Arrêté - AP BDSC 2023 361 02 alcool nouvel an

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Arrêté - AP BDSC 2023 361 02 alcool nouvel an Document publié le Mercredi 27 décembre 2023 par la commune de Kingersheim. Lien du pdf (Arrêté - AP BDSC 2023 361 02 alcool nouvel an)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

Arrêté préfectoral n° BDSC-2023-361-02 du 27 décembre 2023

portant interdiction de la vente et de la consommation

d'alcool sur la voie publique pour la St-Sylvestre dans le Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.311-1 à L.311-4 ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry

QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 :

VU le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed

ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le

4 juillet 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed

ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

Considérant que la célébration du nouvel an est propice aux regroupements sur la voie publique de personnes désireuses de fêter le nouvel an, à l'occasion duquel des boissons alcoolisées sont

consommées; qu'à cette occasion, des attroupements significatifs de personnes peuvent se constituer sur la voie publique ;

Considérant que ces rassemblements festifs peuvent entraîner une recrudescence des cas de consommation excessive d'alcool, et de l'ivresse sur la voie publique avec pour conséquences de multiples troubles à l'ordre public, notamment des violences et tapages sur la voie publique, l'utilisation. des bouteilles d'alcool en verre consommées en tant que projectiles ainsi que des atteintes à la salubrité publique et une augmentation du risque d'accidents de la route ;

Considérant que chaque année, la nuit de la Saint-Sylvestre donne lieu à des débordements, violences,dégradations de mobilier urbain et phénomènes de violences urbaines ; qu'en 2022, de nombreuses

interventions des forces de l'ordre et des services de secours ont été rendues nécessaires ; qu'ainsi

35 incendies de voitures, 15 jets de projectiles et 26 prises à partie ont été recensés lors du passage

à l’année 2023; qu'il existe donc un risque important que l'alcoolisation des individus aggrave

significativement les troubles à l'ordre public et l’engorgement des services de secours lors de la

prochaine St-Sylvestre ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1”: La vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interdites dans le département du Haut-Rhin, du dimanche 31 décembre 2023 à 12h00 au lundi 1” janvier 2024 à 12h00.

Article 2: Tout manquement aux dispositions de l'article 1* du présent arrêté sera sanctionné conformément aux lois et règlements en vigueur. |

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin et les maires des communes du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et adressé pour information aux procureurs de la République de Colmar et Mulhouse.

2 7 DEC. 2023 À Colmar, le

Pour le Préfet etpar délégation,

e cabinet

Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires

juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en‘expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser

doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui- ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- 1l peut également faire l’objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le

site www.telerecours.fr

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