Déliberation - Liste des deliberations CM du 27 mars 23

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Déliberation - Liste des deliberations CM du 27 mars 23 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Mercuer. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM du 27 mars 23)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget,

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Liste des délibérations prises lors du Conseil Municipal du

Lundi 27 mars 2023 à 20h30

Présents : BERAL Didier – BERRET Patrick - BRUN Roselyne – MARMEY Annick– DOMERGUE Vincent - CREUS Beata - BESSON Colette– MURILLON Luc – SARRASIN Cyril – MASSONOT Amélie – JARDÉ Emilie – MOUTON Serge

Absents excusés : TAULEIGNE Thierry – BOISSIN Céline – DOMINIQUE Olivier

Pouvoirs : BOISSIN Céline donne pouvoir à BERAL Didier

TAULEIGNE Thierry donne pouvoir à BESSON Colette

Secrétaire de séance : BESSON Colette

➢ Renouvellement contrat de maintenance ascenseur école:

Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat de maintenance, avec la société SCHINDLER, pour l’ascenseur de l’école, est arrivé à échéance le 13 janvier 2023.

Il propose au Conseil Municipal de le reconduire pour une durée de 3 ans à compter du 14 janvier 2023 et pour un montant de 1 128,56 € HT annuel soit 1 354,27 € TTC, révision du prix tous les ans au premier janvier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de renouveler le contrat de maintenance pour l’ascenseur de l’école pour une durée de 3 ans à compter du 14 janvier 2023 et pour un montant de 1 128,56 € HT annuel soit 1 354,27 € TTC, révision du prix tous les ans au premier janvier.

- PREVOIT le financement de cette dépense.

➢ Approbation du compte de gestion exercice 2022 budget communal :

Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 1 : Patrick BERRET

Dans le cadre du vote du Compte Administratif – Budget Communal 2022, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le Compte de Gestion – Budget Communal 2022 présenté par le Trésorier d’AUBENAS,

- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion 2022 relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés dans le Compte de Gestion 2022.

➢ Approbation du compte de gestion exercice 2022 budget assainissement :

Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00

Dans le cadre du vote du Compte Administratif – Budget Assainissement 2022, le Conseil Municipal, après en

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avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le Compte de Gestion – Budget Assainissement 2022 présenté par le Trésorier d’AUBENAS,

- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion 2022 relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés dans le Compte de Gestion 2022.

➢ Vote du compte administratif exercice 2022 budget communal :

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

En vertu de l’article L.2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote. Monsieur BERRET Patrick, Adjoint au Maire, présente la synthèse suivante du Compte administratif de l’exercice 2022 – Budget communal :

DEPENSES Voté Réalisé

Section de fonctionnement 801 672,49 € 632 832,72 €

Section d’investissement 1 055 472,95 € 314 341,06 €

RECETTES Voté Réalisé

Section de fonctionnement 801 672,49 € 661 954,10 €

Section d’investissement 1 055 472,95 € 259 030,06 €

Section de

Fonctionnement

Section

d’investissement

TOTAL

DEPENSES 632 832,72 € 314 341,06 € 947 173,78 €

RECETTES 661 954,10 € 259 030,06 € 920 984,16 €

Résultat (recettes-

dépenses)

29 121,38 € -55 311,00 € -26 189,62 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- VOTE le Compte administratif de l’exercice 2022 du Budget communal.

➢ Vote du compte administratif exercice 2022 budget assainissement :

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

En vertu de l’article L.2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote. Monsieur BERRET Patrick, Adjoint au Maire, présente la synthèse suivante du Compte administratif de l’exercice 2022 – Budget assainissement :

3

DEPENSES Voté Réalisé

Section d’exploitation 283 721,52 € 231 316,14 €

Section d’investissement 145 404,92 € 96 620,83 €

RECETTES Voté Réalisé

Section d’exploitation 283 721,52 € 241 575,32 €

Section d’investissement 145 404,92 € 54 712,38 €

Section

d’exploitation

Section

d’investissement

TOTAL

DEPENSES 231 316,14 € 96 620,83 € 327 936,97 €

RECETTES 241 575,32 € 54 712,38 € 296 287,70 €

Résultat (recettes-

dépenses)

10 259,18 € -41 908,45 € -31 649,27 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- VOTE le Compte administratif de l’exercice 2022 du Budget assainissement.

➢ Affectation du résultat exercice 2022 budget communal :

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00 Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Patrick BERRET, Adjoint au, Maire.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Nombre de membres en exercice :

Nombre de membres présents :

Nombre de suffrages exprimés :

15

11

12

Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES: Contre 0 Pour 12

- un excédent de fonctionnement de : 176 297,30 €

- un déficit de fonctionnement de : 0,00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

À Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 29 121,38 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 147 175,92 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 176 297,30 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne ci-dessous)

D _ Solde d'exécution d'investissement 113 630,06 €

E_Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -38 045,67 €

Besoin de financement F =D+E 0,00 €

AFFECTATION = C =G+H 176 297,30 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0,00 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 176 297,30 €

0,00 € DEFICIT REPORTE D 002 (5)

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➢ Affectation du résultat exercice 2022 budget assainissement :

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00 Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de Patrick BERRET, Adjoint au, Maire.

Nombre de membres en exercice: 15

sf a Nombre de membres présents : 11

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat 4 . d'exploitation de l'exercice. Nombre de suffrages exprimés : 12

Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES : Contre 0 Pour 12

- un excédent d'exploitation de : 64 734,73€

- un déficit d'exploitation de : 0,00 €

Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 10 259,18 €

dont b, Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00 €

c. Résultats antérieurs de l'exercice 54 475,55 €

D 002 du compte admunistratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 64 734,73 €

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement -29 249 11 €

f. Solde des restes à réaliser d'investissement -3 000.00 €

Besoin de financement = e. + f. -32 249,11 €

AFFECTATION (2) = d. 64 734,73 €

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0,00 € plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 32 249,11 €

la couverture du besoin de financement diminué de 1)

3) Report en exploitation R 002 32 485,62 €

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

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➢ Tarifs cantine rentrée scolaire 2023 - 2024 :

Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs cantine actuellement en vigueur à savoir : 4,10 € le repas, et 3,70 € le repas pour les familles d’au moins trois enfants scolarisés à MERCUER et qui fréquentent le service de cantine, ainsi que le tarif majoré à 6 € pour les inscriptions hors délais.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs pour l’année scolaire 2023/2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE d’augmenter les tarifs de cantine pour l’année scolaire 2023/2024 de la manière suivante : 4,20 € le repas, et 3,80 € le repas pour les familles d’au moins trois enfants scolarisés à MERCUER et qui fréquentent le service de cantine.

- DECIDE de maintenir le tarif majoré à 6 € pour les inscriptions hors délais,

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➢ Tarifs garderie rentrée scolaire 2023 - 2024 :

Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs de garderie en vigueur à savoir : 1,20 € le tarif de la garderie du matin et à 0,50 € le tarif de la garderie du soir. Il précise que le tarif du soir ne s’applique qu’à partir de 17h, la première demi-heure étant gratuite.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de revoir ces tarifs pour l’année scolaire 2023/2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de maintenir à 1,20 € le tarif de la garderie du matin.

- DECIDE d’augmenter le tarif du soir de la manière suivante : 1,00 € pour la période de 16h30 à 18h30,

- SUPPRIME la gratuité de la garderie 16h30 à 17h,

➢ Subvention CCAS année 2023 :

Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00

Dans le cadre de la préparation du Budget primitif 2023, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à fixer le montant de la subvention attribuée au C.C.A.S.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents :

- DECIDE d’attribuer en 2023 une subvention de 2 000 € au Centre Communal d’Action Sociale de MERCUER.

- DECIDE d’inscrire la somme correspondante au budget primitif 2023.

➢ Allocations fournitures scolaires année 2023 :

Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à fixer le montant de l’allocation pour l’achat de fournitures scolaires pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de maintenir à 50 € par enfant, le montant de l’allocation pour l’achat des fournitures scolaires pour l’année 2023, soit 5 400 € (nombre d’élèves de l’école publique de MERCUER : 108).

- DECIDE d’inscrire la somme correspondante au budget primitif 2023.

➢ Subvention Amicale Laïque année 2023 :

Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à fixer le montant de la subvention pour le goûter de noël de l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents :

- DECIDE de fixer à 900 € le montant de la subvention à l’Amicale Laïque de MERCUER, pour le goûter de noël de l’année 2023.

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- DECIDE d’inscrire la somme correspondante au budget primitif exercice 2023.

➢ Vote taux d’imposition des taxes locales année 2023 :

Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de délibérer sur les taux d’imposition applicables en 2023, à chacune des taxes directes locales.

Il donne à l’assemblée l’état de notification des taux d’imposition des taxes locales pour 2023 (état 1259 COM) établi par les services fiscaux. Il rappelle que sur cet état, le taux de référence communal de TFPB est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune (Art. 1640 G.-I.-1 du code général des Impôts). Les communes conservent le produit de la TH sur les résidences autres que principales (résidences secondaires, logements vacants,...).

Il précise qu’avec l’inflation, les bases d’imposition ont été revalorisées par l’Etat de + 7,10 % sur l’année 2023.

Compte-tenu de ces éléments et du contexte inflationniste actuel, il propose de ne pas appliquer une augmentation sur les taux d’impositions pour l’exercice 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de ne pas appliquer d’augmentation sur les taux d’imposition pour l’année 2023

- DECIDE de voter les taux qui seront portés au cadre I de l’état intitulé « Etat de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 » :

T.F.B. 31,06 % base 1 366 000 € Produit attendu et voté : 424 280 €

T.F.N.B. 95,84 % base 13 200 € Produit attendu et voté : 12 651 €

T.H. 6,18 % base 164 684 € Produit attendu et voté : 10 900 €

--------------

Produits attendus : 447 831 €

des ressources à taux

voté

➢ Vote budget primitif exercice 2023 budget communal :

Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire soumet à l’examen du Conseil Municipal le projet de Budget Primitif Communal – exercice 2023, dressé et appuyé de tous les documents propres à justifier ses propositions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- ARRETE comme suit le tableau des recettes et des dépenses du Budget Primitif Communal pour l’exercice 2023.

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SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de l’exercice 849 259,30 €

Recettes de l’exercice 672 962,00 €

Excédent reporté 176 297,30 €

TOTAL Recettes 849 259,30 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses de l’exercice 596 010,76 €

Restes à réaliser 471 838,57 €

TOTAL Dépenses 1 067 849,33 €

Recettes de l’exercice 520 426,37 €

Excédent reporté 113 630,06 €

Excédent fonctionnement 0,00 €

Restes à réaliser 433 792,90 €

TOTAL Recettes 1 067 849,33 €

➢ Vote budget primitif exercice 2023 budget assainissement :

Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire soumet à l’examen du Conseil Municipal le projet de Budget Primitif Assainissement – exercice 2023, dressé et appuyé de tous les documents propres à justifier ses propositions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- ARRETE comme suit le tableau des recettes et des dépenses du Budget Primitif Assainissement pour l’exercice 2023.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de l’exercice 274 518,62 €

Recettes de l’exercice 242 033,00 €

Excédent reporté 32 485,62 €

TOTAL Recettes 274 518,62 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses de l’exercice 97 058,25 €

Solde d’exécution reporté 29 249,11 €

Restes à réaliser 3 000,00 €

TOTAL Dépenses 129 307,36 €

Recettes de l’exercice 97 058,25 €

Excédent section d’exploitation 32 249,11 €

TOTAL Recettes 129 307,36 €