivité des milieux pour les chiroptères autour des éoliennes, le bruit causé par les aérogénérateurs en fonctionnement sur les petites chouettes de montagne ou les effets différents de chaque éolienne compte tenu de son contexte proche d’implantation (notamment sur le couple petit murin / grand murin près de E1 et E2), n’ayant pas été caractérisés, aucune mesure d’atténuation n’y est associée malgré le risque d’atteinte caractérisé pressenti ;
CONSIDÉRANT donc qu’en plus des lacunes soulevées concernant l’état initial et l’évaluation des impacts, les mesures d’évitement et de réduction proposées par le demandeur ne présentent pas des garanties d’effectivité suffisantes, sous contrôle de l’administration, pour présenter un risque non- caractérisé d’atteinte aux espèces protégées ; que si une dérogation à la protection de plusieurs espèces est nécessaire, la séquence éviter-réduire proposée se révèle par ailleurs très insuffisante pour être considérée comme recevable, dans la mesure où elle conduit à reporter sur les mesures compensatoires l’ensemble de l’effort nécessaire à l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité, en contradiction avec les principes fixés au I de l’article L.163-1 du code de l’environnement ; que le principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles, prévu à l’article L.110-1-II-2° du code de l’environnement n’est pas plus respecté ;
Sur les insuffisances de l’analyse des impacts résiduels du projet sur la biodiversité
CONSIDÉRANT que l’analyse des impacts résiduels du projet sur la biodiversité, présentée aux pages 505 et suivantes du volet écologique de l’étude d’impact, fait état d’impacts résiduels très faibles concernant le risque de dérangement de l’avifaune en phase de chantier par l’application des mesures REDUC n°1 à 4 ; d’impacts résiduels très faibles concernant le risque de collisions à l’encontre du milan royal, du faucon pèlerin, de la bondrée apivore et du faucon crécerelle par l’application de la mesure REDUC n°5 ; d’impacts résiduels faibles concernant la perte d’habitats pour les petites chouettes de montagne et les picidés par l’application des mesures REDUC n°4 et n°10 ;
CONSIDÉRANT que l’analyse des impacts résiduels sur l’avifaune n’examine pas les risques d’abandon ou de destruction de nichées et d’atteinte à l’état de conservation des populations de petites chouettes de montagne, que l’analyse des impacts bruts avait (p.478) considérés comme modérés ; que cette absence d’analyse suppose que ce niveau d’impact n’a pu être réduit ou évité ;
CONSIDÉRANT que la mesure REDUC n°2, visant l’absence de pollution de milieux en phase de chantier, n’a aucune incidence sur le risque de dérangement des espèces ; que la mesure REDUC n°4 ne vise qu’à prévenir le risque de destruction directe d’individus et n’a donc aucune incidence sur le risque de dérangement des espèces ; que la mesure REDUC n°1 constitue une mesure d’accompagnement et non de réduction et qu’elle ne peut donc être retenue en l’espèce dans la définition d’un impact résiduel ; que seule subsiste donc, concernant le risque de dérangement de l’avifaune, la mesure REDUC n°3 qui se contente de prévoir un non-démarrage du chantier sur la période du 1er février au 31 juillet, la réalisation des opérations de déboisement et de défrichement à l’automne et le passage d’un écologue pour « s’assurer de l’absence de sites de nidification d’espèces remarquables au niveau des zones perturbées par les travaux » (p.488) en cas de prolongation des travaux à cette période ; que cette rédaction ne permet nullement de garantir un risque de perturbation très faible de l’avifaune, notamment compte tenu du fait que la chouette de Tengmalm débute sa phase de reproduction (recherche de partenaire et de site de nidification) dès l’automne (Sordelo, 2012) ou que les passages de l’écologue ne sont ciblés que sur les espèces remarquables, sans que cette notion soit définie, et semble donc exclure de nombreuses espèces protégées dites « communes » ;
CONSIDÉRANT que la mesure REDUC n°5 vise à réduire « le risque de chasse au niveau des plateformes des éoliennes » (p. 490) pour les rapaces diurnes ; que l’étendue de cette mesure en pied d’éolienne semble réduite « à un rayon de 8 mètres autour des mâts », sans démonstration que cette distance serait suffisante pour produire ses effets attendus ; que quoi qu’il en soit, les quatre espèces concernées par cette mesure ont été contactées exclusivement en transit ou en migration et non chasse, comme évoqué aux pages 221 et 232 ; que la mesure proposée est donc sans lien avec l’enjeu et l’impact brut identifiés et ne peut donc réduire ce dernier à un niveau non-significatif ; que l’impact résiduel pour ces espèces doit donc être considéré, en s’en tenant à l’analyse du demandeur qui ne
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-21-00011 - AP Rejet parc éolien Vanosc signé RAA 55 semble s’appuyer que sur le statut des espèces sur liste rouge, comme modéré pour le milan royal et le faucon pèlerin et faible pour la bondrée apivore et le faucon crécerelle ;
CONSIDÉRANT que la mesure REDUC n°4 ne vise, comme évoqué plus haut, qu’à prévenir le risque de destruction directe d’individus et n’a donc aucune incidence sur le risque de perte d’habitat pour les petites chouettes de montagne et les picidés ; que la mesure REDUC n°10 ne vise qu’à limiter les défrichements aux zones du projet, ce qui n’a pas vraiment de sens puisqu’aucun autre défrichement ne saurait être justifié ; que ces deux seules mesures sont donc sans lien avec l’impact brut identifié et ne peuvent donc le réduire ; que l’impact résiduel du projet sur les petites chouettes de montagne et les picidés en termes de perte d’habitats est donc à considérer, en s’en tenant à l’analyse du demandeur et sans examiner les effets de défavorabilisation ci-dessous évoqués, comme a minima modéré ;
CONSIDÉRANT au demeurant l’absence d’évaluation des impacts et de mesures d’atténuation associées sur le risque de perte d’attractivité du milieu pour les petites chouettes de montagne en raison du bruit provoqué par les aérogénérateurs et sur le risque de collision pour les hirondelles et martinets d’une part, et la sous-évaluation du risque d’impact en termes de destruction d’habitats fonctionnels pour un large cortège d’espèces d’oiseaux forestiers dites « communes », voire de risque de perturbation et de mortalité, d’autre part ; que ces lacunes conduisent à considérer la caractérisation de l’impact résiduel du projet sur l’avifaune comme défaillante et insuffisante ;
CONSIDÉRANT que l’analyse des impacts résiduels du projet sur la biodiversité fait par ailleurs état d’impacts résiduels très faibles concernant le risque de dérangement des chiroptères en phase de chantier par l’application des mesures REDUC n°1 et n°3 ; d’impacts résiduels très faibles concernant le risque de collision et barotraumatisme pour les chiroptères par l’application des mesures REDUC n°5 à n°9 ; d’impacts résiduels faibles concernant la perte d’habitats pour les espèces de chiroptères arboricoles qui chassent au sein du massif forestier par l’application de la mesure REDUC n°10 ;
CONSIDÉRANT que l’analyse des impacts résiduels sur les chiroptères ne reprend pas le bon niveau d’impact brut identifié pour le risque de collision et de barotraumatisme concernant la Noctule de Leisler en période de transit automnal, identifié p.481 comme « fort » et non « modéré » comme indiqué en p.506 ; que cette erreur de transcription remet en cause la conclusion sur l’impact résiduel proposée p.506 ;
CONSIDÉRANT comme exposé plus haut que seule la mesure REDUC n°3 est finalement mobilisable concernant le risque de dérangement des chiroptères en phase de chantier ; que les limites exposées plus haut concernant cette mesure s’appliquent également aux chiroptères ; qu’en particulier la poursuite de la circulation d’engins et de travaux occasionnant du bruit et des vibrations en période de repos hivernal ou de reproduction à proximité de zones non défrichées et donc toujours susceptibles d’accueillir des individus est à même de générer un dérangement significatif des espèces arboricoles ;
CONSIDÉRANT que si les mesures REDUC n°5 à 9 sont pertinentes pour réduire le risque de collision et de barotraumatisme chez les chiroptères, elles ne peuvent être considérées comme suffisantes pour ramener ce risque à un niveau très faible ; qu’en effet, les mesures REDUC n°6 (obturation des aérations de nacelles) et n°7 (pas d’éclairage automatique des portes d’accès) permettent d’éviter de créer des points d’attraction supplémentaires pour les chiroptères, mais ne sauraient réduire l’impact initial du projet ; que si la mesure REDUC n°5 est susceptible de diminuer l’activité de chasse autour des éoliennes, l’épandage de pierre concassée sur une distance de 8 mètres autour des mâts paraît insuffisante dans un contexte de défrichement de 15 m autour des éoliennes pour garantir la limitation du développement de plancton aérien sur les plateformes et donc l’activité de chasse de chiroptères ; que la mesure REDUC n°9 présente de nombreuses limites et insuffisances exposées plus haut ; que seule la mesure REDUC n°8 (mise en drapeau des pales par vent faible) présente à ce stade des garanties suffisantes d’effectivité, mais qu’elle ne couvre que l’activité par vitesse de vent inférieure à 3 m/s à hauteur de moyeu et donc environ 40 % de l’activité des chiroptères en période de mise-bas et environ 25 % de l’activité des chiroptères en période de transits automnaux, si l’on se réfère aux figures 155 et 158 du volet écologique de l’étude d’impact;
CONSIDÉRANT que ces mesures ne tiennent par ailleurs pas compte des effets d’attraction (indépendants de l’éclairage ou l’absence d’obturation des nacelles) décrits dans la littérature scientifique, que génèrent les éoliennes à l’égard de certaines espèces ; qu’elles mésestiment en outre le fait que la création de lisières en milieu forestier autour des éoliennes favorisera le transit de nombreuses espèces de la guilde des espèces dites de lisières parmi lesquelles figure le groupe des pipistrelles, qui peuvent se déplacer jusqu’à 30 m des lisières (Barataud, 2012) et donc être détruites ou
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-21-00011 - AP Rejet parc éolien Vanosc signé RAA 56 blessées par les pales d’éoliennes ou les effets du barotraumatisme ; qu’enfin comme évoqué plus haut, le bridage étant limité à 81 % de l’activité des chauves-souris, sans distinction entre groupes ou espèces, il y a lieu de considérer que l’impact résiduel peut être chiffré à environ 19 % de l’activité totale repérée dans les zones de lisières, ce qui ne saurait être considéré comme très faible ;
CONSIDÉRANT que la mesure REDUC n°10 ne vise qu’à limiter les défrichements aux zones du projet, ce qui n’a pas vraiment de sens puisqu’aucun autre défrichement ne saurait être justifié ; que cette seule mesure, sans lien avec l’impact brut identifié, ne peut donc le réduire ; que l’impact résiduel du projet sur les chiroptères arboricoles en termes de perte d’habitats est donc à considérer, en s’en tenant à l’analyse du demandeur, comme a minima modéré ;
CONSIDÉRANT au demeurant l’absence d’évaluation des impacts et l’absence de mesures d’atténuation associées sur les risques de collision en phase de transit prénuptial et de perte d’attractivité du milieu pour les chiroptères en raison du fonctionnement des aérogénérateurs ; la sous- évaluation du risque d’impact en termes de destruction de spécimens de chiroptères, notamment de haut vol, en transit ou en migration ; la sous-estimation de l’enjeu associé à la grande noctule dont une colonie de parturition doit être considérée comme présente au sein ou à proximité immédiate de la ZIP ; que ces lacunes, déjà relevées concernant les impacts bruts, conduisent à considérer la caractérisation de l’impact résiduel du projet sur les chiroptères comme défaillante et insuffisante ;
CONSIDÉRANT que l’analyse des impacts résiduels du projet fait par ailleurs état d’impacts résiduels très faibles concernant le risque de destruction de spécimens d’amphibiens en phase de chantier par l’application de la mesure REDUC n°1 ; d’impacts résiduels faibles concernant le risque de destruction d’individus ou de stations de Buxbaumia viridis et d’Orthotrichum rogieri par l’application des mesures REDUC n°1 et n°10 ;
CONSIDÉRANT comme évoqué à plusieurs reprises que si la mesure REDUC n°1 constitue une mesure d’accompagnement et non de réduction et qu’elle ne peut donc être retenue dans la définition d’un impact résiduel, elle contient au sujet des ornières des dispositions qui pourraient s’approcher de mesures de réduction ; que ces dispositions visent au suivi régulier des ornières en eau, leur mise en défens et le cas échéant, leur rebouchage ; que si ces actions sont pertinentes, leur adéquation et leur suffisance ne peuvent être démontrées à défaut pour le demandeur de préciser la périodicité de ces suivis et d’avoir correctement caractérisé l’utilisation du site par l’ensemble des espèces présentes ou potentielles, notamment le sonneur à ventre jaune qui présente des périodes d’activité étendues ; que l’impact résiduel du projet sur les amphibiens apparaît donc en l’état des éléments produits par le demandeur comme ne pouvant être ramené à un niveau très faible ;
CONSIDÉRANT de la même manière que si la mesure REDUC n°1 constitue une mesure d’accompagnement et non de réduction et qu’elle ne peut donc être retenue dans la définition d’un impact résiduel, elle contient au sujet des espèces de bryophytes protégées des dispositions qui pourraient s’approcher de mesures de réduction ; que ces dispositions visent à baliser et mettre en défens les stations de Buxbaumia viridis et d’Orthotrichum rogieri situées à moins de 50 m des zones de travaux ; qu’au-delà de la difficulté potentielle que constituerait la mise en place de cette mesure compte tenu des surfaces concernées, elle ne permettra aucunement de réduire l’impact du projet sur ces espèces sur les emprises du chantier lui-même ; que comme évoqué à plusieurs reprises la mesure REDUC n°10 ne vise qu’à limiter les défrichements aux zones du projet, ce qui n’a pas vraiment de sens puisqu’aucun autre défrichement ne saurait être justifié ; que ces deux seules mesures, dont l’une est sans lien avec l’impact brut identifié, ne sauraient donc permettre de réduire l’impact brut du projet sur les bryophytes protégées à un niveau faible ;
CONSIDÉRANT néanmoins que la prise en compte des mesures d’évitement et de réduction prévues dans le dossier de demande de dérogation exceptionnelle de destruction d’espèces protégées du 18 décembre 2023 réalisé par la SARL Pépin, non reprises dans le volet écologique de l’étude d’impact du 20 décembre 2023 ou dans l’étude d’impact elle-même, notamment la MR2 (déplacement des troncs porteurs de Buxbaumia viridis et des supports favorables, p.201) et la MR3/MA1 (reconstitution du volume de bois mort au sol), pourraient permettre de diminuer l’impact résiduel du projet sur Buxbaumia viridis à un niveau faible ; que cette conclusion ne saurait toutefois être partagée concernant Orthotrichum rogieri compte tenu de la localisation très précise de cette espèce sur de rares feuillus de la ZIP dont le demandeur n’a jamais démontré, malgré les demandes de l’administration, que l’évitement pur et simple ne pouvait être réalisé ;
CONSIDÉRANT donc que l’analyse des impacts résiduels du projet sur les espèces protégées demeure entachée des faiblesses relevées à l’état initial et souffre des mêmes défauts méthodologiques que
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-21-00011 - AP Rejet parc éolien Vanosc signé RAA 57 l’analyse des impacts bruts ; qu’elle n’a été mise à jour entre les deux versions du dossier, malgré les demandes de l’administration, que de manière marginale afin d’intégrer certaines modifications consenties au dossier ; qu’elle poursuit la sous-estimation des impacts sur les groupes et espèces évalués et néglige un certain nombre d’impacts ou d’espèces non-évalués ; qu’elle ne procède toujours pas à la quantification de ces impacts, ni en termes de spécimens, ni en termes d’habitats ; qu’elle mobilise à de nombreuses reprises des mesures d’atténuation inopérantes ; qu’il en découle nécessairement que l’analyse à conduire sur la nécessité de déposer ou non une demande de dérogation à la protection des espèces d’une part, et l’évaluation du besoin compensatoire qui en découle d’autre part ne peuvent être considérées comme adéquates et suffisantes ;
Sur la nécessité de déposer une dérogation à la protection des espèces
CONSIDÉRANT qu’au regard des conclusions issues de l’analyse des impacts résiduels, le demandeur considère p.509 comme nécessaire le dépôt d’une demande de dérogation à la protection des espèces au titre des dispositions du L.411-2 du code de l’environnement compte tenu du « risque de perte d’habitat caractérisé après mesures d’évitement et de réduction » pour la chouette de Tengmalm, la chevêchette d’Europe, le pic noir, le pic épeiche, Buxbaumia viridis et Orthotrichum rogieri et onze espèces de chiroptères arboricoles incluant les trois espèces de noctules ; qu’à l’appui de cette conclusion, les cerfa n°13 616*01 et n°13 617*01 de demande de dérogation à la protection des espèces ont été versés au dossier de demande d’autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT toutefois que les quatre cerfa transmis ne visent que l’arrachage des deux espèces de bryophytes (6 spécimens pour Buxbaumia viridis et 0 pour Orthotrichum rogieri) et la perturbation intentionnelle des quatre espèces d’oiseaux (2 spécimens de chouette de Tengmalm, 2 spécimens de chevêchette d’Europe, 3 spécimens de pic noir et 2 spécimens de pic épeiche) et des onze espèces de chauves-souris (effectifs non évalués) ; que la perte d’habitats de repos ou de reproduction d’espèces protégées ne fait donc l’objet d’aucune demande de dérogation concrète ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’autorisation environnementale incluant la demande dérogation à la protection des espèces est donc particulièrement confus sur les atteintes que la dérogation est précisément censée permettre, qu’il s’agisse du volet écologique de l’étude d’impact, version du 20 décembre 2023, de l’étude d’impact ou des dossiers de demande de dérogation à la protection des espèces ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de ce qui a été développé ci-dessus et en l’état des éléments transmis par le pétitionnaire, l’administration a au demeurant lieu de considérer qu’il existe a minima, du fait des lacunes de l’état initial, des insuffisances méthodologiques de l’analyse des impacts et de mesures d’atténuation ne présentant pas de garanties d’effectivité et d’efficacité suffisantes, un risque suffisamment caractérisé de destruction de spécimens d’espèces protégées suivantes : Buxbaumia viridis et Orthotrichum rogieri par arrachage ou déplacement en phase de travaux ; larves, pontes et spécimens adultes d’amphibiens parmi lesquels le sonneur à ventre jaune en phase de travaux ; écureuil roux et hérisson d’Europe en phase de travaux ; milan royal, faucon pèlerin, bondrée apivore, faucon crécerelle, hirondelle rustique, hirondelle des fenêtres, martinet noir voire autres passereaux et voiliers en transit, en reproduction ou en migration sur site, par collision avec les éoliennes en phase d’exploitation ; les espèces de chiroptères de haut vol et de vol de lisière par collision et barotraumatisme en phase d’exploitation ; un risque suffisamment caractérisé de dérangement de spécimens d’espèces protégées suivantes : avifaune nicheuse, hivernale et sédentaire, écureuil roux et hérisson d’Europe, chiroptères arboricoles ou fissuricoles en parturition probable à proximité (couple petit murin / grand murin) par perturbation en phase de travaux et d’exploitation (bruit, morcellement des milieux notamment) ; un risque suffisamment caractérisé de destruction, altération ou dégradation d’habitats des espèces protégées suivantes : avifaune forestière, chiroptères arboricoles, écureuil roux et hérisson d’Europe par destruction directe de 4,7 ha d’habitats favorables ; petites chouettes de montagne et chiroptères arboricoles par défavorabilisation d’habitats en phase d’exploitation ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le demandeur ne peut donc être considérée comme suffisante en ce qu’elle ne couvre pas l’ensemble des espèces susceptibles de faire l’objet d’un risque suffisamment caractérisé d’atteinte ; que la première demande de compléments formulée par l’administration exprimait déjà ces manques ; que le demandeur n’a que partiellement répondu à ces derniers lors de son deuxième dépôt de dossier ; que par suite, ni les mesures compensatoires proposées, ni la démonstration des critères d’octroi de la dérogation ne sauraient être jugées adaptées et suffisantes ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-21-00011 - AP Rejet parc éolien Vanosc signé RAA 58 Sur l’insuffisance des mesures de compensation et d’accompagnement proposées
CONSIDÉRANT que pour répondre à l’impact résiduel significatif de son projet, et notamment « afin de compenser la perte d’habitat pour la chouette de Tengmalm, la chevêchette d’Europe, le pic noir, le pic épeiche ainsi que les chiroptères arboricoles » (p.508 du volet écologique de l’étude d’impact), le demandeur a défini et proposé une mesure de compensation visant à constituer trois îlots de sénescence d’une surface respective de 1,91 ha, 4,40 ha et 2,20 ha, soit une superficie globale de 8,51 ha pour une durée de 35 ans ;
CONSIDÉRANT que la création d’un îlot de sénescence vise à permettre la libre évolution de milieux forestiers à long voire très long terme, afin que puissent s’y développer les fonctionnalités d’habitats de reproduction, d’alimentation et de repos propres à ce type de milieux ; que l’atteinte d’un stade climacique pour ces îlots, caractérisés par la croissance, la mort et la décomposition des arbres en présence, nécessite plusieurs siècles ; que l’expression optimale de ces îlots nécessite de plus un effet massif à même d’accueillir l’ensemble du cycle de vie des espèces en présence et susceptible d’en garantir la quiétude ;
CONSIDÉRANT que :
– en ne présentant aucune méthodologie de calcul du besoin compensatoire, ni aucune méthodologie d’élaboration et de dimensionnement de la mesure compensatoire,
– en ne tenant manifestement pas compte dans la définition et le dimensionnement de sa mesure de la patrimonialité des espèces concernées, de l’expression de leurs besoins en termes de domaine vital, du caractère ancien de la forêt dans laquelle prend place le projet, de l’état des pratiques sylvicoles en cours sur les parcelles faisant l’objet d’un projet de compensation, de l’inertie propre à la mise en place d’une telle mise en sénescence, du risque d’échec inhérent à la mise en place d’une mesure compensatoire ;
– en n’explicitant que très schématiquement le lien entre chaque espèce impactée et les effets attendus de la mesure pour ces espèces,
– en morcelant grandement les propositions d’îlots de sénescence et en réduisant leur durée d’existence à 35 ans,
– en ne faisant état d’aucune sécurisation foncière ni d’aucun projet de conventionnement pour ces secteurs de compensation,
– en ayant échoué jusqu’à ce stade à produire une évaluation correcte et proportionnée des impacts de son projet sur les espèces protégées ;
– en n’ayant répondu que marginalement aux nombreuses demandes de précisions et de compléments formulées par l’administration,
le demandeur n’est pas en capacité de démontrer l’adéquation de l’unique mesure compensatoire proposée avec les impacts résiduels qu’il a mis en évidence et encore moins avec ceux qui auraient dû l’être ;
CONSIDÉRANT donc que la mesure compensatoire proposée ne répond pas au principe d’équivalence écologique et d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité ; que ni ses résultats ni son effectivité pendant toute la durée des atteintes ne sont garantis ; qu’elle ne répond donc pas aux dispositions du I de l’article L.163-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’aucune mesure d’accompagnement n’est par ailleurs proposée par le demandeur ;
Sur le respect des critères d’octroi de la dérogation
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de dérogation exceptionnelle de destruction d’espèces protégées du 18 décembre 2023 réalisé par la Sarl Pépin, visant les bryophytes protégées, ne détaille aucune des conditions d’octroi de la dérogation listées à l’article L.411-2 ;
CONSIDÉRANT que seul le document « pièces descriptives et justificatives du dossier de demande de dérogation en lien avec le projet éolien de Vanosc (07) de demande de dérogation » du 20 décembre 2023 produit par Envol Environnement détaille les justifications de deux de ces critères d’octroi aux pages 21 et 22 à 46 de ce document, et uniquement pour la faune ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-21-00011 - AP Rejet parc éolien Vanosc signé RAA 59 CONSIDÉRANT qu’à l’appui de la démonstration que le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur, ce dossier se contente d’arguments généraux et très peu développés (une page) liés au fait que le site d’implantation du projet serait « le plus propice pour développer un projet éolien » et permettrait de « densifier le maillage éolien » en créant un parc à proximité du parc voisin autorisé mais non construit des Ailes de Taillard, sans en apporter une véritable démonstration ; que cette argumentation ne mobilise aucune démonstration chiffrée de l’apport du projet aux objectifs intercommunaux, départementaux ou régionaux de développement des énergies renouvelables, ni aucun élément de nature économique qui pourrait soutenir son projet ; que l’administration ne saurait donc être convaincue que ce projet répond bien à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que si un argumentaire plus détaillé est mobilisé pour démontrer qu’il n’existe aucune solution alternative de moindre impact sur la biodiversité au projet, les éléments produits échouent à réaliser cette démonstration ; qu’en effet en développant un projet éolien dans une zone non potentiellement favorable du fait d’enjeux avérés de la cartographie du potentiel éolien terrestre, en forêt présumée ancienne et en présence d’espèces de rapaces nocturnes et de chiroptères hautement patrimoniales, le demandeur a failli à faire application du principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement que son projet est, de manière scientifiquement démontrée, susceptible d’occasionner sur ces milieux et ces espèces ; qu’en ne resserrant par ailleurs son argumentation qu’à l’aire d’études retenue et aux modalités de réalisation du parc, et en ne réalisant aucune étude à l’échelle du département, du schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le demandeur ne justifie pas en quoi le secteur d’implantation retenu constitue bien « le plus propice pour développer un projet éolien » ; qu’en n’examinant pas le potentiel et les impacts pressentis de dispositifs de production d’énergie renouvelable alternatifs sur ces territoires, le demandeur ne permet pas de vérifier que la solution technique de construction d’un parc éolien constitue bien celle de moindre impact ; qu’en échouant enfin à proposer, comme longuement démontré ci-dessus, une séquence conforme et effective d’évitement, de réduction et de compensation des impacts de son projet, le demandeur ne saurait se prévaloir d’avoir rempli cette condition d’octroi de la dérogation à la protection des espèces qu’il a sollicitée ;
CONSIDÉRANT qu’aucune démonstration que la dérogation demandée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle n’est formellement réalisée ; que le document se contente de lister impacts et mesures pour justifier de ce maintien, sans quantification des impacts et sans estimation de l’atteinte potentielle aux populations connues ou présumées des espèces faisant l’objet de la demande ;
CONSIDÉRANT par ailleurs qu’à l’égard de la grande noctule au moins, compte tenu :
– de son statut de conservation défavorable à l’échelle internationale, française et régionale ;
– de son écologie qui la rend particulièrement vulnérable aux effets d’un projet de parc éolien en forêt ;
– de la présence fortement potentielle d’une colonie de parturition de cette espèce dans ou à proximité de la ZIP et de l’activité régulière et importante de cette espèce constatée sur site ;
– de l’absence de mesures d’atténuation présentant des garanties d’effectivité suffisantes permettant de réduire l’impact du projet sur cette espèce à un niveau non-significatif ;
– de l’absence de présentation de mesures permettant de compenser les mortalités potentielles d’une telle espèce ou de reconstituer un habitat fonctionnel à une échelle satisfaisante pour répondre aux impératifs biologiques de cette espèce ;
et indépendamment des conclusions de l’étude mobilisée par le demandeur, il y a tout lieu de considérer que le projet est susceptible de nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de cette espèce dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT d’une part les défauts importants des études produites, soulignés par l’administration, auxquels le demandeur n’a répondu que par des ajustements mineurs, et d’autre part les insuffisances de la demande de dérogation présentée en termes d’espèces et d’impacts ciblés, de l’échec à produire une séquence « éviter-réduire-compenser » susceptible de répondre à l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité, et de l’absence de démonstration des critères d’octroi de la dérogation à la protection des espèces qu’il sollicite ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions du 3° de l’article R.181-34 du code de l’environnement, l’autorisation environnementale ne peut donc être accordée, le projet ne permettant
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-21-00011 - AP Rejet parc éolien Vanosc signé RAA 60 pas d’assurer la prévention des dangers et inconvénients visés par l’article L. 181-3 du code de l’environnement et en particulier la protection de la nature et le respect des conditions de délivrance d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leurs habitats fixées à l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
Sur les insuffisances concernant la demande de défrichement
CONSIDÉRANT qu’une clarification des personnes morales EDPR France Holding et Vanosc Energie intervenant dans le projet est à apporter ;
CONSIDÉRANT que le Kbis présent dans le dossier n’est pas lisible ainsi que certaines parties de plans ;
CONSIDÉRANT qu’une confusion entre défrichement et déboisement est entretenue dans la demande de défrichement ;
CONSIDÉRANT que la situation concernant la maîtrise foncière nécessaire à la demande de défrichement n’est pas clarifiée ;
CONSIDÉRANT que les engagements relatifs à la compensation du défrichement au titre du code forestier sont insuffisamment clarifiés ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’accès à la ZPI restent à préciser (accès et raccordement électrique externe) ;
CONSIDÉRANT que l’analyse du risque de feu de forêt est insuffisante ;
CONSIDÉRANT que l’incidence du défrichement sur les éventuels engagements de gestion durable n’est pas évoquée ;
CONSIDÉRANT que des questions persistent concernant le mat de mesure ;
CONSIDÉRANT l’absence d’appréciation des impacts du débroussaillement obligatoire.
CONSIDÉRANT que l’appréciation du caractère de forêt ancienne est à compléter.
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions du 1° de l’article R.181-34, le préfet est tenu de rejeter une demande lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation qui ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier ;
CONSIDÉRANT de ce qui précède que les conditions de délivrance d’une autorisation environnementale ne sont pas réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Rejet de la demande d’autorisation environnementale
La demande d’autorisation environnementale déposée le 12 mai 2022 par la société Vanosc Energie dont le siège social est situé 25 Quai Panhard et Levassor à PARIS (75013), concernant l’exploitation d’un parc éolien à Vanosc (07690) est rejetée.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès de la cour administrative d’appel de LYON :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-21-00011 - AP Rejet parc éolien Vanosc signé RAA 61 b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La cour administrative d’appel de LYON peut être saisie d’une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès de la cour administrative d’appel de LYON.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
Auteur :
Madame la Préfète de l’Ardèche
Rue Pierre Filliat
07000 PRIVAS
Bénéficiaire :
Vanosc Energie
25 Quai Panhard et Levassor
75013 PARIS
Article 3 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Vanosc et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Vanosc pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Vanosc fera connaître à la préfecture de l’Ardèche par procès-verbal l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 : Exécution - Notification
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires par intérim et le maire de Vanosc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l’exploitation.
Une copie dudit arrêté sera adressée :
–au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; –à la directrice départementale des territoires par intérim de l’Ardèche ; –au directeur du service national d’ingénierie aéroportuaire centre et est de la DGAC ; –au directeur de la circulation aérienne militaire ;
–la directrice du parc naturel régional du Pilat.
Fait à Privas, le 21/03/2025
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-21-00011 - AP Rejet parc éolien Vanosc signé RAA 62 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-03-21-00007
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes
« Rhône Crussol »
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-21-00007 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes « Rhône Crussol » 63
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-03-21-
portant modification des statuts
de la communauté de communes « Rhône Crussol »
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-20 relatif aux modifications statutaires des EPCI ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 modifié portant constitution de la communauté de communes « Rhône Crussol » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-03-13-00005 du 13 mars 2025 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU la délibération n° 2024-118 du 5 décembre 2024 du conseil communautaire approuvant la modification des statuts de la communauté de communes « Rhône Crussol » ;
VU les délibérations des communes membres se prononçant favorablement dans le délai de 3 mois ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales sont satisfaites ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les statuts actualisés de la communauté de communes « Rhône Crussol » sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE, le président de la communauté de communes « Rhône Crussol », les maires des communes-membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tournon-sur-Rhône, le 21/03/2025
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
François PAYEBIEN
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S ST TA AT TU UT TS S
C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D DE E C CO OM MM MU UN NE ES S " "R RH HO ON NE E C CR RU US SS SO OL L" " C Co on ns se ei il l c co om mm mu un na au ut ta ai ir re e d du u 0 05 5 d dé éc ce em mb br re e 2 20 02 24 4
Article 1 : CREATION
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il est constitué une communauté de communes prenant la dénomination de RHONE CRUSSOL, comprenant les communes d’Alboussière, Boffres, Champis, Charmes-sur-Rhône, Chateaubourg, Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Péray, Saint-Romain-de-Lerps, Saint- Sylvestre, Soyons et Toulaud.
Son siège est fixé dans ses locaux administratifs, 1278 rue Henri Dunant. 07500 GUILHERAND- GRANGES.
Toutefois, le conseil communautaire pourra se réunir dans chaque commune membre.
Article 2 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé en application d’un accord local prévu à l’article L5211-6 du code général des collectivités territoriales, tel que validé par l’arrêté préfectoral n°07-2019-10-18-011 du 18 octobre 2019.
La répartition des sièges par commune est détaillée en annexe 1.
Pour les communes ne disposant que d’un seul délégué, le délégué suppléant assiste aux réunions du conseil communautaire sans voix délibérative, quand il ne représente pas un délégué titulaire absent.
Article 3 : LE PRESIDENT
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le président est l’organe exécutif de la communauté.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil de communauté. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes.
Il est chargé de l’administration de la communauté, y compris pour les matières et domaines pour lesquels il a reçu délégation du conseil de communauté.
Il est le chef des services de la communauté.
Il la représente en justice.
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président à l’exception :
- du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances, - de l’approbation du compte administratif
- des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15 (dépenses obligatoires)
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté
- de l’adhésion de la communauté à un établissement public
- de la délégation de la gestion d’un service public
- des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
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Article 4 : COMPOSITION ET COMPETENCES DU BUREAU
Il comprend :
- le président
- les vice-présidents, dont le nombre est fixé par le conseil communautaire
- d’autres membres, dont le nombre est déterminé par le conseil communautaire et qui sont désignés par ledit conseil
Chaque commune membre sera représentée au bureau.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil de communauté.
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les mêmes conditions que pour le président.
Article 5 : REGLEMENT INTERIEUR
Le conseil communautaire adoptera un règlement intérieur conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
A. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
• Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur
• Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
2. Actions de développement économique
• Aides aux entreprises sous réserve d’être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (selon l’article L4251-17 du CGCT) :
• Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire soit :
o Observatoire du commerce
o Elaboration de schémas d’accueil des activités commerciales
o Elaboration et mise en œuvre d’une stratégie d’intervention communautaire en matière de restructuration ou de modernisation des zones d’activités commerciales
• Actions en faveur du développement agricole
• Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
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3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
• Dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement soit:
o Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydraulique o Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
o Défense contre les inondations
o Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
o Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines : élaboration, mise en œuvre et animation de Plans de Gestion de la Ressource en Eau (PGER) et de toute action visant la préservation et le partage de la ressource en eau sur le bassin
o Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
o Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eaux et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique : secrétariat et animation de toute procédure, contrat de milieux, de toutes concertations et études nécessaires à l’échelle des bassins versants
4. Aires d’accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion
5. Déchets des ménages et déchets assimilés : collecte et traitement
6. Assainissement
• Exploitation du service public d’assainissement :
• Assainissement collectif, englobant les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales ainsi que les installations de traitement
• Assainissement non collectif
B- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1. Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Sont d’intérêt communautaire :
• Aménagement et entretien des bords du Rhône sur le périmètre défini sur le plan annexé (annexe n°2) (communes de Chateaubourg, Cornas, Saint-Péray, Guilherand- Granges, Soyons, Charmes-sur-Rhône, Saint-Georges-les-Bains).
• Aménagement, mise en valeur, entretien et gestion des massifs de Crussol, Soyons (communes de Saint-Péray, Guilherand-Granges et Soyons), du site du château de Boffres (commune de Boffres) et du Pic (commune de Saint-Romain-de-Lerps)
• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (frelons asiatiques)
• Création et entretien des sentiers de randonnée inscrits dans le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et/ou de découverte des secteurs viticoles.
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• Sites d’escalade retenus par la Commission Départementale des Sites et Itinéraires (CDESI).
2. Politique du logement et du cadre de vie
Sont d’intérêt communautaire :
• Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) : études et animation
• Programme Local de l’Habitat (PLH) :
o Elaboration
o Actions
3. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
• Toutes les voies classées dans le domaine public des communes membres sont réputées d’intérêt communautaire
• Cette compétence englobe au titre de la voirie : la chaussée, les fossés, accotements, talus, trottoirs, parapets, garde-corps et murs de soutènement, signalisation routière horizontale et verticale, les ouvrages d’évacuation des eaux pluviales, les arbres d’alignement, le mobilier de sécurité routière
• Ne sont pas d’intérêt communautaire le nettoyage, les aménagements paysagers et espaces verts, le mobilier urbain (à l’exception du mobilier urbain affecté au service de transport en commun), plaques de rue, l’éclairage public, les feux tricolores, les travaux d’alignement
• En ce qui concerne les voies structurantes ci-après dont le tracé figure sur le plan annexé (annexe n°2) ; les travaux d’alignement - à l’exception des acquisitions foncières - sont d’intérêt communautaire (démolitions, reconstruction de clôtures et installations annexes):
1. Chemin des Mulets (Guilherand-Granges, Saint-Péray, Cornas)
2. Route des Granges (Guilherand-Granges, Saint-Péray, Cornas)
3. Chemin de Beauregard (Saint-Péray)
4. Route des Freydières (Guilherand-Granges, Soyons et Toulaud) 5. Route des Crêtes (Champis, Saint-Péray, Saint-Romain-de-Lerps)
6. Route de Saint-Romain-de-Lerps à Châteaubourg via les Royes (Châteaubourg, Saint-Romain-de- Lerps)
7. Route d’Alboussière à la Bâtie de Crussol (Alboussière, Champis) 8. Route du col de la Rouveure (RD533) au col du Serre (Alboussière) 9. Route de Gleize - Loubières (Boffres)
10. Route du gymnase de Saint-Sylvestre
11. Chemin du Châtaignier (Saint-Péray, Toulaud)
12. Route du Rhône à Jaulan (rue du Bac, route de la Corniche, route des Crêtes, chemin des Ménafauries) (Charmes-sur-Rhône, Soyons)
13. Chemin de Saint Marcel/ Les Champs (Saint-Georges-les-Bains, Charmes-sur-Rhône) 14. Chemin du Pic (Saint-Romain-de-Lerps)
15. Avenue Sadi Carnot (Guilherand-Granges, Soyons)
16. Avenue de la République (Guilherand-Granges)
17. Avenue de Gross Umstadt (Saint-Péray) de la limite de commune à l’Est au rond-point de la déviation de la RD 86 à l’Ouest
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4. Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
• Domaine culturel :
Sont d’intérêt communautaire :
- Les équipements situés dans les massifs de Crussol, Soyons et du Pic (Tour penchée, grottes, château, chapelle) et sur le site du château de Boffres (château) - La chapelle St Pierre sur la commune de Cornas
- La pile du "bac" sur la commune de Guilherand-Granges
- Les tables d’orientation
- Le musée archéologique sur la commune de Soyons
- Les médiathèques de Guilherand-Granges, Saint-Péray et d’Alboussière et ses relais et la ludothèque de Guilherand-Granges
• Domaine sportif :
Sont d’intérêt communautaire :
- Les gymnases de Saint-Sylvestre et de Charmes-sur-Rhône
- Les piscines de Guilherand-Granges et Saint-Péray
5. Action sociale d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
• Actions de parentalité (actions labellisées par la CAF) : dont les lieux d’accueil enfants parents (LAEP)
• Les Relais Petite Enfance (RPE)
6. Maison de services au public
• Création et gestion de maison de services au public (MSAP) et définition des obligations de services au public y afférentes en application de l’article 27.2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations • Gestion de la MSAP située à Alboussière qui comprend aussi l’Espace Public Numérique et le Centre de Services
C- AUTRES COMPETENCES
1. Mise en commun, transport et installation du matériel des communes membres, nécessaire à l’organisation des manifestations publiques d’intérêt communautaire ou à caractère exceptionnel
2. Sécurité incendie :
o Participation au service départemental d’incendie et de secours
o Participation aux travaux d’aménagement des centres de secours
3. Transports et déplacements urbains :
Cette compétence porte aussi sur :
• le mobilier urbain affecté au transport de voyageurs, comprenant les abris voyageurs et les poteaux d’arrêts situés sur la voirie publique ainsi que les parcs relais.
• Les aires de covoiturage définies dans le Plan de Déplacements Urbains
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4. Les communications électroniques (déploiement de la fibre optique)
5. Projet Alimentaire InterTerritorial (élaboration et mise en œuvre des actions)
Article 7 : RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES COMMUNES
Pour l’exercice des compétences déléguées, et en tant que de besoin, il sera possible de signer des conventions entre les communes et la communauté.
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Article 8 : RESSOURCES
La communauté de communes disposera des recettes fiscales suivantes:
• Fiscalité
• Les autres ressources de la communauté sont celles prévues dans le code général des collectivités territoriales :
- les revenus des biens meubles ou immeubles
- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu
- les subventions
- le produit des dons et legs
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - le produit des emprunts
- etc…
Article 9 : ADMISSION ET RETRAIT DE COMMUNES
L’adhésion de commune(s) nouvelle(s) ou le retrait de commune(s) de la communauté se fait dans les conditions prévues dans le code général des collectivités territoriales.
Article 10 : MODIFICATION DES COMPETENCES ET DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
Dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres peuvent à tout moment transférer à la communauté de communes certaines de leurs compétences ainsi que les biens, équipements, services publics, contrats et personnels indispensables à l’exercice de ces compétences. La communauté de communes se substituera alors dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, contrats…).
Il est alors nécessaire que le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres se prononcent de façon concordante dans les règles de majorité tel que prévu dans le code général des collectivités territoriales.
Lorsque l’exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.
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Article 11 : ADHESION A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
L’adhésion de la communauté à un EPCI est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée tel que prévu dans le code général des collectivités territoriales.
Article 12 : DUREE
La communauté de communes est formée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 13 : DESIGNATION DU TRESORIER
La fonction de trésorier de la communauté de communes sera assurée par le receveur municipal du poste comptable de la commune sur laquelle se situe le siège de la communauté de communes (trésorerie de SAINT-PERAY).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-21-00007 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes « Rhône Crussol » 71 Statuts de la communauté de communes Rhône Crussol
Annexe n°1 : composition du conseil communautaire
Mandat 2020-2026
Communes Nombre de sièges
Guilherand-Granges 13
Saint-Péray 9
Charmes-sur-Rhône 3
Saint-Georges-les-Bains 2
Soyons 2
Cornas 2
Toulaud 2
Alboussière 2
Saint-Romain-de-Lerps 2
Boffres 1
Champis 1
Saint-Sylvestre 1
Chateaubourg 1
Total 41
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-21-00007 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes « Rhône Crussol » 72 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-21-00007 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes « Rhône Crussol » 73 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-03-21-00008
21 03 25 - arrêté 2025- 08 programmation
évaluation ESSMSconjoint
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-21-00008 - 21 03 25 - arrêté 2025- 08 programmation évaluation ESSMSconjoint 74 Arrêté n° 2025-08 portant programmation pluriannuelle de la transmission des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de l’Ardèche pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029
LA PREFETE LE PRESIDENT DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, I, 1° et 4°, L. 312-8,
L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système
de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant
procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé le 14 juin 2024 par le Président
du conseil départemental de l’Ardèche et l’ADSEA au regard de l’article L. 313-11 du CASF ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé le 30 janvier 2023 et ses
avenants n° 1 et 2 signés respectivement le 28 avril 2023 et le 23 janvier 2025 portant
prorogation du CPOM jusqu’au 31 décembre 2026 par le Président du conseil
départemental de l’Ardèche et l’Association Maison Pour Vivre au regard de l’article L. 313-
11 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant qu’en application de l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles, les
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-21-00008 - 21 03 25 - arrêté 2025- 08 programmation évaluation ESSMSconjoint 75 l’action sociale et des familles doivent transmettre tous les cinq ans les résultats des évaluations de
la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par
l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu’il convient d’arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2025
à 2029 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant conjointement
du 1° et du 4° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, soit ceux du secteur
associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse en Ardèche ;
Considérant qu’en application de l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles,
cette programmation peut être modifiée, notamment pour tenir compte de changements
intervenus dans la situation des établissements et services concernés ;
Considérant la nécessité de modifier le calendrier initial compte tenu de la prorogation d’un an du
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre le président du conseil départemental et
l’association Maison Pour Vivre afin de permettre à l’association de réaliser son évaluation ;
Sur proposition de Madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche et de Madame la directrice générale des services départementaux ;
ARRETENT
Article 1 :
La programmation pluriannuelle, prévue à l’article D. 312-204 du CASF, des échéances
prévisionnelles de transmission des rapports d’évaluation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux autorisés conjointement par les autorités préfectorale et départementale au titre
des 1° et 4° du I de l’article L. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur associatif habilité de la
protection judiciaire de la jeunesse est arrêtée pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2029 ainsi qu’il suit :
Organisme
gestionnaire
Dénomination de l’établissement et/ou service et numéro
FINESS
Echéance pour
transmettre du
rapport
d’évaluation
PLURIELS
Association Pluriel / Finess juridique : 260019153
SAPMF Pluriels Ardèche /Finess géographique 070009089
2ème trimestre
2025
MAISON POUR
VIVRE
Association Maison Pour Vivre / Finess juridique : 070000419
MPV – Accueil de jour Intermezzo / Finess géographique :
070009428
MPV – Espace Rencontre Chrysalide / Finess géographique :
070009436
MPV – SAPMF / Finess géographique : 070009444
MPV – SAGMJM et MNA / Finess géographique : 070009451
MPV – Service Internat / Finess géographique : 070783097
3ème trimestre
2025
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-21-00008 - 21 03 25 - arrêté 2025- 08 programmation évaluation ESSMSconjoint 76 LE PHARE
Association Maisons d’accueil LE PHARE /
Finess juridique : 070000435
MECS – Meysse / Finess géographique : 070783170
MECS – Villeneuve de Berg / Finess géographique : 070783121
Accueil de jour/ Finess géographique : 070009816
SAGAJM Aubenas / Finess géographique : 070009790
SAGAJM Meysse / Finess géographique : 070009808
SAPMF Aubenas / Finess géographique : 070009758
SAPMF Saint-Privat / Finess géographique : 070009766
SAPMF Privas / Finess géographique : 070009774
SAPMF Le Teil / Finess géographique : 070009782
2ème trimestre
2026
ANEF
ANEF Vallée du Rhône / Finess juridique : 260017470
Service SESAM07 / Finess géographique : 070009097
Service AEMO Ardèche / Finess géographique : 260023478
2ème trimestre
2028
ADSEA 07
Asso ADSEA 07 – Finess juridique : 070004338
AEMO – ADSEA / Finess géographique : 070009295
AEMO à moyens renforcés / Finess géographique : 070009295
2ème trimestre
2028
Article 2 :
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq
années suivantes.
En application de l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles, elle peut être
modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des
établissements et services concernés.
Article 3 :
La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux autorisés exclusivement par l’autorité préfectorale de l’Ardèche au titre du 4° du I
de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles relevant du secteur public et secteur
associatif habilité exclusif état de la protection judiciaire de la jeunesse fera l’objet d’un arrêté
exclusif préfectoral distinct.
Article 4 :
L’arrêté conjoint du 26 octobre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif
habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l’Ardèche pour la
période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 est abrogé.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-21-00008 - 21 03 25 - arrêté 2025- 08 programmation évaluation ESSMSconjoint 77 Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche et sur
le site internet du Département de l’Ardèche.
Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux organismes
gestionnaires des établissements et services mentionnés à l’article 1er du présent arrêté.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le Président du conseil départemental de l’Ardèche,
autorité signataire de cette décision,
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet de l’Ardèche, autorité signataire de cette
décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche et la directrice générale des services du Conseil
départemental de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Privas, le 21 mars 2025
Le Président du Conseil départemental
Signé
Olivier AMRANE
La préfète
Signé
Sophie ELIZEON
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-21-00008 - 21 03 25 - arrêté 2025- 08 programmation évaluation ESSMSconjoint 78 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-03-19-00010
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-30/07
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Ardèche
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-30/07 79 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon le 19 mars 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-30/07
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON préfète de l’Ardèche à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté de la préfète de région n° 23-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l’arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes à compter du 18 mai 2024 pour une durée de un an;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’ensemble des actes, décisions et documents visés dans l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant des attributions de la DREAL,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Ardèche
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr Subdélégation Ardèche 1/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-30/07 80 subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service
M. DURAND Renaud DIR
M. BORREL Didier DIR
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire,
l’exception ne s’applique pas aux décisions de refus de réception des véhicules et de citernes, de refus d’agréments en matière de contrôles techniques des véhicules, de refus de dérogation individuelle à l’interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises sur certaines périodes ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €, et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis définis par l’arrêté n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la préfète de région, portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE
3.1.1.
À l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;
• tous actes de procédure liés à l’approbation de projet d’ouvrage, à l’exception de l’arrêté d’approbation lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Ardèche 2/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-30/07 81 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
3.1.2.
Par dérogation à l’article 3.1.1,
à l’effet de signer :
• l’arrêté d’approbation d’ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Mission d’intérêt général « gaz »
À l’effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ARBEZ Nicolas PRNH OH
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Ardèche 3/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-30/07 82 M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. BARANGER François PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEVASSON Gilles PRNH OH
M. DELORME David PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PARISOT Alexandre PRNH OH À compter du 01/06/2025
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. QUADRI Thomas PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l’effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Ardèche 4/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-30/07 83 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de déclaration d’utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Ardèche 5/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-30/07 84 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUVAT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
3.5.2.
En complément de l’article 3.5.1,
à l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP), prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.1.
3.5.3.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des études de dangers, à l’exception de l’arrêté préfectoral.
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUVAT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
3.5.4.
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Ardèche 6/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-30/07 85 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
3.5.5.
À l’effet de signer :
• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d’exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme LOPES Nathalie PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. NODIN Thibault PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
Mme MARRON Emmanuelle PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Ardèche 7/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-30/07 86 M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. BRIE Pascal UID DA SICPE
M. CHARMASSON Eric UID DA SICPE
M. PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
M. QUETE Anthony UID DA SICPE
Mme TERRAS Mireille UID DA SICPE
M. GAGNE Jean-Philippe UID DA TTICPE
M. GANET Christophe UID DA TTICPE Jusqu’au 12 avril 2025
M. MAFFRE Julien UID DA TTICPE
Mme MOUROUX Élodie UID DA TTICPE
Mme PELTIER Léannick UID DA TTICPE
Mme RAHUEL Christine UID DA TTICPE
M. ROUQUET Lionel UID DA TTICPE
M. SANSON Jean-Philippe UID DA TTICPE
Mme UGHETTO Emmanuelle UID DA TTICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. QUETE Anthony UID DA SICPE
3.8. VÉHICULES
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de marchandises dangereuses ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation Ardèche 8/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-30/07 87 M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
Mme MEYER Sophie RCTV VEH
Mme MEYER Sophie RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
Mme RODES Ameline UD DS CTV
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
M. COMBE Philippe UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. COMBE Philippe UD A
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
M. JALOUX Corentin UD I CT3S À compter du 01/06/25
M. MENUISIER Thierry UD I CT3S
M. JALOUX Corentin UD I À compter du 01/04/2025
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LAVANTES Pascal UID CAP CT
M. SCIAUVAUD Raphaël UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. CHEYNEL Xavier UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
Mme DUBROMEL Claire UID DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV
Mme RODES Ameline UID DS CTV
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Ardèche 9/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-30/07 88 M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
À l’effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENVAL Vincent RCTV MACTR
Mme DUBESSY Marine RCTV METDCC À compter du 01/04/25
Mme CHEVALLIER Karina RCTV MTEDCC
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
Mme ROJAS BAUDRY Elodie RCTV MTEDCC
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.1. Astreinte
À l’effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BAILLY Anaïs CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
Mme MARNET Christelle DIR DZC
M. GARDETTE Guillaume DIR MJ
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. BOUDARD Arnaud HC /
M. GOUPIL Antoine MAP /
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation Ardèche 10/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-30/07 89 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH POH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /
Mme MONTERO Céline UD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UD DS /
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
M. FARGES Matthias UD R SSDAS
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX NATURELS
3.10.1.
À l’effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-30/07 90 subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l’article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l’effet de signer :
• l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu’elle ne concerne pas un projet d’aménagement d’intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l’environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D’INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL
À l’effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-1 A du code de l’environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L’EAU SUR L’AXE RHÔNE-SAÔNE :
À l’effet de signer :
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◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
• tous documents relatifs à la procédure d’autorisation environnementale, en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ; ◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ; ◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BELROSE Yoann EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme KANTA Denise EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT
À l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BELROSE Yoann EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
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M. GIRAUD Samuel EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme KANTA Denise EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
M. ALLARD William EHN PME
Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME
Mme CAPRON Méghanne EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme FAYARD Véronique EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. ASARA Frédéric EHN PN
M. CHAMBONNIERE Julien EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
M. PITTION Julien MAP SA
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUVAT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
Mme GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2024-90/07 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche est abrogé.
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.
Pour la préfète de l’Ardèche,
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-30/07 94 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-03-20-00003
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-20-00003 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 95 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 20 mars 2025
Arrêté n°07-2025-03-20-00003
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mollusques et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d’études Naturalia
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-90/07 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l’Ardèche ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-20-00003 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 96 VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 17 juillet 2024 par le bureau d’études Naturalia ;
VU le projet d’arrêté transmis le 18 novembre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 21 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le bureau
d’études Naturalia, dont le siège social est situé 370 boulevard de Balmont à LYON (69009), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces),
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
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> Lieu d’intervention : département de l’Ardèche.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre
de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes
et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• inventaires et captures pratiqués de jour ou de nuit ;
• réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en cas
de nécessité, pose de nasses en soirée et relevé le lendemain matin ;
• photographie de la face ventrale des individus adultes capturés (Sonneur à ventre jaune ou
Triton crêté notamment) ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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• recherche à vue privilégiée ;
• capture manuelle et/ou au crochet de certains spécimens pour identification, en cas de
nécessité.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture diurne ou nocturne au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l’aide de piluliers étiquetés pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• aucune capture létale n’est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les mollusques :
• échantillonnage mené sur les périodes favorables par recherche, identification à vue ou
capture à l’aide d’un filet à insectes, puis relâcher sur place.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 20 jours de terrain, avec l’intervention
possible de cinq personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d’études Naturalia :
• Florian BARROT, chargé d’études, titulaire d’une licence de biologie Science de la vie ;
• Médéric BAUCHEREL, chargé d’études, titulaire d’une licence « aménagement de territoire » et
d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et protection de la nature ;
• Elisa BERGER, cheffe de projets et chargée d’études, titulaire d’un master Biologie des
organismes et écologie ;
• Miguel DA COSTA NOGUEIRA, responsable d’agence Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-
Franche-Comté, titulaire d’un master Aménagement et environnement ;
• Mathilde JOSSET, chargée d’études naturalistes, titulaire d’une licence professionnelle Métiers
de la protection et de la gestion de l’environnement ;
• Roxane KOLIFRATH, cheffe de projets en région Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un diplôme
d’ingénieur spécialité Écosystèmes et territoires en transition et d’un diplôme d’urbaniste –
master spécialisé Aménagement et maîtrise d’ouvrage urbaine ;
• Hibat-Ellah LOUMASSINE, docteur en écologie, expert chiroptères et mammifères, titulaire
d’un doctorat en Écologie et préservation des écosystèmes terrestres ;
• Hélène MOUFLETTE, chef de projets écologue, titulaire d’un master Sciences, technologie,
santé ;
• Patricia URGÉ, chef de projets écologue, titulaire d’un master Écophysiologie et éthologie.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026.
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Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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