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Arrêté - 23.2023 Arrete permanent Emplacements livraison
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cast-le-Guildo.
Lien du pdf (Arrêté - 23.2023 Arrete permanent Emplacements livraison)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Saint-Cast
)
|
Le
Guildo
AP
N°
23
/2023
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
PORTANT
REGLEMENTATION
DES
EMPLACEMENTS
RESERVES
AUX
LIVRAISONS
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
SAINT-CAST-LE-GUILDO
VU
la
Loi
82-623
du
22 juillet
1982
modifiant
et complétant
la Loi
n°82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes, VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
|
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
et
modifiée
le 6
novembre
1992,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.
2131-2,
L.2212-1
et
suivants,
L.
2542-2
à
L.2542-3,
L.2213-1,
L.2213-2
à
4,
VU
le
Code
de
Sécurité
Intérieure
et
notamment
les
articles
L511-1
et
R
511-1,
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
l’article
R.610-5,
VU
le Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R.
110-1,
R.110-2,
L.411-1,
R.411-5,
R.411-8,
R.411-
25
à
R.411-28,
L.121-2,
R.130-2,
L.411-1,
R.417-10,
R.417-3,
L.325-1
à
L.325-3,
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
à
l'autorité
publique
d’édicter
des
mesures
spécifiques
liées
à
la
sécurité
publique
et
qu’il
importe
de
réglementer
la circulation
et
le stationnement
à
l’intérieur
de
la commune,
CONSIDERANT
qu’il
convient
d'aménager
des
aires
de
livraison
afin
de
permettre
le
bon
fonctionnement
économique
et
de
limiter
la gêne
que
ces
opérations
peuvent
apporter
à
la circulation
générale,
CONSIDERANT
que
compte
tenu
des
conditions
de
circulation
et
de
stationnement,
il convient
notamment
de
limiter
la durée
de
ces
opérations
de
livraison
sur
les
zones
aménagées
à cet
effet,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
L'arrêté
municipal
permanent
n°23/2023
reprend
l’ensemble
des
arrêtés
municipaux
ayant
porté
création
d'emplacements
réservés
aux
livraisons
sur
la
commune,
ainsi
que
les
emplacements
n’ayant
jamais
été
légalisés
par
arrêté.
ARTICLE
2
:
L'arrêt
d’un
véhicule
est
l’immobilisation
momentanée
de
ce
véhicule
sur
la
voie
publique
durant
le
temps
nécessaire
pour
permettre
la
montée
ou
la
descente
des
personnes,
le
chargement
ou
le
déchargement
du
véhicule,
le
conducteur
restant
aux
commandes
de
celui-ci
ou
à
proximité,
pour
pouvoir,
le
cas
échéant
le
déplacer. Le
stationnement
désigne
l’immobilisation
d’un
véhicule
sur
la
voie
publique
hors
les
circonstances
caractérisant
l'arrêt.
Mairie
- 1
Place
de
l'Hôtel
de
ville
- 22380
SAINT-CAST
LE
GUILDO -— Tél
: 02
96
41
80
18
Courriel
: mairie@saintcastleguildo.fr
www.villedesaintcastleguildo.fr Saint-Cast
)
|
Le
Guildo
AP
N°
23
/2023
ARTICLE 3 : Des
emplacements
réservés
aux
livraisons
seront
matérialisés
:
-
1 emplacement
en
vis-à-vis
du
7
Place
du
Général
de
Gaulle
-
1 emplacement
en
vis-à-vis
du
12
Place
du
Général
de
Gaulle
-
1 emplacement
en
vis-à-vis
du
15
Boulevard
Duponchel
ARTICLE
4 :
Les
utilisateurs
de
ces
aires
de
livraison
doivent
effectuer
un
chargement
ou
déchargement.
Néanmoins,
cette
réglementation
ne
s'applique
pas
à
certains
types
de
livraisons
qui
font
l’objet
d’une
réglementation
spécifique,
notamment
:
-
Les
opérations
de
déménagements
-
Les
livraisons
pour
les
chantiers
immobiliers
ou
dans
le
cadre
de
travaux
publics
ARTICLE
5 :
La
durée
de
stationnement
sur
les
aires
de
livraison
est
limitée
à
30
minutes
par
apposition
du
disque
de
stationnement
réglementaire.
Cette
durée
n'étant
pas
reconductible.
Les
horaires
de
livraison
sont
autorisés
du
Lundi
au
Samedi
de
07
h
30
à
19
h
30.
En
dehors
des
heures
de
livraison,
le
stationnement
est
autorisé
à
l’ensemble
des
usagers.
ARTICLE
6:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbaux
et
poursuivie
conformément
aux
lois et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
7 :
Dans
la
mesure
où
le
conducteur
du
véhicule
serait
absent
ou
refuserait,
malgré
l’injonction
des
agents
de
police,
de
faire
cesser
l'infraction,
la
mise
en
fourrière
sera
prescrite
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.325-1
à
L.325-3
du
Code
de
la
Route.
ARTICLE
8 :
Les
mesures
édictées
dans
les
articles
qui
précèdent
feront
l’objet
d’une
signalisation
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
générale
sur
la
signalisation
routière.
ARTICLE
9:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur.
ARTICLE
10 :
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Mairie
- 1 Place
de
l'Hôtel
de
ville
- 22380
SAINT-CAST
LE
GUILDO
— Tél
: 02
96
41
80
18
Courriel
: mairie@saintcastleguildo.fr
www.villedesaintcastleguildo.fr Saint-Cast
) à
AP
N°
23
/2023
Le Guildo
/
ARTICLE
11 :
e
Mme
le
Maire
de
la
commune
de
SAINT-CAST-LE-GUILDO
e
M.le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
e
M.
le
Responsable
de
La
Police
Municipale
e
M.
le Directeur
des
Services
Techniques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Saint-Cast-Le-Guildo,
le
16/07/2023
LE
MAIRE
Marie-Madeleine
MICHEL
Mairie
- 1 Place
de
l'Hôtel
de
ville
- 22380
SAINT-CAST
LE
GUILDO
- Tél
: 02
96
41
80
18
Courriel
: mairie@saintcastleguildo.fr
www.villedesaintcastleguildo.fr