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Conseil Municipal - reunion 17 mars 2022
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Compte-Rendu - 17 mars 2022
Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Canéjan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 mars 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Humanitaire, Guerre en Ukraine,
SÉANCE DU 17 MARS 2022
L'an deux mil vingt-deux, le dix-sept du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, MAIRE.
Une convocation a été transmise le 10 mars 2022 à tous les Conseillers municipaux à leur domicile portant l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR :
- N° 013 - FISCALITÉ DIRECTE LOCALE VOTE DES TAUX 2022 DES TAXES LOCALES - N° 014 - BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2021
- N° 015 - BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - N° 016 - BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2021
- N° 017 - BUDGET PRINCIPAL – BUDGET PRIMITIF 2022
- N° 018 - BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE DE GESTION 2021 - N° 019 - BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - N° 020 - BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION D’EXPLOITATION AU TITRE DE L’EXERCICE 2021
- N° 021 - BUDGET ASSAINISSEMENT – BUDGET PRIMITIF 2022 - N° 022 - BUDGET EAU POTABLE – COMPTE DE GESTION 2021 - N° 023 - BUDGET EAU POTABLE – COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - N° 024 - BUDGET EAU POTABLE – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION D’EXPLOITATION AU TITRE DE L’EXERCICE 2021
- N° 025 - BUDGET EAU POTABLE – BUDGET PRIMITIF 2022
- N° 026 - BILAN ET CLÔTURE DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) POUR LA CONSTRUCTION D’UNE STRUCTURE PETITE ENFANCE
- N° 027 - ACTUALISATION DE l’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) POUR L’AMÉNAGEMENT DES ÉTANGS DE LA BRIQUETERIE
- N° 028 - ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) RELATIVE À LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME - N° 029 - CRÉATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) POUR LE RENOUVELLEMENT DES VÉHICULES MUNICIPAUX (VÉHICULES LÉGERS – UTILITAIRES ET ENGINS AGRICOLES) - N° 030 - RIFSEEP – COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) 2022 - N° 031 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « NE CRIN PLUS RIEN » - N° 032 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT « FLASH » – MODIFICATION
- N° 033 - CENTRE MÉDICO-SCOLAIRE DE GRADIGNAN – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET CONVENTION ANNUELLE AFFÉRENTE
- N° 034 - ALLÉE DES ROMAINS - DÉVOIEMENT DU RÉSEAU HTA – CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RÉSEAU ÉLECTRIQUE SOUTERRAIN AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS
- N° 035 - MOTION DE SOUTIEN À L’UKRAINE ET AU PEUPLE UKRAINIEN - N° 036 - AIDE FINANCIÈRE AU PEUPLE UKRAINIEN
1/18 PRÉSENT ·E· S : MM. GARRIGOU, PROUILHAC, Mme HANRAS, M. GASTEUIL, Mme BOUTER, M. BARRAULT, Mme SALAÜN, M. CHOUC, Mme ROUSSEL, MM. JAN, LALANDE, MASSICAULT, Mme BOUYÉ, M. SARPOULET, Mmes ANTUNES, DIAZ, M. DEFFIEUX, Mme RAUD, MM. KADIONIK, LOSTE, Mmes HOUOT, COEFFARD et ROY.
PROCURATION S : M. MARTY à M. GASTEUIL, M. MARAILHAC à M. BARRAULT, M. GRENOUILLEAU à M. CHOUC, Mme MARCHAND à Mme HOUOT et Mme FAUQUEMBERGUE à Mme BOUTER.
ABSENT·E·S EXCUS É ·E·S : Mme MANDRON.
Madame ROY est élue secrétaire.
Monsieur le MAIRE met au vote le procès-verbal de la séance du dix février deux mille vingt-deux qui est adopté à l’unanimité.
2/18 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 MARS 2022
N° 013/2022 – FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
VOTE DES TAUX 2022 DES TAXES LOCALES
Monsieur PROUILHAC expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
VU le Débat d’Orientations Budgétaires tenu en séance du Conseil municipal du 10 février 2022,
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal est tenu de fixer, chaque année, les taux de la fiscalité pour l’année en cours,
CONSIDÉRANT que depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Commune est composé de :
✔ la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communales et départementales réunies, ✔ la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires (taux gelé jusqu’en 2022 sur son niveau de 2019, soit 10,49 %),
✔ la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
Il est proposé au Conseil municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2022, qui res- teraient en conséquence les suivants :
=> Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : 32,85 %
=> Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : 20,38 %
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de maintenir les taux communaux de contributions directes pour l’exercice 2022 comme suit : => Taxe sur le Foncier Bâti : 32,85 %
=> Taxe sur le Foncier Non Bâti : 20,38 %
- de prendre acte, conformément à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, de l’application d’un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires figé sur son niveau de 2019, soit 10,49 %,
- d’autoriser Monsieur le MAIRE ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires se rapportant à ces taxes,
- de demander à Monsieur le MAIRE de notifier l’état N°1259 COM dûment rempli aux services de la Préfecture et ce, avant la date réglementaire.
*****
Laurent PROUILHAC explique que l’évolution de bases locatives et des chiffres de la population
3/18 permet d’assurer des recettes suffisantes (environ 2,4 millions d’euros), sans qu’il soit besoin pour cette année d’augmenter les taux des taxes locales. Il donne quelques exemples de taux pratiqués dans les Communes voisines : pour la taxe sur le foncier bâti (TFB), CESTAS est à 36,9 %. Beaucoup de Communes sont largement au-dessus : SAINT JEAN D’ILLAC, MARCHEPRIME, AUDENGE, MARTIGNAS... oscillent entre 43 et 50 %. À part LE PIAN MEDOC, à 29,8 %, peu de Communes se situent en-dessous. Il ne faut pas forcément s’en satisfaire : c’est un levier qu’il faut pouvoir activer quand c’est nécessaire ou utiliser chaque année, par petites touches successives. La façon de procéder est sujette à débat. Pour l’instant, le choix a été fait d’attendre le moment où cela serait vraiment utile pour faire face, comme il y a quelques années, à une perte significative de recettes.
N° 014/2022 – BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2021
Le Conseil municipal,
APRÈS s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
APRÈS s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDÉRANT la régularité des écritures,
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
- DÉCLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, pour le budget de la Commune, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
N° 015/2022 – BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Monsieur PROUILHAC expose :
VU l’instruction comptable M14,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121- 21 et L. 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, et L. 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU la délibération n° 015/2021 du 11 mars 2021, par laquelle le Conseil municipal a approuvé le budget primitif principal pour 2021,
VU la délibération n° 083/2021 du 18 novembre 2021, par laquelle le Conseil municipal a approuvé la décision modificative n° 1 du budget principal pour 2021,
VU la délibération n° 014/2022 du 17 mars 2022, par laquelle le Conseil municipal a approuvé le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable public,
4/18 CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard GARRIGOU, MAIRE, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur PROUILHAC pour le vote du compte administratif,
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- donne acte de la présentation du compte administratif de la Commune, lequel peut se résumer suivant le tableau présenté ci-annexé,
- constate la comptabilité principale de la Commune, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
- arrête les résultats définitifs 2021 tels que résumés au tableau ci-annexé.
N° 016/2022 – BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2021
Monsieur PROUILHAC expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
VU l’instruction comptable M14,
VU la délibération n° 015/2021 du 11 mars 2021, par laquelle le Conseil municipal a approuvé le budget primitif principal pour 2021,
VU la délibération n° 014/2022 du 17 mars 2022, par laquelle le Conseil municipal a approuvé le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable public,
VU la délibération n° 015/2022 du 17 mars 2022, par laquelle le Conseil municipal a approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur GARRIGOU, MAIRE, DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’adopter l’affectation définitive du résultat de l’exercice 2021 conformément au tableau ci- annexé.
N° 017/2022 – BUDGET PRINCIPAL – BUDGET PRIMITIF 2022
Monsieur PROUILHAC soumet au Conseil municipal les propositions de Monsieur le MAIRE pour le budget primitif 2022 (budget principal) de la Commune.
VU l’instruction comptable M 14,
VU le Débat d’Orientation Budgétaire tenu en séance du Conseil municipal du 10 février 2022,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver, chapitre par chapitre (ci-joint en annexe), le budget primitif 2022 (budget principal) de la Commune qui s’équilibre comme suit :
=> en section de fonctionnement à 12 553 606,29 €
=> en section d’investissement à 5 605 620,79 €
5/18 *****
Laurent PROUILHAC détaille les différents éléments relatifs aux dépenses et recettes de fonctionnement, et aux dépenses et recettes d’investissement envisagés pour l’année 2022.
Patrice KADIONOK s’interroge sur le fait de prévoir des « dépenses imprévues ». Monsieur PROUILHAC prend l’exemple d’un candélabre endommagé suite à un accident : il n’y a pas de crédits prévus spécifiquement pour ce cas, mais la ligne relative aux dépenses imprévues permet d’y faire face.
Julie ROY ayant relevé un montant élevé sur la ligne relative aux provisions pour risques et charges, Delphine TARIBO, responsable des Finances, à l’invitation de Laurent PROUILHAC, lui explique que cette somme vise à couvrir un risque important de contentieux en 2022.
N° 018/2022 – BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE DE GESTION 2021
Le Conseil municipal,
APRÈS s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
APRÈS s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDÉRANT la régularité des écritures,
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
- DÉCLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, pour le budget annexe de l’Assainissement, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
N° 019/2022 – BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Monsieur PROUILHAC expose :
VU l’instruction comptable M49,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121- 21 et L. 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, et L. 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU la délibération n° 016/2021 du 11 mars 2021, par laquelle le Conseil municipal a approuvé le le budget primitif Assainissement pour 2021,
VU la délibération n° 018/2022 du 17 mars 2022, par laquelle le Conseil municipal a approuvé le compte de gestion de l’exercice 2021 du budget annexe de l’Assainissement dressé par le
6/18 comptable public,
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard GARRIGOU, MAIRE, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur PROUILHAC pour le vote du compte administratif,
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- donne acte de la présentation du compte administratif du budget annexe de l’Assainissement de l’exercice 2021, lequel peut se résumer suivant le tableau présenté ci-dessous, - constate la comptabilité du budget annexe de l’Assainissement, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
- arrête les résultats définitifs tels que résumés au tableau ci-annexé.
N° 020/2022 – BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION D’EXPLOITATION AU TITRE DE L’EXERCICE 2021
Monsieur PROUILHAC expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
VU l’instruction comptable M49,
VU la délibération n° 016/2021 du 11 mars 2021, par laquelle le Conseil municipal a approuvé le budget Assainissement 2021,
VU la délibération n° 018/2022 du 17 mars 2022, par laquelle le Conseil municipal a approuvé le compte de gestion de l’exercice 2021 du budget Assainissement dressé par le comptable public,
VU la délibération n° 019/2022 du 17 mars 2022, par laquelle le Conseil municipal a approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 du budget Assainissement,
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur GARRIGOU, MAIRE, DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver l’affectation définitive du résultat 2021 du budget Assainissement conformément au tableau ci-annexé.
N° 021/2022 – BUDGET ASSAINISSEMENT – BUDGET PRIMITIF 2022
Monsieur PROUILHAC soumet au Conseil municipal les propositions de Monsieur le MAIRE pour le budget primitif 2022 du budget de l’Assainissement de la Commune.
VU l’instruction comptable M 49,
VU le Débat d’Orientation Budgétaire tenu en séance du Conseil municipal du 10 Février 2022,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver, chapitre par chapitre (ci-joint en annexe), le budget primitif 2022 du budget de l’Assainissement de la Commune qui s’équilibre comme suit :
7/18 => en section d’exploitation à 256 393,07 €
=> en section d’investissement à 572 959,69 €
N° 022/2022 – BUDGET EAU POTABLE – COMPTE DE GESTION 2021
Le Conseil municipal,
APRÈS s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
APRÈS s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDÉRANT la régularité des écritures,
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
- DÉCLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, pour le budget annexe de l’Eau potable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
N° 023/2022 – BUDGET EAU POTABLE – COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Monsieur PROUILHAC expose :
VU l’instruction comptable M49,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121- 21 et L. 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, et L. 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU la délibération n° 021/2021 du 11 mars 2021, par laquelle le Conseil municipal a approuvé le budget de l’Eau potable pour 2021,
VU la délibération n° 022/2022 du 17 mars 2022, par laquelle le Conseil municipal a approuvé le compte de gestion de l’exercice 2021du budget de l’Eau potable dressé par le comptable public,
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard GARRIGOU, MAIRE, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur PROUILHAC pour le vote du compte administratif,
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- donne acte de la présentation du compte administratif du budget annexe de l’Eau potable de l’exercice 2021, lequel peut se résumer suivant le tableau ci-annexé, - constate la comptabilité du budget annexe de l’Eau potable, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de
8/18 l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
- arrête les résultats définitifs tels que résumés au tableau ci-annexé.
N° 024/2022 – BUDGET EAU POTABLE – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION D’EXPLOITATION AU TITRE DE L’EXERCICE 2021
Monsieur PROUILHAC expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice ;
VU l’instruction comptable M49,
VU la délibération n° 021/2021 du 11 mars 2021, par laquelle le Conseil municipal a approuvé le budget de l’Eau potable 2021,
VU la délibération n° 022/2022 du 17 mars 2022, par laquelle le Conseil municipal a approuvé le compte de gestion de l’exercice 2021 du budget de l’Eau potable dressé par le comptable public,
VU la délibération n° 023/2022 du 17 mars 2022, par laquelle le Conseil municipal a approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 du budget de l’Eau potable,
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur GARRIGOU, MAIRE, DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver l’affectation définitive du résultat 2021 du budget de l’Eau potable conformément au tableau ci-annexé.
N° 025/2022 – BUDGET EAU POTABLE – BUDGET PRIMITIF 2022
Monsieur PROUILHAC soumet au Conseil municipal les propositions de Monsieur le MAIRE pour le budget primitif 2022 du budget de l’Eau potable de la Commune.
VU l’instruction comptable M 49,
VU le Débat d’Orientation Budgétaire tenu en séance du Conseil municipal du 10 Février 2022,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver, chapitre par chapitre (ci-joint en annexe), le budget primitif 2022 du budget de l’Eau potable de la Commune qui s’équilibre comme suit :
=> en section d’exploitation à 134 727,74 €
=> en section d’investissement à 290 178,13 €
N° 026/2022 – BILAN ET CLÔTURE DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) POUR LA CONSTRUCTION D’UNE STRUCTURE PETITE ENFANCE
Monsieur PROUILHAC expose :
VU les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant définition des autorisations de programmes et crédits de paiement (AP/CP),
VU l’article L. 263-8 du Code des Juridictions Financières relatif aux modalités de liquidation et de
9/18 mandatement avant le vote du budget,
VU le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits d’investissement,
VU les délibérations n° 026/2017 du 12 avril 2017, n° 013/2018 du 1er mars 2018, n° 018/2019 du 4 mars 2019, n° 014/2020 du 13 février 2020 et n° 002/2021 du 4 février 2021 approuvant et modifiant l’AP/CP sur l’opération de la construction d’une structure petite enfance de la manière suivante :
AP n° 2017-121 – Construction d’une structure petite enfance (montants HT) :
N°
délibération
Montant de
l’AP
Montant des CP
2017 2018 2019 2020 2021
N° 026/2017 2 095 000,00 € 100 000,00€ 741 666,67 € 1 200 000,00 € 53 333,33 €
N° 013/2018 2 171 758,46 € 18 406,30 € 480 311,48 € 1 607 467,63 € 65 573,05 €
N° 018/2019 2 335 771,56 € 18 406,30 € 79 820,98 € 1 137 279,97 € 963 781,34 € 136 482,97 €
N° 014/2020 2 322 278,59 € 18 406,30 € 79 820,98 € 769 812,42 € 1 322 122,45 € 132 116,44 €
N° 002/2021 2 216 201,29 € 18 406,30 € 79 820,98 € 769 812,42 € 1 158 161,59 € 190 000,00 €
CONSIDÉRANT qu’à ce jour, l’ensemble des travaux a été réalisé,
Il convient d’actualiser et de clôturer l’AP/CP l’opération de la « construction d’une structure petite enfance ».
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver l’actualisation et la clôture de l’autorisation de programme relative à la construction d’une structure petite enfance comme suit :
AP n° 2017-121 – Construction d’une structure petite enfance (Montants HT) :
Montant de
l’AP
réactualisée
Montant des CP
2017 2018 2019 2020 2021
2 208 533,46 € 18 406,30 € 79 820,98 € 769 812,42 € 1 158 161,59 € 182 332,17 €
les crédits de paiement consommés de 2017 à 2021 ayant été de 2 208 533,46 HT, dont le financement a été assuré comme suit :
Financeur Montant %
Caisse d’Allocations Familiales 380 000 € 17 %
État (DSIL) 272 936 € 12 %
Conseil départemental de la Gironde 11 160 € 1 %
10/18 Emprunt (Banque Postale) 800 000 € 36 %
Commune de CANÉJAN (autofinancement) 744 437 € 34 %
N° 027/2022 - ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) RELATIVE À LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Monsieur PROUILHAC expose :
VU les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant définition des autorisations de programmes et crédits de paiement (AP/CP),
VU l’article L.263-8 du Code des Juridictions financières relatif aux modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits d’investissement,
VU la délibération n° 025/2021 du 8 avril 2021, par laquelle le Conseil municipal a approuvé la création d’une AP/CP pour la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) comme suit :
AP/CP n° 2021–122 – Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) (montants TTC) :
Délibération Montant de l’AP CP 2021 CP 2022
n° 025/2021 90 000 € 45 000 € 45 000 €
CONSIDÉRANT qu’obligation est faite de présenter un bilan des autorisations de programmes et de crédits de paiement (AP/CP) en cours et d’effectuer éventuellement, les modifications qui s’imposent du fait des adaptations apportées ou subies par les différents programmes,
CONSIDÉRANT le réajustement des calendriers d’exécution des opérations d’investissements relatives à la révision du PLU,
Il convient d’ajuster l’autorisation de programme et les crédits de paiement afférents pour prendre en compte les coûts actualisés, les crédits de paiements non consommés sur une année pouvant être reportés sur les années suivantes si besoin.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver l’actualisation de l’autorisation de programme suivante :
AP n° 2021-122 – Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) (montants TTC) :
Montant de l’AP
Montant des CP
2021 2022 2023 2024 2025
106 000 € 0 € 36 500 € 47 000 € 16 000 € 6 500 €
l’autorisation de programme réajustée et proposée pour le vote pour la révision du PLU s’élevant désormais à 106 000 euros TTC,
- d’inscrire au budget principal 2022 la somme relative aux crédits de paiements 2022.
11/18 N° 029/2022 – CRÉATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) POUR LE RENOUVELLEMENT DES VÉHICULES MUNICIPAUX (VÉHICULES LÉGERS – UTILITAIRES ET ENGINS AGRICOLES)
Monsieur PROUILHAC expose :
VU les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant définition des autorisations de programmes et crédits de paiement (AP/CP),
VU l’article L.263-8 du Code des Juridictions financières relatif aux modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits d’investissement,
VU l’instruction codificatrice M14,
CONSIDÉRANT que la procédure des AP/CP est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire qui permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice ; qu’elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier, mais aussi organisationnel et logistique ; qu’elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme,
CONSIDÉRANT que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées,
CONSIDÉRANT que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes, le budget N ne tenant compte que des CP de l’année,
CONSIDÉRANT que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le MAIRE et votées par le Conseil municipal,
CONSIDÉRANT que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens financiers alloués ; que, dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple) ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP et que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération,
CONSIDÉRANT que le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif),
CONSIDÉRANT qu’en début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le MAIRE jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme),
CONSIDÉRANT que le renouvellement des véhicules fait l’objet d’un plan pluriannuel de gestion et d’investissements pour lequel le dispositif d’AP/CP est particulièrement adapté,
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la création de l’AP/CP suivante :
12/18 AP/CP n° 2022-050 – Renouvellement de véhicules municipaux (véhicules légers, véhicules utilitaires et engins agricoles) (montants TTC) :
Montant de l’AP Montant des CP 2022 2023 2024 2025 2026
500 000 € 40 000 € 160 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 €
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver la création de l’autorisation de programme et des crédits de paiements pour le renouvellement des véhicules municipaux telle que proposée,
- d’inscrire au budget principal 2022 la somme relative aux crédits de paiements 2022.
N° 030/2022 – RIFSEEP – COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) 2022
Monsieur le MAIRE expose,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
VU l’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU la délibération du Conseil municipal n° 112/2017 en date du 11 décembre 2017 portant mise en place du RIFSEEP, Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, composé de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
VU la délibération n° 003/2020 du 13 février 2020, modifiant le montant du CIA,
VU l’avis du Comité technique réuni le 4 mars 2022,
CONSIDÉRANT que le CIA est la part variable du régime indemnitaire, liée à l’atteinte des objectifs fixés au moment de l’entretien professionnel, et versée en deux fois, au mois de mars et de septembre,
13/18 CONSIDÉRANT que conformément aux textes et à l’article 3 de la délibération n° 112/2017 susvisés, le CIA doit faire l’objet d’une délibération annuelle pour être reconduit,
CONSIDÉRANT que suite aux négociations engagées les 11 et 18 février 2022 entre les représentants de la collectivité et les représentant·es du personnel réuni·es en « instance de dialogue social », un accord à été trouvé sur la reconduction du CIA conformément aux critères fixés dans la délibération n° 112/2017 susvisée et sur les montants révisés à appliquer pour l’année 2022 correspondant à une augmentation de 100 € par agent par rapport aux montants 2021, accord approuvé par le Comité technique réuni le 4 mars 2022,
Il est proposé au Conseil municipal de reconduire le CIA pour l’année 2022 et d’appliquer une augmentation de 100 € par agent·e par rapport aux montants 2021.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de reconduire pour l’année 2022 le Complément Indemnitaire Annuel – CIA – conformément aux dispositions prévues aux articles 3 (paragraphe a, b et d) et 4 de la délibération n° 112/2017 du 11 décembre 2017 instituant le RIFSEEP,
- d’appliquer les montants annuels révisés comme suit :
=> 500 € pour les agent·es,
=> 610 € pour les chef·fes de service,
=> 720 € pour les directeur·trices,
versés pour moitié sur la paie du mois de mars et pour moitié sur celle de septembre, - de dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de la Commune.
*****
Monsieur le MAIRE explique que d’autres négociations sont à venir avec les représentant·es du personnel : sur la part fixe, cette fois, du régime indemnitaire ; sur la participation employeur à la protection sociale des agents (cette dernière n’ayant pas suivi l’évolution des montants des cotisations) ; sur le fait de trouver une alternative au repas du personnel, dont la collectivité a été privée ces deux dernières années – en suggérant que l’association de l’Amicale du personnel puisse être réactivée et se voir confier un budget de 6 000 €, équivalent à ce qui était affecté annuellement au repas, pour l’organisation d’une manifestation.
Bruno GASTEUIL ajoute qu’un travail est également engagé pour identifier certains emplois contractuels affectés à des missions permanentes et les pérenniser en les intégrant à la fonction publique territoriale.
N° 031/2022 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « NE CRIN PLUS RIEN »
Madame ROUSSEL expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de l’association « NE CRIN PLUS RIEN » ci-annexés,
CONSIDÉRANT que l’association « NE CRIN PLUS RIEN » a notamment pour objet de « sauver, accueillir, transporter, protéger, soigner, rééduquer, remettre sur pied des chevaux menacés de boucherie, maltraités, abandonnés, délaissées, en retraite, réformés, confiés temporairement ou définitivement à l’association »,
CONSIDÉRANT qu’à la demande de la municipalité, l’association est intervenue pour participer au sauvetage de 18 chevaux sur CANÉJAN et LÉOGNAN le 23 octobre 2021, justifiant relever ainsi d’une mission d’intérêt général,
14/18 CONSIDÉRANT le souhait de la collectivité d’apporter un soutien financier à cette association en reconnaissance de l’action que cette dernière a menée sur son territoire,
Il est proposé au Conseil municipal d’allouer une subvention exceptionnelle de 800 € à l’association « NE CRIN PLUS RIEN ».
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’allouer une subvention exceptionnelle de 800 € (HUIT CENTS EUROS) à l’association « NE CRIN PLUS RIEN »,
- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, article 6745.
N° 032/2022 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT « FLASH » – MODIFICATION
Monsieur GASTEUIL expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 018/2020 du 17 décembre 2020, par laquelle le Conseil municipal a approuvé le règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement,
VU l’avis de la Commission Enfance – Éducation – Culture réunie le 28 février 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour certains points du règlement intérieur existant pour assurer le bon fonctionnement des services et de la structure,
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le règlement intérieur modifié de l’accueil de loisirs sans hébergement – « FLASH » ci-annexé.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver le règlement intérieur de l’Accueil de loisirs sans hébergement – « FLASH », tel qu’annexé à la présente délibération,
- que ce document sera consultable sur le site Internet de la Commune, sur les différents sites d’accueil de loisirs sans hébergement (FLASH), ainsi qu’en Mairie, - qu’une copie du règlement intérieur de l’accueil de loisirs (FLASH) sera remise à toutes les familles dont les enfants utilisent ce service ainsi qu’aux familles lors de l’inscription de leur enfant à l’école,
- qu’une copie de ce document sera, par la suite, remise aux familles sur simple demande.
*****
Bruno GASTEUIL explique que cette modification vise à intégrer quelques menus ajustements, tels que l’utilisation par les enfants de gourdes plutôt que de bouteilles en plastiques et petites réécritures formelles. Elle vise surtout à permettre un travail d’intégration des enfants en situation de handicap, en partenariat avec l’association Récréamix, financée par l’ARS et le Conseil départemental, pour le montage de projets et des missions de médiation.
N° 033/2022 – CENTRE MÉDICO-SCOLAIRE DE GRADIGNAN –
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET CONVENTION ANNUELLE AFFÉRENTE
Monsieur GASTEUIL expose :
VU la délibération n° 039/2021 du 8 avril 2021 par laquelle le Conseil municipal a voté la participation de la Commune aux charges de fonctionnement du pôle administratif intercommunal
15/18 du Centre Médico-Scolaire de la circonscription de GRADIGNAN pour l’année 2021 et décidé de verser à ce titre une subvention de 688 € à la ville de GRADIGNAN,
CONSIDÉRANT que, pour l’année 2022, les dépenses de cette structure sont évaluées à 10 245 € pour le fonctionnement,
CONSIDÉRANT que la participation de chaque Commune est calculée au prorata de son nombre d’habitant·es,
Il convient de verser à la ville de GRADIGNAN, pour l’année 2022, une participation de 791 € aux charges de fonctionnement du pôle administratif intercommunal du Centre Médico-Scolaire de la circonscription de GRADIGNAN et d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer la convention annuelle afférente, telle qu’annexée à la présente.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de verser à la ville de GRADIGNAN, pour l’année 2022, une participation aux charges de fonctionnement du pôle administratif intercommunal du Centre Médico-Scolaire de la circonscription de GRADIGNAN de 791 € (SEPT-CENT QUATRE-VINGT-ONZE EUROS), - d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer la convention venant fixer la participation financière de la Commune pour l’année 2022, telle qu’annexée à la présente délibération.
N° 034/2022 – ALLÉE DES ROMAINS – DÉVOIEMENT DU RÉSEAU HTA – CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RÉSEAU ÉLECTRIQUE SOUTERRAIN AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS
Madame BOUTER expose :
VU la demande reçue le 14 janvier 2022 de la part de la société PANGEO RÉSEAUX, mandatée par la société ENEDIS, afin de réaliser les travaux de dévoiement d’un réseau HTA (moyenne tension) sur la parcelle AR 204 située allée des Romains et propriété de la Commune de CANÉJAN,
VU l’avis de la Commission « Commune durable » réunie le 1er mars 2022,
CONSIDÉRANT que le dévoiement de ce réseau nécessite la création d'une servitude de passage d’une canalisation souterraine au bénéfice d'ENEDIS, sur une longueur d’environ 55 mètres et une largeur de 2 mètres,
Il convient que le Conseil municipal autorise Monsieur le MAIRE à signer la convention de création d'une servitude de passage venant fixer les modalités juridiques, techniques et financières, telle qu’annexée à la présente délibération.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’accepter la conclusion d’une convention de servitude de passage de réseau électrique souterrain au bénéfice d'ENEDIS, telle qu’annexée à la présente délibération, - d'autoriser Monsieur le MAIRE à signer cette dernière et toutes pièces utiles nécessaires à la régularisation de cet accord.
N° 035/2022 – MOTION DE SOUTIEN À L’UKRAINE ET AU PEUPLE UKRAINIEN
Monsieur le MAIRE expose :
Le 24 février 2022, la Russie annonçait sa décision d’entrer en guerre contre l’Ukraine, provoquant un exode massif (plus d’un million de personnes en une semaine) vers les pays limitrophes,
16/18 membres de l'Union Européenne, espaces de paix et d'asile. Cette invasion brutale, contraire à toutes les conventions internationales, marque ainsi un changement profond dans le cours de l’histoire en Europe.
CONSIDÉRANT que nos valeurs et notre intégrité européennes ne peuvent à nouveau être attaquées par la Fédération de Russie après sa violation des territoires géorgiens en 2008 et l'annexion de la Crimée en 2014,
CONSIDÉRANT notre ferme opposition à l'agression et au démembrement d'un État libre et démocratique en Europe,
CONSIDÉRANT que l’escalade de la violence, les bombardements répétés et les attaques contre les villes et territoires ukrainiens constituent une menace sérieuse pour la préservation de la paix et de la démocratie en Europe,
Nous, élu·es du Conseil municipal de CANÉJAN :
- CONDAMNONS avec force et vigueur l’attaque russe contre l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et de son peuple
- APPELONS la Fédération de Russie à cesser les combats, à quitter le territoire national de l'Ukraine, à respecter tous les traités internationaux et les principes fondamentaux du droit international et à reconnaître la pleine souveraineté de l'Ukraine sur tous ses territoires,
- EXPRIMONS notre soutien plein et entier au peuple ukrainien face à l’envahisseur russe,
- APPORTONS notre solidarité universelle à travers la mise en place, localement, d’une aide d’urgence aux réfugiés et aux civils : opérations de collecte de matériels, appels aux dons, recensement des capacités communales d’hébergement, rassemblements de soutien, etc.,
- NOUS INQUIÉTONS d’un risque de généralisation de ce conflit vers l’Union européenne face aux discours menaçants proférés par les dirigeants russes,
- EN APPELONS à la Communauté Internationale dans son ensemble pour stopper cette invasion et rétablir les conditions d’une paix durable en Ukraine et sur le continent européen.
N° 036/2022 – AIDE FINANCIÈRE AU PEUPLE UKRAINIEN
Monsieur le MAIRE expose :
VU l’article L.1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que « si l’urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire »,
VU la délibération n° 035/2022 du 17 mars 2022, par laquelle le Conseil municipal a voté une motion de soutien à l’Ukraine et au peuple ukrainien,
CONSIDÉRANT que le 24 février 2022, la Russie a lancé un coup de force contre l’Ukraine, entraînant victimes civiles et militaires, destructions massives, exode, privation des moyens de subsistance...,
CONSIDÉRANT l’urgence qu’il y a en Ukraine à sauver des vies, mettre les personnes à l’abri et leur apporter des moyens de survie,
CONSIDÉRANT le partenariat engagé entre l’Association des Maires de France (AMF) et la Protection Civile pour proposer aux Communes une solution logistique de collecte et d’acheminement des dons en direction du peuple ukrainien,
17/18 Il est proposé au Conseil municipal d’approuver une aide financière humanitaire d’urgence de 3 000 € au profit du peuple ukrainien via la Protection Civile.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de verser une aide financière humanitaire d’urgence de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS) à la Protection Civile pour soutenir ses actions de secours et d’aide au peuple ukrainien, - de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, article 6745.
*****
Monsieur le MAIRE rappelle les engagements de la Commune en réponse à la crise qui frappe le peuple ukrainien, exprimés par l’organisation de la collecte de dons pécuniaires, de nourriture ou de matériel. La municipalité a sollicité la section humanitaire du Comité de Jumelage, qui versera une somme équivalente à la Protection Civile, portant la contribution des Canéjanais·es à l’équivalent d’un euro par habitant·e. Le Département s’engage également à verser 100 000 €, dont une partie via le SDIS. Le samedi 19 mars, à l’issue de la cérémonie traditionnelle qui commémorera les accords d’Evian, un temps de regroupement sera organisé avec les jeunes du CMJ et les hymnes français et ukrainien seront diffusés.
Monsieur le MAIRE salue enfin la solidarité des personnes qui se sont inscrites pour accueillir des réfugié·es.
Monsieur le MAIRE informe le Conseil municipal des décisions n° 002/2022 à 008/2022 prises dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée. Ces décisions sont insérées dans le registre des délibérations.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.
18/18