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Déliberation - 81 d1597911296341
Déliberation - 39 d1633071467540
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 39 d1633071467540)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Jeunesse,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 30 septembre 2021 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 14/09/2021
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 27/09/2021
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2021
Délibération n° D-2021-267
CAF - Convention Aide aux loisirs 2021
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL.
Secrétaire de séance : Thibault HEBRARD
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU
Excusés :
Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Fatima PEREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 20 septembre 2021
Délibération n° D-2021-267
Direction de l'Education CAF - Convention Aide aux loisirs 2021
Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort contractualise chaque année avec la Caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres, afin que les familles aux ressources les plus modestes, bénéficient d’un soutien financier pour les enfants inscrits aux accueils de loisirs sans hébergement.
L’aide aux loisirs versée par la caisse est donc perçue par la Ville de Niort qui la déduit de ses tarifs lors de la facturation aux familles concernées.
Pour l’année 2021, elle s’élève à :
- 9,00 € par jour pour les familles dont le QF est compris entre 0 et 550,00 € ;
- 4,00 € par jour pour les familles dont le QF est compris entre 551,00 € et 770,00 €.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- accepter le recouvrement de l’aide financière de la Caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres ;
- approuver la convention « Aide aux loisirs » à souscrire ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer les documents à venir.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Rose-Marie NIETO *,
mn::...
ALLOCATIONS
FAMILIALES CONVENTION AIDE AUX LOISIRS 2021
Caf des Deux-Sèvres - 51, route de Cherveux - 79034 NIORT cedex 9
N° Tiers |
Du 01/01/ 2021 au 31/12/2021
Accueils de Loisirs Sans Hébergement : Enfants nés après le 31/12/2008
Entre: la CAISSE d'ALLOCATIONS FAMILIALES des DEUX-SEVRES
51, Route de Cherveux — TSA 37244 — 79060 NIORT Cedex 9
et
Représentée par: Mme Cécile BONAMY- Directrice
l'ORGANISME ou ASSOCIATION GESTIONNAIRE
VILLE DE NIORT
79027 NIORT
de l'accueil de loisirs sans hébergement
BRIZEAUX-CHANTEMERLE-PEROCHON
PROUST-PASTEUR
79000 NIORT
représenté par Mr-Mme Jérôme BALOGE
exerçant les fonctions de ___MAIRE DE NIORT Conformément aux orientations de l'Action Sociale familiale définies et votées par son Conseil d'Administration, la Caisse d'Allocations Familiales des Deux-Sèvres a vocation à soutenir l'accueil organisé dans les accueils de Loisirs Sans Hébergement dans le respect des textes réglementaires en vigueur et habilité par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
ARTICLE 1 - POPULATION ACCUEILLIE
Le Centre propose un accueil des enfants nés après le 31/12/2008 et avant le 31/12/2020 pendant les vacances scolaires.
Une extension aux enfants de 13 à 14 ans est envisageable, sur demande du gestionnaire, au vu du projet pédagogique, et après validation par la CAF.
L' aide aux loisirs a pour objectif de faciliter l'accessibilité financière des enfants en accueils de loisirs sans hébergement, ainsi qu'aux séjours courts de 4 nuits,, accessoires à un accueil sans hébergement, prévus dès la déclaration annuelle et intégrés au projet éducatif de l'accueil de loisirs.
ARTICLE 2 - CONDITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS
La structure s'engage à accueillir l'ensemble de la population du territoire en particulier les familles allocataires de la Caisse d'Allocations Familiales.
L'équipement doit proposer :
- un encadrement qualifié,
une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale,
- une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux, - des activités diversifiées nécessaires à l'épanouissement des enfants en adéquation avec la réglementation relative aux équipements et service d'accueil des mineurs.
L'organisme gestionnaire s'engage à assurer le fonctionnement de la structure d'accueil, conformément aux principes généraux de la déclaration et à informer la Caisse d'Allocations Familiales de toute modification relative à cette déclaration.
Les principes généraux de la déclaration portent sur les points suivants
(arrêté du 22/09/2006) :
- Dépôt de déclaration obligatoire par l'organisateur au moins deux mois avant le début de l'accueil auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu du siège social. La périodicité de la déclaration est celle de l'année scolaire.
-_ Délivrance d'un récépissé par le représentant de l'Etat à l'issue de la déclaration. Il est un simple accusé de réception et n'a pas valeur d'autorisation.
- Informations complémentaires portant sur l'identité des encadrants au plus tard huit jours avant le début de l'accueil.
La structure doit élaborer obligatoirement un projet éducatif répondant à un principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse et prenant en compte la place des parents.
L'organisme gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1°" septembre 2015 et annexée à la présente convention.
2/4 ARTICLE3 - AIDE aux LOISIRS
La Caisse d'Allocations Familiales des Deux Sèvres apporte son soutien, au titre de l'Action Sociale, aux familles bénéficiaires d’une ou plusieurs prestations familiales mentionnées à l'article L511-1 du Code de la Sécurité Sociale et justifiant d'un
Quotient Familial inférieur ou égal à 770 €.
La Caisse d'Allocations Familiales contribue au financement des accueils de Loisirs sans Hébergement, au moyen d'une enveloppe globale pour 2021.
Elle est déterminée à partir du volume d'activité réalisé pour l'année civile 2020.
Le montant versé est fractionné en deux parties :
+ 60 % à réception de la convention aide aux loisirs 2021 signée,
e le solde sera payé au cours du 1° semestre 2022 après contrôle de la réalité de l'accueil sur chaque période de vacances scolaires de l'année 2021 par l'examen du tableau récapitulatif «relevés aides aux loisirs 2021».
* Ce tableau intitulé «relevés aides aux loisirs 2021» que chaque gestionnaire recevra par courriel doit être obligatoirement complété par le gestionnaire lors de chaque période de vacances scolaires (une icône par période).
Un document intitulé «attestation Caf» sera également joint à cet envoi.
Dès que l’activité Alsh sur l'année 2021 sera terminée,
le gestionnaire devra envoyer :
> Le tableau « relevés aides aux loisirs 2021» à l'adresse email suivante :
brigitte.durgand@cafniort.cnafmail.fr (donc un seul envoi par an).
> Le document « attestation Caf » signée, devra impérativement être joint,
il attestera de l'exactitude des données inscrites dans le tableau.
L'envoi de toute autre forme de tableau ne sera pas accepté.
Le Gestionnaire, par le site Internet www.caf.fr, « mon compte partenaire » - « CDAP » doit consulter le Quotient Familial « en cours » de la famille, et déterminer s'il y a un droit à l'Aide
aux Loisirs, ainsi que la tranche et le montant à attribuer à la famille,
Le Gestionnaire doit appliquer la tarification en tenant compte de la participation financière de la Caisse d'Allocations Familiales soit :
9€ / Jour
4€] Jour
- QF 0€ à 550€
-QF 551€ à 770€ nou
La Caisse d'Allocations Familiales reste à disposition des personnes administratives des structures pour toutes demandes complémentaires d'informations.
ARTICLE 4 - CONTROLES MENES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
La Caisse d'Allocations Familiales est fondée à exercer à tout moment des contrôles sur pièces et sur place afin de s'assurer du bon usage des fonds publics au bénéfice des usagers et d'évaluer la qualité des services qu'elle finance
A ce titre, elle pourra vérifier l'adéquation entre les documents transmis à la Caisse d'Allocations Familiales et la réalité de l'activité. ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention s'applique du 1° JANVIER 2021 au 31 DECEMBRE 2021.
Le non respect des termes de cette convention entraîne sa dénonciation immédiate et le remboursement des sommes versées indûment par la Caisse d'Allocations Familiales.
Date :
CAISSE D'ALLOCATIONS ORGANISME GESTIONNAIRE
FAMILIALES des DEUX-SEVRES De l'accueil de Loisirs sans Hébergement
Pour Le Directeur et par Délégation,
La Responsable du Département Action Sociale
Valérie ROCHER
4/4