Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 49 d1711546231760
Déliberation - 49 d1711546231760
Déliberation - 49 d1700661321335
Conseil Municipal - 49 d1700661321335
Déliberation - 49 d1371115141004 231
Déliberation - 47 d1544689856921
Déliberation - 51 d1474960530223
Déliberation - 20090206
Déliberation - 43 d1663752193450
Déliberation - 39 d1633071467540
Déliberation - 49 d1508232212195
Document publié le Vendredi 13 octobre 2017 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 49 d1508232212195)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Jeunesse,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 13 octobre 2017 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 03/10/2017
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 16/10/2017
SEANCE DU 9 OCTOBRE 2017
Délibération n° D-2017-385
Aide aux loisirs 2017 - Convention avec la Caisse d'Allocations
Familiales des Deux-Sèvres
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Alain GRIPPON, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Valérie BELY-VOLLAND, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Madame Isabelle GODEAU
Excusés :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 9 octobre 2017
Délibération n° D-2017-385
Direction de l'Education Aide aux loisirs 2017 - Convention avec la Caisse d'Allocations Familiales des Deux-Sèvres
Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort contractualise chaque année avec la Caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres, afin que les familles aux ressources les plus modestes, bénéficient d’un soutien financier pour les enfants inscrits aux accueils de loisirs sans hébergement.
L’aide aux loisirs versée par la Caisse d’allocations familiales est donc perçue par la Ville de Niort qui la déduit de ses tarifs lors de la facturation aux familles concernées.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention « Aide aux loisirs 2017 » à souscrire avec la Caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer ainsi que les documents à intervenir ;
- accepter le recouvrement de l’aide financière de la Caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres correspondante.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Rose-Marie NIETO RAMILIALES à CONVENTION AIDE AUX LOISIRS 2017
Caf des Deux-Sèvres — 51, route de Cherveux — 79034 NIORT cedex 9
N° Tiers [5283
Du 01/01/ 2017 au 31/12/2017
Accueils de Loisirs Sans Hébergement : Enfants nés après le 31/12/2004
Entre : la CAISSE d'ALLOCATIONS FAMILIALES des DEUX-SEVRES
51, Route de Cherveux — TSA 37244 — 79060 NIORT Cedex 9
représentée par : Mme Magali TRIBY- DIRECTEUR
et l'ORGANISME ou ASSOCIATION GESTIONNAIRE
19
de l’accueil de loisirs sans hébergement
19
représenté par Mr —- Mme
exerçant les fonctions de Conformément aux orientations de l'Action Sociale familiale définies et votées par son Conseil
d'Administration, la Caisse d'Allocations Familiales des Deux-Sèvres a vocation à soutenir l'accueil
organisé dans les accueils de Loisirs Sans Hébergement dans le respect des textes
réglementaires en vigueur et habilité par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations.
ARTICLE 1 - POPULATION ACCUEILLIE
Le Centre propose un accueil des enfants nés après le 31/12/2004 et avant le 31/12/2016
pendant les vacances scolaires.
Une extension aux enfants de 13 à 14 ans est envisageable, sur demande du gestionnaire,
au vu du projet pédagogique, et après validation par la CAF.
L’ aide aux loisirs a pour objectif de faciliter l'accessibilité financière des enfants en accueils
de loisirs sans hébergement, ainsi qu'aux séjours courts de 4 nuits et séjours de vacances
d'une durée maximum de 5 nuits, accessoires à un accueil sans hébergement, prévus dès la
déclaration annuelle et intégrés au projet éducatif de l'accueil de loisirs.
ARTICLE 2 - CONDITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS
La structure s'engage à accueillir l'ensemble de la population du territoire en particulier les
familles allocataires de la Caisse d'Allocations Familiales.
L'équipement doit proposer :
-__un encadrement qualifié,
une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale,
- une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux,
- des activités diversifiées nécessaires à l'épanouissement des enfants en
adéquation avec la réglementation relative aux équipements et service
d'accueil des mineurs.
L'organisme gestionnaire s'engage à assurer le fonctionnement de la structure d'accueil,
conformément aux principes généraux de la déclaration et à informer la Caisse d'Allocations
Familiales de toute modification relative à cette déclaration.
Les principes généraux de la déclaration portent sur les points suivants
(arrêté du 22/09/2006) :
- Dépôt de déclaration obligatoire par l'organisateur au moins deux mois avant le
début de l'accueil auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du lieu du siège social. La périodicité de la déclaration est celle
de l'année scolaire.
- Délivrance d'un récépissé par le représentant de l'Etat à l'issue de la déclaration. Il
est un simple accusé de réception et n’a pas valeur d'autorisation.
-__ Informations complémentaires portant sur l'identité des encadrants au plus tard huit
jours avant le début de l'accueil.
La structure doit élaborer obligatoirement un projet éducatif répondant à un principe de
neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse et prenant en compte la place des
parents.
L'organisme gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche famille
avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des
Allocations Familiales le 1° septembre 2015 et annexée à la présente convention.
2/4 ARTICLE 3 - AIDE aux LOISIRS
La Caisse d’Allocations Familiales des Deux Sèvres apporte son soutien, au titre de
l'Action Sociale, aux familles bénéficiaires d’une ou plusieurs prestations familiales
mentionnées à l’article L511-1 du Code de la Sécurité Sociale et justifiant d'un
Quotient Familial inférieur ou égal à 770 €.
La Caisse d’Allocations Familiales contribue au financement des accueils de Loisirs sans
Hébergement, au moyen d’une enveloppe globale pour 2017
Elle est déterminée à partir du volume d'activité réalisé pour l’année civile 2016.
Le montant versé est fractionné en deux parties :
e 60 % à réception de la convention aide aux loisirs 2017 signée,
e le solde sera payé au cours du 1° semestre 2018 après contrôle de la réalité de l'accueil
sur chaque période de vacances scolaires de l’année 2017 par l'examen du tableau
récapitulatif «relevés aides aux loisirs 2017».
e Ce tableau intitulé «relevés aides aux loisirs 2017» que chaque gestionnaire recevra par
courriel doit être obligatoirement complété par le gestionnaire lors de chaque période de
vacances scolaires (une icône par période).
Un document intitulé «attestation Caf» sera également joint à cet envoi.
Dès que l’activité Alsh sur l'année 2017 sera terminée,
le gestionnaire devra envoyer :
> Le tableau « relevés aides aux loisirs 2017» à l'adresse email suivante :
brigitte.durgand@cafniort.cnafmail.fr (donc un seul envoi par an).
> Le document « attestation Caf » signée, devra impérativement être joint,
il attestera de l'exactitude des données inscrites dans le tableau.
L'envoi de toute autre forme de tableau ne sera pas accepté.
Le Gestionnaire, par le site Internet www.caf.fr, doit consulter le Quotient Familial «en
cours » de la famille, et déterminer s’il y a un droit à l'Aide aux Loisirs, ainsi que la tranche et
le montant à attribuer à la famille,
Le Gestionnaire doit appliquer la tarification en tenant compte de la participation financière
de la Caisse d’Allocations Familiales soit :
9 € / Jour
4 € | Jour
- QF 0€ à 550€
-QF 551€ à 770€
La Caisse d'Allocations Familiales reste à disposition des personnes administratives des
structures pour toutes demandes complémentaires d'information.
ARTICLE 4 - CONTROLES MENES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
La Caisse d'Allocations Familiales est fondée à exercer à tout moment des
contrôles sur pièces et sur place afin de s'assurer du bon usage des fonds publics au
bénéfice des usagers et d'évaluer la qualité des services qu'elle finance
À ce titre, elle pourra vérifier l'adéquation entre les documents transmis à la Caisse
d'Allocations Familiales et la réalité de l'activité. ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention s'applique du 1° JANVIER 2017 au 31 DECEMBRE
2017.
Le non respect des termes de cette convention entraîne sa dénonciation
immédiate et le remboursement des sommes versées indûment par la Caisse d'Allocations
Familiales.
Date :
CAISSE D’ALLOCATIONS ORGANISME GESTIONNAIRE
FAMILIALES des DEUX-SEVRES De l’accueil de Loisirs sans Hébergement
Pour Le Directeur et par Délégation,
La Responsable du Département Action Sociale
Valérie ROCHER
4/4