Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2020 6 modification des tarifs da encaissement a f
Conseil Municipal - 2018 43 modification des tarifs d encaissement fra
Déliberation - 2019 13 plan da partemental da actions sa curita r
Déliberation - 2017 79 fixation des tarifs d encaissement frais d
Séance - 2019 50 modalita s da intervention da un prestatai
Déliberation - 2019 47 cra ation da un tarif pour mise a disposit
Conseil Municipal - 2019 02 socia ta da a conomie mixte oryon modifica
Compte-Rendu - 2019 58 cra ation da un groupement da inta ra t pu
Déliberation - 2018 77 da rogation au repos dominical des salarie
Déliberation - 2019 74 da rogation au repos dominical des salaria
Conseil Municipal - 2019 46 modification des tarifs da encaissement a frais de fourria re 7876
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019 46 modification des tarifs da encaissement a frais de fourria re 7876)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2019
EC
9
Affiché le
ee
. 1
_
ID
: 085-218502342-20190703-201946-DE
Le
premier
juillet
deux
mille
dix-neuf
à
20
heures
30,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
vingt-quatre
juin
deux
mille
dix-neuf,
s’est
réuni
à
la
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
d’André
RICOLLEAU,
Maire.
Étaient
présents
:
MM.
André
RICOLLEAU,
Véronique
LAUNAY,
Miguel
CHARRIER,
Marie-Claire
BRETHE-CHAILLOU,
Jean-Yves
GABORIT,
Nicole
PLESSIS,
Nadine
PONTREAU,
Michel
ALLEGRET,
Gérard
MILCENDEAU,
Mireille
RICOLLEAU,
Marie
BERNABEN,
Michel
COURANT,
Dominique
PELLOQUIN,
Valérie
JOSLAIN,
Annie
LE
BIAVANT,
Astrid
CHEVALIER,
Grégory
JOLIVET,
Virginie
BERTRAND,
Alain
ROUSSEAU,
Daniel
CAILLAUD,
Yves
MATHIAS,
Mireille
GLORION
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
( SaïntJean deMor
Absents
et
avaient
donné
procuration
:
MM.
Marc
GUYON,
Bruno
LEROY.
Mme
Virginie
BERTRAND
a été
élue
secrétaire.
Service
police
municipale
DÉLIBÉRATION
N°
2019 46
DU
01/07/2019
OBJET
: modification
des
tarifs
d’encaissement
—
frais
de
fourrière
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2018
modifiant
l'arrêté
du
10
août
2017
fixant
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles
;
VU
le
marché
de
services
conclu
avec
le garage
MIGNET
(85
—
La
Garnache)
et
notifié
le
09
juin
2017,
pour
l'enlèvement,
la
mise
en
fourrière,
le
gardiennage,
l'expertise
et
la
destruction
de
véhicules
;
VU
la
décision
n°
2017-184D
du
12
mai
2017,
portant
création
d'une
régie
municipale
pour
l'encaissement
des
frais
de
fourrière
;
Rapporteur
: Gérard
MILCENDEAU,
conseiller
municipal.
EXPOSE
La
Commune
de
Saint-Jean-de-Monts
a
confié
au
garage
MIGNET,
situé
à
La
Garnache
(85),
l'enlèvement,
la
mise
en
fourrière,
le
gardiennage
et,
le
cas
échéant,
l'expertise
et
la
destruction
de
véhicules
en
infraction
pour
le
compte
de
la
Ville
sur
l'ensemble
de
son
territoire.
Les
prestations
ne
comprennent
pas
l'encaissement
des
recettes
perçues
au
moment
du
retrait
ou
de
la
destruction
des
véhicules
qui
relèvement
exclusivement
de
la
Ville.
Une
régie
municipale
de
recettes
fonctionne,
par
décision
n°2017-184D
du
5
mai
2017,
et
est
placée
auprès
du
service
de
police
municipale.
La
régie
encaisse
tous
les
frais
de
fourrière:
enlèvement
des
véhicules,
garde,
expertise
et destruction.
Un
arrêté
ministériel
du
28
décembre
2018
modifiant
l'arrêté
du
10
août
2017
fixe
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles.
En
conséquence,
il
est
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
fixer
les
tarifs
d'encaissement
à
hauteur
des
tarifs
maxima
définis
par
arrêté
ministériel. Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2019
Affiché
le
mr
<
ID
: 085-218502342-20190703-201946-DE
Frais
de
fourrière
Catégories
de
véhicules
on
I
J Tarifs
LA
C
Véhicules PL 44 tz PTAC > 19t
274,40 €
Æ
Véhicules
PL
192
PTAC
>
7,5t
213,40
€
TT
Véhicules
PL
7,5t2
PTAC
>
3,5t
122,00
€
=
Enlèvement
Voitures particulières
119.20 €
œ
|
+)
Autres
véhicules
immatriculés
45,70
€
€
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et
4570€
° «a
quadricycles
à
moteur
non
soumis
à
réception
‘
cr.
Véhicules
PL 44 t2 PTAC
> 19t
9,20 €
Na
Véhicules
PL
19t2
PTAC
>
7,5t
9,20
€
Véhicules
PL
7,5
t2
PTAC
>
3,5t
9,20
€
Garde
journalière
Voitures
particulières
6,31
€
Autres
véhicules
immatriculés
3,00
€
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et
300€
quadricycles
à
moteur
non
soumis
à
réception
'
Véhicules
PL
44
t 2
PTAC
>
19t
91,50
€
Véhicules
PL
19
t2
PTAC
>
7,5t
91,50
€
Véhicules
PL
7,5
tz
PTAC
>
3,5t
91,50€
Expertise
Voitures particulières
61,00€
Autres
véhicules
immatriculés
30,50
€
| Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et
30,50
€
__
quadricycles
à
moteur
non
soumis
à
réception
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
-
DECIDE
d'approuver
la
modification
des
tarifs
d'encaissement
(montants
maximum
prévus
par
l'arrêté
ministériel).
Fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont,
après
lecture,
signé
tous
les
membres
présents. À
Saint-Jean-de-Monts,
le
03
juillet 2019
CERTIFIÉ
EXECUTOIRE
PAR
LE
MAIRE
COMPTE
TENU
DE
SON
DEPOT
EN
SOUS-PREFECTURE, LE ET
DE
LA
PUBLICATION,
LE
Le
Maire,
&
De
André RIŸLLEAU
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes-6,
allée
de
l'Ile
Gloriette-44041
Nantes
cedex
—
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
à
l'autorité
de
contrôle
conformément
aux
articles
R
46
à
R
65,
R
102
et
R
104
du
Code
des
tribunaux
administratifs
et
cours
administratives
d'appel.