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Déliberation - 2017 79 fixation des tarifs d encaissement frais de fourriere 5952 5952
Document publié le Vendredi 10 juillet 2015 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 79 fixation des tarifs d encaissement frais de fourriere 5952 5952)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
DÉLIBÉRATION du Conseil Municipal
Le cinq juillet deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué
le vingt-neuf juin deux mille dix-sept, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la
présidence d’André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nadine PONTREAU, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves
MATHIAS, Eric BRONDY, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Marc GUYON, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Karine ÎIRR.
Mme Virginie BERTRAND à été élue secrétaire.
Service police municipale
DÉLIBÉRATION N°2017_079 DU 05/07/2017 OBJET : Fixation des tarifs d’encaissement — Frais de fourrière
VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
VU le marché de services conclu avec le garage MIGNET (85 - La Garnache) et notifié le 9 juin 2017, pour l'enlèvement, la mise en fourrière, le gardiennage, l'expertise et la destruction de véhicules ;
VU la décision n°2017-184D du 12 mai 2017, portant création d'une régie municipale pour l'encaissement des frais de fourrière ;
Rapporteur : Gérard MILCENDEAU, conseiller municipal
EXPOSÉ
La Commune de Saint-Jean-de-Monts a décidé de confier au garage MIGNET, situé à La Garnache (85), l'enlèvement, la mise en fourrière, le gardiennage et, le cas échéant, l'expertise et la destruction de véhicules en infraction, pour le compte de la Ville sur l'ensemble de son territoire. Les prestations ne
comprennent pas l’encaissement des recettes perçues au moment du retrait ou de la destruction des véhicules qui relève exclusivement de la Ville.
Une régie municipale de recettes a été créée, par décision n°2017-184D du 5 mai 2017, et placée auprès du service de Police municipale. La régie encaisse tous les frais de fourrière : enlèvement des véhicules, garde, expertise et destruction.
Un arrêté ministériel du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixe les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir fixer les tarifs d'encaissement à hauteur des tarifs maxima définis par arrêté ministériel. Frais de fourrière Catégories de véhicules Tarif maxima
quadricycles à moteur non soumis à réception
Véhicules PL 44 tz PTAC > 19t 274,40 €
Véhicules PL 19 t2z PTAC > 7,5t 213,40 €
| Véhicules PL 7,5 t 2 PTAC > 3,5t 122,00 €
FA SDE | Voitures particulières 116,81 €
Autres véhicules immatriculés 45,70 €
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et 45,70 € quadricycles à moteur non soumis à réception
Véhicules PL 44tz PTAC > 19t 9,20 €
Véhicules PL 19 t2z PTAC > 7,5t 9,20 €
Véhicules PL 7,5 t2 PTAC > 3,5t 9,20 €
garde journalier Voitures particulières 6,19 €
Autres véhicules immatriculés 3,00 €
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et 3,00 € quadricycles à moteur non soumis à réception
Véhicules PL 44 t 2 PTAC > 19t 91,50 €
Véhicules PL 19t2 PTAC > 7,5t 91,50 €
Véhicules PL 7,5 t2 PTAC > 3,5t 91,50 €
EX PetEE Voitures particulières 61,00 €
Autres véhicules immatriculés 30,50 €
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et 30,50 €
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- FIXE les tarifs d'encaissement à hauteur des tarifs maxima définis par arrêté ministériel :
- DIT que toute modification des tarifs maxima, par arrêté ministériel ou interministériel, emporte modification à l'identique des tarifs d'encaissement.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents. A Saint-Jean-de-Monts, le six juillet deux mille dix-sept.
Le Maire
CERTIFIE EXECUTOIRE PAR LE MAIRE û COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN André RICOLLEAU SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel. oo