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Arrêté - Arret Permanent 2011 Designation des emplacements
Arrêté - 22.2023 Mise a jour arrete municipal permanent Emplacements personnes handicapees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cast-le-Guildo.
Lien du pdf (Arrêté - 22.2023 Mise a jour arrete municipal permanent Emplacements personnes handicapees)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
Saint-Cast
)
|
Le
Guildo
AP
N°22
/2023
Arrêté
Municipal
Permanent
annulant
et
reprenant
l’ensemble
des
arrêtés
municipaux
ayant
porté
création
d’emplacements
de
stationnement
réservés
pour
les
personnes
handicapées
et
à
mobilité
réduite,
ainsi
que
les
emplacements
n'ayant
jamais
fait
l’objet
d'arrêté.
(Mise
à
jour)
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
SAINT-CAST-LE-GUILDO
VU
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
modifiée,
VU
la
Loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
l’Arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la signalisation
des
routes
et
autoroutes,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
l’article
L 241-3,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2213-2,
VU
le
Code
de
Sécurité
Intérieure
et
notamment
les
articles
L 511-1
et
R
511-1,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R.
110-1,
R.110-2,
L.411-1,
R.411-5,
R.411-8,
R.411-25
à
R.411-28,
L.121-2,
R.130-2,
L.325-1
à
L.325-3
et
l’article
R
417-11-3,
VU,
La
Loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45,
VU
La
Loi
n°
2015-300
du
18
mars
2015
visant
à
faciliter
le
stationnement
des
personnes
en
situation
de
handicap
titulaires
de
la
carte
de
stationnement,
VU
Le
Décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif à
l’accessibilité
de
la voirie
et
des
espaces
publics
et
le
décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif aux
prescriptions
techniques
pour
l’accessibilité
pour
la voirie
et
les espaces
publics,
VU
l’Arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
pour
l’accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics,
VU
l’Arrêté
du
20
avril
2017
relatif
à
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors
de
leur
construction
et des
installations
ouvertes
aux
public
lors
de
leur
aménagement,
VU
le
Décret
n°
2016-1849
du
23
décembre
2016
relatif à
la carte
mobilité
inclusion
pris
en
application
de
l'article
107
de
la
loi
n°
2016-1321
du
7 octobre
2016
pour
une
République
numérique
et
en
application
de
l'article
2
de
la
loi
n°
93-1419
du
31
décembre
1993
relative
à
l'imprimerie
nationale,
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
à
l'autorité
publique
d’édicter
des
mesures
spécifiques
liées
à
la
sécurité
publique
et
qu'il
importe
de
réglementer
la circulation
et
le stationnement
à l’intérieur
de
la commune.
CONSIDERANT
que
pour
une
meilleure
organisation
de
la
commune,
il devient
nécessaire
de
prendre
un
nouvel
arrêté
municipal
annulant
et
reprenant
toutes
les
officialisations
antérieures
de
création
d'emplacements
de
stationnement
réservés
aux
personnes
handicapées
et
à
mobilité
réduite,
ainsi
que
les
emplacements
n'ayant
jamais
été
légalisés
par
arrêté.
Mairie
- 1 Place
de
l'Hôtel
de
ville
- 22380
SAINT-CAST
LE
GUILDO -— Tél
: 02
96
41
80
18
Courriel
: mairie@saintcastleguildo.fr
wwWw.Villedesaintcastleguildo.fr Saint-Cast
)
|
Le
Guildo
AP
N°22
/2023
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
d'aménager
et de
réserver
des
emplacements
de
stationnement
pour
des
véhicules
transportant
des
personnes
handicapées
ou
à
mobilité
réduite
sur
les
parkings
et
les
places
de
la
commune
et
plus
particulièrement
à
proximité
des
bâtiments
publics,
des
commerces
et
des
espaces
de
loisirs.
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
L’Arrêté
Municipal
Permanent
n°
22/2023
reprend
l’ensemble
des
arrêtés
municipaux
ayant
porté
création
d’emplacements
réservés
aux
personnes
handicapées
et à
mobilité
réduite
existants
sur
la commune,
ainsi
que
les
emplacements
n'ayant
jamais
été
légalisés
par
arrêté.
ARTICLE
2 :
Sont
exclusivement
réservés
aux
véhicules
munis
de
la
Carte
de
Mobilité
Inclusion
avec
la
mention
« stationnement
»,
de
la
Carte
(GIG)
Grand
Invalide
de
Guerre
ou
de
la Carte
Européenne
de
Stationnement
jusqu’au
31/12/2026,
en
cours
de
validité,
les
emplacements
situés
sur
les
voies,
places
et
les
parkings
suivants
: Emplacements
situés
dans
le
centre-ville
de
Saint-Cast-Le-Guildo:
-
1 emplacement
place
de
la
Libération
(devant
la
Police
Municipale).
-
1 emplacement
dans
la
rue
de
l’école
face
à
l’école
des
Terres-Neuvas.
-
1 emplacement
boulevard
de
Penthièvre
(parking
du
cimetière
communal).
-
1 emplacement
au
4
rue
Chanoine
Ribault.
-
2 emplacements
sur
le parking
de
l'Hôtel
de
Ville.
-
1
emplacement
au
3
rue
de
la
Colonne.
-
2
emplacements
face
au
3
rue
de
la
Colonne.
-__4emplacements
sur
le parking
de
la
place
du
Général
de
Gaulle.
-
1 emplacement
au
12
place
du
Générale
de
Gaulle.
-
2
emplacements
sur
le
parking
public
de
la
rue
Duguay
Trouin.
-
1 emplacement
à
l’angle
de
la
rue
Duguayÿ
Trouin
et de
la
rue
Duguesclin.
-
1 emplacement
sur
la place
André
Paris.
-
2 emplacements
face
au
7
boulevard
Duponchel.
-
1
emplacement
face
au
4
rue
Primauguet.
-
2 emplacements
dans
la
rue
de
la
Bataille
face
à l’ancienne
Piscine
Municipale.
-
2 emplacements
sur
le
parking
de
la
Place
des
Mielles.
-
1 emplacement
dans
la
rue
du
Chêne
Vert
en
vis-à-vis
du
Stade
Municipal.
-
2 emplacement
sur
la
Place
Anatole
Le
Braz.
-
2 emplacements
au
9
rue
des
Vallets
(parking
de
la Salle
Bec
Rond).
-
1 emplacement
face
au
6 rue
de
l'Isle.
-
1 emplacement
dans
la
rue
des
Carouges
(parking
de
l’'EHPAD).
Mairie
- 1
Place
de
l'Hôtel
de
ville
- 22380
SAINT-CAST
LE
GUILDO -— Tél
: 02
96
41
80
18
Courriel
: mairie@saintcastleguildo.fr
www.villedesaintcastieguildo.fr Saint-Cast
)
|
Le
Guildo
AP
N°22
/2023
Emplacements
situés
dans
le secteur
du
Port
du
Plaisance :
-
2 emplacements
sur
le
parking
du
Sémaphore.
-
1
emplacement
sur
la
place
des
Dorissiers
(devant
le
Centre
Nautique).
-
3 emplacements
sur
la
place
des
Dorissiers
(devant
le Comptoir
de
la
Mer).
-
1 emplacement
sur
la place
des
Dorissiers
(devant
la Cabane
du
Pêcheur).
-
3 emplacements
dans
la rue
du
Port
Jacquet
au
niveau
du
Port
de
Plaisance.
Emplacements
situés
au
niveau
des
Plages :
-
2 emplacements
sur
le
parking
de
la
rue
d‘Ar
Vro.
-
2 emplacements
au
37
boulevard
de
la
Mer
(parking
de
la salle
d'Armor).
-
1 emplacement
au
35
boulevard
de
la Mer.
-
1 emplacement
au
32
boulevard
de
la
Mer.
-
1 emplacement
au
26
boulevard
de
la
Mer.
-
1 emplacement
au
22
boulevard
de
la Mer.
-
1 emplacement
au
19
boulevard
de
la
Mer.
-
1 emplacement
à
l’angle
du
boulevard
de
la
Mer
et
de
la
rue
du
Duc
d’Aiguillon.
-
1 emplacement
sur
le
parking
de
la
Place
Piron
côté
mer.
-
2 emplacements
sur
le
parking
de
la
Place
Piron
côté
falaise.
-
1 emplacement
sur
le parking
à la
Pointe
de
la Garde
-
1 emplacement
sur
le
parking
de
la
plage
de
la
Mare.
-
2 emplacements
sur
le
parking
de
la
plage
de
la
Fresnaye.
-
2 emplacements
sur
le parking
de
la
plage
de
Pen
Guen.
-
1 emplacement
dans
la
rue
des
Quatre
Vaulx
devant
le restaurant
«
La
Cabane
».
Emplacements
situés
dans
le
centre-ville
de
Notre-Dame-du-Guildo
:
-
2 emplacements
sur
le place
du
19/03/1962.
-
1
emplacement
au
1
rue
Saint-Eniguet.
-
2 emplacements
dans
la rue
Saint-Eniguet
devant
le Cimetière
Communal.
-
1 emplacement
face
au
11
rue
Chateaubriand.
-
1 emplacement
face
au
1 rue
Joseph
Rouxel.
-
2 emplacements
sur
le
parking
de
la
rue
des
quais
(Port
du
Guildo).
-
2 emplacements
sur
le parking
face
au
78
boulevard
de
l’Arguenon.
ARTICLE
3 :
Cette
présente
règlementation
abroge
l'intégralité
des
arrêtés
municipaux
ayant
porté
création
d’emplacements
réservés
aux
personnes
handicapées
et à mobilité
réduite
existants
sur
la commune.
ARTICLE
4
:
Les
mesures
édictées
dans
les
articles
qui
précèdent
feront
l’objet
d’une
signalisation
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
générale
sur
la signalisation
routière.
Mairie
- 1 Place
de
l'Hôtel
de
ville
- 22380
SAINT-CAST
LE
GUILDO
-— Tél]
: 02
96
41
80
18
Courriel
: mairie@saintcastleguildo.fr
www.villedesaintcastleguildo.fr Saint-Cast
)
|
Le
Guildo
AP
N°22
/2023
ARTICLE 5 : En
cas
d'infraction
au
présent
arrêté
municipal,
le
propriétaire
du
véhicule
sera
verbalisé
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
R.417-11-3
du
Code
de
la
route.
ARTICLE
6:
Dans
la
mesure
où
le
propriétaire
du
véhicule
serait
absent
ou
refuserait,
malgré
l’injonction
des
agents
de
police,
de
faire
cesser
le stationnement
abusif,
la
mise
en
fourrière
sera
prescrite
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L.325-1
à
L.325-3
du
Code
de
la
Route.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur.
ARTICLE
8 :
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
9
:
e
Mme
le
Maire
de
la commune
de
SAINT-CAST-LE-GUILDO
e
M.le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
e
M.
le
Responsable
de
La
Police
Municipale
e
M.le
Directeur
des
Services
Techniques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Saint-Cast-Le-Guildo,
le
16/07/2023
LE
MAIRE
Marie-Madeleine
MICHEL
Mairie
- 1 Place
de
l'Hôtel
de
ville
- 22380
SAINT-CAST
LE
GUILDO
-— Tél :
02
96
41
80
18
Courriel
: mairie@saintcastleguildo.fr
www.villedesaintcastleguildo.fr