unknown - Métropole - Metz - C 121216 P8

Documents similaires

unknown - Métropole - Metz - B 021219 P8

unknown - Métropole - Metz - C 121216 P6

unknown - Métropole - Metz - B020315 P8

unknown - Métropole - Metz - C 121216 P4 2

unknown - Métropole - Metz - C 190218 P8

unknown - Métropole - Metz - B210316 P8

unknown - Métropole - Metz - C020614 P8

unknown - Métropole - Metz - C141122 P8

unknown - Métropole - Metz - C300522 P8 2

unknown - Métropole - Metz - C300522 P8 1

unknown - Métropole - Metz - C 121216 P8 Document publié le Mardi 6 décembre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 121216 P8)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque, Metz Métropole D HARMON PARK Solo 8P 55026 | 07 HET CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION 7 1.03 87 20 10 00| F 03 87 20 10 29 | www.metemetropole.fr I\ | METZ METROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 64 de Communauté: 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant(s) : 1

108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 17 Absent(s) excusé(s) : 29

Absent(s) : 16

Date de convocation : 6 décembre 2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Séance du Lundi 12 décembre 2016,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Point n° 2016-12-12-CC-8 :

Communication des délibérations prises par le Bureau.

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL

Le Conseil,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT que les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l'objet d'une communication au Conseil,

PREND ACTE de la communication des délibérations prises par le Bureau, jointes en annexe.

Pour extrait conforme

Metz, le 13 décembre 2016-

Pour le Président et par délégati

Le Directeur Général des Sefvics

SA WWREUNION DE BUREAU - Lundi 17 octobre 2016

Point n°2016-10-17-BD-1 :

Désignation de Madame Josyane LECLAIRE, Conseiller communautaire suppléant de la Commune de Vaux, au sein d'une Commission d'étude thématique.

Le Bureau,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 26 septembre 2016 procédant à l'installation de Madame Josyane LECLAIRE en qualité de Conseiller communautaire suppléant de la Commune de Vaux au Conseil de Communauté de Metz Métropole, CONSIDERANT qu'un Conseiller communautaire suppléant peut être membre d'une Commission d'étude thématique,

DECIDE de désigner Madame Josyane LECLAIRE en qualité de membre de la Commission d'étude thématique Cohésion sociale.

Point n°2016-10-17-BD-2 :

Adoption des statuts modifiés du Centre Pompidou-Metz.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L.1431-9 et R.1431-1 à R.1431-21,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU l'arrêté n° 2009-DRCLAJ/1-066 du Préfet de la Région Lorraine en date du 31 décembre 2009 portant création de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle dénommé "Centre Pompidou- Metz",

CONSIDERANT la nécessité de réviser les statuts du Centre Pompidou-Metz, pour notamment sécuriser les clauses relatives au montant et à la répartition des contributions financières au fonctionnement de l'Etablissement,

CONSIDERANT que les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à verser à compter de l'exercice budgétaire 2017 des contributions annuelles atteignant le total de 9 700 000 € réparties de la façon suivante :

- Communauté d'Agglomération de Metz Métropole 5 150 000 € - _ Région Grand Est 4 000 000 € - Ville de Metz 550 000 € Ces contributions seront versées chaque année au Centre Pompidou-Metz selon l'échéancier suivant :

- 3/12 au minimum au plus tard le 31 mars N

- 6/12 au minimum au plus tard le 30 juin N

- 3/12 au minimum au plus tard le 30 septembre N

CONSIDERANT, par ailleurs, que les membres de l'EPCC conviennent de se réunir tous les trois ans à compter du 1” janvier 2017 pour examiner si les contributions financières doivent être réévaluées,

CONSIDERANT que toute modification de ces contributions financières à l'initiative d'un membre de l'EPCC au moins devra faire l'objet d'une demande écrite de sa part au Président du Conseil d'Administration de l'EPCC, au moins six mois avant le démarrage de l'exercice budgétaire suivant concerné par la modification,

VU le projet de statuts modifiés du Centre Pompidou-Metz, joint en annexe,

DECIDE d'approuver le projet de statuts modifiés du Centre Pompidou-Metz joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes mesures et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Point n°2016-10-17-BD-3 :

DSP Transports - Renouvellement de 3 bus articulés par la SAEML TAMM. Demande de garantie d'emprunt.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5111-4, L. 2252-1 et suivants, et D. 1511-30 et suivants,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 octobre 2011 approuvant la signature du contrat de Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion du réseau de transport en commun de Metz Métropole,

VU la convention de délégation de service public relative aux transports publics urbains de voyageurs en date du 23 décembre 2011,

VU la proposition de prêt établie par la Caisse d'Epargne au profit de la SAEML TAMM, proposition jointe en annexe,

CONSIDERANT la demande formulée par la SAEML TAMM tendant à obtenir, par la possibilité ouverte à l'article 3.5.5.2 de la convention de délégation de service public, la garantie de la

Communauté d'Agglomération de Metz Métropole à hauteur de 50% du prêt que le délégataire se propose de contracter auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant de 1 045 323 € en vue du

financement de 3 bus articulés de type CITARO,

DECIDE

- d'accorder la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole à :

La Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML )TAMM au capital de 2 000 000 Euros, sis 10, rue des Intendants JOBA à Metz, RCS METZ sous le n° 538 567 796 à hauteur de 50% du

prêt, soit 522 661,50 Euros (Cinq cent vingt-deux mille six cent soixante et un €uros et cinquante centimes), pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l'emprunt d'un montant en principal de 1 045 323 Euros (Un million quarante-cinq mille trois cent vingt-trois Euros) que la SAEML TAMM se propose de contracter auprès de la CAISSE D'EPARGNE et de Prévoyance de Lorraine- Champagne-Ardenne — Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital de 446.876.700 € - Siège social, 5 parvis des Droits de l'Homme 57000 Metz — 775 618 622 RCS Metz — Intermédiaire en assurances, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 738.

OBJET DU CONCOURS : FINANCEMENT DE 3 BUS ARTICULES DE TYPE CITARO

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU CONCOURS

Montant 1045 323€

Nature du prêt Prêt à Long Terme

Durée du prêt 144 mois (12 ans)

Périodicité Mensuelle

Taux proportionnel annuel 0,90 %

Frais de dossier 250 €

La garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole est accordée pour la durée totale du concours, soit une durée de 12 ans.

- que cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d'amortissement établi par la CAISSE D'EPARGNE, en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

- qu'au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la CAISSE D'EPARGNE envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en renonçant aux bénéfices de discussion et de division, et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- de libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

- d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole ou toute autre personne habilitée en application des articles L. 5211-2 et L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre laCAISSE D'EPARGNE et la SAEML TAMM et de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.

= de renoncer à opposer à la CAISSE D'EPARGNE la convention de garantie que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole a éventuellement conclue avec l'emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie. - d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole ou toute autre personne habilitée en application des articles L. 5211-2 et L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, à mettre au point et signer une convention avec la SAEML TAMM afin de prévoir les modalités de remboursements en cas de mise en œuvre de la garantie.

Point n°2016-10-17-BD-4 :

DSP Transports - Renouvellement de 8 bus standards par la SAEML TAMM. Demande de garantie d'emprunt.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5111-4, L. 2252-1 et suivants, et D. 1511-30 et suivants,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 octobre 2011 approuvant la signature du contrat de Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion du réseau de transport en commun de Metz Métropole,

VU la convention de délégation de service public relative aux transports publics urbains de voyageurs en date du 23 décembre 2011,

VU la proposition de prêt établie par la Caisse d'Epargne au profit de la SAEML TAMM, proposition jointe en annexe,

CONSIDERANT la demande formulée par la SAEML TAMM tendant à obtenir, par la possibilité ouverte à l'article 3.5.5.2 de la convention de délégation de service public, la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole à hauteur de 50% du prêt que le délégataire se propose de contracter auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant de 2 028 840 € en vue du financement de 8 bus standards de type CITARO,

DECIDE

- d'accorder la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole à :

La Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML )TAMM au capital de 2 000 000 €uros, sis 10, rue des Intendants JOBA à Metz, RCS METZ sous le n° 538 567 796 à hauteur de 50% du prêt, soit 1 014 420 €uros (Un million quatorze mille quatre cent vingt €), pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre des emprunts respectifs d'un montant en principal de 2 028 840 Euros (Deux millions vingt- huit mille huit cent quarante Euros) que la SAEML TAMM se propose de contracter auprès de la CAISSE D'EPARGNE et de Prévoyance de Lorraine-Champagne-Ardenne — Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital de 446.876.700 € - Siège social, 5 parvis des Droits de l'Homme 57000 Metz — 775 618 622 RCS Metz — Intermédiaire en assurances, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 738.

OBJET DU CONCOURS : FINANCEMENT DE 8 BUS STANDARDS DE TYPE CITARO

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU CONCOURS

Montant 2 028 840 €

Nature du prêt Prêt à Long Terme

Durée du prêt 144 mois (12 ans)

Périodicité MensuelleTaux proportionnel annuel 0,90 %

Frais de dossier 250 €

La garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole est accordée pour la durée totale du concours, soit une durée de 12 ans.

- que cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d'amortissement établi par la CAISSE D'EPARGNE, en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

- qu'au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la CAISSE D'EPARGNE envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en renonçant aux bénéfices de discussion et de division, et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- de libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

- d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole ou toute autre personne habilitée en application des articles L. 5211-2 et L. 5211-9 du Code

Général des Collectivités Territoriales, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la CAISSE D'EPARGNE et la SAEML TAMM et de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.

- de renoncer à opposer à la CAISSE D'EPARGNE la convention de garantie que la

Communauté d'Agglomération de Metz Métropole a éventuellement conclue avec l'emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie.

- d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole ou toute autre personne habilitée en application des articles L. 5211-2 et L. 5211-9 du Code

Général des Collectivités Territoriales, à mettre au point et signer une convention avec la SAEML TAMM afin de prévoir les modalités de remboursements en cas de mise en œuvre de la garantie.

Point n°2016-10-17-BD-5 :

Délégation de Service Public pour le transport urbain de voyageurs - rapport annuel 2015.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-3,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 17 octobre 2011 portant délégation de service public pour l'exploitation de services de transport public urbain et de transport des personnes à mobilité réduite de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole à la société Keolis SA pour une durée de 12 ans en régie intéressée à compter du 1“ janvier 2012,

VU le rapport du délégataire chargé du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite présenté pour l'exercice 2015 dont une synthèse est annexée à la présente délibération,

VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

PREND ACTE du rapport du délégataire chargé du transport urbain de voyageurs présenté pour l'exercice 2015.

Point n°2016-10-17-BD-6 :

Acquisition de sel de déneigement - attribution de marché.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1414-2, VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics et le décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,CONSIDERANT l'obligation d'assurer le déneigement sur les voiries communautaires, VU la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 7 septembre 2016 portant sur l'attribution du marché n° 1451 "Acquisition de sel de déneigement" aux sociétés suivantes : - Lot 1 : Sel livraison en vrac à la Société ROCK - 68055 MULHOUSE, - Lot 2 : Sel livraison en sac de 25 kg sur palette perdue à la Société UNIVERSEL - 54320 MAXEVILLE,

- Lot 3 : Sel de gemme sec livraison big bag de 500 kg à la Société UNIVERSEL - 54320 MAXEVILLE.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les marchés sans minimum et sans maximum correspondants avec les sociétés ci-dessus.

Point n°2016-10-17-BD-7 :

Attribution du marché de réalisation de travaux de réhabilitation par l'intérieur des réseaux pluviaux.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 7 septembre 2016 d'attribuer le marché de réalisation de travaux de réhabilitation par l'intérieur des réseaux pluviaux avec un montant maximum de 350 000 € HT annuel à la société TELEREP EST, cet accord cadre étant conclu pour une durée de un an renouvelable deux fois une année, CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux de réhabilitation des collecteurs sans tranchée,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché correspondant avec la société retenue par la Commission d'Appel d'Offres.

Point n°2016-10-17-BD-8 :

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement - Exercice 2015.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-5, VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement, VU le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel précité,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le rapport annexé à la présente délibération portant sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement pour l'exercice 2015,

CONSIDERANT la compétence de Metz Métropole en matière d'assainissement,

PREND ACTE du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement, lequel sera transmis à chacun des Maires des Communes membres de Metz Métropole afin qu'il soit porté à la connaissance de leurs Conseils Municipaux.

Point n°2016-10-17-BD-9 :

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers. Exercice 2015.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,VU l'article L. 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le rapport présenté par Monsieur le Président de Metz Métropole portant sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets pour l'exercice 2015,

CONSIDERANT la compétence de Metz Métropole en matière d'élimination des déchets,

PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des

déchets.

Point n°2016-10-17-BD-10 :

ZAC de Marly Belle Fontaine : agrément de Metz Métropole en vue de la cession du lot n°10.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 31 mars 2003 portant sur le transfert de la ZAC de Marly Belle Fontaine reconnue d'intérêt communautaire à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole par la Commune de Marly,

VU le Traité de Concession d'Aménagement en date du 27 octobre 2003 relatif à l'aménagement de la ZAC de Marly Belle Fontaine et ses avenants,

VU l'article 14 dudit traité stipulant qu'à l'occasion d'une cession d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, par la SEBL, celle-ci notifie à Metz Métropole, en vue de recueillir son accord, les noms et qualités des attributaires, ainsi que le prix et les modalités de paiement,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de céder une emprise foncière de 1 580 m° sur la ZAC de Marly Belle Fontaine,

CONSIDERANT la qualité du projet,

VU les modalités de cession du lot n° 10 suivantes :

Maître d'ouvrage

— SCIAVA IMMO

Parcelle et droits à construire

— _Lotn°10:1 580 m° environ

— Droits à construire : 600 m° de Surface de Plancher

Montant de la cession

— Le montant de la cession, sur la base du prix bilan de 60 € HT/m* de terrain, est d'environ 94 800,00 € HT.

Modalités de paiement

— 10% du prix hors taxe à la signature du compromis de vente, soit 9 480,00 €. — Le solde du prix de vente est payable à la signature des actes authentiques de vente.

DECIDE d'agréer les modalités de cession du lot n° 10 de la ZAC de Marly Belle Fontaine au

bénéfice du maître d'ouvrage mentionné ci-dessus pour l'implantation de la SCI AVA IMMO, pour l'implantation de l'enseigne CULTURE INDOOR et SARL AVADJI.

Point n°2016-10-17-BD-11 :

Signature d'un Accord-cadre multi-attributaires relatif à l'aménagement du Plateau de Frescaty et d'une convention d'étude avec l'EPFL.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, VU le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 78 à 80 concernant les accords-cadres avec marchés subséquents et l'article 97 relatif aux programmes expérimentaux permettant aux résultats du concours EUROPAN de se substituer à une procédure d'appel d'offres pour le choix des candidats et de leur confier l'exclusivité des remises en concurrence pour les prestations à réaliser,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 février 2012 reconnaissant la Base Aérienne 128 (BA 128) d'intérêt communautaire,VU la délibération du Conseil de Communauté du 16 décembre 2013 approuvant un Plan Directeur d'Aménagement pour l'ancienne BA 128,

VU la convention de gestion foncière entre Metz Métropole et l'EPFL, qui fixe les conditions de gestion du site de manière raisonnable, en date du 2 juillet 2013, VU la délibération du Bureau du 2 février 2015 relative à l'adhésion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole à l'Association Europan France et à l'approbation de la charte des villes pour le concours Europan 13 et sa modification par délibération du Bureau du 15 juin 2015,

VU l'acte de cession en date du 16 juin 2015 entre France Domaine et l'EPFL (Etablissement Public Foncier de Lorraine) actant l'EPFL comme propriétaire de l'ancienne Base Aérienne 128, VU les résultats du jury du concours EUROPAN 13 du 4 décembre 2015 ayant retenu les équipes suivantes :

— Equipe "Résonnances économes",

— Equipe"B.AS.E",

— Equipe "Cycles sol air”,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 4 avril 2016 portant approbation du Programme Pluriannuel d'investissement (PPI) 2016-2020,

VU l'acte de cession en date du 31 mai 2016 entre l'EPFL et Metz Métropole actant Metz Métropole comme propriétaire d'environ 21 ha du Plateau de Frescaty,

CONSIDERANT les ambitions de Metz Métropole relatives au réemploi et à la reconversion du site,

CONSIDERANT la volonté de confier aux équipes Europan d'autres missions techniques, d'études et d'accompagnement permettant l'aménagement du site,

CONSIDERANT la volonté d'accueillir de nouvelles activités économiques sur le Plateau de Frescaty,

CONSIDERANT l'accord de l'EPFL de participer à la réalisation de ses prestations par la mise en en place d'une enveloppe de 600 000 € pour permettre, dans les quatre prochaines années, à l'EPFL de prendre en charge la rémunération de prestations intellectuelles au bénéfice des équipes lauréates d'Europan, à parité avec Metz Métropole, et ceci pour des thématiques relevant strictement de sa compétence au titre du pré-aménagement,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer puis, sous réserve de l'avis de la Commission d'Appel d'Offres, à signer un accord-cadre avec marchés subséquents, conformément aux articles 78 à 80 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, pour un montant maximum de 3 millions € HT sur 8 ans avec les sociétés retenues,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'études avec l'EPFL, jointe en annexe.

Point n°2016-10-17-BD-12 :

Participation de Metz Métropole au financement de la Mission Locale du Pays Messin.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, modifiant l'article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 avril 2011 décidant l'adhésion de Metz Métropole à la Mission Locale du Pays Messin,

VU la délibération du Bureau du 30 novembre 2015 décidant de verser une avance de 114 241 € à la Mission Locale du Pays Messin, correspondant au 4/12ème de la participation accordée en 2015,

VU la demande de la Mission Locale du Pays Messin en date du 24 août 2016 concernant le versement du solde de la subvention d'un montant de 227 498,60 €,

CONSIDERANT que Metz Métropole s'est substituée à ses Communes membres dans l'exercice de cette compétence,

CONSIDERANT que le montant de la cotisation annuelle est fixé par l'Assemblée Générale au titre de 2016, à 1,60 € par habitant pour les communes de plus de 5 000 habitants et à 1,20 € par habitant pour les communes de moins de 5 000 habitants,DECIDE de verser le montant de la cotisation annuelle fixé par l'Assemblée Générale à hauteur de 341 739,60 € au titre de 2016 pour assurer le fonctionnement de la Mission Locale du Pays Messin, selon les modalités fixées dans la convention dont le projet est joint en annexe, APPROUVE la convention précitée,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention susvisée ainsi que tous documents se rapportant à cette opération.

Point n°2016-10-17-BD-13 :

Subventions aux opérations de réhabilitation du parc privé conventionné.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,

VU le Programme Local de l'Habitat 2011-2017 de Metz Métropole approuvé par le Conseil de Communauté du 11 juillet 2011 et notamment sa fiche action n°16 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé »,

VU le règlement particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,

VU la convention initiale du Programme d'Intérêt Général Habitat Dégradé entre Metz Métropole et l'ANAH signée le 22 novembre 2010 et ses avenants n°1 signé le 25 mai 2011, n°2 signé le 20 décembre 2011, n°3 signé le 21 août 2012 et n°4 signé le 17 juillet 2014, VU la délibération du Bureau du 19 mai 2014 portant sur la prolongation du dispositif jusqu'au 21 novembre 2015,

VU la délibération du Bureau du 9 mai 2016 portant sur la mise en place d'un protocole "Habiter Mieux" entre Metz Métropole et l'Agence Nationale de l'Habitat pour l'année 2016, VU les demandes transmises par l'Agence Nationale de l'Habitat par courrier en date du 22 août 2016 concernant le soutien à 4 logements du parc immobilier privé,

DECIDE d'accorder aux différents porteurs de projets concernés une subvention globale de 1 736 €, dont la liste et les caractéristiques sont décrites dans le tableau joint en annexe, ledit

tableau faisant partie intégrante de la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir concernant la présente,

DECIDE d'affecter 1 736 € sur l'Autorisation de Programme 2016 de 2 100 000 € consacrée au

logement social pour financer les opérations précitées.

Point n°2016-10-17-BD-14 :

Projet d'acquisition-amélioration par LOGIEST de 3 logements (2 PLS et 1 PLAI) - rue Saint Gengoulfà Metz : garantie d'emprunt.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,

VU la décision d'agrément de l'Etat en date du 4 juin 2015,

VU le projet de contrat de prêt établi par la Caisse d'Epargne,

CONSIDERANT la demande formulée par LOGIEST en date du 23 août 2016, tendant à obtenir la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour un prêt PLS qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant de 140 295 €,

DECIDE d'accorder sa garantie à LOGIEST à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 140 295 € souscrit par LOGIEST auprès de la Caisse d'Epargne. Ce prêt PLS est destiné à financer l'acquisition-amélioration par LOGIEST de 3 logements (2 PLS et 1 PLAI) - rue Saint Gengoulf à Metz.Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Organisme prêteur : CAISSE D'EPARGNE Type de prêt : PLS

Montant emprunté : 140 295 €

Durée total du prêt : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Amortissement du capital : Progressif

Index : LivretA

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 1,11%

Dans le cadre du présent prêt, la garantie consiste en la caution de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole à hauteur de 140 295 euros en principal, majorée des intérêts, frais, pénalités et accessoires pour le remboursement de toutes sommes dues par l'emprunteur au titre du présent concours consenti par la Caisse d'Epargne, et ce conformément à l'engagement pris par l'assemblée délibérante, cette garantie faisant partie intégrante du contrat de prêt. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 40 ans et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par LOGIEST, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse d'Epargne, la collectivité s'engage à se substituer à LOGIEST pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La collectivité s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d'Epargne et l'emprunteur,

AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Point n°2016-10-17-BD-15 :

Délégation de Service Public pour la gestion de la Maison de l'Entreprise de Metz Métropole - Rapport Annuel 2015.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de Délégation de Service Public en date du 21 décembre 2011 pour la gestion de la Maison de l'Entreprise de Metz Métropole passée entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et la SEM Metz Technopôle,

VU le rapport du délégataire chargé de la gestion de la Maison de l'Entreprise de Metz Métropole présenté pour l'exercice 2015,

VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

PREND ACTE du rapport du délégataire chargé de la gestion de la Maison de l'Entreprise de Metz Métropole

Point n°2016-10-17-BD-16 :

Délégation de Service Public relative à l'exploitation du Centre de Congrès de Metz Métropole - Rapport Annuel 2015.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de Délégation de Service Public en date du 28 décembre 2012 relative à l'exploitation du Centre de Congrès de Metz Métropole passée entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et la société GL Events,

VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Centre de Congrès de Metz Métropole présenté pour l'exercice 2015, dont une synthèse est annexée à la présente délibération,VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

PREND ACTE du rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Centre de Congrès de Metz

Métropole.

Point n°2016-10-17-BD-17 :

Délégation de Service Public pour le développement et l'exploitation du Parc des

Expositions de Metz Métropole - Rapport Annuel 2015.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de Délégation de Service Public en date du 2 novembre 2006 pour le développement et l'exploitation du Parc des Expositions de Metz Métropole passée entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et GL EVENTS, VU le rapport du délégataire chargé du développement et de l'exploitation du Parc des Expositions de Metz Métropole présenté pour l'exercice 2015, dont une synthèse est annexée à la présente délibération,

VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

PREND ACTE du rapport du délégataire chargé du développement et de l'exploitation du Parc des Expositions de Metz Métropole.

Point n°2016-10-17-BD-18 :

Attribution de subventions "Développement Economique".

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes

publiques,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 octobre 2002 portant définition de l'intérêt communautaire en matière de développement économique,

VU le Budget Primitif 2016,

VU les demandes formulées par les organismes,

CONSIDERANT que ces demandes favorisent le développement économique du territoire de

Metz Métropole,

DECIDE d'allouer 51 600 € de subventions « Développement Economique » pour l'organisation de 7 manifestations, selon le détail présenté en annexe,

DECIDE que les subventions « Développement Economique » seront versées sur présentation

des justificatifs suivants :

— bilan moral,

— bilan financier,

— articles de presse,

Ces justificatifs devront être produits dans un délai de 6 mois après la date de la manifestation. Au terme de ce délai, etou en cas de non réalisation, la subvention sera annulée. AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe relative au soutien apporté au CNER, ainsi que tous documents ou avenants s'y rapportant.

Point n°2016-10-17-BD-19 :

Attribution d'une subvention pour 2016 et signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'Association World Trade Center Franco-Allemand de Metz Saarbrücken.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 octobre 2002 portant définition de l'intérêt communautaire en matière de développement économique, VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU la demande formulée par l'association Worid Trade Center Franco-Allemand de Metz- Saarbrücken qui fédère les entreprises du territoire,

VU le Budget Primitif 2016,

DÉCIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement au World Trade Center Franco-Allemand de Metz-Saarbrücken d'un montant maximum de 11 500 € au titre de l'année 2016, selon les modalités prévues dans la convention d'objectifs et de moyens correspondante, APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention jointe en annexe.

Point n°2016-10-17-BD-20 :

Attribution de subventions “Enseignement Supérieur”.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Primitif 2016,

VU les demandes formulées par les organismes,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT que l'Enseignement Supérieur et la Recherche constituent un vecteur fort du développement économique de Metz Métropole, du renforcement de sa compétitivité et de son attractivité,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole d'apporter son soutien au rayonnement des composantes et des laboratoires de recherche des établissements d'Enseignement Supérieur et de Recherche du territoire,

DECIDE d'attribuer pour les subventions aux différents projets selon le détail des annexes 1 et 2 un montant total de 14 800 €,

DECIDE que les subventions « Enseignement Supérieur » seront versées sur présentation des justificatifs suivants :

- bilan moral,

- bilan financier,

- articles de presse ou communications diverses,

Ces justificatifs devront être produits dans un délai de 6 mois après la date de la manifestation. Au terme de ce délai, et/ou en cas de non réalisation, la subvention sera annulée. AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente.

Point n°201 -17-BD-21 :

Collaboration pour le financement d'une thèse en partenariat avec le Centre National des Etudes Spatiales et l'Université de Lorraine.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Primitif 2016,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT que l'Enseignement Supérieur et la Recherche constituent un vecteur fort du développement économique de Metz Métropole et du renforcement de sa compétitivité, CONSIDERANT que par son partenariat avec les établissements d'enseignement supérieur sur son territoire, Metz Métropole entend contribuer à l'attractivité et au développement de son territoire,CONSIDERANT le caractère innovant de l'approche scientifique pour produire de nouveaux éléments de connaissance sur les mécanismes physiologiques et cognitifs de situation de stress, CONSIDERANT le rôle clé joué par le CNES (Centre National des Etudes Spatiales) sur la scène spatiale nationale, européenne et internationale en tant que centre d'expertise technique et

scientifique,

CONSIDERANT l'opportunité pour un laboratoire messin de bénéficier du réseau d'expertise du

CNES,

CONSIDERANT l'opportunité de renforcer une dynamique de coopération scientifique dans le domaine de la prise en charge non médicale mise en œuvre par l'Université de Lorraine sur le territoire de Metz Métropole,

DECIDE de cofinancer, à hauteur de 15 000 € par an et sur une période de 3 ans, la thèse portant

sur le sujet « Evaluation de l'Anxiété en situation de microgravité de courte durée : Sensibilité des indices physiologiques, psychologiques et cognitifs ». Le financement apporté par Metz Métropole sera de 15 000 € pour l'année 2016. Les versements pour les années 2017 et 2018 seront réalisés sous réserve des disponibilités financières de Metz Métropole et sous réserve du vote de la subvention chaque année par le Bureau,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer avec le CNES et l'Université de Lorraine une convention d'objectifs et de moyens pour le financement d'une allocation de recherche de thèse, ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant.

Point n°2016-10-17-BD-22 :

Partenariat financier pour 2016 avec ICN Business School - site de Metz (école privée d'enseignement supérieur) et signature d'une convention d'objectifs et de moyens.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes

publiques,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Budget Primitif 2016,

CONSIDERANT que l'Enseignement Supérieur et la Recherche constituent un vecteur fort du développement économique de Metz Métropole et du renforcement de sa compétitivité, CONSIDERANT que par son partenariat avec les établissements d'enseignement supérieur sur

son territoire et notamment celui avec ICN Business School — site de Metz, Metz Métropole entend contribuer à l'attractivité et au développement de son territoire,

CONSIDERANT l'objectif de Metz Métropole de structurer un pôle gestion-management de l'innovation dans le cadre de son projet de Campus Technologique, en co-construction avec l'Université de Lorraine, les Ecoles d'Ingénieurs du territoire et ICN Business-School-campus de Metz,

DECIDE d'attribuer une subvention de 150 000 € à ICN Business School - site de Metz au titre du fonctionnement pour l'année 2016,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe, ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant.

Point n°2016-10-17-BD-23 :

Convention de prestations de services entre Metz Métropole et la Ville de Metz.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 7 mars 2016 portant approbation du rapport relatif aux mutualisations de services de Metz Métropole et des communes membres, CONSIDERANT la nécessité d'optimiser les modalités d'organisation des fonctions "technique", “logistique” et "reprographie" par la mise en place d'une convention de prestations de services avec la Ville de Metz dans l'attente de la création de services communs,APPROUVE la convention ci-annexée,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer la convention jointe en annexe, ainsi que tout document et avenant s'y rapportant.

Point n°2016-10-17-BD-2:

Fixation d'un taux de promotion pour l'accès au choix à l'échelon spécial du grade d'ingénieur en chef hors classe.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux,

VU le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU l'avis du Comité Technique en date du 8 septembre 2016,

CONSIDERANT que, conformément à l'article n° 18 du décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'échelon spécial du grade d'ingénieur en chef hors classe est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions, ce taux de promotion devant être fixé par l'assemblée délibérante, après avis du Comité Technique,

DECIDE de fixer, à compter du 1° janvier 2017, le taux de promotion pour l'accès au choix à l'échelon spécial du grade d'ingénieur en chef hors classe à 40 % maximum des agents remplissant les conditions. Cet avancement sera néanmoins soumis pour avis au responsable hiérarchique. La proposition à l'avancement sera conditionnée par cet avis.REUNION DE BUREAU - Lundi 28 novembre 2016

Point n°2016-11-28-BD-1 :

Opéra-Théâtre de Metz Métropole - Signature d'un avenant à une convention de coproduction de l'opéra ‘ La Traviata ‘ (Verdi).

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de coproduction de l'opéra de Verdi « La Traviata » signée le 27 décembre 2005 entre Metz Métropole, l'Opéra de Toulon Provence Méditerranée, l'Opéra de Massy, l'Opéra de Reims, l'Opéra de Vichy et la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon, ainsi que les avenants en date des 30 juin 2011 et 2 décembre 2015,

CONSIDERANT que la cession de cette coproduction au Théâtre Csokonai de Debrecen en Hongrie, pour 18 000 €, rapporterait à Metz Métropole une recette de 6 289 €, soit 34,94% du montant de la vente,

ACCEPTE le principe de la vente de la coproduction de l'opéra "La Traviata" (Verdi) au Théâtre

Csokonai de DEBRECEN (Hongrie),

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer à cette fin l'avenant n°3 à la

convention de coproduction du 27 décembre 2005, joint en annexe.

Point n°2016-11-28-BD-2.1 :

Adoption des tarifs de location de salles de l'Opéra-Théâtre pour 2017.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

DECIDE de fixer, conformément au tableau joint en annexe, les tarifs de location des salles de l'Opéra-Théâtre de Metz Métropole à compter du 1% janvier 2017.56000

BOT

pour

Bot

EE

SF

FENTE

DONNE

ET 8P

US

sinolg>

uonesilqouuuLp

s9

ue

% 0

ep

uoranpl

600

0

200027

(300'06€

[200027

B00'05€

seuns09

no

s4098p

ep

ueugig

Jed

(a

00

0

1300'008

€

[300000

€

[300008

€

[300000

€

uotanpoud

eun.p

sawums0

no

5J098p

sep

ajquesus

(e|

{--suomsodka

‘seguios)

suopesin

seanep

inod

-a|

600

0

200'008

€

300000

€

(300009

€

[200000

&

(uoneuesgides

ed

‘ses

sewns09

no

51009

000

00008

»

200000

#

200008

»

200000

»

uonemuesgides

JEd

‘8yeIduooui

uonanpoid

00

0

300'008

9

300006

5

200009

9

200006

s

uonequesqudes

1ed

'aÿgldiuco

uoanpoud

: aujouguu

nod)

aauei4

op

ses9d

sep

uoqungu

e] ap

jury

sp

uoneoydde

suoneluesgudes

sep

inod-

y

*

00‘00€

300057

uopegs

[500081

20004

00'0

3 0008»

0000

5 00'08r

50000

(UEZ

181

onu)

oguios

ue

000

3 00'00€

00067

3 00'00€

Bo0'osz

egunofwiep

Jed

{U 8

8 U

pL

ep

ie 4

lenooë:p

Ieuuosied

ep no

sanbiuupe]

suONEISSUd

sues)

LoSSEI-S06:080

LONNOdPA

8P

OIPNIS

NP

LOI

-9)l

uonego

|>00'0vz

200007

-

-

suouni

099

z ineipefcudoepia

00

0

3 00008

20000

> 00'008

0000

SuauunI

000

& 2ne1DafoAdONpIA

00/0

3 00'00€

Et

5 00'00€

poo'osz

OUT)

‘inol

ed

‘onbluype}

feugleui

9p

UoNISOdsIp

€ ES

-

00'0

3 00008

5 00'062

> 00'006

5 00062

6000

2 00'009

5 00005

5 00'008

5 00006

6000

2 o0'oge

3 00'00€

5 00'09€

00'00€

CTONTMMIENCS

600

0

3 00'021

3 00001

5 o0'oZL

3 00001

anol

ed

‘suopsodke.p

uonestue6o

mod

(d]

> 00'002

B 00000

1

5 00'002

1

B 00'000

+

00

0

5 00'006

13 00'064

3 00006

D

00062

00

0

5 09'08>

(3 00'007

3 0008

3

00007

{els

ei ep

uonwoo

8 g

ainole,s)

ajpereds

un

UoIsE320,

&

suondeogu

ap

uonesiueBlo

inod

(el

sewou-0si01quy

1840:

np

uonisodsIp

g #s1N

-v|

SSH

(hi

409

ep

sinpgi

Juoues

snssep-1>

y US

snagid

sjuey

so}

ai

;

TV

400'0

o0'oz

5 00001

> 00'021

5 0000:

aug}

no

pue

xoam

no

sgu1os

ap

savues

1ed

9

juabe

1e]

“enbiuupel

euoy

81 sp

nuBA

ue

epepeds

np

uewanoep

Log

ne

auIeSSEQU'EMETEIIIENS

anbuupe)

ouUosIe

4

-|

00

0

Boooos

[soooszr

[>oooos

|so0oser

esuep

ap

521099

sudo

À sine:

sanne

(o

br’

Bouoszz

|>00c81

Bo000z

[2000621

“sJdoneiN

AM

ep sequieLu

SeunuILICO

(q

CI

Bo0oszz

|aooc/at

Bo0ooz

[5000621

‘alodouent

ZW

8p

BOULE}

Seliejoos

suawessiiqeie

19 [8190

no

eurejueuiny

ing

8 no

jne/onI

nQ

sueS

sowusiue610

TONSOUSIP

F SSI

SP

NOT

IPQ

SANENENO

SJDEL

(eipusoul

gunogs

ep

juebe

j‘eno08p

sIUSGE

71

‘sawumisoo

no

nesjejd

sUejpIuyDe}

9)

sisuuosied

ap

ejeuuuI

Uonesaid

208

eueuu

ap aupuo

US

eyes

ej ap

Lonsods1P

F 851

-l

“LNaWonv |

211

1H

211

1H

310dOULIN

ZLIW

3Q

341VIH1-VU3dO,1

HVd

S3IN0ILVHd

SNOILLVIOI

Ve

ZI0Z

SATUVL

9TOZ

SATNVLPoint n°2016-11-28-BD-2.2 :

Opéra-Théâtre de Metz Métropole : Adoption du règlement de location du péristyle intérieur.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'ouvrir à la location le péristyle intérieur ou « hall billetterie » afin de répondre aux sollicitations de plus en plus nombreuses, et en conséquence, de mettre en place un règlement d'utilisation,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le règlement joint en annexe.

Point n°2016-11-28-BD-3 :

Mise en place d'un dépôt de garantie pour la mise à disposition de badges électroniques individuels d'accès à la salle de tennis du complexe sportif Val Saint-Pierre à Jury.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 29 juin 2015 confirmant l'intérêt communautaire du Complexe sportif Val Saint-Pierre à Jury à l'exception de tout autre équipement de même nature,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de responsabiliser les utilisateurs de la salle de tennis du complexe sportif Val Saint-Pierre à Jury et d'en sécuriser l'accès,

DECIDE d'instaurer un dépôt de garantie pour la mise à disposition de badges d'accès électroniques individuels pour les adhérents des différents clubs de tennis utilisateurs de l'équipement,

ARRETE le montant du dépôt de garantie à 10 € par badge.

Point n°2016-11-28-BD-4 :

Partenariats avec le Club Vosgien et la Fédération Française de Randonnée Pédestre : reconduction des conventions pour les prestations de balisage des itinéraires de la carte des balades nature.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la dernière édition en 2009 de la carte des balades nature de l'agglomération messine, comprenant à la fois une carte et un topoguide,

CONSIDERANT la nécessité d'un balisage sur le terrain des propositions de balades et autres circuits suggérés dans le topoguide et sur la carte,

DECIDE de confier les opérations de balisage et d'entretien au Club Vosgien pour les sentiers situés sur la rive gauche de la Moselle, soit 198 kilomètres, et à la Fédération Française de Randonnée Pédestre pour les sentiers de la rive droite, soit 171 kilomètres,

DECIDE de verser 24 € du kilomètre par an pour l'entretien du balisage des 369 kilomètres d'itinéraire,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions de partenariat ci- annexées avec la Fédération Française de Randonnée Pédestre et le Club Vosgien, ainsi que tout avenant éventuel ou pièce contractuelle y afférent.

Point n°2016-11-28-BD-5 :

Convention de coopération pour la fourniture de sel de déneigement entre Metz Métropole et les communes volontaires.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Budget Primitif,

VU la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 7 septembre 2016 attribuant les différents lots des marchés,

VU la délibération du Bureau en date du 17 octobre 2016 autorisant Monsieur le Président ou son représentant à signer les lots 1 à 3 du marché n° 1451 "Marché de fourniture de sel de déneigement",

CONSIDERANT l'intérêt économique de mutualiser les besoins en sel de déneigement et la nécessité de garantir l'approvisionnement en sel pour les voiries des Communes,

DECIDE d'approuver les dispositions du projet de convention joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer, sur cette base, les conventions avec les Communes ainsi que toutes les pièces et avenants s'y rapportant.

Point n°2016-11-28-BD-6 :

Attribution des marchés relatifs à la conteneurisation du territoire.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics, VU l'Autorisation de Programme "Conteneurisation 2015-2020",

CONSIDERANT la part de la population restant à conteneuriser,

VU la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 22 novembre 2016 d'attribuer les marchés :

- n° 1466 : travaux de terrassement et de VRD relatifs à l'implantation de conteneurs enterrés destinés à la collecte des déchets ménagers et assimilés à la Société Colas, pour une durée de 36 mois pour un montant minimum de 500 000 € HT et maximum de 4 000 000 € HT,

- n°1468 : fourniture de bacs roulants pour la collecte des déchets ménagers et assimilés et prestations d'enquête auprès des usagers, à la Société Plastic Omnium, pour une durée de 48 mois pour un montant maximum de 6 000 000 € HT,

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les marchés correspondants et toutes pièces contractuelles s'y rattachant.

Point n°2016-11-28-BD-7 :

Élaboration et mise en œuvre du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés et du Programme d'Économie Circulaire.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009,

VU la loi de Transition Énergétique du 22 juillet 2015 et les objectifs fixés aux collectivités en matière de prévention et de valorisation des déchets,

VU le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 portant obligatoire l'établissement d'un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 12 octobre 2015 relative à l'engagement de Metz Métropole dans une démarche" Zéro Déchet, Zéro gaspillage", VU le Contrat d'Objectifs Déchets Économie Circulaire signé entre Metz Métropole et l'ADEME le 10 décembre 2015 pour l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme d'économie circulaire sur la période 2016-2018,

CONSIDERANT la dynamique initiée en 2010 avec l'élaboration d'un Programme Local de Prévention des Déchets soutenu par l'ADEME en vue de réduire les quantités de déchets,CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole d'élargir les axes de travail de réduction et de valorisation des déchets et de les coupler avec le développement économique du territoire,

S'ENGAGE à élaborer et à mettre en œuvre un programme d'Économie Circulaire,

S'ENGAGE à réaliser une étude de faisabilité pour la mise en œuvre de la Tarification Incitative d'ici la fin du contrat d'objectifs conclu avec l'ADEME,

S'ENGAGE à établir un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) dont les actions ciblent l'ensemble des acteurs produisant des déchets collectés et traités par la collectivité.

Point n°2016-11-28-BD-8 :

Voiries affectées au METTIS : renouvellement de la convention de prestations de services entre Metz Métropole et la Ville de Metz.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU la loi Grenelle Il du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 27 juin 2005 relative à la définition de

l'intérêt communautaire en matière de voiries et de parcs de stationnement,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 11 juillet 2011 déclarant d'intérêt communautaire les voies de façade à façade supportant le passage de METTIS et la place du Général de Gaulle, à l'exception des autres places pour lesquelles seul le "tuyau" (plate-forme et arrêts) est reconnu d'intérêt communautaire,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de prestations de services signée avec la Ville de Metz en date du 4 novembre 2013 et prolongée jusqu'au 31 décembre 2015,

VU la délibération du Conseil Municipal de Metz en date 27 octobre 2016 approuvant la convention de prestations de service entre la Ville et Metz Métropole,

CONSIDERANT les missions exercées par la Commune sur la voirie d'intérêt communautaire pour le compte de Metz Métropole et l'intérêt de poursuivre la rationalisation des moyens et de garantir une gestion optimale,

DECIDE de renouveler la convention de prestations de services avec la Ville de Metz visant à lui confier certaines prestations d'entretien et de maintenance de la voirie transférée relevant de la compétence de Metz Métropole,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

Point n°2016-11-28-BD-9 :

Avenant n°7 à la convention de Délégation de Service Public pour l'exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite passée entre Metz Métropole et la SAEML TAMM.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de Délégation de Service Public, en date du 15 décembre 2011, relative à l'exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite, passée entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et la SAEML TAMM, VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2013 constatant l'établissement, à compter du 1 janvier 2014, d'un Périmètre de Transports Urbains sur l'ensemble du territoire de Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre, VU la délibération du Bureau du 4 novembre 2013 intégrant des lignes régulières des Transports Interurbains de Moselle dans le réseau urbain de l'Agglomération,

VU le projet d'avenant n° 7 à la convention de Délégation de Service Public relative à l'exploitation du réseau urbain de transport des voyageurs liant Metz Métropole à la SAEML TAMM, VU les stipulations de l'avenant n° 7, dont un exemplaire est joint à la présente délibération, qui prévoient :

- une modification du coefficient PRn, conformément aux dispositions de l'article 3.1 de l'avenant 6 en fonction des évolutions contractuelles,- la prise en compte du changement des indices 641310 et 0638814 opéré par l'INSEE, indices prévus dans la formule d'actualisation de la rémunération R1, - la prolongation de la neutralisation, pour 2015 etfou 2016, de certains critères bonus/malus de la démarche qualité tenant à l'environnement P+R, à la fiabilité des bus et Bus à Haut Niveau de Services (BHNS) et sur l'univers ACCELIS, justifiée par les difficultés de mise en œuvre des mécanismes de contrôle effectif ou de mise à disposition des données kilométriques fiables et cohérentes du Système d'Aide à l'Exploitation et à l'information des Voyageurs (SAEIV), étant précisé que les bonus/malus concernés seront activés pour 2016 ou 2017,

- la prise en compte des ordres de service n° 44 à 52 intervenus depuis la signature du précédent avenant,

- l'engagement des parties de finaliser les négociations nécessaires aux évolutions du transport des personnes à mobilité réduite et de mettre en œuvre des procédures de gouvernance partagée de la DSP.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer l'avenant n° 7, joint en annexe, modifiant sur ces bases la convention.

Point n°2016-11-28-BD-10 :

Convention relative à la gamme tarifaire intermodale et interopérable entre le réseau TER Lorraine et le réseau de transport urbain de l'agglomération de Metz Métropole - LE MET'.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de Délégation de Service Public en date du 15 décembre 2011 confiant à la SAEML TAMM l'exploitation du service de Transport Urbain,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 15 décembre 2003 approuvant la Charte pour le développement de l'intermodalité des transports collectifs en Lorraine,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 27 septembre 2004 approuvant le protocole d'interopérabilité des systèmes billettiques en Lorraine, protocole constituant une référence à laquelle les Autorités Organisatrices de Transport de Lorraine s'engagent à se conformer dans le cadre de la mise en place où du remplacement de leur système billettique, VU la convention d'organisation et de financement du service public des transports régionaux de voyageurs, signée entre la Région Lorraine et la SNCF,

VU la convention relative à la mise en place d'une gamme tarifaire intermodale et interopérable entre le réseau TER et le réseau de transport urbain de l'agglomération de Metz Métropole LE MET' conclue entre SNCF Mobilités et la SAEML TAMM le 20 octobre 2015 jusqu'au 31 décembre 2016,

CONSIDERANT la volonté forte de la Région Grand Est, de Metz Métropole, de SNCF Mobilités et de la SAEML TAMM de faciliter les déplacements intermodaux entre leurs réseaux de transport, CONSIDERANT l'intérêt de continuer à proposer une gamme tarifaire intermodale et interopérable entre le réseau TER Lorraine et le réseau de transport urbain de l'agglomération de Metz Métropole - LE MET' pour l'utilisation complémentaire des transports collectifs de voyageurs,

DÉCIDE d'approuver les termes de la convention relative à la gamme tarifaire intermodale et interopérable entre le réseau TER Lorraine et le réseau de transport urbain de l'agglomération de Metz Métropole - LE MET' à compter du 1” janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2019, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer le projet de convention correspondant, joint en annexe.

Point n°2016-11-28-BD-11 :

Avenant n°2 à la convention multipartenariale relative à l'exploitation et au financement du Système d'Information Multimodale en Lorraine.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Bureau en date du 5 décembre 2011 approuvant la convention multipartenariale relative à l'exploitation et au financement du Système d'Information Multimodale en Région Lorraine,VU l'avenant n°1 à cette convention multipartenariale citée ci-dessus, signé le 9 novembre 2012, VU le contexte de fusion au 1” janvier 2016 des anciennes régions du Grand Est, VU le transfert au 1° janvier 2017 des compétences liées au transport interurbain et scolaire des Conseils Départementaux à la Région Grand Est,

CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole, de continuer à proposer aux voyageurs un Système d'Information Multimodale ayant vocation à :

- offrir un meilleur accès à l'information sur les transports de voyageurs, - faciliter les pratiques multimodales en proposant un itinéraire et des horaires de circulation de transports collectifs en tenant compte de l'ensemble de l'offre disponible pour une destination à une date et une heure données,

- promouvoir et accroître l'usage des transports en commun en donnant une information pertinente et immédiatement opérationnelle,

DECIDE d'approuver le projet d'avenant n°2 à la convention multipartenariale prenant en compte : - le contexte de fusion au 1” janvier 2016 de la Région Lorraine avec les Régions Champagne-Ardenne et Alsace,

- la nécessité de la continuité du service SIMPLICIM et la nécessaire prolongation d'un an de la convention relative à l'exploitation et au financement du Système d'Information Multimodale en Lorraine jusqu'à la nouvelle date de fin du marché correspondant, soit jusqu'au 13 février 2017,

- la modification du périmètre territorial à partir du 1% janvier 2017 par le transfert des compétences liées au transport interurbain et scolaire des Conseils Départementaux à la Région Grand Est,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer le projet d'avenant n°2 correspondant, joint en annexe.

Point n°2016-11-28-BD-12 : ,

Adhésion au Centre Régional de Concertation Économique pour le BTP et les matériaux de construction de Lorraine (CERECO).

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle de l'Environnement II,

VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance

Verte,

VU la délibération en date du 12 novembre 2012, par laquelle le Conseil de Communauté a approuvé le Plan Climat - Energie Territorial de Metz Métropole,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération en date du 14 décembre 2015, par laquelle le Conseil de Communauté a approuvé l'intégration d'un volet "qualité de l'air’ dans le Plan Climat - Energie Territorial de Metz Métropole,

VU les statuts de l'association CERECO ci-joints,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole d'adhérer au CERECO, au regard de son expertise en matière d'études et d'analyse de la situation et des enjeux du secteur du bâtiment et des travaux publics, ainsi que de son rôle auprès des organisations professionnelles et autres acteurs référents de ce secteur,

CONSIDERANT que par la formalisation de son adhésion au CERECO, Metz Métropole souhaite promouvoir son action en faveur du secteur du bâtiment et des travaux publics et soutenir la montée en compétence des professionnels de ce secteur conformément aux objectifs définis dans son Plan Climat-Air-Energie Territorial,

DECIDE :

-__ d'adhérer à l'association CERECO à compter du 1° janvier 2017 en qualité de membre associé,

- de verser la cotisation, fixée annuellement par l'Assemblée Générale délibérante de l'Association, qui s'élève à 1 250 € pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2017, - de désigner pour représenter Metz Métropole à l'Assemblée Générale de l'Association : + Titulaire : Monsieur Guy BERGE

+ Suppléant: Monsieur Jean BAUCHEZPoint n°2016-11-28-BD-13.1 :

Plateau de Frescaty : acquisition du terrain de l'ex Résidence du Général par Metz Métropole auprès de l'EPFL.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 février 2012 reconnaissant la BA 128 d'intérêt communautaire,

VU la convention de gestion foncière du 2 juillet 2013 et ses avenants successifs établis entre Metz Métropole et l'Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) fixant les conditions de portage par l'EPFL du site du Plateau de Frescaty et notamment celles concernant le rachat dudit site par Metz Métropole,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 16 décembre 2013 approuvant un plan directeur d'aménagement pour l'ancienne BA 128,

VU l'acte de cession en date du 16 juin 2015 entre France Domaine et l'EPFL (Etablissement Public Foncier de Lorraine) actant ce dernier comme propriétaire officiel de l'ancienne BA 128, dénommée "Plateau de Frescaty",

VU la délibération du Bureau du 30 novembre 2015 adoptant la déclaration de projet visant à mettre en compatibilité le POS de Moulins-lès-Metz avec le projet de la ZAC du Domaine de Frescaty,

VU l'évaluation de la valeur vénale de l'ex Résidence du Général et de ses abords par France Domaine en date du 10 novembre 2016,

CONSIDERANT les ambitions de Metz Métropole relatives au réemploi et à la reconversion du site,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole d'acquérir la parcelle provisoirement cadastrée section 19 n°a/5 (issue de la parcelle mère n°102/5) d'une superficie de 5ha 98a 41ca qu'elle souhaite aménager en vue de la céder pour la réalisation du projet "la Résidence", projet visant la création d'un lieu de convivialité mêlant restauration haut de gamme, hébergement atypique, technologie immersive et programmation événementielle,

DECIDE d'acquérir à l'euro symbolique, montant validé par France Domaine, l'ex-Résidence du Général et ses abords, propriété de l'EPFL, d'une surface de 5ha 98a 41ca, parcelle provisoirement cadastrée section 19 n°a/5 (issue de la parcelle mère n°102/5) située sur la Commune de Moulins-lès-Metz,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente et les actes correspondants ainsi que tout document s'y rapportant.

Point n°2016-11-28-+ :

Plateau de Frescaty : projet de cession du terrain de l'ex Résidence du Général à la SCI CAPREZ et motivation du prix de cession.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 février 2012 reconnaissant la BA 128 d'intérêt communautaire,

VU la convention de gestion foncière du 2 juillet 2013 et ses avenants successifs établis entre Metz Métropole et l'Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) fixant les conditions de portage par l'EPFL du site du Plateau de Frescaty et notamment celles concernant le rachat dudit site par Metz Métropole,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 16 décembre 2013 approuvant un plan directeur d'aménagement pour l'ancienne BA 128,

VU l'acte de cession en date du 16 juin 2015 entre France Domaine et l'EPFL actant ce dernier comme propriétaire officiel de l'ancienne BA 128, dénommée "Plateau de Frescaty",VU la délibération du Bureau du 30 novembre 2015 adoptant la déclaration de projet visant à mettre en compatibilité le POS de Moulins-lès-Metz avec le projet de la ZAC du Domaine de Frescaty,

VU l'évaluation de la valeur vénale de l'ex Résidence du Général et de ses abords par France Domaine en date du 10 novembre 2016,

CONSIDERANT l'accord sur le prix de vente établi à hauteur de 500 000 € HT avec la SCI

CAPREZ, lauréate de l'appel à manifestation d'intérêt qui s'est déroulé entre janvier 2016 et août 2016,

CONSIDERANT l'intérêt du projet pour l'agglomération (projet visant la création d'un lieu de convivialité mêlant restauration haut de gamme, hébergement atypique, technologie immersive et programmation événementielle) :

— la valorisation d'un bâtiment emblématique de l'ex-base Aérienne 128 en un lieu d'intérêt collectif ouvert au public,

— la création à court terme de 30 emplois environ,

CONSIDERANT les contraintes du projet évoquées ci-dessous :

— la rapide dégradation du bien, notamment des éléments de second-œuvre du bâti et la

demande de Metz Métropole de reconvertir le bien en un restaurant haut de gamme

obligeant le futur acquéreur à réaliser des travaux sur la structure du bâtiment à hauteur d'environ 109 000 € HT conformément au diagnostic structure mandaté en juin 2015 par Metz Métropole,

— l'évolution naturelle du terrain qui nécessite un entretien lourd avant ouverture des lieux (curage des bassins, travaux d'élagage, débroussaillage, etc.),

— coût des travaux de réhabilitation du bâtiment. Metz Métropole exigeant que le projet de

rénovation du bâtiment existant, tout comme les extensions et les nouvelles constructions, soient exemplaires, notamment au niveau énergétique en dépassant les normes actuelles, coûts évalués à environ 380 000 € TTC conformément à l'audit énergétique mandaté par

Metz Métropole en juin 2015,

MOTIVE la différence de prix avec l'évaluation transmise par France Domaine en date du 10 novembre 2016,

DECIDE de céder le terrain de 5ha 98a 41ca situé sur la Commune de Moulins-lès-Metz, parcelle provisoirement cadastrée section 19 n° a/ 5 (issue de la parcelle mère n°102/5), et en cours d'acquisition par Metz Métropole auprès de l'EPFL, à la SCI CAPREZ au prix de vente fixé à 500 000 € HT, et ce pour tenir compte des surcoûts précités, avec l'insertion d'une clause pénale dans l'acte de vente destinée à garantir la bonne réalisation du projet,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente et les actes correspondants ainsi que tout document s'y rapportant.

Point n°2016-11-28-BD-14 :

Plateau de Frescaty - Travaux de réhabilitation des réseaux du secteur Saint-Privat : convention de raccordement électrique.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 février 2012 reconnaissant la BA 128 d'intérêt communautaire,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 16 décembre 2013 approuvant un plan directeur d'aménagement pour l'ancienne BA 128,

VU la convention de gestion foncière entre Metz Métropole et l'EPFL qui fixe les conditions de gestion du site en « bon père de famille », en date du 2 juillet 2013,

VU les actes de cession en date du 16 juin 2015 entre France Domaine et les Communes d'Augny, Moulins-lès-Metz et Marly, et l'EPFL (Etablissement Public Foncier de Lorraine) actant l'EPFL comme propriétaire officiel de l'ancienne Base Aérienne 128,

VU la délibération du Bureau du 18 mai 2015 lançant le marché de travaux à bons de commande de viabilisation de l'ancienne Base Aérienne 128,

CONSIDERANT les ambitions de Metz Métropole relatives au réemploi et à la reconversion du site,

CONSIDERANT la vétusté ou l'inadaptabilité des réseaux existants,

CONSIDERANT la volonté d'accueillir à la fin de l'année 2016 de premières activités économiques sur le Plateau de Frescaty et notamment sur le Secteur Saint-Privat, CONSIDERANT la nécessité à cet effet de viabiliser le Plateau de Frescaty, CONSIDERANT le monopole de l'URM dans le cadre de la distribution publique d'électricité,CONSIDERANT le principe de financement défini comme suit, sur la base de montants prévisionnels :

Travaux pris en charge | 60 000 € HT Remboursement MM à URM | 35 000 € HT (60%) par l'URM : l'URM pose Coût résiduel supporté par | 25 000 € HT (40%) les câbles HTA et URM

équipe le poste de

transformation

Travaux pris en charge | 60 000 € HT Remboursement URM à MM _| 25 000 € HT (40%) par MM : Metz Coût résiduel supporté par | 35 000 € HT (60%) Métropole réalise les MM

fouilles et pose les

câbles BT

Coût estimatif total des |120 000€ HT | Coût final pour MM 70 000 € HT

repuxde Coût final pour URM 50 000 € HT raccordement électrique

de la zone

APPROUVE la réalisation des travaux de raccordement électrique de la zone de projet, APPROUVE le principe de financement défini ci-dessus et la convention de raccordement avec l'URM,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer la convention de raccordement avec l'URM ainsi que tous documents ou avenants s'y rapportant.

Point n°2016-11-28-BD-15 :

Lancement d'un accord cadre en vue de la réalisation des travaux de viabilisation sur les zones d'aménagement et d'activités de Metz Métropole.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 février 2012 reconnaissant la BA 128 d'intérêt communautaire,

VU la convention de gestion foncière du 2 juillet 2013 et ses avenants successifs établis entre Metz Métropole et l'Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) fixant les conditions de portage par l'EPFL du site du Plateau de Frescaty et notamment celles concernant le rachat dudit site par Metz Métropole,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 16 décembre 2013 approuvant un plan directeur d'aménagement pour l'ancienne BA 128,

VU l'acte de cession en date du 16 juin 2015 entre France Domaine et l'EPFL actant celui-ci comme propriétaire officiel de l'ancienne BA 128, dénommée "Plateau de Frescaty", VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, CONSIDERANT les ambitions de Metz Métropole relatives au réemploi et à la reconversion du site,

CONSIDERANT la vétusté ou l'inadaptabilité des réseaux existants,

CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole de continuer dès 2017 les aménagements, notamment au niveau de la ZAC du Domaine de Frescaty,

CONSIDERANT la nécessité à cet effet de viabiliser le Plateau de Frescaty, CONSIDERANT les nouveaux besoins liés au transfert des zones d'activités à Metz Métropole, CONSIDERANT l'avancée de la consommation de l'enveloppe du marché de viabilisation validé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,

DECIDE de lancer le marché de travaux, sous la forme d'un accord-cadre d'une durée de 3 ans, détaillé comme suit :

2 lots :

Lot 1 — Eau et assainissement

Lot 2 — Réseaux secs et éclairage public

3 attributaires par lot selon la répartition suivante pour la partie à bons de commande de l'accord-cadre :

Titulaire n° 1 : 50% des montants minimum et maximum de la partie à bons de commande de l'accord-cadreTitulaire n° 2 : 30% des montants minimum et maximum de la partie à bons de commande de l'accord-cadre

Titulaire n° 3 : 20% des montants minimum et maximum de la partie à bons de commande de l'accord-cadre

Un montant minimum et maximum par lot :

Montant minimum de la partie à bons de

commande :

- lot 1 : 400 000€ HT

- lot 2 : 400 000€ HT

TOTAL : 800 000€ HT

Montant maximum de la partie à bons de

commande :

- lot 1 : 5 000 000€ HT

- lot 2 : 5 000 000€ HT

TOTAL : 10 000 000€ HT

Montant maximum de l'accord-cadre :

- lot 1 : 7 000 000€ HT

- lot 2 : 7 000 000€ HT

TOTAL : 14 000 000€ HT

AUTORISE Monsieur le Président à engager les travaux y afférents sous réserve du vote de crédits dans le cadre du budget annexe « Zones en régie » 2017,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'accord-cadre avec les

attributaires choisis par la Commission d'Appel d'Offres.

Point n°2016-11-28-BD-16 :

Attribution de subventions "Enseignement Supérieur".

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Budget Primitif 2016,

VU les demandes formulées par les organismes,

DECIDE d'attribuer un montant total de 15 500 € pour les subventions aux différents projets selon le détail des annexes 1 et 3,

DECIDE que les subventions « Enseignement supérieur » seront versées sur présentation des justificatifs suivants :

- bilan moral

- bilan financier,

- articles de presse ou communications diverses.

Ces justificatifs devront être produits dans un délai de 6 mois après la date de la manifestation. Au terme de ce délai, et/ou en cas de non réalisation, la subvention sera annulée.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente.

Point n°2016-11-28-BD-17 :

Soutien financier à la Fondation SUPELEC pour la création d'une Chaire de photonique.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du 4 avril 2016 approuvant le Programme Pluriannuel d'investissement 2016- 2020 et notamment une enveloppe de 1,25 M€ destinée au financement des projets liés à l'Enseignement Supérieur, à la recherche et à l'Innovation,

VU le Budget Primitif 2016,

CONSIDERANT que l'Enseignement Supérieur et la Recherche constituent un vecteur fort du développement économique de Metz Métropole et du renforcement de sa compétitivité, CONSIDERANT que par son partenariat avec les établissements d'enseignement supérieur sur son territoire, Metz Métropole entend contribuer à l'attractivité et au développement de son territoire,CONSIDERANT que les travaux de l'Equipe 2 du LMOPS à Metz répondent à des enjeux de formation et de recherche innovants en Europe et vecteur d'excellence et de rayonnement pour le site messin d'Enseignement Supérieur, de Recherche et d'Innovation,

DÉCIDE de soutenir le projet et d'attribuer une subvention d'investissement pour un montant de 200 000 € sous réserve de l'abondement de l'affectation de l'Autorisation de Programme AP 16CTES01 des sommes correspondantes,

DECIDE que cette subvention sera allouée à la Fondation SUPELEC, par tranches annuelles de 50 000 €, sur la période 2017 à 2020 au titre de l'investissement dans le cadre du développement du projet de Chaire Photonique,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer la convention financière pluriannuelle correspondante dont le projet est joint en annexe ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant,

DESIGNE Monsieur Gilbert KRAUSENER comme représentant de Metz Métropole au sein du Comité d'orientation et d'évaluation constitué par CENTRALESUPELEC pour évaluer et orienter l'activité de la Chaire Photonique,

AFFECTE l'Autorisation de Programme (AP) 16CTES01, sous réserve d'un abondement de cette AP à hauteur de 208 000 € dans le cadre de la Décision Modificative n°3 qui sera votée au Conseil de Communauté du 12 décembre 2016,

AP -16CTESO1 458 000 €

Montant déjà affecté 133 000 € Affectation Projet "Chaire photonique" 200 000 € Affectation demandée totale 333 000 € Montant disponible pour affectation future 125 000 €

Point n°2016-11-28-BD-18 :

Convention relative au développement de briques technologiques de l'Institut Lafayette dans le cadre du déploiement de sa phase d'activité opérationnelle.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ° VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 4 avril 2016 approuvant le Programme Pluriannuel d'investissement 2016-2020 et notamment une enveloppe de 1,25 ME destinée au financement des projets liés à l'Enseignement Supérieur, à la recherche et à l'Innovation, VU le Budget Primitif 2016,

CONSIDERANT que l'Enseignement Supérieur, la Recherche et l'Innovation constituent un vecteur fort du développement économique de Metz Métropole et du renforcement de sa compétitivité,

CONSIDERANT que par son partenariat avec les structures d'enseignement supérieur, de Recherche et d'innovation sur son territoire, Metz Métropole entend contribuer à l'attractivité et au développement de son territoire,

CONSIDERANT que l'institut Lafayette à Metz est vecteur d'excellence et de rayonnement pour le site messin d'Enseignement Supérieur, de Recherche et d'innovation et qu'il contribue à la création de valeur et d'activité pour le territoire,

DÉCIDE de soutenir le projet "Briques Technologiques" de l'Institut Lafayette au travers d'un financement en investissement d'un montant de 125 000 € sur la période 2017 à 2020, sous réserve de l'abondement de l'affectation de l'Autorisation de Programme AP 16CTES01 des sommes correspondantes,

DÉCIDE que cette aide sera allouée à l'association Institut Lafayette par tranches annuelles de 31 250 € sur 4 ans, soit de 2017 à 2020, sous réserve des disponibilités financières de Metz Métropole, au titre de l'investissement dans le cadre du développement du projet Briques Technologiques,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer la convention se rapportant à ce projet ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant,AFFECTE comme indiqué ci-dessous l'Autorisation de Programme (AP) 16 CTES01, sous réserve de l'abondement de cette AP, à hauteur de 208 000 € dans le cadre de la Décision Modificative n°3 qui sera votée au Conseil de Communauté du 12 décembre 2016 :

AP - 16CTES01 458 000 €

Montant déjà affecté 333 000 €

Affectation Projet "Briques Technologiques Institut Lafayette" 125 000 €

Affectation demandée totale 458 000 €

Montant disponible pour affectation future 0€

Point n°2016-11-28-BD-19 :

Projet d'acquisition-amélioration par ADOMA Etablissement NORD-EST de 47 logements PLAI (1ère tranche) - rue Drogon à Metz : demande de financement.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,

VU le projet d'ADOMA Etablissement NORD-EST de procéder à l'acquisition-amélioration de 47 logements PLAI (1ère tranche) — rue Drogon à Metz,

VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 3 022 290 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

Financements portés par ADOMA Etablissement NORD-EST :

PLAI

Caisse des Dépôts 1 567 700 € (52 %) Eco-Prêt

Caisse des Dépôts 470 000 € (15 %)

Fonds Propres 444 090 € (15 %)

Financements extérieurs à l'opération :

Etat 352 500 € (12 %)

Metz Métropole 188000€ (6%)

VU la notification de subvention de l'Etat en date du 10 octobre 2016,

DECIDE de participer à l'acquisition-amélioration de 47 logements PLAI qi tranche) — rue Drogon à Metz à hauteur de 188 000 € maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,

AFFECTE 188 000 € sur l'autorisation de programme 2016 de 2 100 000 € consacrée au

logement social pour financer l'opération d'acquisition-amélioration précitée en 2016 avec un étalement des crédits de paiement,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent

Point n°2016-11-28-BD-20 :

Projet de construction par LOGIEST de 5 pavillons (4 PLUS et 1 PLAI) - ZAC du Sansonnet à Metz : demande de financement .

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,

VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,VU le projet de LOGIEST de procéder à la construction de 5 pavillons (4 PLUS et 1 PLAI) —- ZAC du Sansonnet à Metz,

VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 794 517 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

Financements portés par LOGIEST :

PLUS

Caisse des Dépôts 315 800 € (40 %) PLUS Foncier

Caisse des Dépôts 156 700 € (20 %) PLAI

Caisse des Dépôts 79 000 € (10 %) PLAI Foncier

Caisse des Dépôts 39200€ (5%)

Fonds Propres 179 817 € (22 %)

Financements extérieurs à l'opération :

Etat 7000€ (1%)

Metz Métropole 17 000€ (2%)

VU la notification de subvention de l'Etat en date du 30 juin 2016,

DECIDE de participer à la construction de 5 pavillons (4 PLUS et 1 PLAI) — ZAC du Sansonnet à Metz à hauteur de 17 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,

AFFECTE 17 000 € sur l'autorisation de programme 2016 de 2 100 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2016 avec un versement unique des crédits de paiement,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.

Point n°2016-11-28-BD-21 :

Projet de réalisation de 7 pavillons en bande ‘ Descartes Il " - rue de Berlin, ZAC GPV de Metz-Borny dans le cadre du programme ‘ Maison Durable " : demande de financement.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,

VU le courrier de la Ville de Metz concernant le soutien du projet « Descartes Il » de la société BLUE Sarl reçu en date du 24 août 2016 au titre de la participation de Metz Métropole au programme « Maison Durable »,

CONSIDERANT l'intérêt de ce dispositif qui s'inscrit dans la continuité de la politique active de Metz Métropole en matière d'accession sociale à la propriété et qui permettra à des ménages aux revenus modestes de devenir propriétaires d'un logement de qualité à un coût abordable sur le territoire de Metz Métropole,

CONSIDERANT la nécessité de préciser les modalités d'attribution de cette subvention entre Metz Métropole et les constructeurs par une convention jointe en annexe,

APPROUVE le projet proposé par BLUE Sarl portant sur la réalisation de 7 pavillons, rue de Berlin — ZAC GPV de Metz-Borny,

DECIDE d'octroyer une subvention de 3 000 € par pavillon représentant une aide globale de 21000 €,

DECIDE d'affecter 21 000 € sur l'Autorisation de Programme 2016 de 2 100 000 € consacrée au financement du logement social et au développement de l'accession sociale à la propriété pour financer ce projet avec un étalement des crédits de paiement,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.Point n°2016-11-28-BD-22 :

Projet d'acquisition en VEFA par LOGIEST de 26 logements (17 PLUS et 9 PLAI) - Domaine de Bellevue à Woippy : demande de financement .

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,

VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,

VU le projet de LOGIEST de procéder à l'acquisition en VEFA de 26 logements (17 PLUS et 9 PLAI) - Domaine de Bellevue à Woippy,

VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 3 851 987 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

Financements portés par LOGIEST :

PLUS

Caisse des Dépôts 1 681 048 € (44 %) PLUS Foncier

Caisse des Dépôts 645 372 € (17 %) PLAI

Caisse des Dépôts 720 449 € (19 %) PLAI Foncier

Caisse des Dépôts 280 875€ (7 %)

Fonds Propres 365 243€ (9%)

Financements extérieurs à l'opération :

Etat 63000€ (2%)

Metz Métropole 96 000€ (2%)

VU la notification de subvention de l'Etat en date du 19 juillet 2016,

DECIDE de participer à l'acquisition en VEFA de 26 logements (17 PLUS et 9 PLAI) —- Domaine de Bellevue à Woippy à hauteur de 96 000 € au maximum selon les modalités de la convention

financière annexée à la présente,

AFFECTE 96 000 € sur l'autorisation de programme 2016 de 2 100 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération d'acquisition en VEFA précitée en 2016 avec un étalement des crédits de paiement,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.

Point n°2016-11-28-BD-23 :

Subventions aux opérations de réhabilitation du parc privé conventionné.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,

VU le Programme Local de l'Habitat 2011-2017 de Metz Métropole approuvé par le Conseil de Communauté du 11 juillet 2011 et notamment sa fiche action n°16 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé »,

VU le règlement particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,

VU la convention initiale du Programme d'Intérêt Général Habitat Dégradé entre Metz Métropole et l'ANAH signée le 22 novembre 2010 et ses avenants n°1 signé le 25 mai 2011, n°2 signé le 20 décembre 2011, n°3 signé le 21 août 2012 et n°4 signé le 17 juillet 2014, VU la délibération du Bureau du 19 mai 2014 portant sur la prolongation,VU la délibération du Bureau du 9 mai 2016 portant sur la mise en place d'un protocole "Habiter Mieux" entre Metz Métropole et l'Agence Nationale de l'Habitat pour l'année 2016, VU les demandes transmises par l'Agence Nationale de l'Habitat par courriers en du 22 septembre 2016 et des 10 et 24 octobre 2016 concernant le soutien à 16 logements du parc immobilier privé,

DECIDE d'accorder aux différents porteurs de projets concernés une subvention globale de 15 514 €, dont la liste et les caractéristiques sont décrites dans le tableau joint en annexe, ledit tableau faisant partie intégrante de la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir concernant la présente,

DÉCIDE d'affecter 15 514 € sur l'autorisation de programme 2016 de 2 100 000 € consacrée au logement social pour financer les opérations précitées.

Point n°2016-11-28-BD-24 :

Projet de réhabilitation par LOGIEST de 38 logements situés 1 et 3, rue des Jacinthes à Metz : garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 54648).

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,

VU le contrat de prêt n° 54648 en annexe signé entre LOGIEST ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 5 octobre 2016,

CONSIDERANT la demande formulée par LOGIEST en date du 10 octobre 2016, tendant à obtenir la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 175 729 €,

DÉCIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 175 729 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 54648, constitué d'une ligne du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Point n°2016-11-28-BD-25 :

Projet de construction par LOGIEST de 12 pavillons en Prêt Social Location-Accession (PSLA), ZAC du Sansonnet à Metz : garantie d'emprunt PSLA.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,

VU la décision d'agrément de l'Etat en date du 3 août 2016,

VU le projet de contrat de prêt établi par la Caisse d'Epargne,

CONSIDERANT la demande formulée par LOGIEST en date du 21 septembre 2016, tendant à obtenir la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour un prêt PSLA

qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant de 1 838 327 €,

DECIDE d'accorder sa garantie à LOGIEST à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 1 838 327 € souscrit par LOGIEST auprès de la Caisse d'Epargne.

Ce prêt PSLA est destiné à financer la construction de 12 pavillons, ZAC du Sansonnet à Metz.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Organisme prêteur : CAISSE D'EPARGNE

Type de prêt : PSLA

Montant emprunté : 1838327€

Durée total du prêt : 30 ans

Période de préfinancement : 24 mois maximum Index : LivretA

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 1,40%

Dans le cadre du présent prêt, la garantie consiste en la caution de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole à hauteur de 1 838 327 euros en principal, majorée des

intérêts, frais, pénalités et accessoires pour le remboursement de toutes sommes dues par l'emprunteur au titre du présent concours consenti par la Caisse d'Epargne, et ce conformément à l'engagement pris par l'assemblée délibérante.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 30 ans et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par LOGIEST, dont il ne se serait pas acquitté à

la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse d'Epargne, la collectivité s'engage à se

substituer à LOGIEST pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La collectivité s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d'Epargne et l'emprunteur,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Point n°2016-11-28-BD-26 :

Réaménagement de la dette contractée à la Caisse des Dépôts par Metz Habitat Territoire.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,

VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,

VU les contrats de prêt n°1037911, n°1029208, n°0223667 et n°1190249,

CONSIDERANT la demande formulée par Metz Habitat Territoire auprès de Metz Métropole en date du 24 octobre 2016, concernant le réaménagement de sa dette auprès de la Caisse des Dépôts,

CONSIDERANT que Metz Habitat Territoire, ci-après l'emprunteur, a sollicité auprès de la Caisse des Dépôts le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières de 4 lignes du prêt réaménagées référencées en annexe à la présente délibération,

CONSIDERANT que la Caisse des dépôts a accepté ce réaménagement,CONSIDERANT que Metz Métropole est appelée à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes du prêt,

DECIDE de réitérer sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les conditions énoncées ci-après et référencées à l'annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de la valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

Atitre indicatif, le taux du Livret À au 28 novembre 2016 est de 0,75%.

La garantie de Metz Métropole est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, Metz Métropole s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Bureau s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Point n°2016-11-28-BD-27 :

Signature d'une convention avec le Crédit Foncier, partenaire du dispositif PASS‘ Logement.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 11 juillet 2011 approuvant le Programme Local de l'Habitat de Metz Métropole,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,

VU la convention de partenariat entre Metz Métropole et le CREDIT FONCIER en date du 23 décembre 2011 portant sur le premier dispositif PASS'Logement,

CONSIDERANT la nécessité de passer une convention avec le Crédit Foncier de France dans le cadre du renouvellement du dispositif PASS'Logement,

CONSIDERANT que le dispositif PASS'Logement permet sans conteste d'attirer et de conserver les jeunes ménages primo-accédants sur le territoire de Metz Métropole,

DECIDE de poursuivre ce partenariat,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et signer toutes pièces et documents contractuels se rapportant à cette affaire, et notamment le projet de convention, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer les conventions éventuelles à intervenir avec les autres banques partenaires.

Point n°2016-11-28-BD-28.1 :

Rattachement de Metz Habitat Territoire à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole : Désignation des membres du Conseil d'Administration .

Le Bureau,Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite Loi ALUR,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R.421-4 à R.421-8, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'Equilibre Social de l'Habitat,

VU le Programme Local de l'Habitat 2011-2017 de Metz Métropole et notamment son titre Il "Répartir l'offre sociale et garantir la mixité",

VU la délibération du Conseil de Communauté du 26 septembre 2016 visant le rattachement de Metz Habitat Territoire à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, CONSIDERANT le rattachement de Metz Habitat Territoire à Metz Métropole au 1” janvier 2017,

DECIDE de fixer l'effectif du Conseil d'Administration de Metz Habitat Territoire à 27 membres ayant voix délibérante,

DESIGNE les membres du Conseil d'Administration comme suit :

Membres désignés par Metz Métropole :

- Françoise FERRARO (Adjointe au Maire de Metz)

- Isabelle KAUCIC (Adjointe au Maire de Metz)

- Frédéric NAVROT (Maire de Scy-Chazelles)

- Selima SAADI (Adjointe au Maire de Metz)

- Jean-Michel TOULOUZE (Adjoint au Maire de Metz)

- François GROSDIDIER (Sénateur-Maire de Woippy)

Personnalités qualifiées désignées par Metz Métropole :

- Thierry DEGLIN (Membre du directoire Caisse d'Epargne)

- Ilbili GUNGOR (Association)

- Christine PEPPOLONI (Conseil Régional Environnement)

- Anne-Noëlle QUILLOT (Association)

- Serge RAMON (Environnement)

- Jacques CLEMENT (Habitat)

Personnalités qualifiées en qualité d'élu local d'une autre collectivité : - Gilles SOULIER (Maire de Ancy-sur-Moselle)

- Raymond WEINHEIMER (Adjoint au Maire de Montigny-lès-Metz) - Patrice NZIHOU (Adjoint au Maire de Metz)

Membres représentant les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :

- Pauline NOWIK (CLAJJ)

- Michel GOCEL (Relais Fomal)

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les autorités chargées de désigner les autres membres du Conseil d'Administration pour qu'elles fassent connaitre leurs représentants,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la désignation des membres du Conseil d'Administration de l'Office.

Point n°2016-11-28-BD-28.2 :

Rattachement de l'OPH de Montigny-lès-Metz à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole : Désignation des membres du Conseil d'Administration.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite Loi ALUR,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R. 421-4 à R. 421-8, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'Equilibre Social de l'Habitat,VU le Programme Local de l'Habitat 2011-2017 de Metz Métropole et notamment son titre Il "Répartir l'offre sociale et garantir la mixité",

VU la délibération du Conseil de Communauté du 26 septembre 2016 visant le rattachement de l'OPH de Montigny-lès-Metz à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, CONSIDERANT le rattachement de l'OPH de Montigny-lès-Metz à Metz Métropole au 1° janvier 2017,

DECIDE de fixer l'effectif du Conseil d'Administration de l'OPH de Montigny-lès-Metz à 23 membres ayant voix délibérante,

DESIGNE les membres du Conseil d'Administration comme suit :

Membres désignés par Metz Métropole :

- Lucien VETSCH (Adjoint au Maire de Montigny-lès-Metz)

- Michel BEGUINOT (Adjoint au Maire de Montigny-lès-Metz)

- Edith FENEON (Adjoint au Maire de Montigny-lès-Metz)

- Odile JACOB-VARLET (Adjointe au Maire de Marly)

- Marie-Françoise MATHIEU (Adjointe au Maire de Montigny-lès-Metz)

- François GROSDIDIER (Sénateur-Maire de Woippy)

Personnalités qualifiées désignées par Metz Métropole :

- Barbara HARO (Crédit Mutuel)

- Catherine BASSOT (Adjointe au Maire de Scy-Chazelles)

- Léonid LOMAN (Architecte retraité)

- Salvatore TABONE (Conseiller Municipal Délégué de Montigny-lès-Metz) - Bernard TREUVELOT (Caisse d'Epargne)

Personnalités qualifiées en qualité d'élu local d'une autre collectivité : - Peggy RASQUIN (Adjointe au Maire de Courcelles-Chaussy)

- Joël VUILLAUME (Adjoint au Maire de Fèves)

Membre représentant les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :

- Sandra PINOT (AIEM)

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les autorités chargées de désigner les autres membres du Conseil d'Administration pour qu'elles fassent connaitre leurs représentants,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la désignation des membres du Conseil d'Administration de l'Office.

Point n°2016-11-28-BD-29 :

Signature du Protocole de Préfiguration dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VU les Conseils d'Administrations de l'ANRU du 3 mars et du 21 avril 2015 ayant fixé la liste des quartiers d'intérêt national et régional,

VU le Contrat de Ville 2015-2020 signé le 3 juillet 2015 qui fixe, dans son pilier 2 "Cadre de vie et renouvellement urbain", le cadre de référence pour la passation des conventions de renouvellement urbain,

CONSIDERANT que quatre quartiers de l'agglomération de Metz Métropole ont été classés quartier d'intérêt national (Borny) et quartier d'intérêt régional (Bellecroix, Saint-Eloy-Boileau Pré Génie et La Patrotte — Metz Nord) lors des Conseils d'Administration de l'ANRU les 3 mars et 21 avril 2015,

CONSIDERANT que le Protocole de Préfiguration constitue une annexe du Contrat de Ville, préalable indispensable aux futures conventions pluri-annuelles de renouvellement urbain,

AUTORISE Monsieur le Président à finaliser et à signer le protocole de préfiguration dont le projet est joint en annexe, ainsi que tous les documents s'y rapportant.Point n°2016-11

Chaire "Attract

D-30 :

et Nouveau Marketing Territorial" - Convention de partenariat.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Bureau du 8 juillet 2013 approuvant le partenariat avec la Chaire "Attractivité et Nouveau Marketing Territorial" portée par l'Institut d'Etudes Politiques d'Aix-en-Provence, VU la délibération du Bureau du 28 septembre 2015 acceptant la substitution de l'Université d'Aix- Marseille à l'institut d'Etudes Politiques d'Aix-en-Provence comme partenaire dans ses relations avec la Chaire "Attractivité et Nouveau Marketing Territorial",

CONSIDERANT l'engagement de Metz Métropole dans une stratégie de marketing territorial et le lancement de la marque de territoire le 18 octobre 2016,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de s'intégrer dans un réseau performant de veille et de réflexion pour nourrir ses choix stratégiques et sa politique d'attractivité économique et touristique,

CONSIDERANT la qualité de l'offre de services liée à une adhésion, en tant que membre fondateur, à la chaire «Attractivité et Nouveau Marketing Territorial » de l'Université d'Aix- Marseille,

DECIDE d'accepter la nouvelle convention, pour un montant annuel de 10 000 € par an sur 3 ans, sous réserve des disponibilités financières de Metz Métropole, en tant que membre fondateur de la chaire « Attractivité et Nouveau Marketing Territorial » de l'Université d'Aix-Marseille, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution des présentes et à signer tous documents s'y rapportant, notamment la convention de partenariat jointe en annexe.

Point n°2016-11-28-BD-31.1 :

Examen des rapports annuels des représentants de Metz Métropole au sein du Conseil d'Administration de la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML) TAMM - Exercice 2015.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1524-5 alinéa 14, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du

Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 12 mai 2014 désignant les

représentants de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SAEML TAMM,

VU le rapport annuel écrit des représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SAEML TAMM pour l'exercice 2015 joint en annexe,

DECIDE d'adopter le rapport présenté.

Point n°2016-11-28-BD-31.2 :

Examen du rapport annuel des représentants de Metz Métropole au sein du Conseil d'Administration de la Société Publique Locale (SPL) SAREMM - Exercice 2015.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1524-5 alinéa 14 et L. 1531-1,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du

Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 12 mai 2014 désignant les

représentants de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SPL SAREMM,

VU le rapport annuel écrit des représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SPL SAREMM pour l'exercice 2015 joint en annexe,DECIDE d'adopter le rapport présenté

Point n°2016-11-28-BD-31.3 :

Examen des rapports annuels des représentants de Metz Métropole au sein du Conseil d'Administration de la Société d'Economie Mixte (SEM) Metz Technopôle CESCOM - Exercice 2015.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1524-5 alinéa 14, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 12 mai 2014 désignant les représentants de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SEM Metz Technopôle CESCOM,

VU le rapport annuel écrit des représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SEM Metz Technopôle CESCOM pour l'exercice 2015 joint en annexe,

DECIDE d'adopter le rapport présenté.

Point n°2016-11-28-BD-31.4 :

Examen du rapport annuel des représentants de Metz Métropole au sein du Conseil d'Administration de la Société Publique Locale (SPL) M3Congrès - Exercice 2015.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1524-5 alinéa 14 et L. 1531-1,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 12 mai 2014 portant désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SPL M3Congrès,

VU le rapport annuel écrit des représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SPL M3Congrès pour l'exercice 2015 joint en annexe,

DECIDE d'adopter le rapport présenté.

Point n°2016-11-28-BD-32.1 :

Versement par anticipation au vote du Budget Primitif 2017 d'une avance sur contribution financière auprès du Centre Pompidou-Metz.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU les statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Centre Pompidou-Metz, VU la délibération du Bureau en date du 9 mai 2016 attribuant à l'EPCC Centre Pompidou-Metz une contribution financière de 5 150 000 € au titre de 2016,

CONSIDERANT la nécessité pour l'EPCC Centre Pompidou-Metz de disposer des moyens nécessaires à son fonctionnement avant l'adoption du Budget Primitif 2017 de Metz Métropole,

DECIDE de verser à l'Etablissement, par anticipation au vote du Budget Primitif 2017 de Metz Métropole, une avance correspondant à 412%" de la contribution octroyée en 2016, soit 1716667 €. L'avance sera versée en une seule fois après présentation par l'EPCC Centre Pompidou-Metz de son budget prévisionnel 2017 et d'un plan de trésorerie prévisionnel pour le 1° semestre 2017.

Point n°2016-11-28-BD-322 :

Versement par anticipation au vote du Budget Primitif 2017 d'une avance sur contribution financière auprès de l'ESAL-CEFEDEM.

Le Bureau,Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle ESAL-CEFEDEM,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Bureau en date du 9 mai 2016 attribuant à l'EPCC ESAL-CEFEDEM une contribution financière de 1 862 020 € au titre de l'année 2016,

CONSIDERANT la nécessité pour l'EPCC ESAL-CEFEDEM de disposer des moyens nécessaires à son fonctionnement avant l'adoption du Budget Primitif 2017 de Metz Métropole,

DECIDE de verser à l'Etablissement, par anticipation au vote du Budget Primitif 2017 de Metz Métropole, une avance correspondant à 4/12°%% de la contribution octroyée en 2016, soit 620 673€. L'avance sera versée en une seule fois après présentation par l'EPCC ESAL- CEFEDEM de son budget prévisionnel pour 2017 et d'un plan de trésorerie prévisionnel pour le 1

semestre 2017.

Point n°2016-11-28-BD-32.3 :

Versement par anticipation au vote du Budget Primitif 2017 d'une avance sur subvention auprès de l'AGURAM.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Bureau en date 9 mai 2016 octroyant à l'AGURAM une subvention de fonctionnement de 1 794 900 € au titre de l'année 2016,

CONSIDERANT les besoins de trésorerie de l'AGURAM qui sont susceptibles de survenir avant le vote du Budget Primitif 2017 de Metz Métropole,

DECIDE de verser une somme de 598 300 € à l'AGURAM correspondant à 4/12°" de la

subvention accordée en 2016. L'avance sera versée en une seule fois sur présentation par l'AGURAM de son budget prévisionnel pour 2017 ainsi que d'un plan de trésorerie prévisionnel pour le 1° semestre 2017,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention correspondant au versement de cette avance.

Point n°2016-11-28-BD-32.4 :

Versement par anticipation au vote du Budget Primitif 2017 d'une avance sur cotisation auprès de l'ALEC.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le montant de la cotisation 2016 de Metz Métropole pour l'ALEC du Pays Messin fixée à 40 428€,

CONSIDERANT les besoins de trésorerie de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat du Pays Messin qui sont susceptibles d'intervenir avant le vote du Budget Primitif 2017 de Metz Métropole et le versement effectif de la participation financière de Metz Métropole pour 2017,

DECIDE de verser, dans l'attente de l'attribution de la cotisation 2017, une somme de 13 476 € à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat du Pays Messin correspondant à 412%" de la cotisation accordée en 2016. L'avance sera versée en une seule fois sur présentation par l'Agence Locale de l'Energie et du Climat du Pays Messin de son budget prévisionnel pour 2017 et d'un plan de trésorerie prévisionnel pour le 1°” semestre 2017.Point n°2016-11-28-BD-32.5 :

Versement par anticipation au vote du Budget Primitif 2017 d'une avance sur contribution financière auprès de la Mission Locale du Pays Messin.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 avril 2011 décidant l'adhésion de Metz Métropole à la Mission Locale du Pays Messin,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Bureau en date du 17 octobre 2016 décidant le versement d'une contribution annuelle arrêtée par l'Assemblée Générale de la Mission Locale du Pays Messin à hauteur de 341 739,60 €,

CONSIDERANT que Metz Métropole s'est substituée à ses Communes membres dans le financement de la Mission Locale du Pays Messin,

CONSIDERANT les besoins en trésorerie de la Mission Locale du Pays Messin qui sont susceptibles d'intervenir avant le vote du Budget Primitif 2017 de Metz Métropole et le versement effectif de la participation financière de Metz Métropole pour 2017,

DECIDE de verser, dans l'attente de l'attribution de la participation financière de Metz Métropole pour 2017, une somme de 113 913,20 € à la Mission Locale du Pays Messin correspondant à 4/12" de la participation accordée en 2016. L'avance sera versée en une seule fois sur présentation par la Mission Locale du Pays Messin de son budget prévisionnel pour 2017 ainsi que d’un plan de trésorerie prévisionnel pour le 1% semestre 2017, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention correspondant au versement de cette avance.

Point n°2016-11-28-BD-32.6 :

Versement par anticipation au vote du Budget Primitif 2017 d'une avance sur subvention auprès de l'Association Institut Lafayette.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Bureau en date du 13 juin 2016 octroyant à l'Association de Préfiguration de l'institut Lafayette une participation de fonctionnement de 100 000 € au titre de l'année 2016, CONSIDERANT les besoins de trésorerie de l'Association Institut Lafayette qui sont susceptibles d'intervenir avant le vote du Budget Primitif 2017 de Metz Métropole et le versement effectif de la participation de fonctionnement pour 2017 par Metz Métropole,

DECIDE de verser, dans l'attente de l'attribution de la participation 2017, une somme de 33 333 € à l'Association Institut Lafayette correspondant à 4/12%% de la subvention accordée en 2016. L'avance sera versée en une seule fois sur présentation par l'Association Institut Lafayette de son budget prévisionnel pour 2016 ainsi que d'un plan de trésorerie prévisionnel pour le 1°" semestre 2017,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention correspondant au versement de cette avance.Point n°2016-11-28-BD-32.7 :

Versement par anticipation au vote du Budget Primitif 2017 d'une avance sur subvention auprès de Metz Métropole Développement.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU la délibération du Bureau en date du 9 mai 2016 octroyant à Metz Métropole Développement une participation de fonctionnement de 970 000 € au titre de l'année 2016, CONSIDERANT les besoins de trésorerie de Metz Métropole Développement qui sont susceptibles d'intervenir avant le vote du Budget Primitif 2017 de Metz Métropole et le versement effectif de la participation de fonctionnement pour 2017 par Metz Métropole,

DECIDE de verser, dans l'attente de l'attribution de la participation 2017, une somme de 323 333 € à Metz Métropole Développement correspondant à 412%" de la subvention accordée en 2016. L'avance sera versée en une seule fois sur présentation par Metz Métropole Développement de son budget prévisionnel pour 2017 ainsi que d'un plan de trésorerie prévisionnel pour le 1” semestre 2017,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention correspondant au versement de cette avance.

Point n°2016-11-28-BD-33 :

Admission en non-valeur de créances irrécouvrables et éteintes - année 2016.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU le Budget Primitif 2016,

DÉCIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables et éteintes relevées dans les états ci-annexés :

- créances irrécouvrables du Budget Principal : 2 420,31 € (annexe 1), - créances éteintes du Budget Principal : 9 531,49 € (annexe 1), - créances irrécouvrables du Budget Annexe « OM Déchets ex-VSP » : 1 606,77 € (annexe 2).

Point n°2016-11-28-BD-34 :

Provisions pour risques et contentieux - point 2016.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le budget 2016,

CONSIDERANT les contentieux en cours,

CONSIDERANT les provisions déjà constituées pour des contentieux et la nécessité de les réajuster au regard des évolutions constatées,

CONSIDERANT les provisions pour risques déjà constituées, à annuler ou à constituer,

VOTE la constitution et la sortie de provisions semi-budgétaires pour risques et contentieux au titre du budget principal pour l'exercice 2016 comme suit :état des provisions état des provisions BUDGET PRINCIPAL 2014 201 au31/12/aons | °trées 2016 | sorties 2016 | no

Litiges et contentieux Nature 245 500 277000 | 10000 512 500

dossier n°13NC01877 & contentieux avec Dee Dés suivants personnel

dossiers n°1003894 et contentieux avec

1200046 personnel 2000 “10000 à

dossiers n° 1403920-2et |contentieux sur 1

1305348 marchés publics DEC 162.000 2

contentieux

dossiers n° 1407180 et attribution subv log

1407181 sociale (accession o 115 000 500 propriété)

Autres risques 305 000 500000 | 45000 1 360 000 dossier 2007-F pré-contentieux RH 35 000 -35 000 0

risques sur marchés MM précomentieursus 10 000 10 000 marchés publics

risques ZAC risques sur satellites 250 000 250 000 provisions CPM RENNES 320 000 200 000 520 000 réparations

crédit-bail Natixis / CIC risques sur satellites 310000 300 000 610000

e ; JUR/2014-09/17036 RARE 10 000 -10 000 0 marchés publics

[TOTAL 1150 500 777 000 | -55 000 1 872 500

VOTE la constitution de provisions semi-budgétaires pour risques et contentieux au titre du budget annexe "Transports Publics" pour l'exercice 2016 comme suit :

état des provisions état des provisions BA Transports Publics entrées 2016 | sorties 2016 au 31/12/2015 au 31/12/2016

Litiges et contentieux |Nature 127 500 39 700 0 39700

n° 1303987 contentieux sur 52 000 0 0

proposition CIAE

. contentieux sur n°1303988 proposition CIAE 36 500 0

. contentieux sur n°1400532 rois CIRE 39 000 0

contentieux sur n°1406327 proposition CIAE 0 22 000 22 000

: dégats travaux n°1503536 METTIS 0 15 000 15 000

2 contentieux sur n°1603260 rsbastiGn CIRE 0 2700 2700

Autres risques Nature o 0 0 0 TOTAL 127 500 39 700 0 39700

ORDONNE l'inscription des sommes nécessaires à la décision modificative n°3-2016.

Point n°2016-11-28-BD-35 1 :

Mise en oeuvre du Schéma de mutualisation au 1er janvier 2017 : avenant n°4 à la convention portant mise en commun des services informatiques et Systèmes Informatiques Géographiques de la Ville de Metz et de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et création d'une Direction Commune des Systèmes d'Information.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-2 et L. 5111-7,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Bureau en date du 5 décembre 2011 portant mise en commun des services informatiques et Systèmes Informatiques Géographiques de la Ville de Metz et de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et création d'une Direction Commune des Systèmes d'Information,

VU la délibération du Bureau du 30 novembre 2015 portant mise à jour de la convention portant mise en commun des services informatiques et Systèmes Informatiques Géographiques de la Ville de Metz et de Metz Métropole,

VU l'avis du Comité Technique du 10 novembre 2016,

CONSIDERANT le transfert du personnel de la Ville de Metz occupant ses fonctions au sein du service commun Direction Commune des Systèmes d'Information conformément à la loi n° 2014- 58 susvisée à compter du 1° janvier 2017,

APPROUVE l'avenant n°4 à la convention portant mise en commun des services informatiques et Systèmes Informatiques Géographiques de la Ville de Metz et de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et création d'une Direction Commune des Systèmes d'Information, joint en annexe,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n°4 à la convention portant mise en commun des services informatiques et Systèmes Informatiques Géographiques de la Ville de Metz et de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et création d'une Direction Commune des Systèmes d'Information.

Point n°2016-11-28-BD-35.2 :

Mise en oeuvre du Schéma de mutualisation au 1er janvier 2017 : création du service commun "Mission contractualisation, partenariats et recherche de financements" à Metz Métropole.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-1, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Schéma de mutualisation de Metz Métropole approuvé par le Conseil de Communauté le 7 mars 2016,

VU l'avis du Comité Technique en date du 10 novembre 2016,

CONSIDERANT l'intérêt de créer un service commun "Mission contractualisation, partenariats et recherche de financements" entre la Ville de Metz et Metz Métropole,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer la convention de création d'un service commun "Mission contractualisation, partenariats et recherche de financements" établie entre la Ville de Metz et Metz Métropole et tout document relatif à sa mise en œuvre.

Point n°2016-11-28-BD-35.3 :

Mise en oeuvre du Schéma de mutualisation au 1er janvier 2017 : institution d'une indemnité différentielle pour les agents transférés à Metz Métropole.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-2 et L. 5111-7,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 26 avril 2004 relative à la mise en œuvre d'un nouveau régime indemnitaire à Metz Métropole,

VU le Schéma de mutualisation de Metz Métropole approuvé par le Conseil de Communauté le 7 mars 2016,

VU l'avis du Comité Technique en date du 10 novembre 2016,

CONSIDERANT que Metz Métropole s'engage pour que les transferts de personnel dans le cadre de la mise en commun de services ou de transferts de compétences n'impliquent pas de perte de rémunération pour les agents concernés,

CONSIDERANT qu'afin de respecter cet engagement, Metz Métropole se doit d'instituer une indemnité différentielle visant à combler la différence constatée entre le régime indemnitaire perçu par le personnel transféré et le régime indemnitaire qui lui serait normalement versé,

DECIDE d'instituer une indemnité différentielle pour les agents transférés à Metz Métropole suite à des mises en commun de services entre la collectivité et ses Communes membres ou des transferts de compétences à Metz Métropole. L'indemnité différentielle, assujettie aux cotisations et contributions de droit commun, sera dégressive à mesure que la situation administrative et statutaire impactant le régime indemnitaire de l'agent évoluera (avancement de grade, promotion interne, changement de fonctions, mobilité interne ….), hormis les avancements d'échelon au sein de la grille statutaire du grade détenu par l'agent.

Son montant sera établi par la différence entre le montant du régime indemnitaire perçu par l'agent concerné dans la situation d'origine à la date du transfert et le montant du régime indemnitaire perçu par l'agent à Metz Métropole.

Aucun agent, autre que ceux issus d'un transfert de compétences ou d'une mise en commun de services et transférés à Metz Métropole, ne pourra prétendre à cette indemnité différentielle.

Point n°2016-11-28-BD-36.1 :

Tableau des effectifs, création de postes.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires dans la Fonction Publique territoriale,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

DÉCIDE la création de :

1 poste d'attaché principal

2 postes de rédacteur principal de 1%° classe

1 poste d'adjoint administratif principal de 1°°

3 postes d'adjoint administratif de 1°" classe

1 poste d'adjoint administratif de 2°"° classe

1 poste de Correspondant Informatique et Libertés contractuel

2 postes d'ingénieur en chef hors classe

2 postes d'ingénieur principal

1 poste d'ingénieur

13 postes de technicien principal de 1° classe

3 postes de technicien principal de 2°" classe

2 postes de technicien

1 poste d'agent de maitrise principal

1 poste d'agent de maitrise

1 poste d'adjoint technique principal de 1*° classe

1 poste d'adjoint technique principal de 2°"° classe

1 poste d'adjoint technique de 2°" classe

classeAUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la présente.

Point n°2016-11-28-BD-36 2 :

Tableau des effectifs, ajustement de postes.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la

fonction publique territoriale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires dans la Fonction Publique territoriale,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au

Bureau,

DÉCIDE la création de :

1 poste d'administrateur hors classe

1 poste de Directeur d'Etablissement d'Enseignement Artistique

DÉCIDE la suppression de :

1 poste de chargé de mission contractuel

2 postes d'attaché |

1 poste de rédacteur principal de 1° classe

1 poste d'adjoint administratif principal de 2°" classe

1 poste d'adjoint administratif de 2°" classe

1 poste de technicien

2 postes d'agent de maîtrise principal

1 poste d'adjoint technique principal de 1”° classe

3 postes d'adjoint technique de 2°" classe

1 poste de professeur d'enseignement artistique hors classe

2 postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 1*° classe 2 postes d'adjoint du patrimoine de 1%° classe

1 poste d'adjoint du patrimoine de 2°"° classe

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la présente.Metz VX COMMUHAUTÉ D'AGGLOMERATION 77

BORDEREAU D'ENVOI

METZ MAËTROPOLE COMMAUNAUTÉ D'AGGLOMÉRAIION

HARMIONY PARK Ji bd Solidarité | R9 S$025{ 57071 lAET? CEDEX 3

T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 79 | www. mstmotrepols. fe

Destinataire

PREFECTURE DE LA MOSELLE —

9 place de la Préfecture - BP 71014 -

57034 METZ CEDEX 1-

Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —

Désignation des pièces Nombre | Observations

Délibérations Conseil de Communauté.

Lundi 12 décembre 2016.

APolnt 8 — Communication des délibérations prises par le

Bureau :

- Annexe : Bureau du 17 octobre 2016.

- Annexe : Bureau du 28 novembre 2016

AfPoint 9 - Communication des décisions :

- Annexe: Tableau récapitulatif des décisions.

- Annexe: Tableau récapitulatif des marchés

publics et avenants.

- Annexe: Tableau récapitulatif des décisions

prises en matière de procédures contentieuses.

Nombre total des actes transmis :

X 2 délibérations dont 2 accompagnées d'annexes,

Contrôle de légalité

JS

hiaes

à

Il Date

Fait à Meiz, ie 13 décembre 2016

Pour le Président

Le Directeur Général des Services