Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 141 recueil des actes administratifs du 12 juin 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 141 recueil des actes administratifs du 12 juin 2019 Document publié le Mercredi 12 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 141 recueil des actes administratifs du 12 juin 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-141

PUBLIÉ LE 12 JUIN 2019Sommaire

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale

13-2019-06-11-003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant modification de la composition de la

commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 3

DRDJSCS 13

13-2019-06-03-010 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un espace de rencontre (2

pages) Page 6

13-2019-06-03-009 - Arrêté relatif à la liste des Etablissements d'Information, De

Consultation ou de Conseil Familial agréés Pour le Département des Bouches-du-Rhône (2

pages) Page 9

DRFIP 13

13-2019-06-11-002 - Arrêté de fermeture de la Trésorerie de Martigues 1er juillet 2019

matin (1 page) Page 12

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-06-05-018 - Arrêté du 5 juin 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la

commune de Châteaurenard de régulariser la situation administrative de la station

d’épuration communale de la zone industrielle des Iscles (3 pages) Page 14

13-2019-06-05-017 - Arrêté du 5 juin 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la

commune de Châteaurenard, exploitante de la station d’épuration communale de la zone

industrielle des Iscles, de prendre toutes les mesures nécessaires afin de respecter les

prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes

d’assainissement collectif (4 pages) Page 18

2Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale

13-2019-06-11-003

Arrêté modifiant l'arrêté portant modification de la

composition de la commission de surendettement des

particuliers des Bouches-du-Rhône

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-06-11-003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône 3PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Régionale et Départementale

De la jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale

de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Direction Départementale déléguée

RAA

Arrêté modifiant l’arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;

Vu la loi n°2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

Vu la loi n°2010-737 du 1 ier juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation,

Vu le décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l’application du titre 1er de la loi du 31 décembre 1989 ;

Vu le décret n° 99-65 du 1 er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation ;

Vu le décret n°2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et des familles et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation ;

Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relati f aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, en son chapitre 1er portant modification de certaines dispositions du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes de l’état dans les régions et les départements ;

Vu la circulaire du 21 février 1990 relative à la mise en place et au fonctionnement des commissions départementales d’examen des situations de surendettement ;

Vu la circulaire du 22 juillet 2014 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-06-11-003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône 4Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

L’article 1er de l’arrêté n°13-2018-06-05-008 du 5 juin 2018 est modifié comme suit :

FONCTIONNEMENT

Les représentants des établissements de crédits :

• Monsieur Olivier AGUILAR titulaire,

• Madame Nathalie JOURNET suppléante,

La personne justifiant d’une expérience dans le domaine juridique :

• Monsieur Edouard VERNEUIL titulaire

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les Bouches-du- Rhône.

ARTICLE 3 :

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 11 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation

La directrice départementale déléguée

Nathalie DAUSSY

Signé

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-06-11-003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône 5DRDJSCS 13

13-2019-06-03-010

Arrêté préfectoral portant agrément d'un espace de

rencontre

DRDJSCS 13 - 13-2019-06-03-010 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un espace de rencontre 6D.R.D.J.S.C.S PACA

Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône

66 A rue Saint Sébastien – CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06

Téléphone : 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté préfectoral portant agrément d’un espace de rencontre

Le Préfet

De la Région Provence, Alpes, côte d’Azur

Préfet de la zone défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ; Vu la loi du 5 mars 2007 réformant la Protection de l’Enfance et notamment son article 373-2-6 Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ; Vu la création de l’Espace Rencontre ARCHIPEL sis 95 rue de Lodi 13006 Marseille, en activité depuis 1992 ;

VU l’Arrêté préfectoral d’agrément du 16 septembre 2014 ;

Vu la demande du 22 novembre 2017, présentée par l’Association SAUVEGARDE 13, dont le siège social est situé 28 rue de la Corderie 13007 Marseille, en vue d’obtenir l’agrément de l’espace de rencontre Archipel dont elle est gestionnaire suite à son changement de locaux ; Sur proposition de la Directrice Départementale Délégué des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1er. – L’espace de rencontre ARCHIPEL, géré par l’Association SAUVEGARDE 13, est agréé à compter du conformément au décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012. Les locaux sont situés au 35 Rue Duverger 13002 MARSEILLE.

Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.

Une copie de l’arrêté est transmise aux tribunaux de grande instance dont le siège est situé dans le département.

Article 2. – L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D. 216-4 du code de l’action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l’espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d’établir une date certaine. Elle dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.

DRDJSCS 13 - 13-2019-06-03-010 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un espace de rencontre 7D.R.D.J.S.C.S PACA

Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône

66 A rue Saint Sébastien – CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06

Téléphone : 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10

Article 3. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et notifié au gestionnaire de l’Espace rencontre.

Article 5. – Le Préfet des Bouches-du-Rhône, la Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale Jeunesse, Sport, Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 3 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice Départementale Déléguée

signé

Nathalie DAUSSY

DRDJSCS 13 - 13-2019-06-03-010 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un espace de rencontre 8DRDJSCS 13

13-2019-06-03-009

Arrêté relatif à la liste des Etablissements d'Information,

De Consultation ou de Conseil Familial agréés Pour le

Département des Bouches-du-Rhône

DRDJSCS 13 - 13-2019-06-03-009 - Arrêté relatif à la liste des Etablissements d'Information, De Consultation ou de Conseil Familial agréés Pour le Département des Bouches-du-Rhône 9PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Régionale et Départementale

De la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

De Provence-Alpes-Côte d’Azur

Direction Départementale Déléguée

Des Bouches-du-Rhône

ARRETE

Relatif à la liste des Etablissements d’Information,

De Consultation ou de Conseil Familial agréés

Pour le Département des Bouches-du-Rhône

--------------------------------------------------------------

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.2311-1 ; L.2311-6 et R 2311-1 à R.2311-4 ;

VU le décret n°2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, notamment ses dispositions dérogatoires ;

Considérant, les dossiers de demandes d’agréments simplifiés déposés auprès du préfet du département des Bouches-du-Rhône par les établissements déclarés à la date de publication du décret n°2018-169 du 7 mars 2018, soit les dossiers du Planning Familial, celui de l’Ecole des Parents et des Educateurs, de l’Association Couples et Familles et de l’association CLER Amour et Famille ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 :

La liste des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial est ainsi établie pour le département des Bouches-du-Rhône, pour une durée de dix années à compter de la date de signature du présent arrêté :

NOM DE L’ORGANISME ADRESSE DU SIEGE SIRET

Planning Familial des

Bouches-du-Rhône

106 Boulevard National

13001 Marseille

78281562500085

Ecole des Parents et des

Educateurs de Marseille

48, Rue Raphaël

13008 Marseille

31321021300044

Association Couples et

Familles

1 rue Emile Tavan

13100 Aix-en-Provence

42255383400017

Association CLER Amour

et Famille 65 Bd de Clichy

75009 PARIS pour son

antenne des Bouches-du-

Rhône

14, Impasse du Grand

Chêne – Les Milles

13290 Aix-en-Provence

77566470900034

DRDJSCS 13 - 13-2019-06-03-009 - Arrêté relatif à la liste des Etablissements d'Information, De Consultation ou de Conseil Familial agréés Pour le Département des Bouches-du-Rhône 10ARTICLE 2 : L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article R.2311-2 du code de la santé publique ne sont plus réunies. Les services de l’Etat pourront à tout moment s’assurer du respect des conditions d’agrément définies par le décret n°2018-169 du 7 mars 2018.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours devant le tribunal administratif compétent de Marseille dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification

ARTICLE 5 : Le préfet des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale Jeunesse, Sport et Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 3 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice Départementale Déléguée

signé

Nathalie DAUSSY

DRDJSCS 13 - 13-2019-06-03-009 - Arrêté relatif à la liste des Etablissements d'Information, De Consultation ou de Conseil Familial agréés Pour le Département des Bouches-du-Rhône 11DRFIP 13

13-2019-06-11-002

Arrêté de fermeture de la Trésorerie de Martigues 1er

juillet 2019 matin

DRFIP 13 - 13-2019-06-11-002 - Arrêté de fermeture de la Trésorerie de Martigues 1er juillet 2019 matin 12DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE- D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté relatif à la fermeture au public le matin du 1er juillet 2019 de la Trésorerie de Martigues, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte- d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1- La Trésorerie de Martigues, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sera fermée au public le matin du lundi 1er juillet 2019.

ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 11 juin 2019

Par délégation

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

Signé

Yvan HUART

DRFIP 13 - 13-2019-06-11-002 - Arrêté de fermeture de la Trésorerie de Martigues 1er juillet 2019 matin 13Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-06-05-018

Arrêté du 5 juin 2019 portant mise en demeure à l’encontre

de la commune de Châteaurenard de régulariser la situation

administrative de la station d’épuration communale de la

zone industrielle des Iscles

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-06-05-018 - Arrêté du 5 juin 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la commune de Châteaurenard de régulariser la situation administrative de la station d’épuration communale de la zone industrielle des Iscles 14PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 5 juin 2019

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ,

DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

Dossier suivi par : Mme FETATMIA

Tél. 04 84 35 42 66

Dossier n°69-2019 MD

ARRÊTÉ

portant mise en demeure à l’encontre de la commune de Châteaurenard de régulariser la situation administrative de la station d’épuration

communale de la zone industrielle des Iscles

______________

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

______________

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.171-6 à L.171-8, L.171-11, L.214-6, R.214-1, R.214-32 et R.214-53 ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

VU le courrier du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13) en date du 3 février 2011 adressé au député-maire de Châteaurenard pour le mettre en demeure de déposer avant le 30 juin 2011 un dossier de déclaration au titre de l’article L.214-1 du Code de l’Environnement afin de régulariser administrativement la station d’épuration communale de la zone industrielle des Iscles ;

VU le dossier de déclaration n°145-2013 ED déposé par la commune de Châteaurenard le 27 décembre 2013 et complété le 11 février 2014 pour le projet de réhabilitation de la station d’épuration et les travaux d’aménagement sur les réseaux d’assainissement de la Zone Industrielle des Iscles ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret – CS 80001 - 13 282 Marseille Cedex 06 – Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 – Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-06-05-018 - Arrêté du 5 juin 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la commune de Châteaurenard de régulariser la situation administrative de la station d’épuration communale de la zone industrielle des Iscles 15VU le courrier de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 8 avril 2014 demandant la transmission d’un dossier complémentaire avant le 8 juillet 2014 afin de pouvoir déclarer le dossier régulier ;

Considérant que le pétitionnaire n’a pas transmis le dossier complémentaire suite au courrier de la Préfecture susvisé et que, par voie de conséquence, l’opération a fait l’objet d’une décision d’opposition tacite conformément à l’article R.214-35 du Code de l’Environnement ;

Considérant que le système d’assainissement de Châteaurenard ZI des Iscles ne dispose toujours pas du récépissé de déclaration prévu par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement et qu’en conséquence, la commune de Châteaurenard exploite son système d’assainissement en infraction avec lesdits articles ;

Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-7 de mettre en demeure la commune de Châteaurenard de régulariser sa situation administrative ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1 – La commune de Châteaurenard, exploitante de la station d’épuration communale de la zone industrielle des Iscles, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :

• soit en déposant, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, un dossier de déclaration en Préfecture conformément aux dispositions des articles R.214-32 du Code de l’Environnement, précisant les travaux de réhabilitation nécessaires pour mettre en conformité ce système d’assainissement avec les prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé et contenant un échéancier prévisionnel des opérations et travaux de mise en conformité,

• en portant immédiatement à la connaissance du service chargé de la Police de l’Eau de la DDTM 13 l’ensemble des éléments d’ores et déjà en sa possession et permettant de juger de l’avancement actuel de ce dossier,

• soit en déposant, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, un projet pour arrêter définitivement l’activité de cette installation.

La commune de Châteaurenard est informée que :

• le dépôt d’un dossier de déclaration n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative,

• le dépôt d’un dossier de cessation d’activité de ce système d’assainissement peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet proposé,

• la régularisation ou la cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de la déclaration, soit de la cessation de l’activité de ce système d’assainissement.

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret – CS 80001 - 13 282 Marseille Cedex 06 – Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 – Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-06-05-018 - Arrêté du 5 juin 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la commune de Châteaurenard de régulariser la situation administrative de la station d’épuration communale de la zone industrielle des Iscles 16Article 2 – Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la collectivité les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du Code de l'Environnement, consistant en une amende de 15 000 euros et une astreinte journalière de 500 euros.

Article 3 - Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente, soit le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa notification.

La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr.

Article 4 - Aux fins d’information du public, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et mis à disposition sur son site internet.

Article 5 – Exécution et information

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, - Monsieur le Sous-Préfet d’Arles

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône

et toutes autorités de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Châteaurenard.

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Signé

Juliette TRIGNAT

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret – CS 80001 - 13 282 Marseille Cedex 06 – Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 – Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-06-05-018 - Arrêté du 5 juin 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la commune de Châteaurenard de régulariser la situation administrative de la station d’épuration communale de la zone industrielle des Iscles 17Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-06-05-017

Arrêté du 5 juin 2019 portant mise en demeure à l’encontre

de la commune de Châteaurenard, exploitante de la station

d’épuration communale de la zone industrielle des Iscles,

de prendre toutes les mesures nécessaires afin de respecter

les prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015

modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-06-05-017 - Arrêté du 5 juin 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la commune de Châteaurenard, exploitante de la station d’épuration communale de la zone industrielle des Iscles, de prendre toutes les mesures nécessaires afin de respecter les prescriptions de 18PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 5 juin 2019

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ,

DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT

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BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

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Dossier suivi par : Mme FETATMIA

Tél. 04 84 35 42 66

Dossier n°70-2019 MD

ARRÊTÉ

portant mise en demeure à l’encontre de la commune de Châteaurenard, exploitante de la station d’épuration communale de la zone industrielle des Iscles, de prendre toutes les mesures nécessaires afin de respecter les prescriptions

de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié

relatif aux systèmes d’assainissement collectif

______________

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

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VU la Directive Européenne n° 91-271 du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines,

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.214-6, R.214-1, R.214-32,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10 et R.2224-6 à R.2224-16,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment le livre III de la 1ère partie,

VU l’arrêté ministériel du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles pris en appli- cation du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du Code des Communes,

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret – CS 80001 - 13 282 Marseille Cedex 06 – Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 – Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-06-05-017 - Arrêté du 5 juin 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la commune de Châteaurenard, exploitante de la station d’épuration communale de la zone industrielle des Iscles, de prendre toutes les mesures nécessaires afin de respecter les prescriptions de 19VU l’arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et notamment son article 11 visant à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversée au milieu récepteur, son article 13 concernant le raccordement d’eaux usées non domestiques au système de collecte, son article 14 fixant les performances à atteindre, son article 17 III pour la mise en place des aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d’autosurveillance décrites à l’annexe 1, l’article 20 II pour l’établissement et la mise à jour d’un cahier de vie du système d’assainissement,

VU le courrier du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 août 2018 adressé à Monsieur le Maire de Châteaurenard, maître d’ouvrage et exploitant de la station d’épuration de Châteaurenard Zone Industrielle des Iscles, établissant la non-conformité pour 2017 de ce système d’assainissement,

VU le courrier du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 août 2017 adressé à Monsieur le Maire de Châteaurenard, maître d’ouvrage et exploitant de la station d’épuration de Châteaurenard Zone Industrielle des Iscles, établissant la non-conformité pour 2016,

VU les courriers du Préfet des Bouches-du-Rhône adressés à Monsieur le Maire de Châteaurenard, maître d’ouvrage et exploitant de la station d’épuration de Châteaurenard Zone Industrielle des Iscles, établissant les non-conformités de 2012 à 2015 de ce système d’assainissement,

VU le rapport de manquement administratif du 10 février 2019 transmis par le service de la Police de l’Eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM 13) à Monsieur le Maire de Châteaurenard, par courrier recommandé avec avis de réception, l'informant des divers dysfonctionnements et manquements réglementaires relevés lors de la visite des 26 et 27 juin 2018 à la station d'épuration de Châteaurenard Zone Industrielle des Iscles, avec projet d’arrêté de mise en demeure,

Considérant que la station d’épuration de Châteaurenard Zone Industrielle des Iscles, est une station qui présente des problèmes de performance chronique, liés notamment à un effluent d’entrée brut de type « industriel » qui ne permet pas à la station d’épuration d’atteindre les niveaux d’épuration requis,

Considérant qu’aucune donnée d’autosurveillance n’est transmise au service de Police de l’Eau de la DDTM 13 depuis le 1er janvier 2013,

Considérant que le Préfet a demandé à la commune de Châteaurenard, dans les courriers de non-conformité de 2015 à 2018, de prioriser des actions de police des réseaux afin de réglementer les rejets industriels qui s’effectuent dans le réseau de collecte des eaux usées traitées par la station d’épuration de Châteaurenard Zone Industrielle des Iscles, assortis des prétraitements et conventions de rejets requis,

Considérant que, dans le courrier du 27 mai 2016 accompagnant le rapport de visite du 16 au 17 novembre 2015, il a été rappelé au maître d’ouvrage son pouvoir de police des réseaux conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique pour accorder ou refuser des raccordements d’eaux usées non domestiques au système de collecte de la zone industrielle, qu’il lui a été conseillé de mettre en place une surveillance adaptée sur certains raccordements au système de collecte ainsi que sur la station d’épuration telle que des campagnes de prélèvements journaliers avec du multiflaconnage et des mesures de pH et qu’il lui a été demandé par le service de Police de l’Eau de la DDTM 13 d’engager des actions sur les non-conformités et dysfonctionnements observés lors du contrôle,

Considérant l’absence de réponse au courrier du Préfet du 16 août 2018 dans le délai de deux mois,

Considérant le rapport de non-conformité établi lors de la visite du système d’assainissement de Châteaurenard Zone Industrielle des Iscles, produit dans le cadre du contrôle inopiné en date du 26 et 27 juin 2018, par le prestataire JCM Environnement en présence de l’inspectrice de l’environnement, Madame Véronique BOREL,

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret – CS 80001 - 13 282 Marseille Cedex 06 – Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 – Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-06-05-017 - Arrêté du 5 juin 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la commune de Châteaurenard, exploitante de la station d’épuration communale de la zone industrielle des Iscles, de prendre toutes les mesures nécessaires afin de respecter les prescriptions de 20Considérant que lors de la visite en date du 26 et 27 juin 2018, de nombreux dysfonctionnements et manquements réglementaires ont été relevés sur la station d’épuration de Châteaurenard Zone Industrielle des Iscles, reflétant le mauvais fonctionnement de la station d’épuration qui est dépourvue de tout traitement biologique,

Considérant la réponse en date du 25 février 2019 de Monsieur le Maire de la commune de Châteaurenard à la transmission du rapport de manquement administratif du 10 février 2019,

Considérant la réunion du 28 mars 2019 regroupant les représentants de la DDTM 13, des services communaux de la mairie de Châteaurenard, de Terre Provence Agglomération et du bureau d’étude qui a réalisé un diagnostic du système et l’accompagnement à la mise en place de la gestion des effluents industriels, réunion pendant laquelle il a été mentionné le fait que la société SOTRECO ne rejette plus ses eaux industrielles vers ce système d’assainissement non adapté à les traiter depuis le 1er trimestre 2018,

Considérant la disparition de la biomasse active dans le bassin d’aération relevée lors du dernier contrôle,

Considérant que le mauvais traitement des effluents peut avoir des conséquences sanitaires,

Considérant que le maître d’ouvrage de la station de Châteaurenard Zone Industrielle des Iscles n’a pas répondu aux diverses demandes du Préfet et du service de la Police de l’Eau de la DDTM 13,

Considérant que face à ces manquements et dysfonctionnements pouvant impacter gravement le milieu naturel, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-7 et du §1 de l’article L.171-8 du Code de l’Environnement en mettant en demeure la commune de Châteaurenard de prendre des mesures afin de respecter les prescriptions des articles 11, 13, 14, 17 III et 20 II de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif afin d’assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du Code de l'Environnement,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1 – La commune de Châteaurenard est mise en demeure de mettre en place des actions de police des réseaux afin d’identifier l’origine des effluents industriels que le système d’assainissement de la station d’épuration de Châteaurenard Zone Industrielle des Iscles ne peut pas traiter et les interdire, de réglementer les autres rejets industriels qui s’effectuent dans le réseau de collecte en prévoyant les prétraitements adéquats et des conventions de rejets, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le service de Police de l’Eau de la DDTM 13 doit être informé de l’évolution de cette mesure de sa conception jusqu’à la fin de sa réalisation.

Article 2 – La commune de Châteaurenard est mise en demeure dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les dispositions de l’article 11 visant à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversée au milieu récepteur, l’article 13 concernant le raccordement d’eaux usées non domestiques au système de collecte, l’article 14 fixant les performances à atteindre, l’article 17 III pour la mise en place des aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d’autosurveillance décrites à l’annexe 1, l’article 20 II pour l’établissement et la mise à jour d’un cahier de vie du système d’assainissement de l’arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et rétablir le bon fonctionnement de la station d’épuration de Châteaurenard Zone Industrielle des Iscles.

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-06-05-017 - Arrêté du 5 juin 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la commune de Châteaurenard, exploitante de la station d’épuration communale de la zone industrielle des Iscles, de prendre toutes les mesures nécessaires afin de respecter les prescriptions de 21Article 3 – La commune de Châteaurenard est mise en demeure de transmettre au moins un bilan d’auto- surveillance par an et ce dès 2019.

Article 4 – La commune de Châteaurenard est mise en demeure de ne plus faire de nouveaux raccordements de rejets d’eaux usées sur la station d’épuration de Châteaurenard Zone Industrielle des Iscles en raison de sa défaillance, à compter de la notification du présent arrêté jusqu’à sa remise en état qui devra être validée par le service en charge de la Police de l’Eau de la DDTM 13,

Article 5 – Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 à 4 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la collectivité les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du Code de l'Environnement, consistant en une amende de 15 000 euros et une astreinte journalière de 500 euros.

Article 6 - Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente, soit le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa notification.

La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr.

Article 7 - Aux fins d’information du public, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et mis à disposition sur son site internet.

Article 8 – Exécution et information

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

- Monsieur le Sous-Préfet d’Arles,

- Madame la Directrice de la Délégation PACA et Corse de l’Agence de l’Eau, - Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

et toutes autorités de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Châteaurenard.

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Signé

Juliette TRIGNAT

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret – CS 80001 - 13 282 Marseille Cedex 06 – Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 – Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-06-05-017 - Arrêté du 5 juin 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la commune de Châteaurenard, exploitante de la station d’épuration communale de la zone industrielle des Iscles, de prendre toutes les mesures nécessaires afin de respecter les prescriptions de 22