Déliberation - Liste des deliberations CM du 9 janv 23

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Déliberation - Liste des deliberations CM du 9 janv 23 Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Mercuer. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM du 9 janv 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,

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Liste des délibérations prises lors du Conseil Municipal du

Lundi 9 janvier 2023 à 20h30

Présents : BERAL Didier – BERRET Patrick - BRUN Roselyne – MARMEY Annick– DOMERGUE Vincent - CREUS Beata - BESSON Colette – MOUTON Serge – MURILLON Luc – SARRASIN Cyril – BOISSIN Céline (arrivée à 20h50)

Absents excusés : DOMINIQUE Olivier– MASSONOT Amélie – JARDÉ Emilie – TAULEIGNE Thierry

Pouvoirs : TAULEIGNE Thierry donne pouvoir à BESSON Colette

JARDÉ Émilie donne pouvoir à BERAL Didier

Secrétaire de séance : CREUS Béata

➢ Vote du compte-rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les missions des psychologues scolaires sont essentielles à l’analyse des situations vécues par les élèves à besoins éducatifs particuliers et les élèves handicapés. Il précise que les psychologues scolaires interviennent sur un secteur géographique qui s’étend sur plusieurs communes. La psychologue scolaire du secteur sollicite les 12 communes de son secteur pour l’acquisition de tests pour les jeunes enfants, les enfants avec troubles de l’attention et TDAH.

Une participation d’un montant de 25€ par classe soit 100 pour l’école de Mercuer est demandée.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution d’une subvention pour l’équipement de la psychologue scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE l’attribution d’une participation financière d’un montant de 100,00 €, correspondant aux frais de Psychologie scolaire en fonction du nombre de classes au sein de l’école de la commune.

- AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir.

➢ Participation frais tests psychologue scolaire :

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les missions des psychologues scolaires sont essentielles à l’analyse des situations vécues par les élèves à besoins éducatifs particuliers et les élèves handicapés. Il précise que les psychologues scolaires interviennent sur un secteur géographique qui s’étend sur plusieurs communes. La psychologue scolaire du secteur sollicite les 12 communes de son secteur pour l’acquisition de tests pour les jeunes enfants, les enfants avec troubles de l’attention et TDAH.

Une participation d’un montant de 25€ par classe soit 100 pour l’école de Mercuer est demandée.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution d’une subvention pour l’équipement de la psychologue scolaire.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE l’attribution d’une participation financière d’un montant de 100,00 €, correspondant aux frais de Psychologie scolaire en fonction du nombre de classes au sein de l’école de la commune.

- AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir.

➢ Délibération frais de cérémonies :

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les communes ont été invitées par le Receveur Municipal à détailler dans le cadre d’une délibération, le type de dépenses imputées sur le compte 6232 Fêtes et cérémonies.

Il invite le conseil municipal à préciser ces différents groupes de dépenses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE que seront imputées sur le compte 6232 Fêtes et cérémonies les dépenses suivantes :

• Les dépenses liées à la cérémonie des vœux (buffet, apéritifs)

• Les dépenses liées aux cérémonies à caractère officiel du 8 mai et du 11 novembre (fleurs, buffet, apéritifs).

- TRANSMET la présente délibération à Monsieur le Receveur Municipal.

➢ Délibérations créances proscrites :

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le Trésorier Municipal a communiqué la liste des créances prescrites au 31 décembre 2021. Il s’agit de redevances assainissement d’un montant total de 1 105,30 €, relevant du budget annexe assainissement, pour lesquelles il n’a pu obtenir le recouvrement malgré les poursuites.

Le délai de prescription étant expiré pour l’ensemble des titres de recettes correspondants, la prescription est donc acquise ce qui emporte pour les débiteurs concernés extinction de leur obligation de payer. En conséquence les créances prescrites deviennent une charge définitive pour la collectivité.

Afin de permettre l’apurement des comptes, il est demandé, au Conseil Municipal, de délibérer pour la prise en compte du caractère prescrit de l’ensemble de ces créances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le caractère prescrit des créances présentées par le Trésorier d’un montant total de 1 105,30 €, concernant des redevances assainissement non recouvrées, inscrites au budget annexe assainissement,

- PRECISE qu’aucune action en recouvrement n’est donc possible,

- PREVOIT les crédits budgétaires correspondant au montant total des créances prescrites, sur l’exercice 2023, sur le compte 671 (chapitre 67) Charges exceptionnelles de gestion, du budget annexe

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assainissement, afin de les prendre en compte comme une charge définitive pour la collectivité.

➢ Autorisation signature convention accueil de loisirs :

Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire explique qu’en vue de la venue de l’accueil de loisirs sans hébergement itinérant de la Communauté de Communes du Bassin d’AUBENAS à MERCUER pendant les vacances d’hiver 2023, il convient d’établir une convention de mise à disposition des locaux suivants avec le Palabre : - l’école publique (en dehors des salles de classes),

- la salle polyvalente,

- la cantine/garderie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE la convention de mise à disposition, à titre gratuit, des locaux suivants avec le Palabre :

l’école publique (en dehors des salle de classes), la cantine/garderie et la salle polyvalente.

- AUTORISE le Maire à signer la convention, établie pour les vacances d’hiver 2023, sur la période du 6 février 2023 au 17 février 2023.

➢ Délibération pour suppression de la régie d’avance :

Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 février 1996 décidant la création d’une régie d’avances communale pour le paiement de menues dépenses (achat de timbres, fournitures de bureau, carte grise...) d’un montant de 2 000,00 francs ;

Vu l’arrêté municipal n°41/2001 en date du 31 décembre 2001 fixant le montant de l’avance à consentir au régisseur à 305,00 €, suite au passage à l’euro au 1er janvier 2002,

Considérant que depuis l’année 2020, la régie d’avances n’est plus active, et que de ce fait son maintien n’est plus justifié à ce jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE :

- La suppression de la régie d’avance de dépenses d’un montant de 305,00 €,

- Que la suppression de cette régie prendra effet au 1er février 2023.

➢ Avenant convention d’assistance administrative dossiers CNRACL :

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention avec le Centre de Gestion concernant l’assistance administrative pour les dossiers CNRACL. Il précise que celle-ci est arrivée à échéance au 31 décembre 2022. Il est proposé de signer un avenant à ladite convention afin de la proroger à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à la fin du trimestre suivant la signature de la nouvelle convention de partenariat entre la CDC (branche CNRACL) et le CDG07.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

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- AUTORISE le Maire à signer l’avenant de la convention entre la commune et le centre de gestion de l’Ardèche afin de la proroger à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à la fin du trimestre suivant la signature de la nouvelle convention de partenariat entre la CDC (branche CNRACL) et le CDG07.

➢ Créations emploi Agent de Maîtrise à temps non complet pour service scolaire et périscolaire dans le cadre de la promotion interne :

Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’en raison des tâches à effectuer sur le temps scolaire dans le cadre du fonctionnement du service scolaire et périscolaire, il convient de créer, à compter du 1er février 2023, un emploi permanent d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de 33h05 min. Celui-ci sera pourvu par un fonctionnaire, dans le cadre de la promotion interne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE :

- De créer, à compter du 1er février 2023, pour le fonctionnement du service scolaire et périscolaire, un emploi permanent sur le grade d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de 33h05 min,

- L’échelonnement indiciaire et la durée de carrière de l’emploi ainsi créé, sont fixés conformément aux textes réglementaires relatifs aux agents de maîtrise territoriaux,

- De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget.

➢ Créations emploi Agent de Maîtrise à temps complet pour service technique dans le cadre de la promotion interne :

Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’en raison des tâches à effectuer au niveau du fonctionnement du service technique, il convient de créer, à compter du 1er février 2023, un emploi permanent d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet. Celui-ci sera pourvu par un fonctionnaire, dans le cadre de la promotion interne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE :

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De créer, à compter du 1er février 2023, pour le fonctionnement du service technique un emploi permanent sur le grade d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet,

L’échelonnement indiciaire et la durée de carrière de l’emploi ainsi créé, sont fixés conformément aux textes réglementaires relatifs aux agents de maîtrise territoriaux,

De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget.

➢ Créations emploi Agent de Maîtrise à temps complet pour service scolaire et périscolaire dans le cadre de la promotion interne :

Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’en raison des tâches à effectuer au niveau du fonctionnement des services périscolaires, il convient de créer, à compter du 1er février 2023, un emploi permanent d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet. Celui-ci sera pourvu par un fonctionnaire, dans le cadre de la promotion interne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE :

De créer, à compter du 1er février 2023, pour le fonctionnement du service scolaire et périscolaire, un emploi permanent sur le grade d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet,

L’échelonnement indiciaire et la durée de carrière de l’emploi ainsi créé, sont fixés conformément aux textes réglementaires relatifs aux agents de maîtrise territoriaux,

De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget.

➢ Demandes subventions DETR – DSIL 2023 :

- Demande de subvention DETR – DSIL 2023 pour le financement de panneaux photovoltaïques sur la toiture du nouveau local technique

Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’avec le fonctionnement des pompes de relevage pour le rejet des eaux usées sur la commune d’AUBENAS, la station principale de relevage assainissement génère des coûts d’électricité annuels importants.

Aussi dans l’optique de réaliser des économies d’énergie, il fait part de la possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture du nouveau local technique, actuellement en cours de

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construction, situé à proximité du poste de relevage. Monsieur le Maire présente le projet envisagé.

Pour le financement de ces travaux, il propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention, auprès de l’Etat, dans le cadre du dispositif de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – Exercice 2023, conformément à la circulaire préfectorale DETR – DSIL 2023 du 07 novembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le projet présenté par Monsieur le Maire,

- SOLLICITE le soutien financier de l’Etat, dans le cadre du dispositif de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – exercice 2023, pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du nouveau local technique.

- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

- Demande de subvention DETR – DSIL 2023 pour le financement de panneaux photovoltaïques sur la toiture des bâtiments communaux

Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’au regard de l’évolution du coût de l’énergie, il serait intéressant de procéder à l’installation sur les toitures des bâtiments de la Mairie, de l’école communale et de la salle polyvalente de panneaux photovoltaïques afin de diminuer les dépenses d’électricité. Monsieur le Maire présente le projet d’implantation des panneaux.

Pour le financement de ces travaux, il propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention, auprès de l’Etat, dans le cadre du dispositif de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – Exercice 2023, conformément à la circulaire préfectorale DETR – DSIL 2023 du 07 novembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le projet présenté par Monsieur le Maire,

- SOLLICITE le soutien financier de l’Etat, dans le cadre du dispositif de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – exercice 2023, pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments de la Mairie, de l’école et de la salle polyvalente.

- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

➢ Décision Modificative n°2 – Budget assainissement

Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire explique qu’il convient de procéder à une décision modificative pour affecter des crédits supplémentaires, en section d’exploitation, sur le chapitre des autres charges de gestion courante afin de permettre le mandatement d’une partie du solde de la participation au Syndicat du Bourdary :

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SECTION D’EXPLOITATION

Désignation

Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation

sur crédit

ouverts

DEPENSES

Compte 604 : Achats d’études, prestations de service 12 000,00 €

Compte 6061: Fournitures non stockables 5 500,00 €

Compte 6156 : Maintenance 1 000,00 €

Compte 618 : Divers 500,00 €

TOTAL Chapitre 011 : Charges à caractère général 19 000,00 €

Compte 658 : Charges diverses de gestion courante 19 000,00 €

TOTAL Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 19 000,00 €

TOTAL DEPENSES 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DONNE son accord pour procéder à la décision modificative suivante :

Désignation

Diminution

sur crédits

ouverts

Augmentation

sur crédit

ouverts

DEPENSES

Compte 604 : Achats d’études, prestations de service 12 000,00 €

Compte 6061 : Fournitures non stockables 5 500,00 €

Compte 6156 : Maintenance 1 000,00 €

Compte 618 : Divers 500,00 €

TOTAL Chapitre 011 : Charges à caractère général 19 000,00 €

Compte 658 : Charges diverses de gestion courante 19 000,00 €

TOTAL Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 19 000,00 €

TOTAL DEPENSES 0,00 €