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Déliberation - 47 d1544689856921
Document publié le Mercredi 31 octobre 2018 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 47 d1544689856921)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Jeunesse,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 31 octobre 2018 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 12/10/2018
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 26/10/2018
SEANCE DU 19 OCTOBRE 2018
Délibération n° D-2018-371
Aide aux loisirs 2018 - Convention avec la Caisse d'Allocations
Familiales des Deux-Sèvres
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY- VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Josiane METAYER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Michel PAILLEY
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Pascal DUFORESTEL, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU
Excusés :
Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Monsieur Romain DUPEYROU. CONSEIL MUNICIPAL DU 19 octobre 2018
Délibération n° D-2018-371
Direction de l'Education Aide aux loisirs 2018 - Convention avec la Caisse d'Allocations Familiales des Deux-Sèvres
Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort contractualise chaque année avec la Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres (CAF) afin que les familles aux ressources les plus modestes bénéficient d’un soutien financier pour les enfants inscrits aux centres de loisirs sans hébergement.
L’aide aux loisirs versée par la CAF est donc perçue par la Ville de Niort qui la déduit de ses tarifs lors de la facturation aux familles concernées.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention « Aide aux loisirs 2018 » à souscrire avec la Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer ainsi que les documents à intervenir ;
- accepter le recouvrement de l’aide financière correspondante de la CAF.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE “r
LA
ALLOCATIONS
FAMILIALES CONVENTION AIDE AUX LOISIRS 2018
Caf des Deux-Sèvres — 51, route de Cherveux - 79034 NIORT cedex 9
N° Tiers | S25 >
Du 01/01/ 2018 au 31/12/2018
Accueils de Loisirs Sans Hébergement : Enfants nés après le 31/12/2005
Entre: la CAISSE d’'ALLOCATIONS FAMILIALES des DEUX-SEVRES
51, Route de Cherveux — TSA 37244 — 79060 NIORT Cedex 9
et
représentée par : Mme Cécile BONAMY- Directrice
l'ORGANISME ou ASSOCIATION GESTIONNAIRE
arte AE Mort
9D:+ Vo Ceclerc.
de l'accueil de loisirs sans hébergement
[DU 7rcuux Œ, ” L al. E Podn LP fs ÉUA
7 200 XLCRT
, 2,
représenté par Mr—Mme — Jane BarouE
exerçant les fonctions de Laare de À ct F
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CL noel Prat. le 13 oct Zo18 Conformément aux orientations de l'Action Sociale familiale définies et votées par son Conseil
d'Administration, la Caisse d'Allocations Familiales des Deux-Sèvres a vocation à soutenir l'accueil
organisé dans les accueils de Loisirs Sans Hébergement dans le respect des textes
réglementaires en vigueur et habilité par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations.
ARTICLE 1 - POPULATION ACCUEILLIE
Le Centre propose un accueil des enfants nés après le 31/12/2005 et avant le 31/12/2017
pendant les vacances scolaires.
Une extension aux enfants de 13 à 14 ans est envisageable, sur demande du gestionnaire,
au vu du projet pédagogique, et après validation par la CAF.
L'aide aux loisirs a pour objectif de faciliter l'accessibilité financière des enfants en accueils
de loisirs sans hébergement, ainsi qu'aux séjours courts de 4 nuits et séjours de vacances
d'une durée maximum de 5 nuits, accessoires à un accueil sans hébergement, prévus dès la
déclaration annuelle et intégrés au projet éducatif de l'accueil de loisirs.
ARTICLE 2 - CONDITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS
La structure s'engage à accueillir l'ensemble de la population du territoire en particulier les
familles allocataires de la Caisse d'Allocations Familiales.
L'équipement doit proposer :
un encadrement qualifié,
une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale,
- une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux,
- des activités diversifiées nécessaires à l'épanouissement des enfants en
adéquation avec la réglementation relative aux équipements et service
d'accueil des mineurs.
L'organisme gestionnaire s'engage à assurer le fonctionnement de la structure d'accueil,
conformément aux principes généraux de la déclaration et à informer la Caisse d'Allocations
Familiales de toute modification relative à cette déclaration.
Les principes généraux de la déclaration portent sur les points suivants
(arrêté du 22/09/2006) :
- Dépôt de déclaration obligatoire par l'organisateur au moins deux mois avant le
début de l'accueil auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du lieu du siège social. La périodicité de la déclaration est celle
de l'année scolaire.
- Délivrance d'un récépissé par le représentant de l'Etat à l'issue de la déclaration. Il
est un simple accusé de réception et n’a pas valeur d'autorisation.
- Informations complémentaires portant sur l'identité des encadrants au plus tard huit
jours avant le début de l'accueil.
La structure doit élaborer obligatoirement un projet éducatif répondant à un principe de
neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse et prenant en compte la place des
parents.
L'organisme gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche famille
avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des
Allocations Familiales le 1°’ septembre 2015 et annexée à la présente convention.
2/4 ARTICLE 3 - AIDE aux LOISIRS
La Caisse d’Allocations Familiales des Deux Sèvres apporte son soutien, au titre de
l'Action Sociale, aux familles bénéficiaires d'une ou plusieurs prestations familiales
mentionnées à l'article L511-1 du Code de la Sécurité Sociale et justifiant d'un
Quotient Familial inférieur ou égal à 770 €.
La Caisse d’Allocations Familiales contribue au financement des accueils de Loisirs sans
Hébergement, au moyen d'une enveloppe globale pour 2018
Elle est déterminée à partir du volume d'activité réalisé pour l'année civile 2017.
Le montant versé est fractionné en deux parties :
+ 60 % à réception de la convention aide aux loisirs 2018 signée,
+ le solde sera payé au cours du 1% semestre 2019 après contrôle de la réalité de l'accueil
sur chaque période de vacances scolaires de l’année 2018 par l'examen du tableau
récapitulatif «relevés aides aux loisirs 2018».
+ Ce tableau intitulé «relevés aides aux loisirs 2018» que chaque gestionnaire recevra par
courriel doit être obligatoirement complété par le gestionnaire lors de chaque période de
vacances scolaires (une icône par période).
Un document intitulé «attestation Caf» sera également joint à cet envoi.
Dès que l’activité Alsh sur l'année 2018 sera terminée,
le gestionnaire devra envoyer :
> Le tableau « relevés aides aux loisirs 2018» à l'adresse email suivante :
brigitte durgand@cafniort.cnafmail.fr (donc un seul envoi par an).
> Le document « attestation Caf » signée, devra impérativement être joint,
il attestera de l'exactitude des données inscrites dans le tableau.
L'envoi de toute autre forme de tableau ne sera pas accepté.
Le Gestionnaire, par le site Internet www.caf.fr, doit consulter le Quotient Familial « en
cours » de la famille, et déterminer s’il y a un droit à l'Aide aux Loisirs, ainsi que la tranche et
le montant à attribuer à la famille,
Le Gestionnaire doit appliquer la tarification en tenant compte de la participation financière
de la Caisse d’Allocations Familiales soit :
- QF 0€ à 550€
-QF 551€ à 770€
9€ / Jour
4€! Jour
La Caisse d'Allocations Familiales reste à disposition des personnes administratives des
structures pour toutes demandes complémentaires d'information.
ARTICLE 4 - CONTROLES MENES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
La Caisse d'Allocations Familiales est fondée à exercer à tout moment des
contrôles sur pièces et sur place afin de s'assurer du bon usage des fonds publics au
bénéfice des usagers et d'évaluer la qualité des services qu'elle finance
A ce titre, elle pourra vérifier l'adéquation entre les documents transmis à la Caisse
d'Allocations Familiales et la réalité de l'activité. ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention s'applique du 1° JANVIER 2018 au 31 DECEMBRE
2018.
Le non respect des termes de cette convention entraîne sa dénonciation
immédiate et le remboursement des sommes versées indûment par la Caisse d'Allocations
Familiales.
Date :
CAISSE D'ALLOCATIONS ORGANISME GESTIONNAIRE
FAMILIALES des DEUX-SEVRES De l'accueil de Loisirs sans Hébergement
Pour Le Directeur et par Délégation,
La Responsable du Département Action Sociale
Valérie ROCHER
4/4