Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 152 recueil des actes administratifs du 22 juin 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 152 recueil des actes administratifs du 22 juin 2019 Document publié le Samedi 22 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 152 recueil des actes administratifs du 22 juin 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-152

PUBLIÉ LE 22 JUIN 2019Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-06-21-005 - arrété portant désignation des représentants de l’administration et

du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à

l’égard du corps des adjoints administratifs (3 pages) Page 3

Agence régionale de santé

13-2019-06-18-024 - Décision tarifaire n°49 portant fixation du forfait global de soins pour

l’année 2019 du SAMSAH VALMANTE (2 pages) Page 7

13-2019-06-18-022 - Décision tarifaire n°51portant fixation du forfait global de soins pour

l’année 2019 du SAMSAH HANDITOIT (2 pages) Page 10

13-2019-06-18-023 - Décision tarifaire n°62 portant fixation du forfait global de soins pour

l’année 2019 du SAMSAH TC CL 13 (2 pages) Page 13

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-06-21-005

arrété portant désignation

des représentants de l’administration et du personnel

au sein de la commission administrative paritaire régionale

compétente à l’égard du corps des

adjoints administratifs

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-06-21-005 - arrété portant désignation 3Direction des Ressources Humaines

Bureau des Ressources Humaines

Affaire suivie par : Mme Dziuginta NEDJMA

Tél. : 04 84 35 46 36

REGION 336

ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION

DES REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL

AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE REGIONALE

COMPETENTE À L’EGARD DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux Commissions Administratives Paritaires ;

Vu l’arrêté du 18 juillet 2014 portant création des Commissions Administratives Paritaires Nationales et Locales compétentes à l’égard du corps des personnels administratifs du Ministère de l’Intérieur ;

Vu l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2018-12-14-002 du 14 décembre 2018 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2018-12-14-005 du 14 décembre 2018 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. Nicolas DUFAUD, Sous-Préfet, chargé de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu les résultats des élections professionnelles organisées le 6 décembre 2018 en vue de la désignation des représentants du personnel de la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Adjoints Administratifs ;

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06 - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Télécopie : 04 84 35 46 00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-06-21-005 - arrété portant désignation 4Vu l’arrêté préfectoral Région 158 du 4 mars 2019 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Adjoints Administratifs ;

Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : Sont nommés en qualité de représentants de l’administration à la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Adjoints Administratifs de la région PACA :

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Mme Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture

des Bouches-du-Rhône

Mme Agnès CHAVANON, Secrétaire Générale de la

Préfecture des Hautes-Alpes

M. Hugues CODACCIONI, Secrétaire Général Adjoint du

SGAMI SUD

Mme Fabienne TRUET-CHERVILLE, Directrice des

Ressources Humaines de la Préfecture des Bouches-du-

Rhône

M. Michel ANDREANI, Lieutenant-Colonel, Officier adjoint

« Ressources Humaines » de la région de gendarmerie

Provence-Alpes-Côte d’Azur

M. Mallory CONNORS, Chef du Service des Ressources

Humaines et des Moyens de la Préfecture des Alpes-de-

Haute-Provence

M. Serge JACOB, Secrétaire Général de la Préfecture du Var M. Christian SURPI, Chef du Service des Ressources Humaines et des Moyens de la Préfecture des Hautes-

Alpes

M. Thierry DEMARET, Secrétaire Général de la Préfecture de

Vaucluse

M. Christian UDO, Chef du Bureau des Personnels

Civils de la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte

d’Azur

Mme Françoise TAHERI, Secrétaire Générale de la Préfecture

des Alpes Maritimes

Mme Odile FRASCHINI, Directrice des Ressources

Humaines et des Moyens de la Préfecture du Var

Mme Céline BURES, Directrice des Ressources Humaines du

SGAMI SUD

Mme Catherine LAPARDULA, Adjointe au Chef du

BPATS du SGAMI SUD

Article 2 : Sont nommés, en qualité de représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Adjoints Administratifs de la région PACA :

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

TITULAIRES SUPPLEANTS

Adjoint Administratif Principal de 1ère classe

Mme Fabienne FERRERI Mme Valérie BONNEFOY Mme Alexandrine OGGERO Mme Claudine GRAND

Adjoint Administratif Principal de 2ème classe

Mme Ramia ISSAAD M. Pascal BARTHELEMY Mme Patricia ROCCHICCIOLI

Mme Karine APAVOU

Mme Nelly AMEUR

Mme Ingrid BARATTOLO

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-06-21-005 - arrété portant désignation 5TITULAIRES SUPPLEANTS

Adjoint Administratif

Mme Céline GRANATA Mme Catherine BLANCHARD M. Guillaume LAROCHE Mme Valérie KEPEKIAN

Article 3 : Les représentants ainsi désignés exerceront leur mandant pendant une durée de quatre ans.

Article 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 juin 2019

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale

Juliette TRIGNAT

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-06-21-005 - arrété portant désignation 6Agence régionale de santé

13-2019-06-18-024

Décision tarifaire n°49 portant fixation du forfait global de

soins pour l’année 2019 du SAMSAH VALMANTE

Agence régionale de santé - 13-2019-06-18-024 - Décision tarifaire n°49 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du SAMSAH VALMANTE 7DECISION TARIFAIRE N° 49 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2019 DE

SAMSAH VALMANTE - 130034168

VU

VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 08/11/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH VALMANTE (130034168) pour 2019 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/10/2009 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH VALMANTE (130034168) sise 42, BD DE GAYE, 13275, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée UGECAM PACA CORSE SIEGE (130037815) ;

1

Agence régionale de santé - 13-2019-06-18-024 - Décision tarifaire n°49 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du SAMSAH VALMANTE 8Article 4

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 303 494.37€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 25 291.20€.

Soit un forfait journalier de soins de 27.92€.

Article 1ER

• forfait annuel global de soins 2020 : 303 494.37€

(douzième applicable s’élevant à 25 291.20€)

• forfait journalier de soins de reconduction de 27.92€

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UGECAM PACA CORSE SIEGE (130037815) et à l’établissement concerné.

DECIDE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

2

FAIT A MARSEILLE, LE 18 juin 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-06-18-024 - Décision tarifaire n°49 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du SAMSAH VALMANTE 9Agence régionale de santé

13-2019-06-18-022

Décision tarifaire n°51portant fixation du forfait global de

soins pour l’année 2019 du SAMSAH HANDITOIT

Agence régionale de santé - 13-2019-06-18-022 - Décision tarifaire n°51portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du SAMSAH HANDITOIT 10DECISION TARIFAIRE N° 51 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2019 DE

SAMSAH DE L'ASSO HANDITOIT PROVENCE - 130020829

VU

VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH DE L'ASSO HANDITOIT PROVENCE (130020829) pour 2019 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/12/2005 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH DE L'ASSO HANDITOIT PROVENCE (130020829) sise 12, BD BOUES, 13003, MARSEILLE 3E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée HANDITOIT PROVENCE (130020779) ;

1

Agence régionale de santé - 13-2019-06-18-022 - Décision tarifaire n°51portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du SAMSAH HANDITOIT 11Article 4

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 338 498.19€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 28 208.18€.

Soit un forfait journalier de soins de 66.24€.

Article 1ER

• forfait annuel global de soins 2020 : 338 498.19€

(douzième applicable s’élevant à 28 208.18€)

• forfait journalier de soins de reconduction de 66.24€

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HANDITOIT PROVENCE (130020779) et à l’établissement concerné.

DECIDE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

2

FAIT A MARSEILLE, LE 18 juin 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-06-18-022 - Décision tarifaire n°51portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du SAMSAH HANDITOIT 12Agence régionale de santé

13-2019-06-18-023

Décision tarifaire n°62 portant fixation du forfait global de

soins pour l’année 2019 du SAMSAH TC CL 13

Agence régionale de santé - 13-2019-06-18-023 - Décision tarifaire n°62 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du SAMSAH TC CL 13 13DECISION TARIFAIRE N° 62 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2019 DE

SAMSAH TC-CL -INTERACTION 13 - 130017429

VU

VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH TC-CL -INTERACTION 13 (130017429) pour 2019 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/12/2004 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH TC-CL -INTERACTION 13 (130017429) sise 85, R PIERRE BERTIER, 13290, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l’entité dénommée AFTC - INTERACTION 13 (130017379) ;

1

Agence régionale de santé - 13-2019-06-18-023 - Décision tarifaire n°62 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du SAMSAH TC CL 13 14Article 4

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 123 505.45€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 93 625.45€.

Soit un forfait journalier de soins de 48.76€.

Article 1ER

• forfait annuel global de soins 2020 : 1 123 505.45€

(douzième applicable s’élevant à 93 625.45€)

• forfait journalier de soins de reconduction de 48.76€

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFTC - INTERACTION 13 (130017379) et à l’établissement concerné.

DECIDE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

2

FAIT A MARSEILLE, LE 18 juin 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-06-18-023 - Décision tarifaire n°62 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du SAMSAH TC CL 13 15